Il fait l'impasse sur les problèmes d'interopérabilité, de création de monopoles, de disparition du droit à la copie privée, du contrôle de l'usage, de la pénalisation de l'utilisation, du développement et de la diffusion des logiciels libres, etc.
Je vous propose donc une liste non exhaustive de faits susceptibles d'être assimilés à des délits de contrefaçon par ce texte, survenus dans les dernières années (parfois d'ailleurs déjà attaqués au nom du DMCA). Les membres du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) et le Ministère de la Culture qui ont rédigé ce projet de loi auraient-ils condamné, et si oui à quelles amendes et peines de prison les personnes physiques ou morales concernées (J. Johansen, D. Sklyarov, E. Felten, B. Screamer, D. Jackson, J. Halderman, Real, Microsoft, la FNAC, Sony, Linuxfr.org, moi, etc.). 2000, contournement au nom de l'interopérabilité :
(source EFF)
Jon Johansen publie DeCSS, qui permet de lire un DVD sous GNU/Linux, et sera poursuivi par la suite.
Juillet 2001, contournement au nom de l'interopérabilité :
(source EFF)
« Dmitry Sklyarov was arrested in Las Vegas on July 16, 2001, and charged with trafficking in, and offering to the public, a software program that could circumvent technological protections on copyrighted material, under section 1201(b)(1)(A) of the U.S. Copyright Act, which was made law by the 1998 Digital Millennium Copyright Act (the DMCA). »
Août 2001, contournement au nom de la recherche en informatique :
(source EFF)
« When a team led by Princeton Professor Edward Felten accepted a public challenge by the Secure Digital Music Initiative (SDMI) to break new security systems, they did not give up their First Amendment right to teach others what they learned. Yet they have been threatened by SDMI and the Recording Industry Association of America (RIAA) to keep silent or face litigation under the Digital Millennium Copyright Act (DMCA). »
Octobre 2001, contournement au nom du droit des utilisateurs :
(source LinuxFr.org)
« un certain Beale Screamer a annoncé qu'il avait réussi à cracker le Digital Right Management de Microsoft. »
Janvier 2003, contournement au nom de l'interopérabilité :
(source ZdNet.fr)
« Après celui d'Abobe, les secrets du logiciel de lecture des livres numériques de Microsoft ont été percés, affirme un informaticien britannique. (...) Jackson indique avoir eu l'idée de développer le programme non pour des motifs idéologiques, mais simplement parce qu'il ne parvenait pas à lire des fichiers e-book sur son PDA »
Octobre 2003, contournement au nom de la recherche en informatique :
(source princeton.edu)
« It can be bypassed by holding the shift key every time the disc is inserted, turning off autorun before using the CD for the first time, or manually disabling the driver software as described below. »
Janvier 2004, contournement au nom de l'interopérabilité :
(source journaldunet.com)
« DRM : quand les téléchargements iTunes sont lisibles sous Linux
Après avoir contourné les protections anti-copie pour les DVD, un jeune norvégien vient de rendre disponibles les contenus achetés sur iTunes d'Apple pour les systèmes Linux. »
Juin 2004, diffusion d'informations :
(source linuxfr.org)
« Les DRM de Microsoft et du virgin.fr ne servent a rien. (...) Il suffit simplement de copier les fichiers sur un i-bead (et sûrement d'autres lecteurs du même type) pour obtenir les mêmes fichiers sans les DRM. »
Juillet 2004, contournement au nom de l'interopérabilité :
(sources liste escape_l)
« Real avait proposé à Apple d'ouvrir son iPod aux morceaux achetés sur son site de vente de musique en ligne, Rhapsody. Apple avait refusé. Alors Real a décidé de se passer de l'autorisation, et lancera mardi un logiciel qui permettra de transférer les morceaux achetés sur Rhapsody sur le lecteur mp3 d'Apple. » « Les maisons de disques applaudissent. »
Septembre 2004, autocontournement au nom de l'interopérabilité :
(source liste fsfe-france)
« Microsoft, confronté au refus d'Apple de lui accorder une licence permettant aux utilisateurs de MSN Music Store de transférer leurs fichiers WMA protégés vers un baladeur Ipod, a publié une page web (...) expliquant comment contourner ses propres DRM pour quand même réussir à transférer un titre téléchargé vers l'Ipod »
Septembre 2004, contournement au nom de l'interopérabilité :
(source liste escape_l)
« c'est au tour de la FNAC d'appeler au contournement de mesures techniques de protection Microsoft. »
Mars 2005, contournement par accident :
(source ZdNet.fr)
« Des programmeurs ont mis au point un logiciel pour se connecter à l'iTunes Music Store d'Apple, sans passer par l'application maison iTunes. Or ce logiciel contourne, par accident, la protection DRM des fichiers téléchargés. »
Avril 2005, contournement au nom de l'interopérabilité :
(source ZdNet.fr)
« Interopérabilité des DRM: Real Networks provoque à nouveau Apple »
Juin 2005, autocontournement :
(source mit.edu)
« Sony BMG Explaining How To Circumvent Its Own Protections? »
Septembre 2005, contournement au nom de l'interopérabilité :
(source ZdNet.fr)
« Le jeune développeur norvégien a cassé l'algorithme de cryptage propriétaire de Microsoft qui chiffre les fichiers NSC, pour permettre au lecteur open source VideoLAN de lire des flux vidéo au format Windows Media. »
Novembre 2005, diffusion d'informations au nom de la sécurité :
(source ZdNet.fr)
Sony BMG installe un rootkit furtif pour son système de DRM, avec des conséquences graves sur la sécurité des PC. Mark Russinovich, développeur chez Systinternals, détaille largement le système. Les principaux éditeurs d'antivirus analysent le rootkit et détaillent ses failles.
