Alors que le Conseil d'État vient de rendre une décision légitimant ce comportement, le Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI) a décidé de classer l'affaire, pour cause d'irresponsabilité. S'agit-il de troubles psychiques, de légitime défense ou de force majeure ? La lettre envoyée ne le précise pas.
Mais cette décision semble confirmer définitivement que la loi DADVSI ne sera pas appliquée en France, et que briser des DRM pour son usage personnel est toléré par la Justice. Faites sauter les verrous ! Copie du communiqué de presse StopDRM, Paris, 28 juillet 2008
Il aura fallu deux ans pour que le Tribunal de Grande Instance de Paris rende finalement sa décision suite aux autodénonciations de trois membres de StopDRM pour déverrouillage de DRM. Dans des correspondances datées du 21 juillet 2007, le TGI classe l'affaire sans-suite en estimant que nos trois compères sont irresponsables pour l’un des motifs suivants : troubles psychiques, force majeure ou légitime défense.
Le 22 septembre 2006, Jérôme, Stéphane et Tangui s’étaient livrés à la justice pour déverrouillage de DRM sur des DVD et de la musique achetée en ligne, ainsi que pour compilation, modification et publication de logiciels ou documentation destinés à contourner des verrous numériques, actes théoriquement passibles en vertu de loi DADVSI de 750 euros d'amende à 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende.
Alors même que le Conseil d'État vient parallèlement de rendre un avis autorisant la désactivation des DRM par décompilation, cette décision du TGI vient démontrer que la loi DADVSI est bel et bien inapplicable. Cette loi qui veut cadenasser la diffusion de la culture est anachronique et devrait être abrogée et non renforcée du nouvel appareil législatif en préparation au gouvernement.
Si la protection juridique des DRM entame ici sa mort lente, les verrous limitant l’usage d’un bien culturel importunent toujours autant les utilisateurs et sont toujours bien présents sur la musique et la vidéo (DVD, Blu-Ray et VOD), et commence à menacer la littérature pour les livres électroniques. Les membres du collectif StopDRM continuent donc à militer pour l’abandon des systèmes qui empêchent la copie privée et imposent des logiciels ou des systèmes d’exploitation pour l'usage légitime des produits culturels achetés par d'honnêtes citoyens.
Pour ces mêmes raisons, le collectif apporte tout son soutien à la lutte contre le nouveau projet de loi HADOPI/"Création et Internet", nouvelle machine à gaz initiée sous couvert d'une mascarade de consultation, en réalité à la seule initiative des industries culturelles et de M. Olivennes.
Aller plus loin
- Communiqué de presse StopDRM (17 clics)
- L'article de l'IHT (4 clics)
- Article de l'époque sur Linuxfr (5 clics)
- La décision du TGI de Paris (15 clics)
# libdvdcss2
Posté par Sylvain G (site web personnel) . Évalué à 4.
Combien de newb ne comprenne pas que les DVD sont cryptés...
[^] # Re: libdvdcss2
Posté par pampryl . Évalué à 7.
Qui plus est, ce classement de l'affaire n'est peut être pas l'épisode final de la lutte contre les DRM. C'est peut être une bataille gagnée (bizarrement d'ailleurs dans la forme) mais surement pas la guerre.
[^] # Re: libdvdcss2
Posté par Julien (site web personnel) . Évalué à 3.
Les acheteurs légaux se font entuber car ils payent la protection (la R&D c'est pas gratuit ...) et ils sont limités dans leur utilisation.
M6 Replay se base sur des DRM Microsoft résultat : pas dispo sur beaucoup d'ordinateur, maintenant la "bêta" accessible à beaucoup plus de monde a laissé tombé les DRM (pour être en Flash ... c'est mal mais bon c'est mieux que les DRM Microsoft) :
http://www.m6replay.fr/beta
[^] # Re: libdvdcss2
Posté par Francois Revol (site web personnel) . Évalué à -2.
