Bon, je sais, DADVSI c'est un peu has been à l'heure de HADOPI, mais peut-être que cette info peut-être utile.
Vendredi dernier, au lendemain du camouflé du gouvernement sur HADOPI (ça m'a bien plu d'amener le "20 minutes" avec en première page Albanel), j'avais rendez-vous au commissariat, encore une fois, pour une nouvelle déposition, cette fois ci au commissariat de mon domicile. Pour les délais, ne critiquons pas trop, c'est moi qui ai décalé de 6 mois le rendez-vous, n'étant plus sur Paris que de manière occasionnelle.
Rappel des faits : je maintiens toujours depuis le début de DADVSI le site http://drm.mediaarea.net qui fait le maximum pour violer au plus haut degré la loi DADVSI, et j'en avais informé la police lors des actions StopDRM.
On passe au niveau supérieur, j'ai eu le droit à un procès verbal.
Après la déposition, qui a tourné plus sur le pourquoi je fais ça que les faits, la personne m'ayant entendu a eu le procureur, et grosso modo la réponse a été "ce n'est pas à vous de décider si on vous poursuit ou pas".
Suivi d'un rappel à la loi, et cette fois-ci j'ai un joli papier!
Pour les curieux sur la forme, le papier est ici :
http://drm.mediaarea.net/Legal/20090410.jpg
Non, il n'est toujours pas possible d'avoir le procès verbal, malgré ma demande.
J'en rigole toujours : c'est moi qui vient leur rappeler la loi, et eux ne font ensuite que me la rappeler. C'est assez délirant, la police me rappelle une loi que je leur rappelle!
Sur ce papier, j'ai donc un rappel à la loi suivi d'un texte "si vous commettez l'infraction dans un délai d'un an, vous serez poursuivi". J'ai répondu que je continuai le site sans rien changer, texte qui a été rajouté au procès verbal, mais la pas de réponse immédiate, ils évitent bien de répondre à la provocation.
Il m'a aussi été précisé que mon auto-dénonciation ne me mettait aucunement à l'abri d'une attaque en justice future : on me laisse faire, mais on fait tout pour pouvoir m'attaquer quand on veut, impression bizarre sur la façon de gérer la loi.
Pour conclure donc, on a toujours une loi ancêtre de HADOPI, qui a consommé des heures de travail des parlementaires (et un parlementaire, ça coûte cher!), mais que personne ne veut appliquer même dans les cas extrême de cette loi, sans pour autant la retirer. HADOPI suivra-t-il le même chemin?
Journal DADVSI : quand ça ne veut pas, ça ne veut pas!
13
avr.
2009
# propriéta intellectuelle
Posté par BAud (site web personnel) . Évalué à 2.
Il n'est pas activé par défaut le correcteur orthographique de OpenOffice.org ? (qui fait aussi pare-feu il paraît dernièrement). Il y a aussi un accent de travers mais bon...
[^] # Re: propriéta intellectuelle
Posté par Zenitram (site web personnel) . Évalué à 4.
Non : DADVSI est une loi qui modifie le code de la propriété intellectuelle.
DADVSI n'est pas un code, et seuls les codes peuvent être appliqués par les juges. On pourrait presque dire qu'on s'en fou de la loi : ce qui compte, c'est ce qu'il y a dans le code.
Legifrance ayant du mal avec les URL, va sur :
http://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do
Tape L335-4-1 pour le numéro de l'article.
Ce sera écrit : "Code de la propriété intellectuelle, Article L335-4-1, Créé par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 23 JORF 3 août 2006" (et la loi 2006-961 est la loi DADVSI)
Il n'est pas activé par défaut le correcteur orthographique de OpenOffice.org
Si tu savais ce qu'ils ont... C'est encore au 80 caractères de largeur max, avec des tirets un peu partout, etc... Très loin d'un Ooo.
Et on aurait passé 30 minutes de plus si on avait travaillé sur l'orthographe du PV, j'avais la flemme d'insister après une première remarque où je me suis fait un peu jeter, la personne que j'avais en face n'étant pas du tout agressive donc bon je n'ai pas insisté, ce n'était pas l'objet de la discussion.
[^] # Re: propriéta intellectuelle
Posté par Thomas Douillard . Évalué à 4.
(test en virant le jsessionid qui sert à rien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle(...)
[^] # DADVSI n'est pas un code ?
Posté par PegaseYa . Évalué à 2.
ok, jeu de mot pourri, tout ça...
[^] # Re: DADVSI n'est pas un code ?
Posté par Obsidian . Évalué à 2.
[^] # Re: propriéta intellectuelle
Posté par Archibald (site web personnel) . Évalué à 4.
Qui t'a raconté ça ? Une partie des lois n'est pas codifiée et pourtant les lois non codifiées (c'est-à-dire les lois qui ne sont pas incluses dans un code) s'appliquent sur tout le territoire français, à tout le monde et peuvent être invoquées par un juge. Je ne vois pas en quoi le fait qu'une loi soit codifiée ou pas codifiée ait une quelconque importance.
