Adoption de la directive européenne Droit d’auteur

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38
3
avr.
2019
Justice

La directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique a été adoptée le 26 mars 2019 par le Parlement européen. Wikipédia précise : « dans les prochaines semaines, la nouvelle directive doit encore être formellement approuvée par le Conseil de l’Union européenne. Une fois que les nouvelles règles auront été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, les États membres disposeront d’un délai de vingt‐quatre mois pour les transposer dans leur législation nationale. »

Il faut s’attendre à une transposition rapide (avant l’été) en France, qui a été un grand promoteur du texte (seuls deux députés français Younous Omarjee et Marie‐Christine Vergiat (du groupe GUE/NGL) se sont opposés). D’autant qu’une lettre de mission CNC/CSPLA/HADOPI sur la reconnaissance des contenus a été annoncée le 27 mars par le ministre de la Culture Franck Riester. Les choix de transposition des différents pays de l’Union européenne vont être intéressants à comparer.

Les gros sujets de friction étaient notamment l’article 11 (devenu 15) sur les articles de presse et l’article 13 (devenu 17) sur les plates‐formes de contenu et donc la mise en place de filtres automatiques.

Revue de presse de l’April pour la semaine 13 de l’année 2019

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15
1
avr.
2019
Internet

Cette revue de presse sur Internet fait partie du travail de veille mené par l’April dans le cadre de son action de défense et de promotion du logiciel libre. Les positions exposées dans les articles sont celles de leurs auteurs et ne rejoignent pas forcément celles de l’April.

Revue de presse de l'April pour la semaine 1 de l'année 2017

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10
jan.
2017
Internet

La revue de presse de l'April est régulièrement éditée par les membres de l'association. Elle couvre l'actualité de la presse en ligne, liée au logiciel libre. Il s'agit donc d'une sélection d'articles de presse et non de prises de position de l'association de promotion et de défense du logiciel libre.

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Revue de presse de l'April pour la semaine 48 de l'année 2014

18
1
déc.
2014
Internet

La revue de presse de l'April est régulièrement éditée par les membres de l'association. Elle couvre l'actualité de la presse en ligne, liée au logiciel libre. Il s'agit donc d'une sélection d'articles de presse et non de prises de position de l'association de promotion et de défense du logiciel libre.

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Revue de presse de l'April pour la semaine 47 de l'année 2014

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21
24
nov.
2014
Internet

La revue de presse de l'April est régulièrement éditée par les membres de l'association. Elle couvre l'actualité de la presse en ligne, liée au logiciel libre. Il s'agit donc d'une sélection d'articles de presse et non de prises de position de l'association de promotion et de défense du logiciel libre.

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Revue de presse de l'April pour la semaine 16 de l'année 2014

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21
22
avr.
2014
Internet

La revue de presse de l'April est régulièrement éditée par les membres de l'association. Elle couvre l'actualité de la presse en ligne, liée au logiciel libre. Il s'agit donc d'une sélection d'articles de presse et non de prises de position de l'association de promotion et de défense du logiciel libre.

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Revue de presse de l'April pour la semaine 10 de l'année 2014

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17
10
mar.
2014
Internet

La revue de presse de l'April est régulièrement éditée par les membres de l'association. Elle couvre l'actualité de la presse en ligne, liée au logiciel libre. Il s'agit donc d'une sélection d'articles de presse et non de prises de position de l'association de promotion et de défense du logiciel libre.

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Envoi d'un livre sur la réforme du droit d'auteur aux députés

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10
juil.
2013
Do It Yourself

Le système du droit d’auteur est aujourd’hui déphasé. Il criminalise une génération entière dans une tentative désespérée d’arrêter le progrès technologique.

Pour inciter nos députés à le reconsidérer, j'ai rassemblé dans un livre 18 mesures précises, détaillées et justifiées pour le réformer. Ce livre peut être consulté, téléchargé et modifié en ligne via un wiki ou Github. J'espère ces mesures fédératrices parmi les réformateurs.