Novembre 2005, autocontournement :
(source eweek.com)
« Sony to Help Remove Its DRM Rootkit »
Et bien sûr LinuxFr.org, pour avoir fourni de nombreux liens vers ces documents, avoir permis une discussion organisée sur le sujet, avoir diffusé des informations sur des logiciels permettant le contournement et sur des méthodes de contournement.
Et enfin moi, pour avoir collecté et diffusé ce document.
NdM Cette liste reflète l'opinion de l'auteur de cette dépêche et son interprétation du projet de loi.
Aller plus loin
- Projet de loi DADVSI (3 clics)
- Initiative EUCD.info (2 clics)
- DLFP : DMCA français : lettre à Dominique de Villepin (1 clic)
- DLFP : Version liberticide finlandaise (1 clic)
# Pendant les fêtes de fin d'année..
Posté par Xavier Teyssier (site web personnel) . Évalué à 10.
Pour être plus précis, il me semble que la date retenue est la nuit du 22 au 23 décembre.
De nuit et juste avant les fêtes, on est vraiment sûr qu'il n'y aura personne pour s'en préocupper...
[^] # Re: Pendant les fêtes de fin d'année..
Posté par Nicolas Boulay (site web personnel) . Évalué à 7.
"La première sécurité est la liberté"
[^] # Re: Pendant les fêtes de fin d'année..
Posté par erik_lallemand . Évalué à 5.
Peut-être un groupe de spécialistes en chasse et pêche?
Ca serait bien qu'ils se renseignent avant quand même... Si personne n'est autorisé à travailler ou communiquer sur la sécurité des systèmes, ca limite les corrections de failles de sécurité.
<mode=cynique>
Mais en même temps, il n'y a plus le droit d'exploiter les failles, ni même d'en parler. Alors les problèmes de sécurité n'existent plus.
< /mode>
[^] # Re: Pendant les fêtes de fin d'année..
Posté par Éric (site web personnel) . Évalué à -2.
Je serai tenté de dire *FUD*
Ce qui est interdit c'est de faire une comm ou une action, en vue d'altérer la protection.
On parle du but de l'action, du logiciel ou de la communication, pas de ce qu'il peut faire. Si ta recherche ou ta comm a pour but d'informer des limitations de ces protections, de leurs effets, d'éduquer ou de former sur leur fonctionnement, d'en corriger la sécurité ou améliorer le fonctionnement .... il n'y a rien (que j'ai vu) qui t'en interdit.
(attention, ça ne veut pas dire que ce projet est bon, mais si on veut être crédibles pour bloquer ce qui pose problème il faut évityer de faire du *FUD* et parler de problèmes imaginaires, il y en a assez de réels comme ça).
[^] # Re: Pendant les fêtes de fin d'année..
Posté par eon2004 . Évalué à 8.
Ca se mort la queue tout ca. "Non à la transparence" c'est la seule volonté de ce texte. Il ne faudra maintenant plus se fier qu'aux "ombres de la caverne".
[^] # Re: Pendant les fêtes de fin d'année..
Posté par Éric (site web personnel) . Évalué à 0.
Peut importe que ça altère. La question c'est plus : est-ce que c'était le but ? Ce projet de loi ne concerne que les cas où tu dis "oui".
Ca ne t'empêche pas d'en parler, de l'étudier, ou même de détailler ce mécanisme et ces faiblesses. Enfin uniquement si *ton but est* de les contourner et d'en altérer le fonctionnement.
[^] # Re: Pendant les fêtes de fin d'année..
Posté par GroCit . Évalué à 10.
Ben tiens
C'est mignon de naïveté...
Les gros qui vont utiliser la sus-dite loi pour attaquer en justice à tour de bras, ils n'auront qu'à répondre "oui" à chaque fois et hop...
Faut pas rêver, même si objectivement c'est pas "oui", en pratique ça deviendra "oui" parceque leurs avocats seront plus forts, plus nombreux, plus tout.
Cette loi est une saloperie qui nous empêchera, au regard de la loi, de faire à peu près tout ce qu'on fait actuellement avec nos ordis...
M'enfin, je dis ça je dis rien.
[^] # Re: Pendant les fêtes de fin d'année..
Posté par Éric (site web personnel) . Évalué à 4.
> deviendra "oui" parceque leurs avocats seront plus forts, plus
> nombreux, plus tout.
Pour faire des pressions ou des procès à gogo sans fondement légal et uniquement grace à la pression judiciaire et des avocats, ils n'ont pas besoin de loi (puisque sans fondement légal)
La loi elle même ne te retreint pas la dessus. Certes d'aucun peuvent faire peur avec , mais ils n'ont pas attendu ce projet pour faire peur. Il y a plein de lois qu'on peut faire semblant de mal interpréter.
Bref, on est en train de reprocher à la loi d'interdire des choses qu'elle n'interdit pas. Ca ne me parait pas cohérent (il y a suffisament de choses qu'elle interdit et qui sont mauvaises pour ne pas en inventer) ni intelligent (je vois bien les réponses "vous n'avez pas compris" qu'ils feront, et avec raison puisqu'on argumente de travers)
> Cette loi est une saloperie qui nous empêchera, au regard de la loi,
> de faire à peu près tout ce qu'on fait actuellement avec nos ordis...
Je ne sais pas ce que tu fais avec ton ordi, je suis d'accord avec toi que ce projet de loi est une saloperie, mais une grosse partie (de ce dont on parle ici) n'est justement pas empêchée "au regard de la loi". C'est justement le fond de mon intervention.
[^] # Re: Pendant les fêtes de fin d'année..
Posté par - - . Évalué à 7.
[^] # Re: Pendant les fêtes de fin d'année..
