Journal changer de genre est un droit garanti par le RGPD

Posté par  (site web personnel) . Licence CC By‑SA.
Étiquettes :
11
17
mar.
2025

Par une application assez intéressante du RGPD, le 13 mars 2025 la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un jugement dans l'affaire Deldits (C-247/23) qui déclare que l'organisation qui collecte des données sur le genre d'une personne à des fins d'identification se doit de faire correspondre ces données à l'identité de genre vécue par cette personne et non celle qui lui aurait été assignée à la naissance. De plus, la cour a jugé que la reconnaissance de l’identité de genre d’une personne transgenre ne pouvait pas être subordonnée à la réalisation d'un traitement chirurgical non souhaité par cette personne.

L'affaire en question implique un réfugié iranien transgenre qui a trouvé asile en Hongrie en 2014. Son statut de réfugié a été approuvé notamment sur base du risque de persécution dans son pays d'origine de par son identité transgenre. Il a cependant été enregistré avec un genre incorrect dans le registre de l'asile hongrois. En 2022, il a introduit une demande auprès de l'autorité en charge de l’asile, sur la base du RGPD visant à faire rectifier la mention de son genre. La demande a été rejetée au motif qu'il n'avait pas prouvé avoir subi de traitement chirurgical de réassignation sexuelle. Après plusieurs recours, le dossier s'est donc retrouvé devant la CJUE qui a rendu la semaine dernière ce verdict en faveur du plaignant.

À savoir qu'en 2020 la Hongrie a explicitement banni le changement d'identité de genre pour ses citoyens. Il est donc intéressant de voir que cette interdiction viole le RGPD.

Références :

  • # mauvais genre

    Posté par  (site web personnel) . Évalué à 3 (+3/-2).

    Bon du coup si une personne de la modération pouvait mettre RGPD au masculin ça serait gentil. Désolé et merci.

    pertinent adj. Approprié : qui se rapporte exactement à ce dont il est question.

Envoyer un commentaire

Suivre le flux des commentaires

Note : les commentaires appartiennent à celles et ceux qui les ont postés. Nous n’en sommes pas responsables.