Nouvelle confirmation de la validité de la GPL par un tribunal allemand

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23
sept.
2006
Justice
Le projet gpl-violations.org, qui a pour objectif de s'assurer que les fabricants de matériel utilisant Linux respectent bien la GPL, a de nouveau obtenu gain de cause face à D-Link devant un tribunal allemand. Ce projet est mené par Harald Welte, développeur du noyau Linux. Il peut légalement agir en justice concernant les violations de la GPL sur le code dont il est l'auteur.

D-Link utilisait Linux dans un NAS (Netword Attached Storage), le DSM-G600, sans respecter la GPL qui impose de donner la possibilité à l'acheteur de récupérer les sources des Logiciels Libres faisant fonctionner l'appareil. Suite à un avertissement envoyé par le projet gpl-violations.org, D-Link avait cessé de distribuer le produit, mais refusait de rembourser les frais de justice qui avaient été engagés. Les avocats de D-Link affirmaient qu'ils considéraient « la GPL comme non contraignante légalement » (« we do not consider the GPL as legally binding »).

Le projet gpl-violations.org a donc porté l'affaire devant le tribunal de Frankfurt. Dans un jugement rendu le 6 septembre, le tribunal a donné raison à Harald Welte en confirmant que D-Link avait bien violé la licence GPL, que la licence GPL était valide vis-à-vis de la loi allemande et que D-Link devait rembourser le projet gpl-violations.org des frais engagés.

Cette décision de la justice n'est pas une première: en 2004, un tribunal allemand avait condamné la société Sitecom à se conformer à la GPL, et en 2005, ce fut également le cas pour une autre société, Fortinet.

La validité légale de la GPL, parfois remise en cause, est donc à nouveau confirmée par un tribunal.

Aller plus loin

  • # très bonne nouvelle

    Posté par . Évalué à 4.

    Cela prouve au moins que le libre as encore des raisons d'exister, et des droits, malgrès ce que les grands groupes en pense.

    Personnellement je ne connaissait pas le projet gpl-violations.org, et je suis heureux d'apprendre qu'il existe, qui plus est actif, et encore mieux que ça respecté.

    J'espère que D-Link se plieras aux décisions de la justice, et que par ce bias, un grand groupe montre (encore?) que le libre as des droits et qu'il est "dangereux" de tenter de les en priver et/ou de les prendre pour des c*ns.
  • # GPLv3

    Posté par (page perso) . Évalué à 6.

    De quoi nourrir le débat ( http://developers.slashdot.org/article.pl?sid=06/09/22/16562(...) ) sur le besoin de changement en passant à la version 3 de GPL.

    Je ne me suis pas particulièrement penché sur la question, mais c'est vrai que le point de vue de ces développeurs (voir lien) n'est pas sans fondement. D'une la GPLv2 fait ses preuves à plusieurs reprises auprès de la justice, comme le souligne cet article. De deux, les clauses de la version 3 concernant les DRM (que ce soit appelé moyen technique empiètant les droits de l'utilisateur ou pas, c'est toujours les DRM qui sont visés) puis la section 2 concernant les brevets n'ont à priori par leur place dans une license de logiciel. Celà relève plus d'un débat politique qu'autre chose.

    Cependant, ne faut-il pas faire pression pour essayer de limiter les dégats causés par l'arrivée massive des DRM (après DADVSI, les portes sont grandes ouvertes) puis l'usage frénétique des brevets qui pourraient poser un problème (si je ne m'abuse, l'instauration des brevets logiciels est un sujet à nouveau d'actualité en Europe) ?

    Et n'est-il pas légitime de dire que le succès de Linux (plus grand que celui d'autre systèmes d'exploitations basés sur une license plus libre comme BSD) est en partie du à cette "clause virale" qui obligeait (ou du moins poussait presque toujours) tout développement/amélioration à revenir dans le sein du projet initial ? Pour arriver donc à cette liberté qui nous est si chère, ne faut-il pas faire usage de "force", même si au final ceci passe par la license logicielle utilisée, ce qui rendrait l'inclusion des brevets et DRM dans la GPL légitime ?

    Pour ma part, je suis mitigé, mais de voir que la GPLv3 est rejetée par grand nombre de personnalités travaillant sur Linux ( http://lwn.net/Articles/200423/ ) ne me rassure pas particulièrement. L'absence de discussion entre FSF et acteurs majeurs du monde du libre (comme les développeurs sus-cités) n'est à mon avis pas la voie qui mènerait, si besoin en est, à une nouvelle license qui sera acceptée unanimenent.
    • [^] # Re: GPLv3

      Posté par (page perso) . Évalué à 5.

