Dans l'épisode 3 du retour des Brevets Logiciels par la porte de derrière, les avocats de Nokia et Airbus ont été nommés comme juges techniques à temps partiel pour la future Cour Unifiée des Brevets. On aurait pas rêvé mieux pour une capture de la Justice par les grandes entreprises et leur département de dépôt de brevets.
Comme pour les Cours d'Investissements (ISDS), ces juges seront 'juges le matin' et 'demandeurs de brevets l'après-midi'.
Rappelons qu'il sera impossible de faire remonter la question des Brevets Logiciels à la CJEU, car les grosses entreprises et le microcosme des brevets a tout fait pour avoir le dernier mot sur le droit des brevets, y compris la question des brevets logiciels, en empêchant notamment que l'Union Européenne ne participe au projet (l'UE n'est pas signataire ni de la Convention Européenne du Brevet (CBE) ni de l'accord sur la juridiction unifiée (Unified Patent Court Agreement (UPCA)).
En 2006, le fondateur de la FFII Hartmut Pilch prédisait l'avenir:
"En Juillet 2005, après plusieurs tentatives infructueuses de légaliser les brevets logiciels en Europe, le microcosme des brevets a changé sa stratégie. Au lieu de sanctioner explicitement la brevetebalité des logiciels, ils veulent maintenant créer une Cour Centrale des Brevets (JUB), qui établissera et fera valoir la brevetabilité des logiciels en leur faveur, sans aucune possibilité de correction par les cours concurrentes ou des législateurs démocratiquement élus."
On peut dire qu'il était visionnaire.
FFII: Nokia and Airbus elected as judges at the Unified Patent Court, an unheard corruption of Justice https://ffii.org/nokia-and-airbus-elected-as-judges-at-the-kangaroo-unified-patent-court-kupc/
# juges et partis
Posté par Gil Cot ✔ (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 3.
(rien de choquant je présume)
“It is seldom that liberty of any kind is lost all at once.” ― David Hume
[^] # Re: juges et partis
Posté par ǝpɐןƃu∀ nǝıɥʇʇɐW-ǝɹɹǝıԀ (site web personnel) . Évalué à 6.
En tout cas, pas en France, si on en croit cet article d'un cite récemment pointé ici ; ce serait même un principe érigé par les électeurs Français et confirmé tout récemment après un expérimentation de 5 ans.
« IRAFURORBREVISESTANIMUMREGEQUINISIPARETIMPERAT » — Odes — Horace
[^] # Re: juges et partis
Posté par Gil Cot ✔ (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 3.
bon à savoir. mais ça devrait plus surprendre ces pratiques françaises
“It is seldom that liberty of any kind is lost all at once.” ― David Hume
[^] # Re: juges et partis
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . Évalué à 10.
La liste des juges et leurs affiliations corporate ici:
http://techrights.org/2022/11/06/malicious-lobby-for-moles-as-judges/
"
Pascal Attali – France; in-house patent attorney at Bose Corp
Eric Augarde – France; patent attorney at Brevalex
[…]
Simon Walker – Finland; in-house patent attorney at Nokia
[…]
Ulrike Keltsch – Germany; in-house patent attorney at Airbus
[…]
Stefan Wilhelm – Germany; in-house patent attorney at 3M
"
# quelle validité a cette court ?
Posté par eggus . Évalué à 5.
Si l'UE n'est pas signataire, quelle validité a cette court pour rendre des jugements ?
C'est un accord individuel à chaque pays ?
Comment ça se passe si le droit des brevets est différent entre les pays signataires ?
[^] # Re: quelle validité a cette court ?
Posté par ǝpɐןƃu∀ nǝıɥʇʇɐW-ǝɹɹǝıԀ (site web personnel) . Évalué à 8.
J’imagine que c’est un peu comme la Wyoming stock growers association : la légitimité du plus fort et l’impossibilité pour les victimes (sommairement exécutées) d’interjeter appel. Évidemment le tout en bien plus policé, infiniment plus puissant, et sans les manières de bouseux : là bas on flingue en costard cravate entre deux petits fours ; la fin restant la même, maintenir l’entre soi.
