Le droit du logiciel (libre) : état et évolutions

Posté par  . Modéré par Jaimé Ragnagna.
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0
7
avr.
2006
Justice
De nombreuses rumeurs circulent sur Internet à propos de la situation du droit du logiciel (et du logiciel libre), et encore plus sur ses évolutions. Le temps est venu de faire un point de la situation à ce jour.

L'état du droit du logiciel en Europe - et plus particulièrement en France - est encadré précisément par des lois et des directives.
Si le droit d'auteur, les brevets, l'interopérabilité, EUCD / DADVSI, les standards ouverts sont des notions qui vous interpellent, voici une première synthèse dans l'article ci-dessous.

Vous pouvez creuser le sujet avec les liens fournis, qui renvoient aux textes de base.

Note : cet article reprend la conférence que je donnerai lors de la session "L'actualité du Libre : recherche, droit, législation" d'Autour du libre 2006 État du droit
Le droit du logiciel dans l'union européenne est encadré par une directive de 1991 qui a été transposée sans difficultés dans les législations nationales. Cette directive indique que le logiciel est encadré par le droit d'auteur, c'est-à-dire que le créateur d'un logiciel (et ses ayant-droit) a un droit patrimonial sur son ½uvre jusqu'à 70 ans après sa mort. Une seule exception existe dans le cas des salariés, qui laissent les droits sur leurs ½uvres à leur employeur, sauf si leur contrat de travail indique explicitement le contraire.

La création de logiciel elle-même est aussi libre : il n'y a pas d'inquiétude juridique à avoir à cause des brevets (ceux-ci sont interdits aux logiciels en Europe depuis la convention de Munich de 1973) et seul l'utilisateur est responsable de l'utilisation d'un logiciel, l'auteur et le distributeur étant dégagés de toute responsabilité quant à l'utilisation illégale d'un logiciel.

Enfin, l'interopérabilité - ou neutralité technologique - c'est-à-dire, la possibilité pour plusieurs systèmes de travailler ensemble, est garantie par les standards ouverts, qui n'ont aucun statut légal, et par le droit de « neutralisation technologique » qui autorise à contourner les systèmes de protection afin de garantir l'interopérabilité.


OEB et brevets logiciels
L'office européen des brevets (OEB) a déjà reçu en dépôt 30 000 "brevets logiciels", qui sont en attente de légalisation. Jusqu'à présent, toutes les tentatives en ce sens ont échoué, l'échec le plus médiatique ayant eu lieu en juillet 2005 au parlement européen (les médias français en ont peu parlé, à cause de l'échec - le même jour - de la candidature de Paris aux Jeux Olympiques 2012).


EUCD / DADVSI
Un traité adaptant les droits d'auteurs à la société de l'information a été signé dans le cadre de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle en 1996. Une directive européenne, EUCD, a transcrit cet accord dans le droit européen, et une loi, DADVSI, est en cours de vote par le parlement français pour transcrire la directive dans le droit européen.

La France ayant pris du retard (elle risque une forte amende), le ministre de la culture a décidé d'utiliser la procédure d'urgence qui permet de n'avoir qu'une lecture de la loi à l'assemblée nationale et au sénat. L'assemblée nationale s'est prononcée en mars, et le sénat devra se prononcer en mai.

La loi votée par l'assemblée nationale rend certains logiciels illégaux, en rendant responsable les éditeurs qui fournissent des logiciels manifestement destinés au partage d'½uvres protégées. Aucun logiciel n'étant présenté par ses distributeurs comme "destiné au partage d'½uvres protégées", on peut supposer que tous les auteurs de logiciels permettant une forme quelconque de partage sont menacés par cette loi. Par ailleurs, la copie privée est limitée par la loi, ce qui risque de rendre illégaux certains logiciels destinés à la création de copies privées.