J'ai monté un projet sur Ulule pour financer l'envoi de ce livre sous forme papier aux députés. Les soutiens pourront joindre des lettres personnalisés aux livres envoyés en leur nom pour engager la discussion et relancer les députés. Le projet est soutenu par le collectif SavoirsCom1.

Si l'opération réussit, je pourrai recueillir sur un site les échanges et les réponses des députés.

L'intérêt d'un livre est d'avoir une présence matérielle plus forte qu'un simple PDF envoyé par mail, pour un député comme pour un journaliste. Au Parlement Européen, les envois massifs de mails des citoyens ont déjà poussé le service informatique à les classer en spam. Qui plus est, les députés sont habitués à travailler avec des formats papier.

Il me semble que c'est le moment d'agir car le rapport Lescure vient d'être remis au gouvernement et le ministère de la Culture va bientôt plancher sur une réforme du droit d'auteur. Notre action les touchera donc en pleine réflexion sur le sujet. Elle servira à rééquilibrer le débat qui est pour l'instant trusté par des ayants-droits conservateurs au CSPLA.

Le projet a déjà recueilli 64% des 1200€ nécessaires ce qui fait 150 députés directement pris en charge par 41 soutiens. J'espère pouvoir dépasser légèrement la somme demandée pour être large au niveau des frais engagés et avoir le plus possible de personnes impliquées et de députés touchés. Nous viserons au minimum 400 députés. Si vous souhaitez envoyer le livre à d'autres responsables politiques qu'aux députés français, nous pouvons nous arranger.

N'hésitez pas à participer, je compte sur votre soutien !

En deuxième partie de dépêche, je donne l'introduction du livre et présente ses sources.

Revue de presse de l'April pour la semaine 25 de l'année 2013

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21
24
juin
2013
Internet

La revue de presse de l'April est régulièrement éditée par les membres de l'association. Elle couvre l'actualité de la presse en ligne, liée au logiciel libre. Il s'agit donc d'une sélection d'articles de presse et non de prises de position de l'association de promotion et de défense du logiciel libre.

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Journal J'espère me tromper, mais à priori on est mal ...

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9
15
mai
2012

En effet, je viens d'apprendre que Sylvie HUBAC a été nommée directrice de cabinet de François Hollande.

Cette personne a été avant celà auteur d'un rapport portant sur la Vidéo on Demand pour le Centre National du Cinéma (CNC), et surtout Présidente du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, qui a émis un certain nombre de rapports et travaillés sur certains chantiers cités dans l'article.

Bien que, comme le souligne l'article, le rôle du directeur de cabinet (…)

Journal Wikimedia France: Symbiote ou parasite du libre ?

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28
22
déc.
2011

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Monjour Nal !

Comme chaque fin d'année, la Wikimedia Foundation fait un appel au don.

C'est bien normal. Il faut bien héberger le 5e site le plus visité au monde. Le premier qui n'est pas à but commercial. La première encyclopédie au monde. Bref, n'en jetez plus. Rien de plus légitime.

Pour se faire, la Wikimedia Foundation met un gros header en haut de toutes les pages consultées incitant à (…)

Où l'on reparle de la BSA et de son « piratage »

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19
mar.
2008
Pirate
Le journal 7jours annonce que suite aux actions de BSA (Business Sofware Alliance), les entreprises françaises ont dû payer 36 % de plus qu'en 2006 pour un montant de 93.000 euros aux éditeurs de logiciels, au titre du préjudice matériel et d'image.

BSA est un consortium d'éditeurs de logiciels propriétaires dont fait partie Microsoft bien sûr. BSA s'était fait remarquer il y a une dizaine d'année par une campagne de menace auprès des entreprises et des administrations pour qu'elles se mettent en conformité de leur licences. Rappelez-vous : « le BSA est abusif » avait dit le CLUSIF. BSA continue donc ses activités et annonce que les sanctions contre les entreprises ont très sensiblement augmenté l'an dernier et que le nombre de jugements et d'accords à l'amiable rendus a augmenté de 50 % par rapport à l'exercice précédent.

