Le règlement (UE) 2024/2847, aussi appelé Cyber Resilience Act ou CRA, impose des exigences de cybersécurité à tout « produit comportant des éléments numériques » mis sur le marché de l’Union (logiciels compris, mais pas les services web). Son article 14 est entré en application le 11 septembre 2026. Tout fabricant doit signaler sous 24 heures toute vulnérabilité activement exploitée dans son produit et tout incident grave de sécurité, y compris pour les produits déjà sur le marché, puis compléter ce signalement sous 72 heures et le clore par un rapport final. Le reste du règlement s’applique à partir du 11 décembre 2027.
L’écosystème du libre s’était alarmé dès la proposition de 2022, et LinuxFr.org s’en était fait l’écho : le CRA menace l’avenir du logiciel libre, puis le texte du CRA a été finalisé. Le point d’achoppement était la notion d’« activité commerciale », dont dépend l’application du règlement. Le texte adopté en 2024, puis l'orientation de la Commission publiée le 27 juillet 2026, document interprétatif non contraignant, l’ont précisée dans un sens qui épargne les contributeurs individuels et les projets non monétisés.
Restent des chantiers ouverts : aucune norme harmonisée publiée à ce jour au Journal officiel, pas encore de mécanisme d’attestation de sécurité pour le logiciel libre, une plateforme de signalement sans API, et la question de qui paie les mainteneurs.
