Publication du rapport de la Mission Bothorel sur les données et les codes sources de l’État

30
28
déc.
2020
Justice

La Mission Bothorel « ayant pour objet la politique de la donnée et des codes sources de l’État », lancée en juin dernier, vient de rendre son rapport au Premier Ministre qui « assure d’ores et déjà que des mesures seront prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées. » Le Conseil National du Logiciel Libre (CNLL) avait été auditionné par la mission et était intervenu lors de la consultation publique qui a eu lieu en octobre et novembre.

Le rapport fait 215 pages et il contient 37 recommandations. Il est difficile de le résumer en quelques lignes, nous nous contenterons de saluer ici la reconnaissance des « logiciels libres comme composants stratégiques de nos systèmes d’information », et parmi les propositions, celle-ci: « Créer un “Open Source Program Office” (OSPO) […], chargé d’aider l’administration à ouvrir et à réutiliser les codes sources publics, d’identifier les enjeux de mutualisation et de créer des liens avec les communautés open source existantes et d’accompagner les talents français dans ce domaine ».

On pourrait regretter que des sujets comme la politique d’achat de logiciels de l’État (autrement dit, la notion de « priorité », de « préférence » ou même d’« encouragement » pour le logiciel libre) ou la politique industrielle de soutien à la filière du logiciel libre ne soient pas abordés dans le rapport, mais on observera que ces sujets ne faisaient pas partie de la commande passée par le Premier Ministre à la Mission.

Sommaire

La réaction du CNLL

Le CNLL a réagi positivement à la publication du rapport, tout en notant que certains sujets importants pour l’écosystème (et notamment la filière) du logiciel libre restent à traiter dans d’autres cadres :

Le CNLL tient tout d’abord à saluer le travail réalisé par la Mission, que ce soit sur les données ouvertes ou sur les logiciels libres, présentés comme des « composants stratégiques de nos systèmes d’information ». Plus généralement, la mission a pris la mesure de l’importance de la création de communs numériques bénéficiant à tous les secteurs de la société, et donc de l’importance qu’il y a pour l’État de soutenir cette production. Le rôle transformatif que peuvent jouer le partage des données et les principes et méthodes de travail du développement open source dans la modernisation et le décloisonnement de l’action publique est également souligné à juste titre dans le rapport.

Concernant plus spécifiquement le logiciel libre, le CNLL partage le constat actuel d’une vision stratégique encore incomplète et de l’insuffisance du soutien opérationnel à la mise en œuvre d’une véritable stratégie autour de l’utilisation du logiciel libre dans l’administration, pourtant prévue par l’article 16 de la loi République numérique.

Le CNLL approuve les recommandations énoncées dans le rapport relatives à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette stratégie, que ce soit au niveau politique (portage politique par le Premier Ministre, qui implique la prise en compte de tous les sujets relatifs au logiciel libre, y compris ceux qui dépassent le cadre strict de cette Mission) ou opérationnel (création d’un OSPO – Open Source Program Office – de l’État). Si cette dernière recommandation est suivie d’effet, cet OSPO devra travailler en réseau à la fois avec des correspondants au sein des administrations et des collectivités concernées, mais aussi avec l’ensemble de l’écosystème industriel.

Le CNLL réaffirme enfin sa volonté de participer au débat public et de travailler avec les structures concernées ou mises en place à la suite de ce rapport, sur les sujets suivants :

  • politique de soutien économique à la filière française du logiciel libre et notamment mise en visibilité des principes et de l’offre (technologique et commerciale portées par les ESN et éditeurs open source) auprès des acheteurs publics ;
  • représentation concertée de l’écosystème français (public et privé) dans le cadre de la coopération européenne autour du logiciel libre ;
  • le logiciel libre comme levier pour l’autonomie stratégique, sécuritaire et la souveraineté numérique ;
  • dimensions éthiques et responsables du logiciel libre ;
  • interopérabilité, notamment via la notion de standard ouvert.

