Journal changer de genre est un droit garanti par le RGPD

Par une application assez intéressante du RGPD, le 13 mars 2025 la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un jugement dans l'affaire Deldits (C-247/23) qui déclare que l'organisation qui collecte des données sur le genre d'une personne à des fins d'identification se doit de faire correspondre ces données à l'identité de genre vécue par cette personne et non celle qui lui aurait été assignée à la naissance. De plus, la cour a jugé que la reconnaissance de l’identité de genre d’une personne transgenre ne pouvait pas être subordonnée à la réalisation d'un traitement chirurgical non souhaité par cette personne.

L'affaire en question implique un réfugié iranien transgenre qui a trouvé asile en Hongrie en 2014. Son statut de réfugié a été approuvé notamment sur base du risque de persécution dans son pays d'origine de par son identité transgenre. Il a cependant été enregistré avec un genre incorrect dans le registre de l'asile hongrois. En 2022, il a introduit une demande auprès de l'autorité en charge de l’asile, sur la base du RGPD visant à faire rectifier la mention de son genre. La demande a été rejetée au motif qu'il n'avait pas prouvé avoir subi de traitement chirurgical de réassignation sexuelle. Après plusieurs recours, le dossier s'est donc retrouvé devant la CJUE qui a rendu la semaine dernière ce verdict en faveur du plaignant.

À savoir qu'en 2020 la Hongrie a explicitement banni le changement d'identité de genre pour ses citoyens. Il est donc intéressant de voir que cette interdiction viole le RGPD.

Références :

• arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne ECLI:EU:C:2025:172 (en français)
• Data protection is human protection: EU’s top court demands Hungary correct trans refugee’s documents
• A trans refugee's court case against Hungary just improved Trans+ rights across all of Europe