C'est pas bien mieux, ça reste un DRM de fait, vu que ça empèche l'utilisation par ceux qui n'ont pas flash (et il y en a), ainsi que les copies de sauvegarde, sauf à passer par des programmes qui contournent le player flash pour télécharger les flv directement.
[^] # Re: libdvdcss2
Posté par FRLinux (site web personnel) . Évalué à 0.
Oui mais non, le DRM est un verrou alors qu'un flv, tu as le loisir de le lire autant de fois que tu veux.
[^] # Re: libdvdcss2
Posté par Henry-Nicolas Tourneur (site web personnel) . Évalué à 5.
Je pense pas qu'on soit près de voire ce paquet dans nos distro.
[^] # Re: libdvdcss2
Posté par Maclag . Évalué à 6.
[^] # Re: libdvdcss2
Posté par Gniarf . Évalué à 5.
# Commentaire supprimé
Posté par Anonyme . Évalué à 7.
Ce commentaire a été supprimé par l’équipe de modération.
[^] # Re: La question reste entière
Posté par Thomas Debesse (site web personnel) . Évalué à 7.
Si l'une de ces trois raisons étaient précisée encore...
Mais là...
3. Force majeure : si c'était vrai pour eux on peut facilement dire que ça l'est aussi pour nous.
2. Légitime défense : on peut aussi facilement faire l'analogie entre leurs cas et les nôtres.
1. Troubles psychiques : ça reste pûrement personnel, ils peuvent eux ne pas être inquiétés ça ne dis rien pour nous.
Tant qu'ils ne précisent pas laquelle de ces trois raisons a fait classer l'affaire, on n'a pas avancé.
Ou plutôt tant qu'ils n'ont pas écarté la raison "Troubles psychiques", on n'a pas avancé.
Je peux moi me faire condamner parce que moi je n'ai pas de troubles psychiques à la différence des gars de StopDRM...
En fait on peut interpréter sans trop se tromper qu'ils ont classés l'affaire parce que la loi est inapplicable. On peut facilement tirer cette conclusion sans trop se tromper : ils nepouvaient rien faire alors ils ont fourni une raison bateau et suffisament floue.
Mais ce n'est pas rigoureux.
Et puisque leur réponse reste floue, notre situation reste floue.
ce commentaire est sous licence cc by 4 et précédentes
[^] # Re: La question reste entière
Posté par Jak . Évalué à 4.
De ce fait, peut-être que la justice a dans ses statistiques qu'une grande partie des délits autodénoncés sont le fait de personnes instables psychiquement.
Il aurait été peut-être plus judicieux que les accusés aient été dénoncés par quelqu'un d'autre. Je me souviens qu'à l'époque, dans les comptes-rendus, les policiers avaient été surpris par la démarche. Ça a dû jouer dans cette décision, non ?
Cela dit, je ne trouve pas vraiment que ce soit une avancée, justement parce qu'ils se sont dénoncés. Il pèse toujours le risque pour les autres d'être accusés, c'est tellement simple. De plus, même si ils ont cassé des DRM, ils n'ont pas mis à disposition des outils pour le faire. Ça ne permet donc toujours pas de conclure quant à la possibilité, en France, de fournir une distribution contenant libdvddecss.
[^] # Re: La question reste entière
Posté par Jak . Évalué à 3.
Néanmoins, ça ne change pas grand'chose. Si eux peuvent distribuer des casseurs de DRM, on pourra toujours poursuivre une entreprise qui le ferait.
Je pense toutefois à un truc, mais il faudrait avoir un juriste sous la main (moi, j'ai juste un clavier) : les membres de StopDRM pourraient-ils être à nouveau poursuivis pour les mêmes raisons ou la loi l'interdit-elle ?
[^] # Re: La question reste entière
Posté par abramov_MS . Évalué à 3.
Il me semble que en France on ne peut pas etre juger deux fois pour le meme crime.