Posté par Nicolas Boulay (site web personnel) . Évalué à 9.
« Art. L. 335-3-2.- Est également assimilé à un délit de contrefaçon le fait d'accomplir, en connaissance de cause, l'un des faits suivants lorsqu'il entraîne, permet, facilite ou dissimule une atteinte à un droit d'auteur :
...
« 3° Fabriquer ou importer une application technologique, un dispositif ou un composant ou fournir un service ou une information destinés à faciliter ou à permettre la réalisation, en tout ou en partie, de l'un des faits mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus ;
...
ça c'est du FUD ? non c'est le texte lui-même.
"La première sécurité est la liberté"
[^] # Re: Pendant les fêtes de fin d'année..
Posté par Éric (site web personnel) . Évalué à 3.
fournir un service ou une information destinés à faciliter ou à permettre [...]
et de rappeler à quoi je répond :
Si personne n'est autorisé à travailler ou communiquer sur la sécurité des systèmes, ca limite les corrections de failles de sécurité.
Tu peux travailler sur la sécurité, communiquer sur ce que tu fais si ta communication n'est pas destinée à alterer le fonctionnement d'une mesure de protection.
Ta communication ou ton travail peuvent être destinés (entre autres) à :
- informer sur la faible sécurité de ces systèmes
- améliorer la sécurité de ces systèmes
- détailler la sécurité dans un but de formation
- corriger les problèmes de sécurité ou fonctionnement de ces systèmes
Bref, le projet de loi vise l'intention et le but, pas l'effet et les possibilités. Ca ne t'empêche nullement de travailler ou communiquer sur la sécurité de ces systèmes, ni de publier des corrections.
Oui c'est une "information" (ton emphase), mais non, elle n'est pas destinée à contourner les mesures de protection (mon emphase), donc elle n'est pas visée par le 3° que tu cites.
La seule chose que ça t'interdit c'est de dire "bon, je vais vous aider à casser les systèmes parce que j'ai vu une faille de sécurité, voilà comment il faut faire ...".
Je trouve totalement crétin et mauvais de pénaliser le contournement d'une protection et pas le délit réel que la protection souhaite empêcher, ça ouvre trop de dérapages possibles et trop de cas couverts alors qu'ils ne le devraient pas.
Par contre non, ça ne t'empêche pas de faire de la recherche en sécurité, de faire du logiciel libre ou d'étudier/commenter ces dispositifs. Du moins pas d'après ma lecture.
[^] # Re: Pendant les fêtes de fin d'année..
Posté par Nicolas Boulay (site web personnel) . Évalué à 8.
Les avocats en face auront bon jeu de dire que tu leur nuit sciement en montrant au monde ta découverte. C'est exactement le soucis expliqué ici : http://www.eff.org/IP/DMCA/Felten_v_RIAA/
Le délit réel comme tu l'appel, c'est le contournement de droit d'auteur et cela existe déjà depuis longtemps.
Là, tu ais un proces d'intention. En gros, un tribunal devra tranché sur le fait qu'une information scientifique d'une faiblesse d'un DRM doit être considérée ou non comme un moyen destiné à contourner cette protection.
Ou est la limite ? N'est-ce pas évident que l'information d'une faiblesse peut servir pour l'exploiter ?
Si il est parfaitement légal de diffuser ce genre d'information si l'intention n'est pas de nuir, il suffit de prendre des précautions sur le phrasé pour que toutes informations sur le sujet ne semble "pas destinée à alterer le fonctionnement d'une mesure de protection."
Bref, dans ce cas, cette interdiction ne sert à rien car innaplicable. Alors pourquoi laisser un doute ?
"La première sécurité est la liberté"
[^] # Re: Pendant les fêtes de fin d'année..
Posté par Éric (site web personnel) . Évalué à 1.
> informations sur le sujet ne semble "pas destinée à alterer le
> fonctionnement d'une mesure de protection."
Là je vais accepter de me faire traiter de naif, mais je pense les juges suffisament intelligents pour faire la différence entre quelqu'un qui publie un avis de sécurité et quelqu'un qui met une suite de crack sur sa page avec un "disclaimer: le contenu de ce site est là pour éducation et pas pour être utilisé".
Toujours est-il que les articles dont on parle ne sont pas des exceptions à une règle générale, c'est donc au plaignant d'apporter suffisament d'éléments à charge pour convaincre le juge que tu ton but était bel et bien la mise en défaite des systèmes de protections.
> Ou est la limite ? N'est-ce pas évident que l'information d'une
> faiblesse peut servir pour l'exploiter ?
Globalement similaire à un "le coup est parti tout seul" et un "je l'ai visé", à la diffamation (qui parle d'intention de nuire), et à pleins de trucs dans la loi qui parlent d'intention, de volonté ou de "consciement". C'est au juge de trancher de bonne foi.
Parfois c'est effectivement limite, il peut effectivement y avoir des ereurs, mais je ne pense pas qu'il soit bon de confondre le "destiné à" et le "permet de", ou de laisser entendre que c'est la même chose.
Si on ne fait pas nous même la distinction ce sont les gens à qui on s'adresse qui vont la faire et nous retourner un "on continue avec ce projet de loi, visiblement vous n'avez pas compris"
[^] # Re: Pendant les fêtes de fin d'année..
Posté par Nicolas Boulay (site web personnel) . Évalué à 5.
Là je vais accepter de me faire traiter de naif, mais je pense les juges suffisament intelligents pour faire la différence entre quelqu'un qui publie un avis de sécurité et quelqu'un qui met une suite de crack sur sa page avec un "disclaimer: le contenu de ce site est là pour éducation et pas pour être utilisé".