      >> L'absence de discussion entre FSF et acteurs majeurs du monde du libre (comme les développeurs sus-cités) n'est à mon avis pas la voie qui mènerait, si besoin en est, à une nouvelle license qui sera acceptée unanimenent.

      Cette absence de discussion est entièrement du fait des développeurs de Linux !
      La FSF a monté un portail de discussion ouvert à tous qui permet de discuter des ébauches (drafts) de la nouvelle licence. Pourquoi les devs Linux ne sont ils pas allé sur ce portail pour soulever leurs objections ?

      Regarde ce post très intéressant sur LWN :

      http://lwn.net/Articles/200565/
      • [^] # Re: GPLv3

        Posté par (page perso) . Évalué à 0.

        Hmmm, je ne suis pas convaincu. La position de certaines personnalités était connue depuis un certain temps (par exemple Linus). Si un commentaire n'a pas été laissé sur le portail dédié de la FSF, je ne peux pas croire qu'elle n'était pas au courant et n'avait pas eu écho des commentaires qui étaient fait.

        Je ne cherche pas à remettre la faute sur le dos de quelqu'un, à mes yeux les deux y sont pour quelque chose, pour la simple et bonne raison que si l'un d'entre eux faisait vraiment des efforts, la situation n'en serait pas là.

        Je ne peux pas non plus croire que seuls les développeurs de Linux réagissent. La GPL ne se limite pas au kernel, donc bien d'autres contributeurs ayant licensié leurs travaux sous GPLv2 and later sont concernés.
        • [^] # Re: GPLv3

          Posté par . Évalué à 3.

          Il aurait été interessant que quelqu'un comme Welte, c'est-à-dire quelqu'un qui se bat pour faire respecter la GPL et donc qui commence à connaître la difficulté de la défendre ainsi que ses faiblesses juridiques, participe au vote sur la GPLv3 (vu qu'il est aussi kernel dev)

          pour rappel voici le lien:
          http://lwn.net/Articles/200423/

          Le vote le plus positif pour la v3 c'est... "m'en fout" (je traduit). J'ai l'impression que ce petit comité de votants s'il le pouvait se verrait bien aujourd'hui sous license BSD.

          Je sais que Linus (et ses proches compères apparemment) se fout de la politique/philosophie du libre, que c'est le coté technique de l'opensource qui l'intéresse, mais bon c'est pas une raison pour vouloir écarter le noyau linux de se débat sous prétexte que lui ne se sent pas concerné.

          Qu'il le veuille ou non, le noyau linux est aujourd'hui au centre de ce débat, un noyau qui aujourd'hui ne concerne pas que linus et ces apôtres, mais des centaines de développeurs et des centaines de milliers d'utilisateurs à travers le monde. Alors au lieu de "régler" la question avec une bête échelle allant de -3 à +3, participez au débat et faîtes des propositions constructives messieurs les votants.

          ps: la fin de ce message constitue mon cout d'épée dans l'eau de gueule de la semaine.
          • [^] # Re: GPLv3

            Posté par . Évalué à 2.

            Il aurait été interessant que quelqu'un comme Welte, c'est-à-dire quelqu'un qui se bat pour faire respecter la GPL et donc qui commence à connaître la difficulté de la défendre ainsi que ses faiblesses juridiques, participe au vote sur la GPLv3 (vu qu'il est aussi kernel dev)
            Tu sais qu'il est allé aux conf de la fsf sur la GPLv3. Voir son blog pour plus d'info :
            http://ganesha.gnumonks.org/~laforge/weblog/
      • [^] # Re: GPLv3

        Posté par . Évalué à 3.

        Le problème est archi-connu, c'est-à-dire que Torvald se fout comme de sa première ligne de code du côté liberté de la GPL, il a déjà expliqué que ce qui l'intéressait étaient les avantages techniques (réutilisation du code...).é

        Il n'y a qu'à voir le vote sur la ml kernel, en gros, la GPL v3 fait marrer tout le monde, et c'est bien dommage, parce que les DRM vont faire pleurer pas mal de monde dans les années à venir.

        De tte manière, je vais en énerver plus d'un, mais je pense que Linux arrive en bout de course. Son archi et son API POSIX sont bâties sur un modèle antique (j'ai pas dis que ça ne fonctionnait pas, hein), son code éclaté entre des centaines de développeurs n'appartient finalement plus à personne (dans les projets GNU, les développeurs cèdent leurs droits à la GNU Foundation), au point que le moindre changement concerne des dizaines de codeurs.