[^] # Re: La question reste entière
Posté par Kerro . Évalué à 5.
en France on ne peut pas etre juger deux fois pour le meme crimePour le même crime ou délit ou infraction, mais refaire la même chose est un nouveau crime ou délit ou infraction.
Par exemple un voleur qui se fait comdamner (ou pas) et qui retourne voler, il est de nouveau condamnable.
Pour les infractions par exemple, il y a un point obscure: si je roule à 160 km/h sur l'autoroute en continu, et que je me fais flasher deux fois à 50 km d'intervale, est-ce la même infraction (je roulais à cette vitesse une seule fois) ou est-ce une double infraction (je roulais à cette vitesse en deux endroits distinctement séparés) ?
[^] # Re: La question reste entière
Posté par Rémi Birot-Delrue . Évalué à 0.
[^] # Re: La question reste entière
Posté par Mais qui suis-je ? :) . Évalué à 3.
Je parierais plutot sur cas de force majeure vu qu'il s'agissait de voir si l'interopérabilité était encore légale ou non.
[^] # Re: La question reste entière
Posté par benoar . Évalué à 4.
Mais alors pourquoi on peut se prendre 3 ans de prison et 300000€ d'amende si ce n'est pas si grave que ça ? ...
[^] # Re: La question reste entière
Posté par 🚲 Tanguy Ortolo (site web personnel) . Évalué à 6.
[^] # Re: La question reste entière
Posté par Zenitram (site web personnel) . Évalué à 6.
Tu me citeras comme témoin (je suis allé au commissariat, je peux bien venir au procés d'un autre...), j'expliquerai pourquoi je l'ai fait, que mon site est toujours en ligne depuis 2 ans (si j'étais juste fou, ils auraient au moins viré mon site expliqunt comment casser les DRM!) et ils verront bien que je ne suis pas "fou".
Non, je considère la réponse qui m'a été fait comme l'enterrement de cette loi...
[^] # Re: La question reste entière
Posté par Thomas Debesse (site web personnel) . Évalué à 5.
Je suis bien d'accord (et ce n'est pas pour accuser non plus les gens de StopDRM de folie :p) c'est juste que les "trouble psychiques" ça ne peut n'être que du cas par cas, donc ce qui est dit pour l'un ne concerne pas l'autre.
Après je suis d'accord qu'on sait maintenant que cette loi ne veut rien dire.
Moi même je le reçoit comme cela.
Mais ils ont quand même réussi à maintenir le flou. Dire que cette loi n'a pas de valeur vu que l'affaire a été classée est une conclusion qu'on peut tirer en toute bonne foi, mais ça reste pour soi.
Ça reste du "J'ai de bonnes raisons de penser que" "de mon point de vue" "amha".
Je regrette juste qu'avec un tout petit peu plus de rigueur de la part de ces instances juridiques on aurai pu avoir quelquechose de _vraiment_ plus clair.
Là on peut toujours dire à quelqu'un "c'était leur cas à eux, vous c'est différent", même si on sait qu'il n'y a pas de raisons pour qu'il le fassent.
Et il faut justement prendre comme hypothèse qu'il n'y ai pas de raisons pour qu'ils le fassent pour considérer leur réponse comme un enterrement de cette loi.
ce commentaire est sous licence cc by 4 et précédentes
[^] # Re: La question reste entière
Posté par Oook . Évalué à -1.
C'est clairement un cas de masochisme extrême : "J'ai été méchant, punissez moi" .
Donc réponse 1 : une irresponsabilité pour troubles psychiques
[^] # Re: La question reste entière
Posté par 🚲 Tanguy Ortolo (site web personnel) . Évalué à 7.
[^] # Re: La question reste entière
Posté par jigso . Évalué à 8.
# Troubles psychiques et députés
Posté par O'neam Anne . Évalué à 10.
Mais alors, peut-on en déduire qu'avoir des troubles psychiques est une condition nécessaire pour être député :·D ?