[^] # Re: propriéta intellectuelle
Posté par MrLapinot (site web personnel) . Évalué à 5.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Source_du_droit
[^] # Re: propriéta intellectuelle
Posté par Archibald (site web personnel) . Évalué à 2.
Va dire ça aux locataires qui se font expulser sous le coup de la loi du 6 juillet 1989 (qui ne figure dans aucun code).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITE(...)
[^] # Re: propriéta intellectuelle
Posté par netchaiev . Évalué à 6.
Visiblement c'est la police et non la gendarmerie , donc pas d'OpenOffice comme outils ...
# Copie pour copie
Posté par Kerro . Évalué à 6.
il n'est toujours pas possible d'avoir le procès verbal, malgré ma demande.Seul les avocats et les fonctionnaires de justice peuvent avoir accès à ces documents (PV, déposition, et surement bien d'autres).
Un avocat pourrait te fournir une photocopie par exemple, c'est ce qui se fait lorsqu'on trouve ce genre de document dans la presse. Seulement les journalistes ne peuvent pas être condamnés pour avoir ce genre de document. Toi si. Et moi aussi hein, la loi n'est pas spécifiquement contre toi :-)
On me laisse faire, mais on fait tout pour pouvoir m'attaquer quand on veut, impression bizarre sur la façon de gérer la loi.De même que la carte n'est pas le territoire, la justice n'est pas la loi.
Les gens à qui tu as à faire représentent la justice, alors que tu aimerais te frotter à la loi. La plupart des condamnations et relaxes se basent sur une science nommée physiognomonie-pifométrique.
[^] # Re: Copie pour copie
Posté par briaeros007 . Évalué à 4.
Tu fait comment si tu veux te défendre toi même *_*
La plupart des condamnations et relaxes se basent sur une science nommée physiognomonie-pifométrique.
J'aime bien le nom ;)
[^] # Re: Copie pour copie
Posté par Anonyme . Évalué à 2.
Ça a avancé ton histoire au fait ?
[^] # Re: Copie pour copie
Posté par briaeros007 . Évalué à 2.
si tu parle de la dém etc... voui -> je suis au beau milieu des prudh'ommes ;)
https://linuxfr.org/~briaeros007/28104.html
Si tu parle du conseiller syndical/avocat/... Pas encore trop cherché (ni décidé si je continuais ou pas, etc...) , j'ai eu des nouvelles dans ma recherche d'emploi, et ça c'est prioritaire ;)
[^] # Re: Copie pour copie
Posté par Aldoo . Évalué à 7.
Quoi, qui a dit physitrollonomie ? J'ai entendu !
# SM?
Posté par pampryl . Évalué à 6.
Sinon ça chapeau pour l'exemple de non applicabilité de ce genre de projet de loi (du moins de la manière dont sont élaborer les mesures actuelles de lutte contre le "piratage" et co...).
Je n'irai pas jusqu'à te souhaiter une action en justice (même si c'est ce que tu attends) vu que j'y suis passé et ce n'est jamais très amusant. Même lorsqu'on est dans son bon droit... encore pire si on est coupable et qu'on n'accepte pas le motif de la poursuite (ou ce qui permet cette action).
En tout cas, ça mériterai d'être plus médiatisé. Ce genre d'exemple est typiquement un des moyens les plus efficace de faire comprendre que HADOPI fonce dans une impasse applicative.
# Lois non appliquées
Posté par cpradier_ . Évalué à 4.
Je reviens sur ton passage :
on me laisse faire, mais on fait tout pour pouvoir m'attaquer quand on veut, impression bizarre sur la façon de gérer la loi.
C'est moi ou c'est souvent le cas ?
J'ai l'impression que, quelque soit le domaine, on est surchargés de tas de lois qu'on ne connaît pas, ou très imparfaitement, et que la plupart des infractions courantes sont tolérées. Du coup, on n'a pas souvent de problème, mais si quelqu'un cherche à nous nuire, il peut déchaîner un torrent de plaintes diverses en un rien de temps...
Je cite quelques exemples :
- L'état d'entretien des voitures. Même lorsqu'une voiture sort du contrôle technique et est bien entretenue, je pense qu'elle est susceptible de mériter un PV pour une raison X ou Y....
- Les lois pour les propriétaires de terrain, en campagne : entretien de ceci, entretien de cela, relations avec les voisins...
- Les lois pour les propriétaires de maison sur rue : plein d'obligations sur l'entretien de la façade, du pas, participation à l'entretien de la rue...
- Les obligations pour une entreprise (SARL ou EURL, qui n'a typiquement pas un spécialiste pour s'occuper de la question) : respect de tas de lois sur l'embauche, sur les déclarations fiscales, sur les pratiques commerciales...
