La Mission Bothorel « ayant pour objet la politique de la donnée et des codes sources de l’État », lancée en juin dernier, vient de rendre son rapport au Premier Ministre qui « assure d’ores et déjà que des mesures seront prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées. » Le Conseil National du Logiciel Libre (CNLL) avait été auditionné par la mission et était intervenu lors de la consultation publique qui a eu lieu en octobre et novembre.

Le rapport fait 215 pages et il contient 37 recommandations. Il est difficile de le résumer en quelques lignes, nous nous contenterons de saluer ici la reconnaissance des « logiciels libres comme composants stratégiques de nos systèmes d’information », et parmi les propositions, celle-ci: « Créer un “Open Source Program Office” (OSPO) […], chargé d’aider l’administration à ouvrir et à réutiliser les codes sources publics, d’identifier les enjeux de mutualisation et de créer des liens avec les communautés open source existantes et d’accompagner les talents français dans ce domaine ».

On pourrait regretter que des sujets comme la politique d’achat de logiciels de l’État (autrement dit, la notion de « priorité », de « préférence » ou même d’« encouragement » pour le logiciel libre) ou la politique industrielle de soutien à la filière du logiciel libre ne soient pas abordés dans le rapport, mais on observera que ces sujets ne faisaient pas partie de la commande passée par le Premier Ministre à la Mission.

Le 3 mai 2016 le Sénat français adoptait sa version du projet de loi « pour une République numérique », mettant fin à l'acte 2 de ce processus législatif.

Comme elle l'avait fait lors de la consultation publique (le préambule) et durant les débats à l'Assemblée nationale (acte 1), l'association April a continué à défendre un accès effectif au code source des logiciels des administrations publiques, et la priorité au logiciel libre dans le secteur public.

Où en sont ces objectifs après l'intervention des sénateurs ?

Nous connaissons à présent les dates des prochaines étapes du projet de loi français « pour une République numérique » : le 6 avril 2016 auront lieu les débats à la Commission des lois du Sénat, saisie au fond. Puis les 26, 27, 28 avril et le 3 mai le texte sera débattu puis voté en séance publique.

Pour rappel, des amendements peuvent être déposés et votés à chacune de ces deux étapes. Les dépôts doivent être effectués au plus tard le 4 avril à 12h pour les débats en commission et jusqu'au 25 avril à 11h pour la séance publique. Pour plus de précisions

Le chef d'orchestre de ce nouveau volet est le sénateur LR Christophe-André Frassa, nommé rapporteur pour la Commission des lois. Celui-ci a commencé ses auditions. L'association April rencontrera le sénateur dans l'après-midi du 25 mars.
Nous (NdM.: Étienne Gonnu est le chargé de mission affaires publiques de l'April) défendrons à nouveau auprès de lui la priorité au logiciel libre dans les administrations publiques ainsi que la reconnaissance du caractère communicable des codes sources développés par les administrations.