LinuxFr, parfois c'est bien de la MERDE : https://linuxfr.org/users/c2462250/journaux/ecriture-inclusive-feministes-et-wikipedia#comment-1793140
# Bienvenue dans la cour des grands :)
Posté par Christophe Merlet (site web personnel) . Évalué à 8.
[^] # Re: Bienvenue dans la cour des grands :)
Posté par Francois Revol (site web personnel) . Évalué à 5.
[^] # Re: Bienvenue dans la cour des grands :)
Posté par Anonyme . Évalué à 3.
[^] # Re: Bienvenue dans la cour des grands :)
Posté par Francois Revol (site web personnel) . Évalué à 1.
# Anti affaire "Mulholland Drive" ?
Posté par Laurent Besson (site web personnel) . Évalué à 2.
http://www.journaldunet.com/juridique/juridique060303.shtml
http://linuxfr.org/~blink38/20990.html
http://linuxfr.org/2008/06/29/24270.html
...
[^] # Re: Anti affaire "Mulholland Drive" ?
Posté par Zenitram (site web personnel) . Évalué à 4.
- l'affaire "Mulholland Drive", c'est la non obligation pour les vendeurs d'être interopérable. Ils font ce qu'ils veulent.
- nous, c'est la non obligation de respecter la volonté de non interoperabilité des vendeurs. On fait ce qu'on veut.
Ne mélangez pas les décisions de justices, la justice ne change pas d'avis tous les jours, elle rend des avis sur des choses différentes... Très différentes pour la coparaison que tu veux faire.
[^] # Re: Anti affaire "Mulholland Drive" ?
Posté par 🚲 Tanguy Ortolo (site web personnel) . Évalué à 3.
[^] # Re: Anti affaire "Mulholland Drive" ?
Posté par alixcazenave . Évalué à 5.
Dans cette affaire, l'UFC avait attaqué pour impossibilité de réaliser une copie privée d'un DVD.
La copie privée relève d'une exception au droit d'auteur, et non d'un droit opposable.
Ce que l'arrêt "Mulholland Drive" dit, c'est qu'il n'y a aucune obligation pour le vendeur/l'éditeur de permettre au public (les utilisateurs) de réaliser des copies privées. Cela ne veut pas dire pour autant qu'on n'a pas le droit de faire des copies privées d'un DVD.
Par ailleurs, la loi DADVSI définit que le nombre de copies autorisées par le DRM peut être égal à zéro ; mais c'est à nuancer par deux éléments :
- l'autorité de régulation des mesures techniques, qui n'a jamais eu à statuer sur rien, ne s'est donc jamais prononcée sur le fait que le CSS n'autorise aucune copie ;
- un DRM pose une restriction technique, mais n'est pas censé revenir sur les droits du public. Ce n'est pas moi qui le dit, c'est la DADVSI :
Article L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle :
« (...)
Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits.
(...) »
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEG(...)
La question qui demeurait, c'était de savoir si l'acte de contournement du DRM pour réaliser une copie privée était répréhensible en soi.
Grâce aux auto-dénonciations de StopDRM nous sommes fixés : tout cela n'intéresse ni la police, ni la justice.
[^] # Re: Anti affaire "Mulholland Drive" ?
Posté par regdub . Évalué à 3.
>Grâce aux auto-dénonciations de StopDRM nous sommes fixés : tout cela n'intéresse ni la police, ni la justice.
Sauf que : qu'est-ce qui nous dit que cela aurait été la même chose pour un logiciel faisant sauter le verrou des BRD (Blue Ray Disc) ?
Ici :
- le fait de diffuser un logiciel qui est déjà largement répandu ne cause aucun dommage sensible,
- la plupart des gens ont eu ces softs autrement que par l'intermédiaire des personnes qui se sont dénoncées,
- la protection des DVD n'est pas efficace au moment de la dénonciation.
Cela rend plausible la thèse du "dérangement mental", mais je pense que le critère principal du désintérêt de la justice est la réalité très hypothétique des dommages causés et la nécessité d'une hiérarchisation dans les dossiers.
