Bonjour nal,
Je t'écris pour porter à ta connaissance l'arrêt rendu ce jour par la Cour de justice de l'Union Européenne dans l'affaire qui opposait Vincent Deroo-Blanquart à Sony Europe Limited, affaire portant sur la vente liée de matériel et de logiciel. Pour faire court : il y avait deux questions, la première étant "La vente liée constitue-t-elle une pratique commerciale déloyale au sens du droit européen ?" et la seconde "L'absence d'affichage du prix des logiciels dans la facture (…)