Je ne suis pas juriste, mais je ne vois pas de mention des peines de prison. (et amende de 4ème classe c'est 750¤)
Bientôt les premiers procès pour la lecture de DVD sous Linux ?
(Info lue sur le blog de Bertrand Lemaire: http://blog2.lemondeinformatique.fr/management_du_si/2006/12(...) )
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Décret (…)