Mais tu imagines la taille de la "zone grise" ? Tu crois franchement que la plus part des juges sont suffisament au fait téchniquement pour suivre ?
Il faut quand même se rappeller le but d'origine du text. Est-ce que la protection des éditeurs nécessitent de pondre autant de d'épée de Damocles juridique ?
Franchement, si un article parait dans pirate'mag, il est condamnable et si il parait dans MISC, c'est bon ? Pourtant le résultat est le même : l'info est publique.
"La première sécurité est la liberté"
[^] # Re: Pendant les fêtes de fin d'année..
Posté par Olivier Tigro . Évalué à 8.
Le CSPLA enterre la copie privé par cette loi, ce qui met fin à une grosse partie de l'activité informatique personnelle des français:
http://ratiatum.com/news2590_Le_CSPLA_enterre_la_copie_privee_et_valide_les_DRM.html
Est-ce une bonne chose ? Le débat n'est pas clos, mais pour ma part je pense que c'est une orientation contre-nature, et qui n'a pas fini de faire jaser, sur le fond ca va préciser simplement ce qui était perçu comme un "vide juridique".
Copier un CD pour un ami, est-ce faire le mal ?
Convertir un CD pour son balladeur, est-ce faire le mal ?
Il semble que comme le souligne l'auteur de la news, on cherche à créer de nouveaux criminels, cela au profit d'une minorité (MAJORS) qui avait visiblement besoin de la protection d'une loi supplémentaire dont les effets dépasseront largement la protection du droit à vivre des auteurs-artistes, comme l'a fait la taxe sur les supports numériques...
[^] # Re: Pendant les fêtes de fin d'année..
Posté par Éric (site web personnel) . Évalué à 6.
Ici dès qu'on conteste un point d'argumentation on a l'impression de passer pour le grand méchant de service qui rejette tout le fond en bloc.
Mis à part ta première phrase (*) je ne vois pas à quoi répond tout le reste.
Pour faire clair : oui je suis furieusement contre ce projet de loi qui me semble très mauvais et dangereux. Voilà, c'est clair comme ça ?
* (effectivement une loi qui cherche à interprété les intentions est dangereuse on est d'accord, mais à ce moment là c'est ça qu'il faut critiquer, et pas dire que la loi interdit tout alors que c'est faux ; c'est uniquement ça que je reproche)
[^] # Re: Pendant les fêtes de fin d'année..
Posté par Nicolas Boulay (site web personnel) . Évalué à 5.
Le seul effet de tout cela est d'encore renforcer l'interet du p2p...
"La première sécurité est la liberté"
[^] # Re: Pendant les fêtes de fin d'année..
Posté par theocrite (site web personnel) . Évalué à 3.
Il en manque un bout.
« Art. L. 335-3-2.- Est également assimilé à un délit de contrefaçon le fait d'accomplir, en connaissance de cause, l'un des faits suivants lorsqu'il entraîne, permet, facilite ou dissimule une atteinte à un droit d'auteur :
« 1° Supprimer ou modifier tout élément d'information visé à l'article L. 331-10 lorsqu'il porte sur une ½uvre ;
« 2° Distribuer, importer, mettre à disposition sous quelque forme que ce soit ou communiquer au public, directement ou indirectement, une½uvre dont un élément d'information mentionné à l'article L. 331-10 a été supprimé ou modifié ;
« 3° Fabriquer ou importer une application technologique, un dispositif ou un composant ou fournir un service ou une information destinés à faciliter ou à permettre la réalisation, en tout ou en partie, de l'un des faits mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus ;
Or quand on va voir ce fameux L. 335-10, on peut lire :
« Art. L. 331-10.- Les informations sous forme électronique concernant le régime des droits afférents à une ½uvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme, sont protégées dans les conditions prévues au présent titre, lorsque l'un des éléments d'information, numéros ou codes est joint à la reproduction ou apparaît en relation avec la communication au public de l'½uvre, de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme ou du programme qu'il concerne. Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels.
http://assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1206.asp
[^] # Re: Pendant les fêtes de fin d'année..
Posté par fearan . Évalué à 1.
de ce que j'ai compris, le 1) on a pas le droit du supprimer un copyright d'une oeuvre.
le 2) on interdit de diffuser ou récupérer une oeuvre dont on a supprimé les information de copyright
le 3) interdit de fabriquer ou importer une application qui permet de diffuser ou importer une oeuvre dont on a retirer le copyrigh, et interdit aussi d'importer (ou faire)un logiciel qui retire les information de copyright.
Ai-je bien compris?
Si oui, qu'est ce que le public? que veulent ils dire par indirectement?
mais j'ai l'impression que le ftp annonyme est interdit, server web aussi, msn, ... tout ce qui permet actuellemnt un transfert de fichier quoi; le point 3 m'a l'air bien virulent.
Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent
[^] # Re: Pendant les fêtes de fin d'année..
Posté par erik_lallemand . Évalué à 2.
En ce qui concerne la non-applicabilité aux programmes, ca m'embrouille complètement. Si quelqu'un a une bonne explication, je suis preneur.
[^] # Re: Pendant les fêtes de fin d'année..
Posté par fearan . Évalué à 1.
donc soit le 3 interdit les logiciels qui sont destinés a échangé des fichiers "décopyrightés", or aucun ne rentre dans cette catégorie, ils sont la pour des échanges de fichiers, et diminuer la charges des serveurs. soit faire référence au 2 ne sert a rien.
je te rejoint sur la non-applicabilité aux programmes, j'ai du mal à saisir.
Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent
[^] # Re: Pendant les fêtes de fin d'année..
Posté par Éric (site web personnel) . Évalué à 2.
Ce que j'en comprend c'est que si tu ajoutes une licence, une information ou une protection à ton fichier mp3, cette information est/sera protégée par la loi.