        J'attend beaucoup de Hurd, même s'il prend le chemin de Duke Nukem Forever (toute personne s'étant intéressée un minimum à la prog OS comprend parfaitement pourquoi ça ne sort toujours pas), et j'espère toujours que quelque courageuses âmes lancent des projets totalement nouveaux (genre POSIX > /dev/null, sockets BSD > /dev/null, etc.), on sait jamais, ça arrivera peut-être (en attendant, je vais essayer de faire fonctionner la pile de mon OS qui ne sait rien faire à part booter depuis GRUB...)
        • [^] # Re: GPLv3

          Posté par (page perso) . Évalué à 4.

          J'ignore si effectivement Linux arrive en bout de course. Il est vrai que des OS comme BeOS m'ont permis d'ouvrir les yeux sur certains problèmes que manifestait Linux. Au début j'ai fini par croire que c'était inhérant aux systèmes Unix, avec l'évolution technique et des besoins. Toutefois, avec Plan9, j'ai compris que le probème n'était pas Unix en tant que soit, mais les sociétés et les développeurs qui, finalement, ont dénaturé les principes mêmes sur lesquels reposent Unix ; Plan9 est un exemple de ce qu'aurait du devenir Unix (si ce n'est que l'IHM ne semble pas être son fort !).

          Par rapport à ceci, j'attends bcp plus de Plan9 que du Hurd. Malheureusement, les développeurs de Plan9 veulent le maintenir comme OS de développement, laissant à la charge d'autres d'en faire un OS utilisable par tout le monde ; c'est ce qu'à fait la société Vitua Nuova avec Inferno.

          Néanmoins, Linux a l'avantage de toujours, jusqu'à présent, s'être adapté aux challenges qui se présentaient face à lui, remettant en cause des fois même certaines parties de son architecture. Donc nous verrons bien comment il va évoluer avec le temps.
          • [^] # Re: GPLv3

            Posté par (page perso) . Évalué à 4.

            >> Plan9 est un exemple de ce qu'aurait du devenir Unix

            J'ai lu pas mal de doc sur Plan9 et je vois bien la flexibilité que ce système introduit mais quel est l'avantage pour l'utilisateur lambda que je suis ?
            Je veux dire c'est très bien de pouvoir "éclater" un OS au travers du réseau avec une machine qui s'occupe des calculs et une autre du stockage..etc etc mais pour le pekin moyen qui utilise son ordi à la maison il n'y a pas d'avantage bien concret. Tous ls serveurs de Plan9 (le serveur graphique, le serveur CPU..etc) seront rassemblés sur le même bête ordi posé sur le bureau et ça ne changera rien.

            Ls avantages de Plan9 sont réels pour les admins des ordis d'entreprises mais pour le particulier je vois pas ou est le progrès.
            • [^] # Re: GPLv3

              Posté par . Évalué à 2.

              en même temps le particulier n'est peut-être pas concerné.
            • [^] # Re: GPLv3

              Posté par (page perso) . Évalué à 5.

              Ta question et ta remarque sont pertinentes.
              Seulement, voilà, s'il est vrai que Plan9 s'inscrit plus facilement dans le système informatique d'une entreprise, le pékin moyen peut y être toutefois intéressé.
              En effet, d'abord, de plus en plus de personnes, quelque soit leur niveau vis à vis de l'outil informatique, est demandeur de communication avec les autres mais aussi de partages : P2P, IM, IRC, blogs, etc.
              Or, dans quel cadre Plan9 s'inscrit-il ? Dans les systèmes dits collaboratifs. Avec son architecture, il est alors possible de mettre en commun des ressources que l'on souhaite partager, mais aussi facilement de communiquer ensemble, et ceci de façon transparente.
              La tendance actuelle de l'informatique est de développer des systèmes collaboratifs, ou ce que l'on appelle aussi l'ordinateur réseau : on dépasse le cadre du simple OS sur sa propre machine pour définir un OS qui recouvre plusieurs machines de façon transparente. Voir par exemple OpenCroquet (http://www.opencroquet.org).

              A côté de ceci, il devient de moins en moins rare qu'une famille se dote de plusieurs stations informatiques (PC, media center, etc.) et cette dernière aimerait bien aussi que chaque noeud puisse se partager les ressources, voir, en allant jusqu'au bout du raisonnement, consiste en un et unique système dont les noeuds restent (plus ou moins) transparant pour lui.
        • [^] # Re: GPLv3

          Posté par . Évalué à 1.