Alors, l'interopérabilité est permise, certes, mais mais je ne vois nul part que les outils développés puissent légalement aller au delà des limitations fixées par les DRM, que ce soit en possibilité de copie privée ou autre.
Si demain, VLC permet de lire un BRD sous linux dans un environnement "HDCP" complet, il ne risque rien.
Par contre, s'il permet de faire sauter les protections de la video, je ne vois pas en quoi les lois sur l'interopérabilité pourraient le protéger car on pourrait rétorquer que l'interopérabilité peut se passer de cette fonctionnalité.
[^] # Re: Anti affaire "Mulholland Drive" ?
Posté par alixcazenave . Évalué à 5.
Oui, puisqu'il n'y a pas de préjudice causé aux auteurs ou aux détenteurs de droits voisins (interprètes, éditeurs, producteurs).
>Ici :
- le fait de diffuser un logiciel qui est déjà largement répandu ne cause aucun dommage sensible,
- la plupart des gens ont eu ces softs autrement que par l'intermédiaire des personnes qui se sont dénoncées,
- la protection des DVD n'est pas efficace au moment de la dénonciation.
- Le fait de diffuser un logiciel indépendant interopérant avec un autre dispositif logiciel n'a rien d'illégal. C'est permis par le IV de l'article L.122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, et a été validé dans le cas des DRM par le Conseil d'État (cf plus bas).
Voir http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGI(...)
- Le fait que les gens puissent se procurer ces logiciels autrement n'enlève rien au fait que les auto-dénoncés distribuaient ces logiciels. Si ces logiciels avaient été illégaux, il y avait lieu de les poursuivre puisque l'infraction était pleinement constituée, élément intentionnel compris (ils se sont auto-dénoncés). C'est un peu comme un dealer de drogue : ce n'est pas parce qu'on peut se procurer de la drogue ailleurs que chez lui qu'il ne sera pas poursuivi.
- Ce n'est pas à toi, mais au juge, de dire si la protection des DVD est efficace ou non au moment de la dénonciation. Si on s'en réfère à la loi, le CSS est bien une mesure technique protégée par la DADVSI. Le fait que, comme tout DRM, il soit facilement cassable ou contournable, et que par conséquent il est en pratique inefficace, n'y change rien.
Voir http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEG(...)
>Alors, l'interopérabilité est permise, certes, mais mais je ne vois nul part que les outils développés puissent légalement aller au delà des limitations fixées par les DRM, que ce soit en possibilité de copie privée ou autre.
Comme j'aime bien me répéter, je vais re-copier/coller le bout de l'article L.331-5 (définition des "mesures techniques") qui dit exactement le contraire ^^
Article L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle :
« (...)
Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits.
(...) »
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEG(...)
Si d'un point de vue légal les DRM ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre, alors je ne vois pas comment un acte qui ne porte pas préjudice aux auteurs et aux détenteurs de droits voisins - puisque légal - pourrait être répréhensible.
>Si demain, VLC permet de lire un BRD sous linux dans un environnement "HDCP" complet, il ne risque rien.
Par contre, s'il permet de faire sauter les protections de la video, je ne vois pas en quoi les lois sur l'interopérabilité pourraient le protéger car on pourrait rétorquer que l'interopérabilité peut se passer de cette fonctionnalité.
C'est un peu comme dire "l'interopérabilité des DVD se limite à la bande vidéo ; si vous lisez aussi la bande son vous êtes dans l'illégalité". Ça n'a pas vraiment de sens, et surtout ça n'a aucun fondement juridique, c'est même contraire à l'exception de décompilation.
D'ailleurs le Conseil d'État considère qu'un logiciel indépendant interopérant avec une mesure technique, même si l'interopérabilité n'est obtenue que par décompilation/ingénierie inverse, et même si au passage les verrous numériques sautent, n'est pas un moyen "spécialement conçu ou adapté" pour contourner une mesure technique et n’a rien d’illicite.