Par contre si tu ajoutes la même chose à un logiciel, l'information n'est pas protégée.
Ce n'est pas clair pour moi et je ne suis pas sûr de bien interpréter cette petite phrase. En fait je ne vois pas ce qui peut motiver une telle exclusion de la part de celui qui a rédigé le projet, donc je pense qu'elle a un autre sens que ce que je lui donne.
Si quelqu'un peut m'expliquer, a une piste ou une autre lecture du passage, je suis preneur.
[^] # Re: Pendant les fêtes de fin d'année..
Posté par - - . Évalué à 2.
la différence est faible, la moindre gaffe peut se retourner contre nous.
je suis administrateur système et je suis suffisamment sensibilisé sur ce sujet par les médias et mes collègues pour le savoir.
[^] # Re: Pendant les fêtes de fin d'année..
Posté par Hubert . Évalué à 10.
Ouais sauf que tout ça c'est de la grosse connerie parce que le piratage ne se résorbera pas pour autant. On a parfois l'impression qu'il suffit de pouvoir témoigner d'une certaine intention de sécurité dans ses applis pour être protégé. Inutile de se donner vraiment les moyens d'être sécurisé : dès qu'on contourne votre sécurité, vous attaquez en justice. La loi est de votre côté.
Mais la sécurité, la vraie, demeure primordiale. Elle est, et elle sera toujours, un combat sans fin. Il est des choses qui ne se décrètent pas et les lois de la sécurité ne seront jamais les lois d'un pays. Parce que si la société A compte sur ce genre de décrets pour arrêter de se battre sans relâche pour la sécurité de ses systèmes et données, la société B concurrente pourra très bien avoir envie de s'infiltrer et obtenir toutes les infos pour plagier, contrer et vandaliser ses projets sans pour autant sortir une bibliothèque sous Linux pour permettre à quiconque de réitérer l'exploit.
Finalement, qui est-ce qui va y perdre ? Des systèmes comme Linux, des sites comme DLFP mais même pas leurs utilisateurs. Moi, je vois bien une nouvelle ère du p2p avec des protocoles stéganographiques (humour mais qui sait ?) et une bonne ambiance d'entraide façon prohibition.
Mais finalement que des systèmes comme Linux y perdent, c'est vraiment crétin parce que c'est grâce à ces systèmes que la sécurité avance vraiment. C'est grâce à eux que la sécurité ne coutent rien qu'un peu de matière grise. Certes, on a souvent l'impression que si le monde a du mal à faire bon usage de son argent, il en a encore beaucoup plus à faire usage de son cerveau mais là encore si ce sont les sites comme DLFP qui se mettent à trinquer, c'est quand même grâce à eux, à Internet et sa libre expression que l'élévation de la pensée et de la connaissance s'est tant accéléré ces dernières années.
<mode coup-de-gueule-inutile="true">
Y'en a vraiment marre des géants incapables de s'adapter au marché, y'en a plus qu'assez des puissants qui préfèrent ramener le système à l'âge de pierre quand ils ont tant profité de ses avancés
< /mode >
[^] # A sujet des députés...
Posté par romu . Évalué à 1.
A ce jour, seule la député maire du Cannet, Mm Christine TABAROT m'a répondu, par courrier écrit alors que je n'avais pas mentionné mon adresse dans le mail.
Dans son courrier elle me remercie de l'avoir alerté et va essayer d'en tenir compte dans les débats...
Bref tout ça pour dire que nous pouvons tous (moi c'est déjà fait) lui envoyé nos revendications, ça fera peut être son petit effet.
Romu
# à ceux qui ralent
Posté par Éric (site web personnel) . Évalué à 3.
Militer pour ne pas avoir du tout de projet de loi et tout rejeter en bloc ne fonctionnera probablement pas. Ils sont fondés à faire un projet de loi sur ce sujet et ils en ont même l'obligatoire (transposition de l'EUCD).
Par contre, ce qui me parait plus constructif de proposer des améliorations pour que ce projet ne fasse pas tout le mal qu'on y voit. Ca me parait aussi beaucoup plus réaliste à obtenir :
- faire rejeter les articles qui négatifs qui ont été ajoutés depuis l'EUCD
- ajouter des exceptions ou renforcer les existantes pour ne pas totalement déséquilibrer les droits d'auteurs
- ajouter des mécanismes pour protéger l'utilisateur d'un monopole ou d'un contrôle de ses propres systèmes par les mesures de protection (en gros mettre dans la loi un truc contre "l'informatique de confiance") ou ajouter une limitation ne protégeant que les protections qui ne créent pas une dépendance ou un subbordination des utilisateurs aux producteurs
- ajouter une exception pour permettre l'intéropérabilité (plus explicite et forte que celle qui est présente dans ce projet de loi)
- ajouter une exception pour permettre la relecture d'oeuvres acquises de manière licite
- ajouter un mécanisme pour empecher que les mesures de protection des droits d'auteurs deviennent des manières de verrouiller les droits des utilisateurs et concurrents (cf l'affaire des cartouches lexmark)
- dépénaliser tout contournement qui n'a pas pour effet ou pour but la violation des droits d'auteurs (la protection des droits d'auteurs est le seul but de cette loi, donc ça ne devrait pas couvrir autre chose)
etc.
Ca me parait pouvoir avoir un effet bien plus grand et efficace que le simple rejet en bloc.
[^] # Re: à ceux qui ralent
Posté par Titpom . Évalué à 6.
communication : http://www.culture.gouv.fr/culture/min/organigramme/index-or(...)
CSPLA :
http://www.culture.gouv.fr/culture/cspla/contact.htm
Chacun peut y laisser un petit message !