... sans compter les arrêtés préfectoraux et municipaux qui varient selon l'endroit.
Bref, je postulerais bien que ça participe à la coutume d'auto-censure que s'appliquent beaucoup de gens.
[^] # Re: Lois non appliquées
Posté par David Pradier . Évalué à 2.
on me laisse faire, mais on fait tout pour pouvoir m'attaquer quand on veut, impression bizarre sur la façon de gérer la loi.
C'est moi ou c'est souvent le cas ?
Ben sauf erreur, ne peuvent attaquer que les victimes. Or Zenitram n'est pas victime. Donc la justice le laisse faire, mais l'informe de la loi et le prévient qu'elle agira quand nécessaire (quand une victime se sera manifesté).
Et il est normal qu'on ne puisse être victime de soi-même, sinon les tribunaux seraient engorgés !
[^] # Re: Lois non appliquées
Posté par Zenitram (site web personnel) . Évalué à 4.
Car personne n'est victime d'un petit joint, n'empêche on en condamne pour ça (voir même la condamnation de Matmatah pour une chanson qui ne fait que en parler, aucune "victime" ne s'est manifestée), ou la victime peut difficilement porter plainte quand elle est assassinée.
Le procureur peut très bien démarrer la procédure, juste qu'il ne veut pas (il a d'autres chats à fouetter, je n'en doute pas)
[^] # Re: Lois non appliquées
Posté par Littleboy . Évalué à 4.
L'etat, representant la societe, peut decider d'attaquer (ministere public). On peut considerer que la societe est victime d'un trouble et que son representant attaque, mais bon c'est pas vraiment ce qu'on peut qualifier de "victimes".
Un peu de lecture:
[[Ministère_public_(France)]]
[[http://fr.wikipedia.org/wiki/Action_publique]]
[^] # Re: Lois non appliquées
Posté par cpradier_ . Évalué à 2.
*pour ce qui est de la contravention, n'importe quel représentant public peut verbaliser (policier, gendarme, maire, garde champêtre...)
*pour ce qui est du délit, le procureur peut ouvrir une enquête
*pour ce qui est du crime, le procureur doit ouvrir une enquête.
Confirmation bienvenue.
[^] # Re: Lois non appliquées
Posté par David Pradier . Évalué à 1.
# Camouflet
Posté par Olivier Jeannet . Évalué à 6.
cf http://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/camouf(...) par exemple.
[^] # Re: Camouflet
Posté par pyrollo (site web personnel) . Évalué à 6.
# Qu'est ce qu'on s'amuse avec la justice francaise...
Posté par Littleboy . Évalué à 7.
Apparemment tu as eu de la chance de tomber sur des fonctionnaires compréhensibles qui t'ont écouté faire ton petit discours et tout. En même temps, j'ai un peu l'impression que tu les prends pour des cons. Les types qui veulent jouer au martyr, ils sont habitues hein, et ils ont du te voir arriver a des kilomètres avec ton petit projet de te faire poursuivre pour faire de la pub.
J'ose pas imaginer le bruit que tu aurait fait si ils avaient décidé de te mettre 24h en garde a vue et de te relâcher a la fin sans poursuivre. Dommage, pas de cadeau cette fois-ci, la prochaine fois que tu leur rendra visite peut-être. Pense a arriver sans ceinture et avec des baskets a scratch, ça leur fera gagner du temps. Les fonctionnaires de police savent toujours apprécier ce genre d'attention.
Tu me fais un peu penser au mec a la fin du film de Depardon qui se fait déchirer la gueule par le juge. Avec 10min passées a consulter un avocat, il aurait pu ressortir du tribunal dans la demi-heure pour nullité mais comme il pense qu'il détient la vérité et que la société (et la justice en particulier) sont injustes, il veut jouer au malin. Évidemment il se fait découper en petit morceaux.
Si jamais tu finis par parvenir a tes fins, j'espère que tu as prévus de quoi payer un avocat compétent, parce que sinon je pense que c'est exactement ce qui va t'arriver. Généralement les juges sont déjà débordés d'affaires importantes et n'aiment pas trop les gens qui font perdre du temps et de l'argent a la justice. Si tu dis au juge que tu veut tout faire pour pourrir ton avenir et celui de ta boite, je suis sur qu'après l'avoir bien énervé avec quelques remarques désobligeantes sur la loi et la Justice et un ton supérieur, il saura se montrer compréhensif avec toi et fera tout pour t'aider a parvenir a tes fins...
Bon courage en tout cas.
[^] # Re: Qu'est ce qu'on s'amuse avec la justice francaise...
Posté par eastwind☯ . Évalué à 2.
[^] # Re: Qu'est ce qu'on s'amuse avec la justice francaise...
Posté par Littleboy . Évalué à 3.