À ce sujet, je te renvoie à une autre news, où tu trouveras toutes les infos et tous les liens utiles :
http://linuxfr.org/2008/07/25/24347.html
[^] # Re: Anti affaire "Mulholland Drive" ?
Posté par regdub . Évalué à 2.
Je ne pense pas que ce sera la position des éditeurs de BRD.
> Si ces logiciels avaient été illégaux, il y avait lieu de les poursuivre puisque l'infraction était pleinement constituée, élément intentionnel compris (ils se sont auto-dénoncés).
Sauf en cas d'irresponsabilité, par exemple. Et même, tous les délits ne sont pas poursuivis.
>et que par conséquent il est en pratique inefficace, n'y change rien.
Voir http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEG(...)
Pourtant, le texte commence comme ça : "Les mesures techniques efficaces ..."
>Si d'un point de vue légal les DRM ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre, alors je ne vois pas comment un acte qui ne porte pas préjudice aux auteurs et aux détenteurs de droits voisins - puisque légal - pourrait être répréhensible.
"Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits."
Tu disais précédement : "La question qui demeurait, c'était de savoir si l'acte de contournement du DRM pour réaliser une copie privée était répréhensible en soi."
J'en déduis que les "droits prévus par le présent code" ne spécifient pas explicitement la copie privée, et d'ailleurs, j'ai entendu parler de jugements qui ont réfuté la notion de droit à la copie privé.
Je ne vois pas en quoi la situation est différente aujourd'hui, étant donné qu'il n'y a pas eu de jugement sur le fond.
>C'est un peu comme dire "l'interopérabilité des DVD se limite à la bande vidéo ; si vous lisez aussi la bande son vous êtes dans l'illégalité".
Je ne vois pas le rapport.
>D'ailleurs le Conseil d'État considère qu'un logiciel indépendant interopérant avec une mesure technique, même si l'interopérabilité n'est obtenue que par décompilation/ingénierie inverse, et même si au passage les verrous numériques sautent, n'est pas un moyen "spécialement conçu ou adapté" pour contourner une mesure technique et n’a rien d’illicite.
Je me suis permis de barrer les parties que tu as ajoutées, pour ceux qui ne connaissent pas le texte par cœur.
D'après ton analyse, je pense que tu as une vision très large de l'interopérabilité quand tu dis que tu peux faire sauter les verrous, mais je ne retrouve pas ta vision dans les textes de loi cités, surtout du fait qu'ils font régulièrement référence au respect des conditions d'utilisation de l'oeuvre.
AHMA, l'interopérabilité permise peut très bien se limiter à ça :
Les éditeurs de BRD disent : on veut limiter la lecture à un environnement HDCP.
Tu as un environnement HDCP et un BRD, mais pas de softs pour le lire : tu as le droit d'écrire ou de te procurer des softs qui te donnent les mêmes fonctionnalités que les softs "officiels". Point.
Pour lever les incertitudes, il faudrait qu'il soit explicitement précisé quelque part que telle condition d'utilisation souhaitée par les éditeurs de BRD _ par exemple lire le média sur du matériel HDCP _ est incompatible avec la liberté d'usage.
[^] # Re: Anti affaire "Mulholland Drive" ?
Posté par ribwund . Évalué à 2.
[^] # libdvdcss != deCSS
Posté par 🚲 Tanguy Ortolo (site web personnel) . Évalué à 3.
Aujourd'hui, autant que je sache, deCSS n'est jamais proposée, parce qu'elle a eu trop de problèmes légaux. En revanche, la libdvdcss est très bien diffusée.
[^] # Re: Anti affaire "Mulholland Drive" ?
Posté par alixcazenave . Évalué à 4.
>Je ne pense pas que ce sera la position des éditeurs de BRD.
>AHMA, l'interopérabilité permise peut très bien se limiter à ça :
Les éditeurs de BRD disent : on veut limiter la lecture à un environnement HDCP.