[^] # Re: à ceux qui ralent
Posté par Jeremy Monnet . Évalué à 3.
Bref, du foutage de gueule royal ! Et dire qu'on a voté pour eux (enfin pour certains au moins) ...
les recommandés seront certainement plus efficace que le téléphone ... j'espère ...
Jeremy
[^] # Re: à ceux qui ralent
Posté par tekool . Évalué à 10.
http://eucd.info/documents/amendements-pdf.zip
Tout cela a été, à l'heure actuelle, rejeté.
Quant à savoir si ils fondé à transposer le 22/23 décembre un texte qui ratifie deux traités internationaux et implémente une directive européenne dont les effets sont tels que la Commission n'a pas respecter ses obligations d'information du parlement, et qu'elle prévoit de revoir début 2007, moi, je dis pas vraiment.
# donc les éditeurs de livres aussi ?
Posté par Sol_Bianca . Évalué à 5.
# On peut rajouter
Posté par TilK . Évalué à 5.
http://fr.news.yahoo.com/15112005/290/microsoft-va-supprimer(...)
On peut donc en conclure, si tout va mal, que Microsoft serait dans l'illégalité bientôt...
[^] # Re: On peut rajouter
Posté par eon2004 . Évalué à 2.
Est ce que ca veut dire que si je partage mes mp3 dans des fichiers zip à mot de passe 1 caratère, la police n'a pas le droit de regarder ce qu'il y a dedans sans enfreindre cette loi?
[^] # Re: On peut rajouter
Posté par Nicolas Boulay (site web personnel) . Évalué à 3.
"La première sécurité est la liberté"
[^] # Re: On peut rajouter
Posté par Éric (site web personnel) . Évalué à 6.
# La révolution !
Posté par drmad . Évalué à 7.
C'est bizarre mais depuis quelques années, j'ai l'impression qu'on va devoir faire pareil pour nos enfants.
Tenez, par exemple dans un sujet tout autre, sarko et villepin ont interdit de faire de la photo aérienne sans demander la permission...à l'etat !
Arrêté :
http://cjoint.com/?lkpaG8ShU7
Décret d'application :
http://cjoint.com/?lkpdlEutze
Regardez autour de vous, quelque soit le domaine, on nous muselle et on restreind nos libertés.
C'est grâve, très grâve, quand je pense qu'il y a encore 3 ou 4 ans sur nos pièces de monnaie était écrit Liberté Egalité Fraternité.
Qui oserait le marquer aujourd'hui ?
[^] # Re: La révolution !
Posté par Éric (site web personnel) . Évalué à -1.
Le décrêt parle bien d'une autorisation mais de ce que j'en comprend (la flemme de suivre les n° de loi) ça doit se référer à d'autres réglementations tout à fait indépendantes : plan de vol, zones habituellement interdites au survol (militaires, aglomérations, ...), hauteur au sol du vol. bref, des choses qui sont déjà réglementées (pour des bonnes raisons). Je n'y vois pas d'autorisation de prise de vue.
Je peux faire une erreur (vu que j'ai pas fait l'effort d'aller lire la loi de départ qui a été modifiée ni les références données des articJe ne lis pas la même chose. Où vois tu qu'il faut demander l'autorisation ? moi je lis dans l'arrêté qu'il faut faire une déclaration préalable, ce qui n'a un peu rien à voir : la déclaration n'implique pas de réponse ou refus/acceptation par le destinataire.
Le décrêt parle bien d'une autorisation mais de ce que j'en comprend (la flemme de suivre les n° de loi) ça doit se référer à d'autres réglementations tout à fait indépendantes : plan de vol, zones habituellement interdites au survol (militaires, aglomérations, ...), hauteur au sol du vol. bref, des choses qui sont déjà réglementées (pour des bonnes raisons). Je n'y vois pas d'autorisation de prise de vue.
Je peux faire une erreur (vu que j'ai pas fait l'effort d'aller lire la loi de départ qui a été modifiée ni les références données des articles de loi connexes), mais ce qui me parait grave moi ça serait surtout de faire dire de telles choses à une loi qui ne les dit pas du tout, et de s'en servir dans une argumentation.les de loi
[^] # Re: La révolution !
Posté par drmad . Évalué à 2.
[^] # Re: La révolution !
Posté par Marc Poiroud (site web personnel) . Évalué à 10.
[^] # Re: La révolution !
Posté par rdc . Évalué à 1.
[^] # Re: La révolution !
Posté par drmad . Évalué à 1.
J'aurais pu les convertir et les renvoyer mais je n'y ai pas pensé vu que le Sublime OpenOffice 2.0 me les a ouvert sans même se plaindre :-)
(-:
Gavroche
:-)
# Au nom de loi, je t'arrête. Au nom de la liberté je me libère...
Posté par rdc . Évalué à 8.
À toi, créateur d'une oeuvre quelconque. Si tu ne veux pas que je la regarde, que je la lise, que je l'écoute, que je l'utilise et que je la partage sans aucun compte à te rendre et bien garde ton oeuvre pour toi... D'ailleurs si tu en es encore à ce point c'est que ton niveau conscience ne vaut même pas la peine que je m'y attarde...
--
"Vos industries de l'information toujours plus obsolètes voudraient se perpétuer en proposant des lois, en Amérique et ailleurs, qui prétendent définir des droits de propriété sur la parole elle-même dans le monde entier. Ces lois voudraient faire des idées un produit industriel quelconque, sans plus de noblesse qu'un morceau de fonte. Dans notre monde, tout ce que l'esprit humain est capable de créer peut être reproduit et diffusé à l'infini sans que cela ne coûte rien. La transmission globale de la pensée n'a plus besoin de vos usines pour s'accomplir.