« IRAFURORBREVISESTANIMUMREGEQUINISIPARETIMPERAT » — Odes — Horace
# Corruption
Posté par Arthur Accroc . Évalué à 9.
Plus facile et rapide que de corrompre les institutions existantes, en créer de nouvelles, structurellement corrompues.
« Le fascisme c’est la gangrène, à Santiago comme à Paris. » — Renaud, Hexagone
[^] # Re: Corruption
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . Évalué à 2.
Nous soupçonnons aussi un groupe en Allemagne d'avoir influencé la Cour Constitutionnelle de Karlsruhe pour lui demander de ne pas escalader les violations des traités de l'EU à la CJEU:
De plus, cette 'cour commune' n'en n'est pas une selon les académiques, qui avaient déjà prévenu en 2012 du risque de compatibilité de ce traité avec le système de l'UE:
https://ffii.org/unified-patent-court-wont-survive-a-legal-challenge-at-the-european-court-of-justice-says-dr-thomas-jaeger/
A noter que la Pologne a été poursuivie pour violation de même art19.1teu, cela fait vraiment tache d'avoir l'Allemagne qui étouffe la question.
Nous sommes face à des politiciens qui ne veulent rien entendre.
[^] # Re: Corruption
Posté par Gil Cot ✔ (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 4.
En général ces gens entendent bien et ne veulent entendre que les groupes de lobby qui savent leur susurrer aux oreilles…
“It is seldom that liberty of any kind is lost all at once.” ― David Hume
[^] # Re: Corruption
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . Évalué à 3.
"En général ces gens entendent bien et ne veulent entendre que les groupes de lobby qui savent leur susurrer aux oreilles …"
Tiens Mr Breton n'a pas répondu à une question sur le sujet, la question étant "est-ce que le critere est bien un lien avec les Cours Nationales":
https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2021-005551_EN.html
"Question for written answer E-005551/2021
to the Commission
Rule 138
Patrick Breyer (Verts/ALE)
Subject: The compatibility of the Unified Patent Court with EU law
Over the last 10 years, the Court of Justice of the EU (CJEU) has developed an established body of
case law regarding the compatibility of international courts with EU law1
.
In its judgment in Paul Miles and Others v European Schools (2011), the CJEU stated that: ‘the
Complaints Board [at hand] is not such a court common to […] Member States. Whereas the Benelux
Court […] procedure […] is a step in the proceedings before the national courts leading to definitive
interpretations of common Benelux legal rules […], the Complaints Board does not have any such
links with the judicial systems of the Member States’.
The CJEU’s criterion for a ‘court common to […] Member States’ is that it should have functional links
with the courts of the Member States when it has to apply EU law and cooperate with the CJEU.
1. Does the proposed Unified Patent Court comply with this criterion?
2. If so, what are its links with the courts of the Member States?
"
Réponse de Mr Breton sur la sous-question 1 "Does the proposed Unified Patent Court comply with this criterion?":
https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2021-005551-ASW_EN.html
"blah blah rien sur le critère exposé"
Ou comment éviter une question parlementaire.
[^] # Re: Corruption
Posté par Gil Cot ✔ (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 2.
Sa beauté en touche 1…
Ça botter en tou…
“It is seldom that liberty of any kind is lost all at once.” ― David Hume
[^] # Commentaire supprimé
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . Évalué à 2. Dernière modification le 25 novembre 2022 à 16:22.
Ce commentaire a été supprimé par l’équipe de modération.
[^] # Re: Corruption
Posté par jmiven . Évalué à 2. Dernière modification le 25 novembre 2022 à 09:06.
Une telle affirmation sur un forum public semble assez osée (et contre-productive !), surtout avec pour seule base "qu'il paraît".
[^] # Re: Corruption
Posté par Ysabeau 🧶 🧦 (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 5.
Le commentaire a été supprimé à la demande de l'auteur.
« Tak ne veut pas quʼon pense à lui, il veut quʼon pense », Terry Pratchett, Déraillé.
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