Enfin, concernant les sujets – politique de développement économique, tenant compte notamment du rôle essentiel joué par les éditeurs de logiciel libre, souveraineté numérique, place du logiciel libre dans l’éducation, formation, etc. – qui n’ont pas pu être traités directement par la mission compte-tenu de la commande qui lui avait été passée par le Premier Ministre, le CNLL appelle à ce qu’ils soient abordés au plus vite dans des contextes appropriés (autres missions parlementaires, dialogues constructifs avec les Ministères concernés, consultations publiques, etc.).

Quelques commentaires additionnels sur le rapport

Page 9, un constat lucide sur l’utilité du logiciel libre (dans sa dimension collaborative) pour décloisonner les administrations :

S’agissant de l’ouverture des codes et de l’utilisation de logiciels libres, il faut structurer la communauté du secteur public et renforcer l’appui qui lui est apporté. Le logiciel libre n’est pas une idéologie déconnectée des besoins des administrations et ses enjeux ne se résument pas à la question de l’utilisation de LibreOffice. Il est, au contraire, le moyen de créer enfin du partage et de la mutualisation dans le secteur public, d’éviter que deux administrations s’épuisent sur un même problème sans le savoir et sans se parler, enfin de permettre à l’administration et à l’économie de s’enrichir mutuellement en développant ensemble des outils d’intérêt général. Il constitue aussi une réponse au manque d’attractivité de l’État pour les compétences numériques. La mission considère que la création d’un Open Source Program Office (OSPO), visible et pérenne, au sein de la DINUM, serait une première pierre pour relever ce défi.

Sur les logiciels libres produits par la recherche publique, un constat, partagé par beaucoup de chercheurs (page 90) :

à cet égard, les organismes de transfert de technologie ne doivent pas constituer un frein au développement de la science ouverte. Ainsi, les collaborations sur des projets de recherche ne devraient pas être ralenties par l’absence de maîtrise, de la part des cellules de valorisation des instituts de recherche, des processus de mise à disposition et de programmation informatique.

Qui aboutit à la recommandation :

Recommandation : prendre davantage en compte les démarches d’open source et d’open data pour le rayonnement de la recherche française dans les évaluations et le financement des projets

La stratégie préconisée concernant la mutualisation au sein de l’administration est détaillée pages 145 et suivantes.

Les efforts en matière de mutualisation des codes sources produits au sein de l’administration sont aujourd’hui assez faibles. Or, les gains associés à cette démarche aboutissant à la production de logiciels permettraient une meilleure utilisation des fonds publics et une plus grande transparence. La mission recommande donc d’élargir le périmètre de l’AGDAC [administrateur général de la donnée, des algorithmes et des codes sources] et de lui confier une mission visant à promouvoir la publication et la réutilisation des codes sources au sein de l’administration au travers d’un Open Source Program Office [OSPO]. Pour accomplir cette mission, il convient d’une part de renforcer et rationaliser l’utilisation des logiciels libres dans la sphère publique, et d’autre part, d’animer une communauté au sein de l’État de sorte à accroître l’attractivité des profils.

La mission recommande de mettre en place une stratégie sur l’utilisation des logiciels libres au sein de l’État ainsi qu’une animation interministérielle rassemblant les développeurs de l’État au travers de l’OpenSource Program Office (OSPO). Le besoin de soutien du logiciel libre dans le secteur public est la principale demande de la consultation publique conduite par la mission.

Sur le logiciel libre comme composant stratégique de la souveraineté numérique :