Comment peut-on être - encore en 2008 - une entreprise assez stupide pour continuer à pirater des logiciels propriétaires plutôt que de s'équiper en logiciels libres ? Le piratage n'est-il pas un moyen officieux d'envahir le marché, quitte à réclamer par la suite une mise en conformité des licences ? Toute coïncidence avec des évènements passés n'est pas fortuite. Je trouve que BSA ne fait pas assez de publicité sur ses actions. Aidons-les avec ce nouveau slogan : « Ne piratez plus, utilisez des logiciels libres ».

NdM : bien faire attention à ne pas confondre « piratage » (terme connoté et non défini juridiquement), contrefaçon et manque à gagner. Pour mémoire : en 2001, le BSA était déjà considéré par certains comme marionnette de Microsoft ; en 2002, découverte d'une collusion entre la BSA et la Commission Européenne sur la brevetabilité du logiciel ; en 2003, la BSA épinglait un innocent serveur d'université offrant au téléchargement ... OpenOffice.org dans une distribution Mandrake Linux ; la BSA favorisait une migration chez Ernie Ball (retour sur la migration) ; une affiche parodique était réalisée aux RMLL, on parlait déjà des calculs antipirates simplistes ; en 2005, il était question de l'amendement amendement VU/SACEM/BSA interdisant les logiciels non équipés de mesures techniques et du BSA au CSPLA ; en 2006, Bertrand Lemaire dézinguait l'étude annuelle de BSA dans Moquons-nous de la BSA (Rendez-vous annuel) et Moquons nous de la BSA (suite).

Tribunes autour du Logiciel Libre sur le Journal du Net

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18
juil.
2007
Internet
Dans une tribune publiée sur le Journal du Net le 5 juillet, Benoît Sibaud, président de l'association APRIL a eu l'occasion de répondre à plusieurs questions autour du Logiciel Libre. Tout d'abord, sur la position de Nicolas Sarkozy par rapport au Logiciel Libre, qui pour Benoît Sibaud « est intervenu pendant la loi DADVSI [...] pour que le Parlement adopte des dispositions clairement contraires aux intérêts du Logiciel Libre » et qu'au vu de sa réponse au questionnaire de Candidats.fr, « il n'avait toujours pas pris conscience que la protection juridique des DRM et les amendements Vivendi qu'il a fait adopter constituent une discrimination vis-à-vis du logiciel libre ».

Le président de l'APRIL se montre également soucieux concernant le réexamen de cette loi par le ministère de la culture, avec le risque que « l'histoire repasse les plats au mauvais endroit pour la concertation préalable, en l'occurrence au Conseil Supérieure de la Propriété Littéraire et artistique (CSPLA), commission administrative directement responsable de l'échec de la DADVSI ». En effet, pour Benoît Sibaud, la nomination de deux membres de la communauté du logiciel libre ne change rien, ceux-ci « ayant été nommés à titre individuel, sans concertation préalable avec les associations du libre, et ne représentant personne d'autres qu'eux » et précise que ceux-ci « ont d'ailleurs tenu, pendant l'examen du DADVSI, des positions contraires aux nôtres sur les vaporeux "DRM libres", sans pour autant les afficher et permettre ainsi au débat public de s'ouvrir ».

La tribune aborde également le problème de l'insécurité juridique dans laquelle sont placés les auteurs et utilisateurs de Logiciels Libres, à cause de la loi DADVSI, et Benoît Sibaud précise que l'APRIL « va plaider pour une révision rapide de cette loi et pour que le travail indispensable de concertation préalable soit confié au Forum des Droits sur l'Internet ». Il est également question des brevets logiciels, de la normalisation des formats bureautiques à l'AFNOR et de la cohabitation entre libre et propriétaire, qui, pour Benoît Sibaud « existera vraisemblablement encore longtemps avec une montée en puissance progressive du Logiciel Libre sur tous les segments du marché ».

Dans une autre tribune, Patrick Benichou, fondateur d'Open Wide. Il indique qu'il ne fait pas de « procès d'intention à la position de M Sarkozy sur les logiciels libres en général », et que certaines prises de positions lui semblent même aller dans le bon sens. Il indique être favorable à ne pas imposer aux administrations un choix libre ou propriétaire, mais se montre effectivement inquiet sur la question du brevet logiciel qui « pourrait avoir des effets de bords inverses de l'effet escompté en matière de dynamique d'innovation ».