Tu as un environnement HDCP et un BRD, mais pas de softs pour le lire : tu as le droit d'écrire ou de te procurer des softs qui te donnent les mêmes fonctionnalités que les softs "officiels". Point.
On s'en cogne de ce que disent les éditeurs de BRD, puisqu'il y a l'exception de décompilation qui est faite justement pour permettre à une concurrence d'exister sur le marché du logiciel, que les éditeurs du logiciel visé le veuillent ou non.
On a le droit de décompiler et reproduire tout ce qui est nécessaire à la mise en oeuvre de l'interopérabilité, qui n'est pas limitée par le droit mais au contraire encouragée. Donc si on veut faire un lecteur BRD (indépendant et original, cela va de soi) qui fasse exactement la même chose que le logiciel "officiel", personne ne peut rien dire, en tout cas pas en droit français ou européen.
Maintenant si tu ne comprends pas l'exception de décompilation, désolée mais je ne suis pas prof de droit, adresse-toi à un enseignant.
>J'en déduis que les "droits prévus par le présent code" ne spécifient pas explicitement la copie privée, et d'ailleurs, j'ai entendu parler de jugements qui ont réfuté la notion de droit à la copie privé.
- Il existe un droit au bénéfice de l'exception pour copie privée, rappelé justement dans la DADVSI.
- L'article L.122-5 du CPI, qui définit cette exception, précise que l'auteur "ne peut interdire (...) les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste".
-> D'où il découle très simplement que, si les DRM ne peuvent interdire des usages que l'auteur ne peut interdire, alors les DRM ne peuvent pas légalement interdire les copies privées.
Si ce n'est pas assez clair pour toi, alors là aussi adresse-toi à un enseignant.
>Pourtant, le texte commence comme ça : "Les mesures techniques efficaces ..."
Tu aurais dû poursuivre juste un petit peu la lecture, car tout de suite après (à l'alinéa suivant) il est dit :
"Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation visée au même alinéa est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection."
En gros, elles n'ont pas besoin d'être techniquement efficaces puisque la loi leur donne une protection juridique sur la base d'une efficacité incantatoire. D'ailleurs, si un DRM avait besoin d'être techniquement efficace pour être protégé par la loi, aucun DRM ne serait protégé par la loi.
Quant aux parties que j'ai soi-disant "ajoutées", je me suis contentée de traduire dans un langage compréhensible par un non-juriste le jargon du Conseil d'État. Tu n'as donc pas lu cet arrêt, ou alors tu ne l'as pas compris.
Enfin, les "conditions d'utilisation de l'oeuvre" ne peuvent imposer un logiciel ou un matériel particulier, ni restreindre les droits des utilisateurs au-delà de ce que le droit d'auteur prévoit. Cf les références citées dans mon précédent post. De plus, cela ne figure que dans l'article définissant le rôle de l'ARMT, qui n'intervient pas dans le champ de l'exception de décompilation mais sur une procédure parallèle additionnelle et facultative (d'ailleurs cette autorité n'a jamais servi et n'est pas près de montrer une quelconque utilité).
Globalement je crois que tu interprètes des choses dont tu ne comprends pas les bases. Le droit n'est qu'un outil pour la société (au sens large), mais il a un langage et une logique propres, sur lesquels on ne peut pas, comme tu le fais, calquer le langage et la logique communs en extrayant des bouts de code de leur contexte.
Si tu ne fais pas confiance aux gens qui maîtrisent leurs dossiers (je ne parle pas forcément de moi, mais de tous les gens dont la compétence est reconnue, qui disent la même chose que moi et que tu contestes par la même occasion, par exemple : http://www.guglielmi.fr/spip.php?article143 ) alors rends-toi compétent avant de contester sans fondement, ou en ne regardant les choses que par un tout petit bout de lorgnette.
# La question a 10.000 balles
Posté par Tux_Beginner . Évalué à 2.
Cette décision fera-t-elle jurisprudence ?
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