Cependant, la loi votée par l'assemblée nationale a aussi redéfini l'interopérabilité comme un devoir en rendant obligatoire la fourniture par les éditeurs de logiciels des informations techniques nécessaires à l'interopérabilité, l'objectif clairement affiché par la loi étant l'obtention de "standards ouverts". Par ailleurs, la loi autorise la publication du code source des logiciels permettant de contourner des mesures techniques, légalisant ainsi les logiciels libres.

Aller plus loin

  • # Merci

    Posté par  . Évalué à 8.

    Merci aux personnes ayant réorganisé la dépêche, je n'avais pas réussi à distinguer un entête et un corps d'article.

    Au passage, je précise que la consultation à propos du projet communautaire a été prolongée jusqu'à mercredi, rendez-vous sur http://consultation.ffii.org

    Dans la discussion suite à la présentation ce matin, on a parlé de la mobilisation avant le vote du DADVSI au sénat. Il serait bon d'avoir des soutiens internationaux pour la partie "interopérabilité" du DADVSI, afin de faire le poids face à apple et aux USA qui deront pression contre la neutralité technologique auprès des sénateurs. Continuez de suivre http://eucd.info pour rester informés à ce sujet.

    Membre de l'april, et vous ? http://www.april.org/adherer

    • [^] # Re: Merci

      Posté par  . Évalué à 5.

      http://consultation.ffii.fr est un lien peut-être plus pertinent au passage

      Membre de l'april, et vous ? http://www.april.org/adherer

    • [^] # Re: Merci

      Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 5.

      En fait, je n'ai fait que la synthèse vu que ta prose était suffisamment claire.

      Il n'est pourtant pas évident de faire la différence entre le droit d'auteur, le droit commercial et des affaires et leurs interactions. [1]

      C'est un peu la difficulté, d'ailleurs, et là où l'interopérabilité n'aide pas complètement (ou ne suffit pas).
      Continuer de légaliser l'interopérabilité, c'est simplement nous donner (à la communauté du libre) les outils pour nous protéger. L'approche initiale voudrait plutôt (dans le sens de la loi) travailler et donc demander les spécifications permettant une implémentation naturelle, ce que peu d'entreprises fournissent en réalité. Cela rend le reverse-engineering indispensable, mais plus coûteux en temps et plus limité en fonctionnalités, initialement, au détriment des utilisateurs.

      Au mieux, une demande reçoit une réponse (parfois à côté), le plus souvent elle est ignorée [2]. A croire que cela devient un principe de protection ("oula on va nous voler notre propriété intellectuelle si nous filons nos spécifications").
      Le reverse-engineering devient alors la norme, reste dans la légalité par chance, à croire que l'entreprise initale ne souhaite pas le bien de ses clients et souhaite encore moins permettre aux développeurs de travailler.

      Dans l'esprit des brevets (ceux d'origine), je préférerais de beaucoup faire passer dans la loi des condamnations (économiques au minimum) à ceux qui ne collaborent pas avec la communauté du libre. Les brevets étaient initialement là pour inciter au partage des connaissances, afin d'éviter un verrou (et une perte de connaissance sèche) ; la loi aujourd'hui devrait suivre dans un esprit de libre concurrence et promouvoir *uniquement* les formats ouverts. Un contributeur du libre n'est ni plus ni moins qu'un client voire un partenaire, pourquoi lui mettre des batons dans les roues ? A croire que tout est fait pour étouffer l'innovation plutôt que contribuer à la développer.

      Je ne rappellerais qu'un exemple : à l'époque du minitel, se rendre à son agence permettait d'obtenir les plans (blue-print) du minitel ainsi que les protocoles utilisés (sur papier glacé). Je l'ai fait à l'époque, j'ai encore les spécifications cordialement et gratuitement fournies.
      C'est AMHA bien la situation actuelle qui est anormale : vendre un produit induit déjà des responsabilités (ne pas mettre son chat au micro-onde), en fournir les spécifications devrait en faire plus naturellement partie, non ? Il s'agit en tout cas de l'interopérabilité telle que je la comprends, au minimum au travers de la fourniture des spécifications.