          J'attend beaucoup de Hurd, même s'il prend le chemin de Duke Nukem Forever (toute personne s'étant intéressée un minimum à la prog OS comprend parfaitement pourquoi ça ne sort toujours pas)

          C'est marrant ça, alors pourquoi un OS comme MINIX 3.0 est sorti (sous une licence BSD quelconque) ? Il lui manque toujours plein de trucs hein, mais c'est un OS avec micro-noyau compatible POSIX.
        • [^] # Re: GPLv3

          Posté par (page perso) . Évalué à 2.

          Moi ce que je retiens en lisant http://lkml.org/lkml/2006/2/2/283 c'est que ce qu'il veut c'est qu'il puisse profiter du code d'autres, comme certains profitent de ces contributions à lui. Ce qui résume le mieux son point de vue et qui montre que mine de rien, c'est bien de liberté qu'il est question est la phrase suivante :
          I ask for source code and the ability to incorporate your changes back into _my_ use, but I don't want to limit _your_ use in any way.


          Et s'il semble parler beaucoup de technique, n'oublions pas qu'il s'agit là d'une license logicielle, ce qui rend légitimes les interrogations que lèvent la présence des DRM et brevets.
        • [^] # Re: GPLv3

          Posté par . Évalué à 2.

          > Le problème est archi-connu, c'est-à-dire que Torvald se fout comme de sa première ligne de code du côté liberté de la GPL, il a déjà expliqué que ce qui l'intéressait étaient les avantages techniques (réutilisation du code...).é

          Il n'est peut être pas le seul à ne pas avoir la prétention d'être un philosophe. Et je crois sincèrement que le plupart des utilisateurs de Linux, dont je fais partie, sont plus attachés à la qualité du produit et aux libertés (réutilisation du code, je cite) qui découlent de sa licence qu'au débat qui permet de préserver ces libertés. C'est effectivement une vision courte, mais chacun son rôle et son métier. Autant j'ai du mal à lire quand Linux est pastiché en GNU/Linux pour le caprice d'un idéologue parce qu'il est pâle pour un visionnaire de rebaptiser des produits pour conforter ses visions, autant je comprends que des gens préoccupés de choses moins terre-à-terres que la technique ou son coût se prennent la tête sur un débat de licence.

          > Il n'y a qu'à voir le vote sur la ml kernel, en gros, la GPL v3 fait marrer tout le monde, et c'est bien dommage, parce que les DRM vont faire pleurer pas mal de monde dans les années à venir.

          Logique non ? Dans les années à venir certainement, mais les développeurs Linux doivent ils se sentir concernés ? Est-ce leur rôle ? Je ne crois pas, en tout cas pas plus que les développeurs de n'importe quel autre projet libre.

          > De tte manière, je vais en énerver plus d'un, mais je pense que Linux arrive en bout de course. Son archi et son API POSIX sont bâties sur un modèle antique (j'ai pas dis que ça ne fonctionnait pas, hein), son code éclaté entre des centaines de développeurs n'appartient finalement plus à personne (dans les projets GNU, les développeurs cèdent leurs droits à la GNU Foundation), au point que le moindre changement concerne des dizaines de codeurs.

          Et moi je crois que soit on théorise, soit on réalise. Il faut être exceptionnel pour faire les deux. Linux est réalisé par des types qui ne théorisent pas et le pragmatisme de cette équipe peut effectivement énerver à la fois les esthètes de l'informatique et les gourous de la GPL. Le Hurd est réalisé par des individus qui adoptent le dogme et il n'est pas évident que le dogmatisme et le réalisme des choses soient en phase. Pour un utilisateur non intégré dans la secte, et c'est mon cas, un système antique mais performant, fiable et qui fonctionne mieux que les autres reste préférable à une pure vue de l'esprit comme le Hurd si satisfaisante soit-elle (et là, c'est un euphémisme éhonté).

          > J'attend beaucoup de Hurd, même s'il prend le chemin de Duke Nukem Forever (toute personne s'étant intéressée un minimum à la prog OS comprend parfaitement pourquoi ça ne sort toujours pas), et j'espère toujours que quelque courageuses âmes lancent des projets totalement nouveaux (genre POSIX > /dev/null, sockets BSD > /dev/null, etc.), on sait jamais, ça arrivera peut-être (en attendant, je vais essayer de faire fonctionner la pile de mon OS qui ne sait rien faire à part booter depuis GRUB...)
  • # Détail intéressant

    Posté par . Évalué à 5.

