Par une application assez intéressante du RGPD, le 13 mars 2025 la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un jugement dans l'affaire Deldits (C-247/23) qui déclare que l'organisation qui collecte des données sur le genre d'une personne à des fins d'identification se doit de faire correspondre ces données à l'identité de genre vécue par cette personne et non celle qui lui aurait été assignée à la naissance. De plus, la cour a jugé que la reconnaissance de l’identité de genre d’une personne transgenre ne pouvait pas être subordonnée à la réalisation d'un traitement chirurgical non souhaité par cette personne.
L'affaire en question implique un réfugié iranien transgenre qui a trouvé asile en Hongrie en 2014. Son statut de réfugié a été approuvé notamment sur base du risque de persécution dans son pays d'origine de par son identité transgenre. Il a cependant été enregistré avec un genre incorrect dans le registre de l'asile hongrois. En 2022, il a introduit une demande auprès de l'autorité en charge de l’asile, sur la base du RGPD visant à faire rectifier la mention de son genre. La demande a été rejetée au motif qu'il n'avait pas prouvé avoir subi de traitement chirurgical de réassignation sexuelle. Après plusieurs recours, le dossier s'est donc retrouvé devant la CJUE qui a rendu la semaine dernière ce verdict en faveur du plaignant.
À savoir qu'en 2020 la Hongrie a explicitement banni le changement d'identité de genre pour ses citoyens. Il est donc intéressant de voir que cette interdiction viole le RGPD.
Références :
# mauvais genre
Posté par Krunch (site web personnel) . Évalué à 3 (+3/-2).
Bon du coup si une personne de la modération pouvait mettre RGPD au masculin ça serait gentil. Désolé et merci.
pertinent adj. Approprié : qui se rapporte exactement à ce dont il est question.
[^] # Re: mauvais genre
Posté par Ysabeau 🧶 (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 4 (+2/-1).
Changement de genre effectué.
« Tak ne veut pas quʼon pense à lui, il veut quʼon pense », Terry Pratchett, Déraillé.
[^] # Re: mauvais genre
Posté par Krunch (site web personnel) . Évalué à 2 (+1/-1).
Merci. Malheureusement le search and replace n'était pas très chirurgical. s/de le/du/
pertinent adj. Approprié : qui se rapporte exactement à ce dont il est question.
[^] # Re: mauvais genre
Posté par Ysabeau 🧶 (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 3 (+1/-1).
Ça a surtout été fait par un œil pas très attentif. :-) corrigé.
« Tak ne veut pas quʼon pense à lui, il veut quʼon pense », Terry Pratchett, Déraillé.
# D'où l'intérêt...
Posté par gUI (Mastodon) . Évalué à 3 (+0/-0). Dernière modification le 18 mars 2025 à 08:18.
… de ne demander que ce qui est nécessaire qui est je pense de loin le point le plus important du RGPD.
Au doigt mouillé, je dirais que 49% des fois où on nous demande "M." ou "Mme" c'est uniquement pour pouvoir le mettre dans un courrier (ce qui en soit ne sert strictement à rien), 49% des autres fois c'est par simple habitude, et il reste les 2% où on pense que c'est important. Mais là aussi je pense qu'on se vautre régulièrement.
Par exemple un vendeur de prêt-à-porter pourrait vouloir savoir si il a affaire à un homme ou à une femme pour lui proposer des réductions adaptées. Mais là aussi, c'est pas demandant si on doit l'appeler M. ou Mme qu'il faut le demander, mais simplement si la personne est intéressée par des promotions sur la collection homme ou sur la collection femme. "M." ou "Mme" n'a rien à voir là dedans, ma femme par exemple regarde souvent des trucs d'homme qu'elle aime bien pour me conseiller ensuite de les acheter.
En théorie, la théorie et la pratique c'est pareil. En pratique c'est pas vrai.
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