Les logiciels libres comme composants stratégiques de nos systèmes d’information
Les infrastructures nécessaires à la donnée sont de plus en plus exposées à des formes de dépendances logicielles, ce qui soulève un enjeu d’autonomie stratégique. Les technologies web ont favorisé l’émergence du logiciel en tant que service, ou Software as a Service (SaaS) : au lieu d’exécuter un programme sur sa machine, l’utilisateur utilise son navigateur (ou un autre logiciel client) pour se connecter à une machine d’Internet sur laquelle s’exécute le logiciel rendant le service. Les organismes proposant des services peuvent assurer l’hébergement de ce service eux-mêmes (sur site, on premises en anglais), soit en déléguer tout ou partie à une entreprise.
Un organisme peut déléguer tous les aspects du service, auquel cas elle se tournera vers une offre SaaS ; il peut déléguer toutes les couches nécessaires au fonctionnement du service, sauf la couche applicative et les données, auquel cas elle utilisera une offre de Platform as a Service ; il peut enfin ne déléguer que les couches « profondes » et prendre à sa charge les applicatifs, les données, ainsi que le système d’exploitation et tous les services intermédiaires permettant que l’ensemble fonctionne, auquel cas on parlera d’Infrastructure as a Service. De même que le serveur Web libre Apache Httpd était celui qui faisait tourner la majorité des sites web à la fin des années 2000, c’est avec des logiciels libres que tournent aujourd’hui la majorité des couches profondes de ces infrastructures, à commencer par le noyau Linux, omniprésent. Il y a un fort enjeu d’autonomie stratégique dans la capacité à participer à la gouvernance de ces projets libres critiques, car ces services se développent majoritairement à l’étranger.

Enfin, sur la consultation publique, la mission, sans les reprendre à son compte, prend note des principales propositions concernant le logiciel libre soutenues par l’April et le CNLL. Cf. page 206 :

Premièrement, la consultation a fait ressortir une forte mobilisation autour du logiciel libre : les promoteurs d’une action plus ferme de l’État en faveur du logiciel libre se sont très largement mobilisés, à l’invitation notamment de l’April et du CNLL. Leurs propositions concernent notamment la priorité à accorder au logiciel libre, le manque d’effectivité de l’article 16 de la loi pour une République numérique ou encore l’application du référentiel général d’interopérabilité. La thématique a ainsi recueilli les soutiens les plus nombreux aux contributions libres (recommandations suggérées par les contributeurs) :

  • priorité au logiciel libre et aux formats ouverts dans le secteur public, modifier l’article 16 de la loi république numérique (181 soutiens) ;
  • l’État doit créer et maintenir une forge publique des logiciels libres (174 soutiens) ;
  • création d’une agence ou mission interministérielle pour accompagner à l’usage du logiciel libre (156 soutiens).

Aller plus loin

  • # Un autre format est-il possible ?

    Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 6.

    Merci pour cette dépêche, mais je trouve assez regrettable que le pdf n'ait pas de table des matières cliquable qui permettrait de naviguer mieux dans le document.

    Je suis en train le lire, mais c'est assez gênant. Y a-t-il un moyen de l'avoir en epub par exemple ? Calibre ne peut pas l'exporter dans ce format.

    « Tak ne veut pas quʼon pense à lui, il veut quʼon pense », Terry Pratchett, Déraillé.

    • [^] # Re: Un autre format est-il possible ?

      Posté par  . Évalué à 4.

      Le rapport a aussi été publié sur data.gouv.fr au format .odt mais avec un peu de déperdition au niveau de la mise en forme.

      Chacun peut s'emparer du contenu sous ce format pour en proposer d'autres (HTML, ePub, etc.), c'est sous CC-by 3.0.

      • [^] # Re: Un autre format est-il possible ?

        Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 3.

        Merci beaucoup. C'est beaucoup plus utilisable de cette façon. Mais je ne comprends pas bien pourquoi le pdf n'a pas de table des matières cliquable. Ça n'a pas de sens.

        Curieusement les donnés n'existent pas au format ods au fait.

        « Tak ne veut pas quʼon pense à lui, il veut quʼon pense », Terry Pratchett, Déraillé.

        • [^] # Re: Un autre format est-il possible ?

          Posté par  . Évalué à 5.

          Mais je ne comprends pas bien pourquoi le pdf n'a pas de table des matières cliquable. Ça n'a pas de sens.

          Parce que le PDF a été fait avec PDFCreator. De plus la numérotation des chapitres a été faite à la main avec des styles non standard (_titre 1).
          L'auteur du document est sans doute resté coincé dans une faille temporelle à l'époque de la machine à écrire.

          Comme le document est sous licence CC, il espère peut-être que quelqu'un fera le boulot de mise en forme propre à sa place. Il aurait utilisé un bon modèle, ça marcherait tout seul.

          Ysabeau, tu devrais proposer à l'AN un modèle pour rapport parlementaire ;-)

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