    D'après le texte du jugement qui cite l'article ci-dessous, vous pouvez profiter de ce que la validité de la GPL a été reconnue en Allemagne, même si vous n'êtes pas allemand comme c'est le cas des deux plaignants, puisque les mêmes droits sont accordés à tous les citoyens de l'Union européenne.

    http://bundesrecht.juris.de/urhg/__120.html
    • [^] # Re: Détail intéressant

      Posté par . Évalué à 2.

      Moui, sauf qu'en France par exemple, depuis la loi Toubon, un contrat de licence doit être en langue française. Et il n'y a pas de traduction officielle de la GPL en français.
      Je ne sais pas comment serai percue la GPL sur ce point précis en France.
      • [^] # Re: Détail intéressant

        Posté par . Évalué à 2.

        Les contrats internationaux (au moins les commerciaux) n'ont pas l'obligation d'être en français.
        Ça ne règle pas le problème que tu soulèves pour les cas où l'auteur et l'utilisateur sont français, mais ça le réduit pas mal.
      • [^] # Re: Détail intéressant

        Posté par (page perso) . Évalué à 3.

        sauf qu'en France par exemple, depuis la loi Toubon, un contrat de licence doit être en langue française.

        Non.
        Un produit acheté en France doit avoir une licence en francais :
        - Un produit acheté a l'etranger pas de problemes
        - Une partie d'un produit en GPL, pas un problème non plus, c'est la licnece du produit en entier qui compte.

        De plus, si tu ne comprend pas l'anglais, il n'y a donc pas de licence, par defaut tu n'as le droti à rien, donc tu ne peux acquerir un produit en GPL.
        Voila, tu as le choix, mais la GPL en anglais n'est pas un problème.
        • [^] # Re: Détail intéressant

          Posté par . Évalué à 1.

          Un produit acheté en France doit avoir une licence en francais

          De plus, si tu ne comprend pas l'anglais, il n'y a donc pas de licence, par defaut tu n'as le droti à rien, donc tu ne peux acquerir un produit en GPL.

          Exemple, si je comprend bien, moi, petit français, je diffuse un logiciel sous GPL anglaise (vue qu'il n'y a qu'elle d'officielle). Mon programme est inutilisable en France : étant en anglais, il n'a pas de valeur juridique en France, et donc, personne ne pouvant l'accepter, personne de peut utiliser le programme.
          Ca serait assez balo, non ? D'autant qu'il pourra être utilisé partout ailleurs dans le monde (y compris l'Allemagne si on en croit la news).

          J'ai bon là ?
          • [^] # Re: Détail intéressant

            Posté par (page perso) . Évalué à 2.

            Tu as tout faux, et tu le sait bien, faut arreter la mauvaise foie la...

            Juste pour le plaisir de répondre à un troll : tout logiciel est inutilisable pour une personne souhaitant redistribuer le logiciel et qui ne comprend pas l'anglais. Bref, 0.0000001% de la population (la majeure partie des clients souhaitant déja juste l'utiliser, et la la GPL n'impose rien du tout, meme pas de l'accepter).
            • [^] # Re: Détail intéressant

              Posté par . Évalué à 1.

              Ce n'est pas du tout de la mauvaise foi. Je bosse dans une boite où la GPL nous pose problème car en anglais.

              Je prend le texte de Toubon :
              http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAW.htm

              Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire.

              Il n'y est pas question de bonne compréhension de l'anglais ou pas (et heureusement). Le contrat de licence DOIT être en français, ou alors, il n'est pas applicable (je parle d'une utilisation franco française).
              Peut être cette discution a t-elle déjà eu lieu sur linuxfr, je vais jeter un coup d'oeil. Et oui, je répondais serieusement.
              • [^] # Re: Détail intéressant

                Posté par . Évalué à 2.

                Bon, IANAL, mais voilà ce que j'ai compris :

                Pour un logiciel, en France, si le contrat de licence n'est pas acceptable (par exemple parce qu'il est en anglais) alors tu n'as que le droit de l'utiliser. Je crois que dans ce cas là, tu dois juste respecter le droit d'auteur.

                De plus, ce que dit la GPLv2 ne s'applique que à ceux qui veulent redistribuer le logiciel. Il est totalement inutile par exemple de présenter le texte de la GPL lors de l'installation d'un logiciel et obliger l'utilisateur à accepter la licence. Il doit uniquement être fait mention que la GPL s'applique au logiciel en cas de redistribution/modification.

                La seule chose qu'un des clients de ta société pourait perdre s'il voulait appliquer bêtement le texte sus-cité, c'est le droit de redistribuer/modifier ce qui leur est fourni par ta société.