Ces mesures toujours plus hostiles et colonialistes nous mettent dans une situation identique à celle qu'ont connue autrefois les amis de la liberté et de l'autodétermination, qui ont eu à rejeter l'autorité de pouvoirs distants et mal informés. Nous devons déclarer nos subjectivités virtuelles étrangères à votre souveraineté, même si nous continuons à consentir à ce que vous ayez le pouvoir sur nos corps. Nous nous répandrons sur la planète, si bien que personne ne pourra arrêter nos pensées.
Nous allons créer une civilisation de l'esprit dans le cyberespace. Puisse-t-elle être plus humaine et plus juste que le monde que vos gouvernements ont créé."
Davos (Suisse), le 8 février 1996
http://www.freescape.eu.org/eclat/1partie/Barlow/barlowtxt.h(...)
[^] # Re: Au nom de loi, je t'arrête. Au nom de la liberté je me libère...
Posté par totof2000 . Évalué à 5.
Le probleme n'est pas si simple. C'est pas le créateur qui est en cause, mais le "diffuseur" qui veut absolument devenir un "passage obligé" pour le créateur et ne pas perdre de son influence.
[^] # Re: Au nom de loi, je t'arrête. Au nom de la liberté je me libère...
Posté par rdc . Évalué à 2.
Du coté du diffuseur le problème réside dans le fait de produire avec l'intention de s'en mettre plein les poches sur le dos de la populasse. Par exemple, à partir d'un simple film les gens se font hypnotiser et se retrouve à acheter tout sortes de produits connexes à l'image de marque et au gros prix. Du T-shirt aux céréales en passant par la literie et la tapisserie. De plus, l'imbécile faut qui paye le billet pour voir le film... Plus pantin que ça, tu meurs!
Non merci!
Je vote pour drmad et le scénario de la révolution de 1789
[^] # Re: Au nom de loi, je t'arrête. Au nom de la liberté je me libère...
Posté par totof2000 . Évalué à 3.
A mon avis ils en ont pris conscience, seulement aujourd'hui pour se faire connaitre, les majors sont un passage presque obligé (ou alors tu galère grave). Avec Internet, ces mastodontes se sont rendu compte de la perte de leur pouvoir (on peut se faire connaitre sur la toile sans forcément passer par eux),et ils veulent verrouiller tout ça pour continuer à devenir le passage obligé avant qu'ils n'aient perdu la totalité de leur pouvoir.
# Le droit de lire
Posté par Guinns . Évalué à 7.
http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.fr.html
[^] # Re: Le droit de lire
Posté par neriki (site web personnel) . Évalué à 2.
http://gpl.insa-lyon.fr/GplWiki/AutonomyProject
# Dépôt légal, bien ou mal ?
Posté par Bruno Coudoin (site web personnel) . Évalué à 4.
« Les logiciels et les bases de données sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils sont mis à disposition d'un public par la diffusion d'un support matériel quelle que soit la nature de ce support.
Sont également soumis au dépôt légal les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication publique en ligne. »
Est-ce que quelqu'un à des informations sur les raisons, la finalité et les conséquences pratique pour les auteurs de logiciel (libre ou propriétaire d'ailleurs).
[^] # Re: Dépôt légal, bien ou mal ?
Posté par Doum . Évalué à 6.
Actuellement, même un tract, une affiche, un film (vidéo) fait l'objet d'un dépot légal à la BNF. Il reste ainsi au moins un exemplaire.
cf. http://www.bnf.fr/pages/infopro/depotleg/depotleg.htm
[^] # Re: Dépôt légal, bien ou mal ?
Posté par Bruno Coudoin (site web personnel) . Évalué à 2.
Ca me semble ni appliqué, ni applicable, surtout avec la vivacité des logiciels libres.
[^] # Chiche ?
Posté par David Sporn (site web personnel) . Évalué à 1.
Moi je fignolle une chanson en ce moment, ça tombe bien.
extrait du site de la Bnf :
Documents sonores : modalités du dépôt légal à la BnF
http://www.bnf.fr/pages/infopro/depotleg/dl-phon.htm
[...] Le dépôt légal est un dépôt obligatoire et gratuit. [...]
(L'emphase est de moi)
Bon, avant de se précipiter, j'ai envoyé un mail à un des contacts afin d'avoir des explications dans le cas d'un particulier voulant faire un dépot.
Sinon pour les sites web, il y a un parcours automatique de la toile par des robots afin d'automatiser le dépot.
[^] # Re: Dépôt légal, bien ou mal ?
Posté par Éric (site web personnel) . Évalué à 2.
C'est chouette les lois qui n'évoluent pas hein ? ;)
[^] # Re: Dépôt légal, bien ou mal ?
Posté par patton . Évalué à 1.
# Vive la révolution
Posté par rdc . Évalué à 3.
http://forum.framasoft.org/viewtopic.php?t=11854&sid=42a(...)
C'est une conspiration mondiale
Je suis du Canada et on a le même problème
Ottawa tente d'avoir l'oeil sur vos courriels
http://radio-canada.ca/nouvelles/National/2005/11/15/006-Int(...)
Mais...
"Le projet de loi devrait mourir au feuilleton avec le renversement attendu du gouvernement de Paul Martin, dans deux semaines. Néanmoins, Mme McLellan a l'intention de le présenter à nouveau si les libéraux sont reportés au pouvoir."
Allez dehors "maudit" gouvernement pourri...
[^] # et le parti socialiste
Posté par Eric Streit . Évalué à 2.
je viens d'aller sur le site du parti socialliste pour voir s'ils ont une opinion quelconque sur le sujet: j'ai tapé DADVSI dans le champ de recherche et ... et ... ben rien ...
