Cette revue de presse sur Internet fait partie du travail de veille mené par l’April dans le cadre de son action de défense et de promotion du logiciel libre. Les positions exposées dans les articles sont celles de leurs auteurs et ne rejoignent pas forcément celles de l’April.
Revue de presse de l’April pour la semaine 11 de l’année 2024
Cette revue de presse sur Internet fait partie du travail de veille mené par l’April dans le cadre de son action de défense et de promotion du logiciel libre. Les positions exposées dans les articles sont celles de leurs auteurs et ne rejoignent pas forcément celles de l’April.
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Cybersécurité - le texte du CRA a été finalisé
Le texte final du CRA, projet de directive qui a pour objectif d’améliorer la cybersécurité des produits numériques en Europe, a été adopté par à l’issue du trilogue entre les institutions de l’Union Européenne. Il est probable qu’il sera adopté prochainement lors d’un vote au Parlement européen, et qu’il entrera en vigueur dans environ deux ans. À la clef, des pénalités très fortes pour les entreprises qui ne respecteront pas les critères.
Le texte prévoit que la Commission doit préparer des guides, notamment à l’intention des PME :
La Commission devra élaborer des guides pour aider les opérateurs économiques, en particulier les micro, petites et moyennes entreprises, à appliquer le présent règlement. Ces guides devront porter notamment sur le champ d’application du présent règlement, en particulier la notion de traitement des données à distance et les implications pour les développeurs de logiciels libres, l’application des critères utilisés pour déterminer la période de maintenance des produits comportant des éléments numériques, l’interaction entre le présent règlement et d’autres textes législatifs de l’Union et la notion de « modifications substantielles ».
Par ailleurs, l’UE a chargé le CEN/CENELEC d’élaborer des normes de développement de logiciels sécurisés et invite les communautés du logiciel libre à contribuer à ce processus, directement ou indirectement:
(6b) Lors de l’élaboration des mesures de mise en œuvre du présent règlement, la Commission consulte et tient compte des avis des parties prenantes concernées, tels que les autorités compétentes des États membres, le secteur privé, y compris les micro, petites et moyennes entreprises, la communauté des logiciels libres, les associations de consommateurs, le monde universitaire et les agences ou organes de l’Union compétents ou les groupes d’experts établis au niveau de l’Union.
Le consensus des observateurs sur le document final semble être que celui-ci a « patché » les problèmes les plus graves qui ont été soulevés par les acteurs du logiciel libre au cours du processus législatif. Néanmoins il reste à la fois des problèmes de fond (le texte donne une définition des « logiciels libres et open source » qui se démarque sensiblement des définitions de la FSF et de l’OSI) dont l’impact juridique à long terme n’est pas encore connu, ainsi que toutes les questions pratiques de la mise en œuvre de la directive et des normes associées par les entreprises, avec un surcoût pour les PME qui reste estimé à 30% des coûts de développement.
Revue de presse de l’April pour la semaine 47 de l’année 2023
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Revue de presse de l’April pour la semaine 44 de l’année 2023
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Revue de presse de l’April pour la semaine 38 de l’année 2023
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Revue de presse de l’April pour la semaine 36 de l’année 2023
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Lien Déclaration du CNLL sur le CRA (Cyber Resilience Act)
CRA: L’Europe va-t-elle jeter le bébé du logiciel libre avec l’eau du bain de la cyber-insécurité ?
Le Cyber Resilience Act ou CRA est un sujet qui a déjà été évoqué sur ces pages.
Il s’agit d’un projet de directive qui a pour objectif louable d’améliorer la cybersécurité des produits numériques en Europe. Cependant, c’est un texte “buggé” qui va faire l’objet d’un vote crucial cette semaine, le 19 juillet, au sein du comité ITRE du Parlement européen, et qui pourrait être adopté dans la foulée, sans vote en session plénière, par le Parlement lui-même. Si rien de change d’ici son adoption finale, il aura des conséquences particulièrement lourdes pour les petites et moyennes entreprises (PME) évoluant dans le domaine du logiciel libre, et plus généralement sur la filière du logiciel libre, une composante essentielle de l’économie numérique européenne.
Quels sont les principaux problèmes que pose le texte du comité ITRE pour la filière européenne du logiciel libre ?
Nous en discutons de manière plus détaillée dans cette dépêche, qui reprend, en très grande partie, un communiqué du CNLL.
Revue de presse de l’April pour la semaine 27 de l’année 2023
Cette revue de presse sur Internet fait partie du travail de veille mené par l’April dans le cadre de son action de défense et de promotion du logiciel libre. Les positions exposées dans les articles sont celles de leurs auteurs et ne rejoignent pas forcément celles de l’April.
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Revue de presse de l’April pour la semaine 26 de l’année 2023
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Lien La future régulation sur la cybersécurité dans l'UE est inaccessible aux projets libres
Revue de presse de l’April pour la semaine 17 de l’année 2023
Cette revue de presse sur Internet fait partie du travail de veille mené par l'April dans le cadre de son action de défense et de promotion du logiciel libre. Les positions exposées dans les articles sont celles de leurs auteurs et ne rejoignent pas forcément celles de l'April.
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Revue de presse de l’April pour la semaine 16 de l’année 2023
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Le Cyber Resilience Act de l’Union européenne menace l’avenir du logiciel libre
Le CRA (Cyber Resilience Act) est un projet de directive européenne qui vise à améliorer la cybersécurité des produits et des services numériques dans l’Union européenne (UE). Malheureusement le texte actuellement proposé par la Commission et en cours d’examen au Parlement et au Conseil représente une menace existentielle pour la filière européenne du logiciel libre. C’est ce qui a été mis en évidence depuis la publication du texte par les experts de la filière du logiciel libre (cf. références).
Dans un communiqué commun et une lettre ouverte aux eurodéputés et aux représentants du Conseil de l’Union européenne publiés ce jour, les institutions signataires, représentatives de la communauté des logiciels libres, soulèvent les principaux problèmes avec le CRA, notamment que:
- Si le CRA est mis en œuvre dans sa rédaction actuelle, cela aura un effet profondément dissuasif sur le développement et l’utilisation des logiciels libres en Europe, ce qui aurait pour effet de compromettre les objectifs de l’UE en matière d’innovation, de souveraineté numérique et de prospérité future.
- Le CRA ne prend pas en compte les besoins et les perspectives uniques des logiciels libres, notamment en tant que méthodologie moderne utilisée pour créer des logiciels.
- La communauté des logiciels libres n’a pas été suffisamment consultée lors de l’élaboration du CRA, malgré le fait que les logiciels libres représentent plus de 70% des logiciels intégrés dans les produits numériques en Europe.
- Il est essentiel qu’à l’avenir, toute législation qui impacte l’industrie européenne du logiciel prenne en compte les besoins et les perspectives uniques des logiciels libres, qui jouent un rôle critique dans l’économie numérique, et représentent environ 100 milliards d’euros d’impact économique en Europe.