                Y a-t-il un légiste dans la salle ?
  • # Petites corrections, pour les modos

    Posté par . Évalué à 4.

    D-Link utilisait Linux dans un NAS (Netword Attached Storage)

    Il faut bien entendu lire
    D-Link utilisait Linux dans un NAS (Network Attached Storage)

    Oki c'est vraiment rien, mais ca fait plus propre
  • # we do not consider the GPL as legally binding

    Posté par (page perso) . Évalué à 2.

    D-Link ne considère pas la licence GPL contraignante légalement, sauf qu'ils ont quand même arrêter de distribuer le NAS suite à un avertissement de gpl-violations.org.

    Ils devaient comme même avoir un doute vis-à-vis de la loi.
  • # Faites confiance à la FSF !

    Posté par . Évalué à 1.

    C'est très une bonne nouvelle !
    Mais si les gens donnaient systématiquement leurs droits d'auteur à la FSF ils n'auraient pas de risques à prendre au niveau frais de justice pour faire défendre leur oeuvre, la FSF s'en chargerait...
    À méditer
    • [^] # Re: Faites confiance à la FSF !

      Posté par . Évalué à 3.

      Mais si les gens donnaient systématiquement leurs droits d'auteur à la FSF ils n'auraient pas de risques à prendre au niveau frais de justice pour faire défendre leur oeuvre, la FSF s'en chargerait...

      Le droit d'auteur ne peut être cédé en totalité.
    • [^] # Re: Faites confiance à la FSF !

      Posté par . Évalué à 6.

      oué oué, donnez, donnez.

      Comme ca, si vous etes pas d'accord avec la gpl v3, 4 ou 78, ben vous l'aurez dans l'os, grave.
  • # Autre affaire

    Posté par . Évalué à 4.

    Dans le même propos, j'ai trouvé une violation de license GPL dans des caméras IP du fabricant Planet.

    J'ai mis sur mon site la méthode que j'ai utilisée pour trouver ces violations, ainsi que les démarches que j'ai effectuées.

    http://www.frozenbox.com/misc:planet_gpl_violations

    J'ai envoyé des mails à Planet, sans réponse actuellement.

    Une personne sur la liste tech de gpl-violations.org m'a conseillé de vérifier mes propos, je suis sûr à 99% de ce que j'avance, mais vos avis ne sont pas de trop ;)

    http://lists.gnumonks.org/pipermail/tech/2006-August/000106.(...)

    Comme Planet ne réponds pas à mes e-mails "gentils", il faut passer à quelque chose de plus sérieux, comme un courier papier à entête d'un cabinet d'avocat par exemple ?

    Je ne sais plus trop quoi faire maintenant, en tant qu'étudiant lancer des procédures judiciaires avec l'aide d'un avocat est trop onéreux pour moi, est-ce qu'un avocat accepterait de faire un tel courrier gracieusement ?

    merci
    • [^] # Re: Autre affaire

      Posté par . Évalué à 4.

      Tu peux aussi envoyer un mail aux auteurs des softs concernés.
      Par example busybox a une page qui recapitule les fabriquants non gpl-friendly et on peut etre des procedures pour envoyer des lettres.
      • [^] # Re: Autre affaire

        Posté par . Évalué à 1.

        Pas bête, je le fais dès que j'ai 5 minutes de libre
  • # En Allemagne, certes

    Posté par . Évalué à 0.

    mais pas en France, le droit Allemand se rapprochant du droit americain (voire anglo-saxon, comme dirait l'autre)
    la gpl ne peut donc toujours pas etre considérée comme valide dans notre chere contrée...
    Moi j'attends toujours que la FSF (France ou pas) se prononce sur le sujet
    • [^] # Re: En Allemagne, certes

      Posté par . Évalué à 4.

      Ce qui est certain, c'est que la GPL sera probablement invalidée (ou tout du moins une certaine partie de ses clauses) en France si le plaignant est l'un des auteurs du soft. Deux raisons:
      * Le Code de la propriété intellectuelle prévoit une clause de rétractation, même après publication (sous réserve de dédommagement, mais je ne sais pas comment ça pourrait se faire : le dev qui souhaite rétracter ses contributions devrait payer quelque chose au projet? Aux utilisateurs?)
      * La jurisprudence condamne clairement les contrat de cessation des droits dont la durée est abusive. Et là, "à vie", ça me paraît clairement abusif.

      Donc la GPL est probablement minée en France si un particulier (ou plus embêtant, une entreprise) a contribué à un soft sous GPL et regrette sa contribution plus tard. C'est plutôt embêtant.

