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: DADVSI : c'est reparti

Posté par Josy Tarre. Modéré le 06 février 2006.
Le 20, 21 et 22 décembre, la représentation nationale a commencé à examiner le projet de loi DADVSI. Une large mobilisation d'internautes avait accompagné cet examen et le camouflet infligé au ministre de la culture par le Parlement restera sans doute dans les annales de l'Assemblée.
Le 22, l'éditorialiste de Libération n'a-t-il pas écrit « le ministre ne doit s'en prendre qu'à lui-même pour la fessée que viennent de lui infliger les députés » ?
On pouvait penser que le ministre aurait compris que son projet de loi était inacceptable, tant dans l'esprit que dans la rédaction. Mais las ... ce matin, la Ligue ODEBI a dévoilé sur Internet un point d'étape qui démontre que les lobbies ont bien travaillé. Au regard du contenu de ce document, EUCD.INFO appelle ses soutiens à la mobilisation.
De plus, cet après-midi, ont été publiés sur une page personnelle deux amendements émanant - apparemment - du ministère de la Justice et de l'Élysée qui rendent encore plus radical l'amendement Vivendi Universal/SACEM/BSA/France Télécom Division Contenus. Cet amendement avait été dévoilé par l'initiative EUCD.INFO quelques semaines avant l'examen du projet de loi DADVSI.

La nouvelle version de cet amendement étiqueté « Ministère de la Justice » vise à rendre obligatoires les DRM dans tous les logiciels « communément utilisés pour l'utilisation et le partage illicite d'oeuvres ».

> Lire la dépêche (188 commentaires, moyenne: 3,4).  

Cette discussion est archivée, il n'est plus possible de laisser des commentaires.

Note : les commentaires appartiennent à ceux qui les ont postés. Nous n'en sommes pas responsables.

Y'en a qui connaissent ce dont ils parlent...

Posté par charlieecho () le 06/02/2006 à 08:48. (lien). Évalué à 10.

Dans l'amendement "responsabilité civile" (dit Présidence, mais au logo de la Justice), on lit :

Ce type de rédaction permettrait de prendre les mesure appropriées à la lutte contre les logiciels actuellement utilisés comme « Hazaa Lite », « Gnutella » ou « e Mule », quand bien même ils ne sont pas édités en France.


Tout est dit...

utilisation

Posté par CyrrusSmith (page perso, ) le 06/02/2006 à 08:55. (lien). Évalué à 10.

La nouvelle version de cet amendement étiqueté « Ministère de la Justice » vise à rendre obligatoires les DRM dans tous les logiciels « communément utilisés pour l'utilisation et le partage illicite d'oeuvres ».


Là c'est clair . On parle bien d'utilisation. Donc si je veux écouter une musique, voir une vidéo, une image, lire un texte il me faudra des DRM, dans gimp, kuikshow, totem, videolan, audacity, OpenOffice, Emacs,...

Il s'agit donc bien de contrôler ce que les gens font avec leur ordinateur, d'avoir la maîtrise des flux d'information, de culture de savoir.

--
Il existe pour chaque problème complexe une solution
simple, directe et fausse.
H.L. MENCKEN

Copier-Coller des 2 fichiers "doc"

Posté par snt () le 06/02/2006 à 09:19. (lien). Évalué à 10.

Pour ceux qui comme moi sont allergiques aux sites web proposant des fichiers "doc", je colle le texte resultant apres conversion par OOo.

amdt-resp-penale.doc


Amendement superdistribution


I. – Toute personne qui édite un logiciel susceptible d’être communément utilisé pour le partage illicite, entre utilisateurs, d’½uvres protégées par un droit de propriété littéraire et artistique est tenu de mettre en ½uvre les mesures conformes à l’état de l’art pour, compte tenu de la destination principale dudit logiciel, en éviter ou limiter autant qu’il est possible cet usage illicite.

II. – Lorsqu’il apparaît qu’un logiciel est communément utilisé pour le partage illicite, entre utilisateurs, d’½uvres protégées par un droit de propriété littéraire et artistique, l’autorité judiciaire peut ordonner en référé à l’éditeur de ce logiciel de mettre en ½uvre toutes mesures conformes à l’état de l’art pour, compte tenu de la destination principale dudit logiciel, en éviter ou limiter autant qu’il est possible cet usage illicite.

III. – Après l’article L.335-2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L.335-2-1 ainsi rédigé :

« Article L.335-2-1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait :

1° d’éditer, de mettre à la disposition ou de communiquer au public, sous quelque forme que ce soit, un logiciel conçu ou spécialement adapté pour le partage illicite, entre utilisateurs, d’½uvres ou d’objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistique ;

2° d’inciter sciemment à l’usage d’un logiciel visé au 1°. »









amdt-resp-civile.doc

Après l’article L. 335-10 du code de la propriété intellectuelle, est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI
Prévention de la contrefaçon dans le domaine des communications électroniques
Article L. 336-1.- Lorsqu’un logiciel est communément utilisé pour l’utilisation et le partage illicites d’½uvres protégées par les titres 1er et 2, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé à la demande de tout titulaire des droits mentionnés au premier alinéa, peut ordonner, sous astreinte, toute mesure nécessaire à la protection desdits droits. Il peut en outre :
1° Ordonner la saisie des logiciels en cause, ainsi que la suspension de leur fabrication ou de leur accès.
2° Enjoindre à l’éditeur du logiciel de prendre toutes mesures pour en empêcher ou limiter l’usage illicite.

L’article L. 332-4 est applicable aux logiciels mentionnés au présent article.


COMMENTAIRES

La rédaction proposée permet de prévoir une responsabilité civile conformément aux principes généraux du droit.

Ainsi, la procédure prévue permet de retirer du marché français les logiciels utilisés pour le partage illicite, même s’ils sont édités à l’étranger. Il permet aussi d’enjoindre à l’éditeur de prendre toutes mesures, y compris de modification du logiciel, permettant de remédier à la situation. La procédure de la saisie contrefaçon du logiciel est par ailleurs étendue, afin de permettre de ménager des preuves de l’usage illicite.

Par rapport à l’amendement proposé par la culture, il supprime les termes imprécis ou inappropriés, qui risqueraient de rendre inopérante la mesure (par exemple, on ne voit pas comment un « exploitant », dont on ne sait pas ce qu’il fait, pourrait modifier un logiciel), les termes « de façon directe ou indirecte » ne permettait pas de comprendre qui est exactement visé. La mention du partage d’ « objets » par un logiciel paraît en outre inadéquate, car si un logiciel permet de partager une ½uvre, on ne voit pas comment il permettrait de partager le support matériel de celle-ci.

Ce type de rédaction permettrait de prendre les mesure appropriées à la lutte contre les logiciels actuellement utilisés comme « Hazaa Lite », « Gnutella » ou « e Mule », quand bien même ils ne sont pas édités en France.

Finie l'ère du pc vive la machine à écrire

Posté par sedget (page perso, ) le 06/02/2006 à 09:24. (lien). Évalué à 10.

je cite :

un logiciel conçu ou spécialement adapté pour le partage illicite, entre utilisateurs,


n'importe quel système d'exploitation permet le partage de fichier avec d'autres utilisateurs sur un réseau.

au jour d'aujourdh'ui qui a encore besoin de logiciel comme kazaa ou emule, amule , *mule pour partager des fichiers ?


quid du protocole ftp et des ftp anonymous ?

bref nous nageons en pur délire on va pouvoir reprendre nos machines à écrire ou se faire des signaux de fumée on risquera pas d'aller en prison pour usage d'un instrument dangereu pour les droits d'auteurs...