J'ai également fait une recherche Google, pour voir si le sujet était traité par des journaux papier ... et ben .... rien ...
Alors, ou je suis aveugle ou il n'y a vraiment rien.
Eric!
-------
[^] # Re: et le parti socialiste
Posté par Sylvain Sauvage . Évalué à 2.
J'ai du mal à comprendre ton raisonnement : tu fais une recherche _électronique_ pour savoir ce qu'il y a sur du _papier_ et tu t'étonnes d'une incomplétude...
[^] # Re: et le parti socialiste
Posté par Sylvain Sauvage . Évalué à 2.
[^] # Re: et le parti socialiste
Posté par Eric Streit . Évalué à 1.
Alors peut-être y en a -t-il qui n'ont pas de vitrine sur le net ... mais certainement pas beaucoup.
Eric!
-------
[^] # Re: et le parti socialiste
Posté par denisb . Évalué à 6.
[^] # Re: et le parti socialiste
Posté par mickabouille . Évalué à 0.
Alors que faire?
[^] # Re: et le parti socialiste
Posté par jzimm . Évalué à 7.
[^] # Re: et le parti socialiste
Posté par Pierre Jarillon (site web personnel) . Évalué à 2.
J'ai eu l'occasion de m'adresser à tous les partis politiques en prenant des arguments pour lesquels ils sont sensibles. Par exemple, pour le FN, j'insiste sur le fait que les logiciels libres permettent d'améliorer la dépendance de la France. Pour l'extrême gauche, je met en avant le travail en communauté.
Avec les logiciels libres, on dépasse complètement le clivage archaïque entre la gauche et la droite. Quand on me demande si je suis de gauche ou de droite, je réponds : ni de gauche, ni de droite mais de devant.
[^] # Re: et le parti socialiste
Posté par grandmou . Évalué à 3.
Tu ne voulais pas plutôt dire l'indépendance ?
[^] # Re: et le parti socialiste
Posté par denisb . Évalué à 2.
Doit-on porter atteinte aux libertés fondamentales des citoyens sous pretexte que des moyens techniques destinés à protéger les droits d'auteurs s'avèrent totalement défaillants ?
On peut aussi faire remarquer que ces techniques, qui protègent en fait des produits industriels sont souvent détournées à des fins de pratiques anticoncurrencielles.
[^] # Re: et le parti socialiste
Posté par linux_forever . Évalué à 1.
sinon je me demande si la meilleure façon de lutter contre ce projet de loi inique ne serait pas de faire un chantage au boycott: vous voulez faire passer ça? dans ce cas nous n'achèterons plus vos CD, DVD (par contre d'ici là précipitons nous sur les CD & DVD non protégés pour profiter encore un peu de la liberté (souvenez vous, liberté-égalité-fraternité... là dedans y a déjà deux principes taillés en pièce dans ce foutu projet de loi...);))... il n'y a que ça qu'ils comprennent, quand on s'en prend à leurs portefeuilles...
et puis personnellement, je m'en passerais très bien des CD et DVD, vu que j'en achetais déjà pas bcp...
[^] # Re: et le parti socialiste
Posté par Sylvain Sauvage . Évalué à 2.
1. tous les journaux importants ont une vitrine ;
2. la « vitrine sur le net » permet de référencer¹ la totalité de ce qui se trouve dans le papier ; (¹ : pas besoin d'avoir le contenu de tous les articles, les mots-clefs sont suffisants)
3. cette vitrine est accessible par google (ou par un autre robot ou même simplement par un visiteur non enregistré).
Je suis d'accord que le 1 est sans doute vrai.
Par contre, j'ai des doutes sur le 2 (même s'il y a un article sur la DADVSI, si l'article n'est pas sur le net, rien ne dit que le titre de l'article, qui lui sera plus sûrement sur le net, contient le terme DADVSI lui-même ou mêmes les termes de droit d'auteur, de DRM ou d'EUCD).
Et il reste le 3...
# L'interopérabilité
Posté par Ennio . Évalué à 9.
# Un de plus...
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . Évalué à 2.
« Pour la dernière chanson de Madonna, VirginMega supprime les protections de la chanson vendue par son concurrent, et la revend ! »
# Jamais nous ne céderons aux majors !
Posté par myx . Évalué à 1.
Si cette infame loi DADVSI passe, comme des milliers de consommateurs appelés "pigeons", je n'acheterais plus RIEN, comme l'ont dit les auteurs des précédents messages.
Dans ce cas là, j'espère :
1) Que les SSLL de France s'enfuieront de notre pays pour aller travailler ailleurs
2) Que la France sera un pays boycotté
3) Que les artistes et scientifiques de tous poils s'enfuieront rapidement de la France
4) Que Microsoft et les majors mourront de leur avidité.
5) Que la gauche passera au pouvoir et abolira ce type de loi imbécile (je n'étais pourtant ni pour la gauche ni pour la droite)
J'espère que les Français :
1) Ne consommerons plus rien hormis de la nourriture
2) Emigrerons vers d'autres pays moins liberticides
3) Boycotterons massivement les produits Microsoft et assimilés :
* Pour abus de position dominante en plus de vendre des produits mals
conçus et liberticides
* Pour leurs produits rendant les consommateurs ignorant des technologies
et favorisant la vision futuriste de "Minority Report" & Co
Un ex-consommateur révolté (parmi tant d'autres qui sauront se reconnaître)
[^] # Re: Jamais nous ne céderons aux majors !
Posté par soleil . Évalué à 1.
Restons malgré tout optimiste : il y a une infinité de solutions de contourner ou de faire modifier les lois.
Suivre le flux des commentaires
Note : les commentaires appartiennent à celles et ceux qui les ont postés. Nous n’en sommes pas responsables.