Malheureusement on n'a pas les informations sur "avant". Parce que pour que des policiers (ou gendarmes) décident de faire une vérification d'identité et une palpation de sécurité (a moins qu'il ne porte son couteau autour du cou?) d'un gars qui prend juste le métro et qui ne semble pas présenter de danger ou quoi que ce soit... A mon avis il a pas seulement énervé la juge, les policiers aussi! La plupart du temps il ont mieux a faire que de traiter ce genre d'affaire, surtout concernant un sociologue propre sur lui.
Le ton suffisant, tu m'étonnes qu'elle l'ai pas bien pris, surtout que niveau droit, il a pas vraiment le niveau...
Des mecs qui se baladent avec des opinels en France, y en a un paquet (par l'utilité dans le métro pour son casse-croûte ou la recherche de champignons... Quoi que, pour les champignons :P). La probabilité qu'ils soient contrôlés est pas bien grande, d'être palpes encore moins et que les flics prennent le temps de faire une procédure infime. Le type a du faire un truc particulièrement con pour arriver jusqu'au tribunal. Ne pas avoir même consulte un avocat (qui aurait vu la nullité en 10secondes) me fait penser qu'on a affaire a un cas spécial... (pour être poli)
Niveau droit, même si le port d'arme de 6eme catégorie tombe (je suis pas un spécialité donc je peux pas dire si la qualification est fondée), si je me souviens bien il reste plein de trucs rigolos dans le dossier pour redonner a notre ami le sens des réalités (une petite amende/TIG par exemple): refus de la prise d'empreinte digitale, refus d'obtempérer, incidents lors de la garde a vue.
PS: y a la vidéo ici: http://www.dailymotion.com/video/x8cein_10eme-chambre-instan(...)
Hum, donneur de leçons et tout, il cumule. A voir, et si vous avez pas envie de lui dire de se taire ou de lui mettre des baffes au bout de 30s, vous êtes prêts pour vous reconvertir en moine zen.
[^] # Re: Qu'est ce qu'on s'amuse avec la justice francaise...
Posté par briaeros007 . Évalué à 3.
Toute cette déduction repose sur
La probabilité qu'ils soient contrôlés est pas bien grande, d'être palpes encore moins et que les flics prennent le temps de faire une procédure infime.
En vtt j'ai eu le droit à une fouille de mon sac pour "comportement suspect". Comme quoi, ça peut arriver (je m'étais arrêter 15-30m avant une voiture de flic arrêté à un feu rouge, parce que d'hab j'utilise la descente pour repartir sur le trottoir, et faire ça devant les flics ... :P)
[^] # Re: Qu'est ce qu'on s'amuse avec la justice francaise...
Posté par Littleboy . Évalué à 3.
Il ont fouille ton sac seulement ou bien fait une palpation de sécurité (pas la même chose...)?
Parmi les autres trucs (connus, y a peut-être autre chose dans le dossier):
1- "Incident" lors de l'interpellation (il dit avoir été bouscule de manière virile par un policier :D)
2- Incident lors de la garde a vue
3- Refus/Impossibilité d'expliquer la présence du couteau.
4- Refus de la prise d'empreinte (digitale, pas génétique)
Donc oui, avec tout ça et en particulier le 4eme point, on a vraisemblablement affaire a un type qui veut jouer au héros.
[^] # Re: Qu'est ce qu'on s'amuse avec la justice francaise...
Posté par briaeros007 . Évalué à 3.
J'ai pas dis que c'était la même chose, j'ai juste donné un exemple de "peu probable" à "possible" ;)
Il ont fouille ton sac seulement ou bien fait une palpation de sécurité (pas la même chose...)?
Jute fouillé le sac, je n'étais absolument pas aggressif, je leur ai expliqué pourquoi j'avais fait ça. Mon sac contenait des cours, et mon manteau (faisait chaud cet aprem).
De leur coté, ils ont été tout à fait correct, j'ai un peu discuter avec un des agents pendant que les autres fouillaient mon sac ;)
Petite anecdote amusante : lorsque je parlais avec un des agents, je lui disais que je revenais d'un contrôle de physique et que si il voulait je pouvais lui montrer le sujet.
Et là il a répondu "je vous arrête tout de suite, j'ai jamais été bon en physique". Sur le coup j'ai pas percuté vu que dans la discussion cela ne détonnait pas , mais le "je vous arrête tout de suite" était pas mal pour un fdo;)
Donc oui, avec tout ça et en particulier le 4eme point, on a vraisemblablement affaire a un type qui veut jouer au héros.
Ah ça je suis d'accord ;)
Je voulais dire qu'il n'était pas improbable de se faire fouiller. Ensuite son caractère amha, à fait le reste pour que la procédure continue.
[^] # Re: Qu'est ce qu'on s'amuse avec la justice francaise...
Posté par Toufou (site web personnel) . Évalué à 1.
Beh, il n'est pas doué non plus au niveau structures de l'état vu que le tribunal n'est pas l'endroit approprié pour discuter de la validité des lois.