      Par contre, je n'ai jamais entendu parler de failles potentielles de la GPL si le plaignant est un simple réutilisateur et/ou distributeur du code. Des infos là dessus?
      • [^] # Re: En Allemagne, certes

        Posté par . Évalué à 2.

        Si l'on s'en refaire à ce qui existe dans le monde "propriétaire", je dirais que cela se situe au niveau de "la limitation de garantie".
        Mais si en effet la GPL n'est ou ne peut etre considérée comme valide, on en revient à une insécurité juridique d'utilisation et/ou de distribution.
        On a beau critiquer les CC, mais il a été effectuer dessus un travail de portage au droit français qui les rendent tout à fait légale.
        Donc j'en reviens à mon premier post moinssé outrageusement ;-)
        Quid de la validité et attente d'une réponse de la FSF sur la GPL dans le droit français post DADVSI...
      • [^] # Re: En Allemagne, certes

        Posté par . Évalué à 4.

        Quelques points :

        1. la GPL n'est pas un contrat mais une license.

        Un contrat est toujours matérialisé par un papier signé par les deux parties pour des raisons évidentes. Un contrat est un engagement bilatéral en sus des loi générales. La GPL est unilatérale : elle n'engage que la personne publiant son code.

        Le contrat de travail entre un développeur et sa boite ne lie que ces deux acteurs (surprise, c'est les deux parties qui signent le papier)


        2. En supposant que l'on arrive à convaincre un juge que la GPL s'apparente à un contrat de cessation des droits (loin d'être évident, cf 1.), la nature des projets en GPL fait qu'il réutilisent du code tiers en GPL. Il serait très difficile de convaincre un juge qu'une clause dont on a soit-même sciemment bénéficié est abusive.


        3. D'autre part la GPL n'est pas exclusive : l'auteur d'origine est toujours propriétaire de son code et libre de le diffuser sous d'autres conditions en parallèle. Cela affaiblit encore plus tout argumentaire sur le caractère abusif du processus.


        4. contrairement à la mise dans le domaine public, la GPL assure à l'auteur une contrepartie : l'accès à toutes les modifications des acteurs qui re-publient le code. En ce sens elle est "plus" équitable pour l'auteur que la mise dans le domaine public, et personne n'oserait argumenter sérieusement que la mise dans le domaine public est illégale en France


        5. Certes le droit de rétractation est probablement applicable. Mais il est conditionné à un dédommagement. Or ton auteur a une relation juridique uniquement avec les personnes ayant obtenu le logiciel directement auprès de lui. Donc dans ce cas dédommagement raisonnable =
        a. dédommagement des utilisateurs de premier niveau pour leur propre utilisation
        b. dédommagement des coûts induits par l'application de leur propre droit de rétractation vis à vis des utilisateurs de second niveau

        Il est évident que b. fait boule de neige et donc si en principe le droit de rétractation s'applique, en pratique pour un projet GPL le dédommagement atteint très vite des sommes irréalistes.

        Il faut bien noter d'ailleurs que si le législateur a prévu ce dédommagement c'est précisément pour interdire la distribution soit-disant gratuite de produits ou services (avec rétractation ultérieure + facture salée une fois que sufisamment de gogos ont mordu à l'ameçon). Oui l'auteur a la possibilité de se rétracter, mais le coût de la rétractation est à sa charge (tant pis pour lui si ce coût est exhorbitant, ce n'est pas le problème des personnes ayant respecté en toute bonne foi ses conditions initiales)


        La simplicité de la GPL (la remettre en cause demande de remettre en cause les principes fondamentaux du droit d'auteur internationnal) et son caractère équitable (pas d'injustice ou d'abus à redresser par le juge) en font une license excessivement solide dans tous les pays du monde, France comprise
        • [^] # Re: En Allemagne, certes

          Posté par . Évalué à 5.

          Quelques points :

          1. la GPL n'est pas un contrat mais une license.

          Euh... un contrat c'est "Convention, entre deux ou plusieurs personnes, ayant pour effet de créer entre elles une obligation légale."

          Une licence, juridiquement, je ne pense pas que ça existe, ça n'existe pas. C'est un mot pour dire "contrat", en informatique. Btw, qu'on appelle ça contrat ou non, on s'en fout.

          Un contrat est toujours matérialisé par un papier signé par les deux parties pour des raisons évidentes. Un contrat est un engagement bilatéral en sus des loi générales. La GPL est unilatérale : elle n'engage que la personne publiant son code.

