Le 7 octobre 2026, la loi pour une République numérique a eu dix ans. Son article 16 dispose que les administrations « encouragent » l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts. Le verbe employé avait fait débat : en 2016, l'April, le CNLL et des parlementaires de tous bords réclamaient une « priorité », que la ministre et le Législateur n'ont pas retenue. Dix ans plus tard, le bilan est maigre. Les administrations achètent chaque année pour environ 1,5 milliard d'euros de logiciels à des fournisseurs extra-européens, dont au moins un milliard pour des logiciels qui ont déjà un équivalent libre. Aucune administration de l'État n'a fait massivement passer ses postes de travail sous un système libre depuis la Gendarmerie, qui avait achevé sa migration en 2014, avant même la loi (Cour des comptes, 2025).
Ce constat vient de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les dépendances structurelles du secteur numérique, présidée par Philippe Latombe (MoDem), avec Cyrielle Chatelain (Écologiste) pour rapporteure. Son rapport, adopté le 8 juillet 2026, propose notamment de renforcer l'article 16 « en passant d'une logique d'encouragement à une logique contraignante ». Reste à savoir comment. Le CNLL y répond dans une proposition qui détaille aussi ce qui peut être engagé d'ici mai 2027.
La règle proposée, que le gouvernement peut poser dès maintenant sans attendre une modification de la loi : quand une administration de l'État achète un logiciel, elle retient un logiciel libre, sauf justification écrite, publiée et examinée par l'autorité numérique de l'État. Deux mécanismes doivent empêcher cette règle de rester lettre morte. D'abord, la justification doit chiffrer le coût sur toute la durée du contrat (TCO ou coût total de possession), y compris celui d'un futur changement de fournisseur (coût de sortie). Ensuite, cette justification est examinée par ARIANE, l'autorité qui remplacera la DINUM (direction interministérielle du numérique) le 1er janvier 2027. Comme la règle ne vise que les nouveaux marchés et les renouvellements, le gouvernement fixe aussi une trajectoire pour le parc existant : les dépenses de licences propriétaires qui ont un équivalent libre (le milliard d'euros annuel cité plus haut) doivent être divisées par deux d'ici 2031 et ramenées à zéro en 2035.