[^] # Re: Qu'est ce qu'on s'amuse avec la justice francaise...
Posté par briaeros007 . Évalué à 3.
[^] # Re: Qu'est ce qu'on s'amuse avec la justice francaise...
Posté par allcolor (site web personnel) . Évalué à 5.
====>[]
[^] # Re: Qu'est ce qu'on s'amuse avec la justice francaise...
Posté par eastwind☯ . Évalué à 3.
[^] # Re: Qu'est ce qu'on s'amuse avec la justice francaise...
Posté par briaeros007 . Évalué à 3.
Ce sont les députés, dans un nombre suffisament grand, et dans un délai très restraint (48h après le vote si je ne m'abuse).
Toujours en france, la cour de cassation ne regarde pas la loi, elle vérifie si le jugement l'applique correctement.
Enfin c'est plutot la cour euopéenne de justice (cour de justice des communautée européenne ou un truc comme ça) qu'il faut prendre pour "casser" une loi, qui demande que la loi soit déjà appliqué contre quelqu'un.
[^] # Re: Qu'est ce qu'on s'amuse avec la justice francaise...
Posté par eastwind☯ . Évalué à 2.
[^] # Re: Qu'est ce qu'on s'amuse avec la justice francaise...
Posté par Toufou (site web personnel) . Évalué à 3.
Le juge va appliquer la loi en fonction de ton cas mais il n'ira pas à son encontre vu que ce n'est pas son rôle.
Regarde le film cité ci dessus (la 10eme chambre) c'est très instructif : la juge filmée cherche à comprendre ce qui t'a motivé à violer la loi afin de mettre en lumière les éléments nécessaire à un bon jugement. De plus elle cherche à s'assurer que tu as bien compris que tu as violé la loi et que tu ne recommenceras pas.
Ce cas du couteau est typique : le mec refuse d'utiliser les structures de la société (vote et militantisme) pour contester ce qui lui semble injuste et refuse de se soumettre à ce que la société lui impose (prise d'empreintes) sous prétexte d'un combat politique. Un combat politique dans nos pays sous entend qu'il est selon une procédure démocratique.
Or, comment peut-on être démocrate et ne se plier qu'aux lois démocratiques qu'on trouve juste/qui nous plaisent ? D'ailleurs la juge lui fait la remarque.
Pour moi, l'indulgence me fait penser qu'il s'y prend comme un manche, mais ma foi en l'humain me fait penser qu'il soigne l'affront son égo dans un combat type "David vs Goliath" sans trop de risque à ses yeux (amende à deux balles) qui ne peut que tourner à son avantage : vainqueur ou martyre de l'oppression judiciaire qui va payer ses 200€ d'amende (mais pas plus quand même ça serait embétant).
Ce qui me fait penser ça c'est quand la juge fait monter les enchères (prison et casier) et qu'il rentre dans le rang (arrêt de discuter la loi, avocat, appel etc).
En gros, c'est un mickey.
L'approche de Zenitram (si je l'ai bien comprise) me semble nettement plus cohérente : il ne conteste pas la loi durant la procédure judiciaire, mais il veut utiliser médiatiquement une condamnation pour contester publiquement (et non dans un tribunal) une loi.
[^] # Re: Qu'est ce qu'on s'amuse avec la justice francaise...
Posté par briaeros007 . Évalué à 2.
Le juge va appliquer la loi en fonction de ton cas mais il n'ira pas à son encontre vu que ce n'est pas son rôle.
Ce n'était pas tout à fait le sens de mon propos.
Il y a quelqu'un qui indiquait que Mr X "n'était pas très doué avec les structures" car ce Mr X à adressé une demande à quelqu'un dont ce n'était pas son rôle.
Pour pouvoir considérer que Mr X n'est pas très doué, cela voudrait dire que SI il était doué, alors il l'aurait adressé à quelqu'un dont c'était plus son rôle. Comme c'est impossible, la première partie de la phrase n'a rien à faire.
quant aux différentes "cours" que peut saisir un citoyen (cour européenne de justice, ...) pour casser les lois, et donc être doué/saisir les "structures adaptées", il faut que la loi ait été appliquée pour pouvoir présenter un dossier si je ne m'abuse.
[^] # Re: Qu'est ce qu'on s'amuse avec la justice francaise...
Posté par Toufou (site web personnel) . Évalué à 1.
Tu le voit comme ça mais moi pas du tout.
S'il avait été doué il se serait soumis à la procédure et ensuite monté une campagne de sensibilisation contre l'ineptie de la loi qu'il conteste. Tiens, c'est ce que fait Zenitram non ? Enfin, je l'espère :D
quant aux différentes "cours" que peut saisir un citoyen (cour européenne de justice, ...) pour casser les lois
Casser les lois ? Depuis quand on "casse" une loi ? Et surtout pour quel motif ?