          1. Non, un contrat n'implique pas nécessairement un papier avec deux signatures en bas. Un contrat, c'est "Convention, entre deux ou plusieurs personnes, ayant pour effet de créer entre elles une obligation légale"
          2. Ah ? Ça n'engage que la personne publiant son code ? Et le gars qui reprend du code GPL et le redistribue, il n'a pas des engagements à respecter ? Relis la GPL.

          4. contrairement à la mise dans le domaine public, la GPL assure à l'auteur une contrepartie : l'accès à toutes les modifications des acteurs qui re-publient le code. En ce sens elle est "plus" équitable pour l'auteur que la mise dans le domaine public, et personne n'oserait argumenter sérieusement que la mise dans le domaine public est illégale en France

          Non. Si A publie en GPL et vend à B, que B modifie et vend en GPL à C, B n'est pas tenu de fournir ses modifications à A, mais uniquement à C.


          Sur le reste, je pense comme toi :-)
        • [^] # Re: En Allemagne, certes

          Posté par . Évalué à 2.

          La simplicité de la GPL (la remettre en cause demande de remettre en cause les principes fondamentaux du droit d'auteur internationnal) et son caractère équitable (pas d'injustice ou d'abus à redresser par le juge) en font une license excessivement solide dans tous les pays du monde, France comprise

          Je ne peux pas t'empêcher de penser ça, mais je pense que tu as tort. Ces problèmes d'ailleurs ne sont pas propres à la GPL, mais sont partagés par plusieurs licences libres.

          Exemple existant : un gusse vient recopier le contenu de son site Internet sur Wikipédia (c'est de la GFDL, mais c'est le même principe). Comme 99,99% des gens, il ne lit pas la GFDL. Quinze jours plus tard, le gusse s'aperçoit de sa connerie. Entre temps, sa prose a été modifiée, diffusée sur des centaines de sites miroirs, potentiellement distribuée sous forme de DVD ou d'édition papier, etc. Démontre-moi qu'un juge ne peut pas trouver les clauses illicites (cessation à vie des droits de diffusion à des inconnus) de la GFDL comme abusives. Il est évident que le mec ne va pas utiliser la clause de rétractation : ça lui coûterait trop cher. Par contre il peut dénoncer cette cessation irréversible de ses droits.

          Exemple n°2 : un groupe de zique de quartier diffuse son premier album sous CC-BY-SA (philosophiquement proche de la GPL). Trois ans après, les mecs signent un contrat avec la SACEM, contrat qui impose que la totalité de l'oeuvre musicale soit gérée par la SACEM. Tu crois qu'un juge ne pourrait pas penser que cette CC et sa clause de non-rétractabilité sur le premier album ne nuit pas au détenteur de la propriété de l'oeuvre?

          À cela,tu ajoutes l'histoire des vices cachés (ce qui rend la clause "aucune garantie..." caduque) et tu as un cocktail de failles de sécurité potentielles dans la GPL. Il y a des centaines de moyens d'attaquer une licence comme la GPL. La clause de "redistribution des sources" a été jugée solide dans une ou deux circonstances particulières, soit, mais j'ai du mal à comprendre d'où te viens cette confiance aveugle. Beaucoup s'accordent à dire par exemple que ce qui est lié ou non à une application, c'est quand même très flou. Beaucoup s'accordent à dire que l'utilisation d'applis GPL dans un contexte de service en réseau est une manière assez aisée de contourner la GPL, et qu'en tout cas, la GPL est basée sur des considérations hyper-techniques (liaison statique ou dynamique, threads ou pipes...), et rien ne te dit que tu puisses trouver un juge qui développe du kernel sur son temps libre pour apprécier que cette appli qui utilise un plugin/bibliothèque sous GPL via une interface en LGPL doit être distribuée sous GPL ou non.

          Alors oui, la GPL a été écrite par des gens qui connaissent leur boulot. Oui jusqu'ici ses clauses fondammentales ont résisté aux attaques de boîtes de mauvaise foi mal conseillées juridiquement. Mais non, le droit international est trop complexe et les nuances trop subtiles pour pouvoir affirmer que la GPL est valide éternellement et partout. Et non, la GPL n'a jamais subi une vraie épreuve du feu, dirigée par des avocats spécialisés dans les droits numériques, sur des problèmes subtils liés au concept de "redistribution" ou de "liaison à un logiciel sous GPL". Et non, la GPL n'a jamais été attaquée hors des USA sur des points qui sont justement différents en Europe et dans le reste du monde. Jusqu'ici tout va bien, et c'est tant mieux.

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