Par une application assez intéressante du RGPD, le 13 mars 2025 la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un jugement dans l'affaire Deldits (C-247/23) qui déclare que l'organisation qui collecte des données sur le genre d'une personne à des fins d'identification se doit de faire correspondre ces données à l'identité de genre vécue par cette personne et non celle qui lui aurait été assignée à la naissance. De plus, la cour a jugé que la reconnaissance de l’identité de genre d’une personne transgenre ne pouvait pas être subordonnée à la réalisation d'un traitement chirurgical non souhaité par cette personne.
L'affaire en question implique un réfugié iranien transgenre qui a trouvé asile en Hongrie en 2014. Son statut de réfugié a été approuvé notamment sur base du risque de persécution dans son pays d'origine de par son identité transgenre. Il a cependant été enregistré avec un genre incorrect dans le registre de l'asile hongrois. En 2022, il a introduit une demande auprès de l'autorité en charge de l’asile, sur la base du RGPD visant à faire rectifier la mention de son genre. La demande a été rejetée au motif qu'il n'avait pas prouvé avoir subi de traitement chirurgical de réassignation sexuelle. Après plusieurs recours, le dossier s'est donc retrouvé devant la CJUE qui a rendu la semaine dernière ce verdict en faveur du plaignant.
À savoir qu'en 2020 la Hongrie a explicitement banni le changement d'identité de genre pour ses citoyens. Il est donc intéressant de voir que cette interdiction viole le RGPD.
Références :
# mauvais genre
Posté par Krunch (site web personnel) . Évalué à 3 (+3/-2).
Bon du coup si une personne de la modération pouvait mettre RGPD au masculin ça serait gentil. Désolé et merci.
pertinent adj. Approprié : qui se rapporte exactement à ce dont il est question.
[^] # Re: mauvais genre
Posté par Ysabeau 🧶 (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 4 (+2/-1).
Changement de genre effectué.
« Tak ne veut pas quʼon pense à lui, il veut quʼon pense », Terry Pratchett, Déraillé.
[^] # Re: mauvais genre
Posté par Krunch (site web personnel) . Évalué à 2 (+1/-1).
Merci. Malheureusement le search and replace n'était pas très chirurgical. s/de le/du/
pertinent adj. Approprié : qui se rapporte exactement à ce dont il est question.
[^] # Re: mauvais genre
Posté par Ysabeau 🧶 (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 3 (+1/-1).
Ça a surtout été fait par un œil pas très attentif. :-) corrigé.
« Tak ne veut pas quʼon pense à lui, il veut quʼon pense », Terry Pratchett, Déraillé.
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