Une loi, en théorie et sauf erreur de ma part, dans un pays démocratique, c'est un consensus établi par les citoyens (ou leurs représentants) qui établit une "vérité" permettant de trancher via un arbitre neutre en cas de litige entre deux parties qui ne voient pas les choses de la même manière. Dit autrement, la loi c'est ce pour quoi tout le monde s'accorde et qui définit ce qui est bien, auquel il faut se plier en totalité (principe de la démocratie : on se plie à la volonté de la majorité et cette volonté c'est -toute- la loi).
Explique moi pour quel motif (démocratique) il faudrait monter une "commission de sages" que tu irais voir pour "casser" une loi, toi, tout seul dans ton coin, sous prétexte qu'elle ne te plait pas ? Faut-il permettre à ce gars de modifier le fait qu'un couteau est une arme ? Pour moi : non.
C'est même une force du droit français : les tribunaux n'écrivent pas les lois comme aux US au travers de la jurisprudence.
En revanche, s'il pense que le juge se trompe et que SON couteau dans SON cas n'est pas une arme alors il peut toujours contester le jugement en appel.
Tu peux remonter les problèmes que tu vois dans les lois à tes représentants (députés) qui seront facile à convaincre si ce sont des incohérences. Si tu ne les convainc pas, soit c'est qu'ils sont malhonnêtes soit c'est qu'il n'ont pas le même avis que toi sur tes questions et là => http://linuxfr.org/comments/1024938.html#1024938
Râler au tribunal parce qu'on s'est fait prendre la main dans le sac je trouve ça pas très malin (manque de réflexion sur les structures de notre société) ou de mauvaise foi. Pour moi c'est surtout un moyen efficace de transformer une sanction en combat contre une injustice pour ne plus être fautif à ses propres yeux.
[^] # Re: Qu'est ce qu'on s'amuse avec la justice francaise...
Posté par eastwind☯ . Évalué à 2.
Les lois sont faites par le législateur qui dans l idéal promeut l'intéret général , mais cela n'empeche pas qu'une loi peut avoir des effets anticonstitutionnelles , hors la lois est soumis à la constitution . Donc que faire lorsqu"une loi est dans ce cas ? Recours au cours supérieurs suivant le cas et l'argument et la procédure .
[^] # Re: Qu'est ce qu'on s'amuse avec la justice francaise...
Posté par Toufou (site web personnel) . Évalué à 2.
Je ne sais pas comment c'est en Belgique mais en France, si je ne m'abuse, une jurisprudence n'est pas une loi et rien n'oblige un juge à la suivre, même si un juge s'appuie généralement (presque systématiquement) sur ce qui a été décidé avant dans des cas identiques.
Recours au cours supérieurs suivant le cas et l'argument et la procédure.
Tout à fait, si tu penses que la loi est incohérente avec le reste des lois, mais pas si tu penses qu'elle est mauvaise parce que contraire à tes convictions, ce qui est le cas du gars avec son couteau.
Ce que je veux dire par là c'est qu'il existe des instances pour la technique (incohérence des lois) et d'autres pour la politique (convictions).
[^] # Re: Qu'est ce qu'on s'amuse avec la justice francaise...
Posté par eastwind☯ . Évalué à 2.
[^] # Re: Qu'est ce qu'on s'amuse avec la justice francaise...
Posté par claudex . Évalué à 2.
Parce qu'on se rend compte qu'elle contredit la constitution (conseil d'état en France je crois), les décrets européens (cour européenne de justice), les droits de l'homme, ...
Les lois sont faites par des êtres humains, elles sont donc passible d'être mal faite et heureusement qu'il y a des tribunaux pour le faire remarquer aux législateurs.
Exemple: La Belgique a été condamné récemment par la cour européenne des droits de l'homme car les jurys d'assise ne doivent pas justifier leur décision de culpabilité et c'est contraire aux droits de l'homme. Conséquence la loi doit être changée et c'est normal.
« Rappelez-vous toujours que si la Gestapo avait les moyens de vous faire parler, les politiciens ont, eux, les moyens de vous faire taire. » Coluche
[^] # Re: Qu'est ce qu'on s'amuse avec la justice francaise...
Posté par Toufou (site web personnel) . Évalué à 2.
Tu noteras aussi que la cour européenne de justice ne change pas la loi du pays mais le condamne pour qu'il le fasse via les procédures (démocratiques, on l'espère) en vigueur dans le pays. Il n'y a pas de processus externe contournant la procédure démocratique interne du pays.
[^] # Re: Qu'est ce qu'on s'amuse avec la justice francaise...
Posté par Zenitram (site web personnel) . Évalué à 6.
Pour info, la première fois on était 3, et les fonctionnaires n'ont pas du tout apprécié et nous l'ont bien fait sentir : parait qu'on a rien fait de mal et que donc on les fait chier pour rien, mais bon bizarrement le mien de "rien fait de mal" est quand même le maximum d'une loi qui condamne à 6 mois de prison et 30 000 € d'amende.
je suis pas sur de comprendre ce que tu cherches exactement a prouver.