      [1] http://www.gnu.org/philosophy/not-ipr.fr.xhtml en résumé :
      le droit d'auteur est différent de droit des marques et différent des brevets, car relevant de juridictions (et finalités) différentes. Ne serait-il pas plus profitable de promouvoir la richesse intellectuelle ?

      [2] j'ai un exemple précis en tête : le travail technique est possible avec une entreprise, simplement au moment d'obtenir une licence de distribution acceptable il n'y a pas moyen d'obtenir de réponse officielle malgré les demandes (hormis "un manque de temps"...). C'est bien la différence entre les contacts techniques que nous réussissons à obtenir et qui sont généralement collaboratifs ; quand il s'agit de droit, soudain, ce sont les abonnés absents (ce qui est dommage pour le moins).
      C'est la difficulté dans le libre : le droit et le technique vont de pair, cela permet de se rendre compte que le choix de la licence n'est pas si anodin même si la réalisation est triviale (ou pas).
      • [^] # Re: Merci

        Posté par  . Évalué à 1.

        Je pense qu'une manière de comprendre le problème, c'est l'ambiguité qu'il peut y avoir à propos de la notion d'"utilisation" du matériel et/ou du logiciel. Quand on achète une voiture, on a un mode d'emploi qui vous explique comment l'utiliser en tant que conducteur, point barre. L'utilisateur n'a pas à bricoler l'intérieur sous peine de perdre la garantie constructeur.

        Quand on achète un composant électronique, la notion d'"utilisateur" est ambigüe. De quoi a-t-on besoin en tant qu'utilisateur d'une carte graphique? Basiquement, un driver, et puis c'est à peu près tout. L'horreur pour les fabriquants de composants, c'est qu'il n'y a pas de drivers universels, et que pour garantir à l'utilisateur la possibilité de jouir du bien dans toutes les conditions possibles, il faudrait lui fournir des informations qui sont estimées (à tort probablement) comme confidentielles.

        La solution trouvée, à la fois par les fabricants de composants et par les éditeurs de logiciels, c'est d'imposer leur définition de l'utilisateur, et les conditions dans lesquelles le machin acheté doit s'utiliser. Mais il n'y a rien d'exceptionnel : quand votre machine à laver tombe en panne, vous pouvez aller râler pour en obtenir les plans, ça m'étonnerait que ça marche. Si vous essayez de faire marcher votre lave vaisselle en apesanteur, rien techniquement ne vous en empêche, mais si vous contactez le fabricant pour lui demander les schémas internes du bidule parce que vous voulez bricoler un truc pour le faire marcher en apesanteur, vous allez vous faire envoyer sur les roses. C'est pareil pour les composants matériels : votre carte graphique fonctionne sous Windows, elle est vendue comme telle et voila. Rien ne vous empêche d'essayer de la faire fonctionner autrement, mais rien n'oblige le fournisseur à vous aider si ca ne marche pas.

        Je ne vois aucune raison pour que ça change. 99% des utilisateurs s'en foutent, et les entreprises font pression sur les gouvernements pour que rien ne change. Pas parce qu'elles veulent particulièrement conserver le système actuel, qui n'est clair pour personne, mais parce que tout changement suppose un risque qu'elles ne sont pas prêtes à prendre. La seule solution serait d'imposer, par la loi, des standards de communication. Tout traitement de texte devrait être capable de lire / écrire des fichiers de type "open document", tout modem devrait être capable de communiquer avec l'ordinateur selon tel protocole, etc. C'est une solution clairement non-libérale, qui, il faut bien le reconnaitre, ne favoriserait pas l'innovation : les standards seraient en permanence en retard sur la technologie, et tout le monde râlerait, on se retrouverait avec des logiciels qui rechignent à utiliser les standards pour profiter de leurs propres formats qui permettent plus de fonctionnalités, etc. Finalement, je ne vois pas vraiment la différence avec le système actuel...
  • # Entrée en vigueur

    Posté par  . Évalué à 2.

