Le membre du congrès Lamar Smith a publié le 8 juin dernier le
Patent Reform Act of 2005. Sous sa forme actuelle, ce projet est la plus importante réforme du système des brevets américain depuis 1952.
Le but est de simplifier la procédure de dépot des brevets, de la rendre plus transparente, et d'éliminer la plupart des causes de batailles judiciaires (
The bill will eliminate legal gamesmanship from the current system that rewards lawsuit abuses over creativity. It will enhance the quality of patents and increase public confidence in their legal integrity., a dit Lamar Smith).
Parmi les modifications proposées, on peut noter :
- Pour qu'un inventeur puisse déposer une invention, il n'a plus besoin d'être le premier à l'avoir inventée. Il lui suffit d'être le premier à la déposer. Attention, cela ne signifie pas que n'importe qui peut déposer un brevet sur quelque chose de non-breveté : si l'invention a été publiée avant, il n'est évidemment plus possible de la breveter.
- Clarification des dommages auxquels un inventeur peut prétendre en cas de violation de son brevet. En particulier, les peines ont été diminuées dans les cas de
willful infringement (cas où le fautif a vu le brevet, mais pensait (à tort) que son travail n'était pas couvert).
- Suppression du
"best mode" requirement : jusqu'à maintenant, un brevet peut être invalidé s'il est prouvé que l'auteur du brevet a volontairement caché la meilleure manière d'arriver à son invention (ie si cette manière n'est pas décrite dans le brevet). C'est apparemment une manière très populaire d'attaquer en justice des détenteurs de brevets valides.
- Le projet vise aussi à clarifier le fonctionnement de l'USPTO. Ainsi, les revenus de l'USPTO ne seraient plus réaffectés à d'autres entités.
- Enfin, changement probablement le plus important, l'instauration de deux délais :
* de neuf mois après le dépot du brevet
* de six mois après la réception d'une
legal notice alleging infringement
pendant lesquelles des requêtes d'opposition peuvent être soumises pour remettre en cause le bien-fondé du brevet. (ces deux dispositions sont à confirmer, elles sont présentes dans la news ZDNet mais pas évidentes à trouver dans le
Patent Act modifié)
Ces propositions semblent aller dans la direction d'un système d'attribution et de défense des brevets bien plus raisonnable. Une voie à suivre en Europe, où les
lobbies anti-brevets et pro-brevets sont loin de se mettre d'accord sur un tel compromis ?
Les commentaires de la news Slashdot sur le sujet se sont limités à un "Microsoft soutient, donc c'est mal(c)". Arriverez-vous à faire mieux ? :-)