Mon objectif est d'être condamné : je serai condamné en ayant acheté légalement une œuvre, et ça montrera à la population avec un bon coup marketing qu'acheter légalement est aussi sanctionnable que de "pirater". Ca ferait je pense assez mal au cul des majors! Pour rappel, le début de la chose a 2 ans, au moment de DADVSI, ici c'est un reste de l'action d'il y a 2 ans.
J'ose pas imaginer le bruit que tu aurait fait si ils avaient décidé de te mettre 24h en garde a vue et de te relâcher a la fin sans poursuivre.
J'ose pas imaginer la tête des majors sur l'exploitation journalistique de cette garde à vue. Une garde à vue pour avoir essayé de lire une œuvre achetée légalement, je pense que ça aurait intéressé du monde.
Oui, c'est jouer au con, mais il faut bien voir que la loi est conne en punissant des actes qui rémunèrent les ayant-droit, alors on joue à qui est le plus con. On en reparlera lors des premières condamnation HADOPI de personnes qui ne comprendront pas de quoi ils sont accusés!
Sinon, petite explication sur la garde à vue : elle est faite pour permettre à la police de t'empêcher de détruire des preuves (j'avais une copie imprimée du site, mon lecteur vidéo sur moi) ou de t'enfuir (je suis venu de moi-même au commissariat), donc la police pourrait difficilement justifier une garde à vue, et en plus elle n'a pas forcement envie de trop remplir ses cages.
Si tu dis au juge que tu veut tout faire pour pourrir ton avenir et celui de ta boite, je suis sur qu'après l'avoir bien énervé avec quelques remarques désobligeantes sur la loi et la Justice
Je reste toujours poli avec les gens, les juges compris : je suis hors la loi et je continue, je l'en informe, après il fait ce qu'il veut. Je n'ai aucune animosité envers la police ou les juges, que je respecte.
Donc aucun ton supérieur : la loi est la loi, un juge est sensé l'appliquer, c'est tout. Je ne lui demande pas de changer la loi, etc. Je ne vois pas trop ce que mon avenir (6 mois de prison max, donc on ne fait pas de prison ferme dans ce cas, on peut aménager) et celui de ma boite (je suis mon propre chef, je ne me virerai pas ;-) )
Et puis bon sérieusement, je m'attend plus à une condamnation symbolique si il y en a une (ce dont je doute).
Je pense que contrairement à pas mal d'"anti-", je suis très respectueux de la fonction de policier ou de juge, donc déjà on remarque quand on me questionne que ce n'est pas eux que j'agresse ou prend pour des cons. Et franchement, ça change pas mal de choses par rapport à ce qu'on peut lire sur les "méchants" flics/la méchante justice qui n'a pas compris.
Si jamais tu finis par parvenir a tes fins, j'espère que tu as prévus de quoi payer un avocat compétent, parce que sinon je pense que c'est exactement ce qui va t'arriver.
Je n'ai aucunement prévu de payer un avocat, demandant au juge de juger suivant les faits.
Sinon, oui, j'ai ce qu'il faut pour payer l'amende maximum, et c'est aussi cela qui posera un problème au juge et au procureur : j'ai l'argent pour payer l'œuvre (je l'ai achetée), j'ai l'argent pour payer l'amende (je suis prêt à la payer, je vous rassure ça me fera quand même mal si je dois le faire et je demanderai qu'on m'aide à acheter mes futurs équipements informatique ;-) ), je veux la condamnation maximum. Ils ne peuvent pas me punir à plus que ce que je demande.
Bon courage en tout cas.
C'est du passé.
C'est la 3ème audition, j'ai déjà eu 2 classements sans suite, et parie que ça partira comme les autres, même si j'ai eu un "rappel à la loi" cette fois-ci pour la forme.
[^] # Re: Qu'est ce qu'on s'amuse avec la justice francaise...
Posté par alice . Évalué à 6.
Et des fesses d'acier pour supporter les jeux de tes petits camarades s'ils t'envoient en prison?
[^] # Re: Qu'est ce qu'on s'amuse avec la justice francaise...
Posté par Littleboy . Évalué à 5.
[^] # Re: Qu'est ce qu'on s'amuse avec la justice francaise...
Posté par totof2000 . Évalué à 7.
Je reste toujours poli avec les gens
???? ?????? ??????
C'est bien toi ?
[^] # Re: Qu'est ce qu'on s'amuse avec la justice francaise...
Posté par Zenitram (site web personnel) . Évalué à 3.
Ah oui mon objectif est aussi d'avoir une mini "jurisprudence" si une autre personne se fait attaquer pour cette loi : je viendrai sans problème témoigner que c'était pas du tout important pour la police pour une autre personne, ce qui devrait limiter la sanction car le juge ne pourra pas moralement sanctionner durement un acte dont la police ne jugeait pas que c'était un acte immoral.