    Bonjour à tous!

    La loi a donc été votée. Mais est-elle en vigueur ? Je veux dire, attend-on les décrets d'application, n'y en aura-t-il pas, ou bien ont ils déjà été publiés ?
    • [^] # Pas entrée en vigueur

      Posté par  . Évalué à 4.

      Il y a encore le passage au Sénat, en mai, où l'UMP ne dispose pas de la majorité absolue.

      Les jeux ne sont pas encore faits.
  • # Une correction de date

    Posté par  . Évalué à 5.

    La convention de Munich date de 1973. Les programmes d'ordinateurs sont exclus du champs de la brevetabilité par l'article 52-2.

    http://www.european-patent-office.org/legal/epc/f/ma1.html
    http://www.european-patent-office.org/legal/epc/f/ar52.html#(...)

    En 1953, le logiciel était la couche de peinture sur des machines extrèmement chère. Le partage des sources et des patchs entre mathématiciens était la norme. Personne ne se souciait du régime de protection des logiciels. L'utilisation du Copyright a du commencer vers 1955 avec COBOL et Fortran (à vérifier).

    Hé oui, la paranthèse logiciels fermés et propriétaires sera bientôt considérée comme une anomalie de l'histoire. ;-)
    • [^] # Re: Une correction de date

      Posté par  . Évalué à 4.

      L'utilisation du Copyright a du commencer vers 1955 avec COBOL et Fortran (à vérifier).

      L'entrée du logiciel dans le régime du copyright date plutôt des années 70, il me semble.
      • [^] # Re: Une correction de date

        Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 4.

        D'ailleurs, de facon totalement opportune, il me semble d'ailleurs que les industriels (ibm et consort) préféraient le droit d'auteur et assimilés, et ce, pour plusieurs raisons, notamment celles-ci :

        * à l'époque le logiciel était tout de meme assez méprisé (car peu de valeur contrairement au matériel).

        * à l'époque, contrairement aux droit des brevets qui n'étaient pas reconnus partout, le droit d'auteur permettait d'obtenir une protection presque mondiale sans aucune procédure d'enregistrement / validation -> pour un cout quasi-nul on avait une protection maximale
  • # Ca ne peut pas marcher leur truc.

    Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 1.

    Par ailleurs, la copie privée est limitée par la loi, ce qui risque de rendre illégaux certains logiciels destinés à la création de copies privées.


    Le moindre truc qui tourne sur un ordinateur est donc potentiellement destiné à la création de copie privée puisque tout logiciel lit/écrit sur un média.

    Il suffit de démonter le média et de le mettre ailleur pour continuer à répandre la copie.

    On tombe très vite dans l'illégalité et je pense qu'il sera facile pour un avocat de mettre cela en avant pour disculper les victimes.

    Peut-être que c'est un sujet qui a été discuté maintes fois, mais je m'en apperçoit que maintenant.
  • # P2P

    Posté par  . Évalué à -4.

    Salut,

    Depuis la loi dadvsi tous les reseaux de peer to peer sont interdits de France ?

    Peux on contourner çà ? avec des reseaux crypter, je pense a freenet.

    Ya t'il encore des reseaux d'échange de fichiers, hormis le fansub.

    Si je veux mettre une oeuvre du domaine public en P2P je peux pas ca n'a pas de sens ?

    Ils ont tous bloqué alors. ?

    giFT et nicotine ne se connécte pas chez moi.

    Je suis pour l'innovation technologique et l'échange de fichiers.
  • # EUCD

    Posté par  . Évalué à -1.

    une autre directive europeene est prévue sur ce sujet. je n'en sais pas plus. Quelqu'un a - il des infos ?

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