Deux représentants du logiciel libre sont nommés au CSPLA

Posté par  (site Web personnel) . Modéré par Sylvain Rampacek.
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16
mai
2007
Communauté
Le 3 mai 2007, trois arrêtés du ministre de la culture et de la communication modifient la composition du Conseil supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) et nomment ses nouveaux membres pour une durée de trois ans. La création libre est enfin reconnue officiellement par la nomination de deux représentants du logiciel libre, Bernard Lang comme titulaire et François Élie comme suppléant.

Toutes les catégories de création représentées au CSPLA peuvent être concernées par la création libre, et l’ont été peu ou prou. Bernard Lang et François Élie estiment que leur nomination reflète l’importance particulière et le succès incontestable des logiciels libres, dont ils sont des représentants en tant que, respectivement, vice-président de l’AFUL et président de l’ADULLACT. Seuls représentants de la création libre et de la diffusion ouverte des oeuvres de l’esprit au CSPLA, ils considèrent qu’il sera de leur responsabilité de représenter au mieux toutes les autres catégories de ces modes de création et de diffusion (oeuvres ou interprétations, bases de données, encyclopédies, ressources pédagogiques, etc.), ainsi que les secteurs professionnels qui s’y rattachent, dans la mesure où les acteurs concernés l’estimeront utile.

La nomination de Bernard Lang, directeur de recherche à l’INRIA, est aussi une reconnaissance du dynamisme de l’INRIA concernant le logiciel libre, tant par le grand nombre de logiciels libres conçus et diffusés par ses chercheurs, que par son travail institutionnel de soutien, dont la création des licences libres francophones CeCILL. Il faut ajouter à cela, dans un autre domaine, la forte implication de l’INRIA dans les objectifs de la Déclaration de Berlin pour la diffusion ouverte des publications scientifiques.

Par la nomination de François Élie, cet arrêté reconnaît de même les actions soutenues de nombreuses collectivités territoriales et administrations pour s’informatiser avec des logiciels libres, et garder ainsi la maîtrise de leurs choix techniques, de leurs coûts et de l’ouverture concurrentielle des marchés publics.

Ces nominations sont également la conséquence du travail considérable de toutes les associations de la création libre, tant sur le terrain auprès du public et des décideurs que dans la bataille politique pour que ses spécificités sociales, économiques, juridiques, culturelles et techniques soient prises en compte par le législateur et que soit respecté un espace où elle puisse faire la preuve de sa capacité d’innovation, de l’efficacité de sa contribution à l’économie et la culture, et de sa particulière adéquation à la société de la connaissance et aux objectifs de Lisbonne. Elles sont aussi, en particulier, la conséquence des efforts de la Free Software Fondation (FSF) pour obtenir que le logiciel libre soit effectivement représenté au CSPLA.

FSF France demande un siège au CSPLA : troisième tentative

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11
jan.
2006
Justice
Suite aux déclarations du ministre de la culture et de son cabinet, il semble que l'on envisage enfin, après trois ans de refus, d'octroyer un siège au CSPLA pour le Logiciel Libre. La FSF renouvelle à cette occasion sa demande, faite pour la première fois lors de la création de l'initiative EUCD.INFO en 2002.

Christophe Espern travaille à temps plein depuis deux ans pour la FSF France et en liaison avec le CSPLA. L'officialisation de sa présence améliorerait ses moyens d'action et éviterait que des propositions essentielles soient ignorées. Loïc Dachary, partie prenante dans le processus de mise à jour de la licence GPL dont l'annonce sera faite la semaine prochaine à Boston agirait sur cette question particulière.

NdM : le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) (auprès du ministère de la culture et de la communication) est « une instance de médiation pour les questions de propriété intellectuelle liées à la société de l'information et plus particulièrement à l'internet, assisté d'un conseil scientifique composé de juristes et de représentants des différents acteurs ». Il a joué et joue encore un rôle important dans la transposition de l'EUCD en France (projet de loi DADVSI).