On ne sait jamais, ça peut être utile.
[^] # Re: Qu'est ce qu'on s'amuse avec la justice francaise...
Posté par Misc (site web personnel) . Évalué à 2.
Je suppose qu'il suffit juste de trouver un chanteur, même pas connu, et que tu copie une compo "efficacement protégé", quoi que cela puisse dire, et voir effectivement comment réagi la justice avec en bonus, la vision des choses du coté plainte.
Ensuite, ce genre d'arrangement est peut être illégal, et sans doute trés mal vu par un juge si ça se sait, donc je ne propose l'idée qu'à moitié sérieusement :)
( en fait j'ai pas trop réfléchi à tout ça ).
[^] # Re: Qu'est ce qu'on s'amuse avec la justice francaise...
Posté par Zenitram (site web personnel) . Évalué à 3.
Le problème est que DADVSI ne s'est jamais attaqué au bien des artistes (depuis quand les artistes on un intérêt ailleurs que dans la propagande?), mais au bien des constructeurs de DRM qui les utilisent pour leur monopole.
J'ai poussé Microsoft et Apple à m'attaquer, mais ils ne veulent pas.
Je ne suis pas allé jusqu'à créer un DRM et passer par une autre personne pour porter plainte, ça aurait pu le faire, sans pour autant être très médiatique.
Cela reste toutefois un reste d'une loi qui ne sera jamais appliquée (la réaction de la justice a une loi de retard), donc ça ne vaut peut-être pas le coup maintenant de se faire autant chier.
Faut trouver un truc quand HADOPI passe pour forcer la justice (administrative!) à trancher, mais malheureusement ils ont mis beaucoup d'échappatoires pour eux (mais pas pour l'attaqué!) et je ne vois pas trop comment on pourrait les forcer autrement qu'en pourrissant les trackers d'adresses IP de monsieur tout le monde (ça n'a rien d'illégal, un tracker dit que cette adresse a potentiellement le fichier, pas qu'il l'a obligatoirement contrairement à ce que HADOPI laisse penser... condamner une personne parce qu'elle a potentiellement un fichier illégal, ça reste fort cette loi!)
[^] # Hors sujet
Posté par plagiats . Évalué à 2.
...Tu voulais dire :
[] les hommes politiques ?
[] les majors ?
[] les publicitaires ?
[] Pierre Tramo ?
# Lois idiotes
Posté par pietroalan . Évalué à 1.
Maintenant la loi est là pour régler un litige, le fait de te dénoncer toi même leur fournit un renseignement mais tant qu'il n'y aura pas plainte d'un tiers ça pourra pas aller bien loin.De plus s'il t'attaquent il faudra aussi s'en prendre à beaucoup de sites "légaux" qui fournissent le même type de tutos que toi (télécharger.com, Clubic,PC impact,etc...) en bref presque tout les sites qui parlent d'informatique.
Imagine une femme qui irait dans un commissariat "Je porte un pantalon condamnez moi !c'est la loi" Il est pas dans la merde le gars en face car si il l'applique pour une personne il est obligé de la faire appliquer pour tout le monde je te dis pas la révolution !
Ton initiative est louable, mais elle à peu de chance d'aboutir la seule chose qui risque de t'arriver c'est que si tu les gonfles trop, le jour ou tu vas te louper pour autre chose, ça leur donnera le prétexte pour t'en coller un max (et la tu risque de moins rigoler)
[^] # Re: Lois idiotes
Posté par briaeros007 . Évalué à 2.
elle serait pas plutot britannique cette lois ?
qui interdit au femme de porter des pantalons
< propos sexistes>
Je veux l'article :P
(ensuite on interdit les jupes trop longues :] )
</ propos sexistes>
De plus s'il t'attaquent il faudra aussi s'en prendre à beaucoup de sites "légaux" qui fournissent le même type de tutos que toi
Non. La logique voudrait qu'ils le fassent (et encore, vu que le cas de zenitram est particulier vu qu'il se dénonce), mais ils sont nullement obligés de le faire.
Qu'ils utilisent des analyses ADN pour un scooter volé de la famille royale, pardon, présidentielle, ne veut pas dire qu'ils utilisent les analyses ADN pour chaque scooter volé.
[^] # Re: Lois idiotes
Posté par Anonyme . Évalué à 3.
seule la parution du decret fixant les obligations de normalisation et de couleur a permis d'appliquer la loi
http://maitre-eolas.fr/2008/10/05/1103-en-vrac
si par hasard les deputé avait inclu ces disposition dans la loi, c'etait bon. Pour ceux qui on suivi Hadopi, mettre des decret d'aplication dans la loi c'est un peu la patate chaude du raporteur :) pour le gouvernement. Riester est un specialiste.
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