Les socialistes / CR / verts / UDF refusent de débattre sur un amendement qui va être sacrifié à l'article 1.
Le ministre est délirant il parle comme s'il était à un 20 h n'aborde aucun problème de fond mais je pense qu'il s'adresse à "celles et ceux qui nous regardent"
Bonne nuit.
Le Président : "ce soir nous avons discuté 3 sous-amendements" ...
avis défavorable du ministre (qui relit d'un ton monocorde son discours d'hier) et du rapporteur.
Actuellement prévue sous forme de contrat mais ce contrat prévoit notamment d'autoriser des sociétés privées à controler les réseaux informatiques des établissements d'enseignement et de recherche pour vérifier l'utilisation d'oeuvres protégées (selon Billard - Verts).
Les journalistes ne sont pas inclus dans l'accord ; les présidents d'universités (la conférence des présidents d'université) soutiennent l'amendement ; les autres pays européens ont suivis la directive et autorisent cette exception (Bloch - Soc).
Bayrou demande une suspension puisque l'accord qu'oppose le ministre à l'amendement serait tout juste distribué dans les casiers selon le ministre.
[avis personnel] Le ministre semble à la limite d'exploser (il est rudement mené par la gauche et l'udf et sa majorité ne fait pas bloc autour de lui sur certains points - notamment Boutin que Bloch regarde toujours avec des yeux incrédules quand elle prend la parole).
[/avis personnel]
[longue pause]
Bayrou fait un rappel au réglement : l'accord n'est pas dans le casier mais les députés se sont aperçus en "consultant les dépêches" que l'article 1 serait sur le point d'être réintroduit.
[Enorme débat sur la réintroduction de l'article 1 : suspension de séance à plusieurs reprise]
Parceque là c'est complétement délirant, c'est pour faire la loi la plus rapide du monde ??
Refuser de lever l'urgence ou de reprendre le texte à ce niveau c'est *n'importe quoi*.
S'arquebouter et tout faire passer en bidouillant même si c'est soi disant "constitutionnel" c'est *n'importe quoi*.
Je remet en citation ton commentaire sinon la discussion croisée sera ingérable :
[citation]
VU n'a rien a voir. Faut arrêter de le mettre à toutes les sauces.
L'article 1 a été retiré pour la cohérence de la discution (c'est défendable) et rediscuté à la fin.
C'est Rock and Roll, mais ça serait bien qu'ils oublient effectivement cet article 1 pour aller au fond du débat pour le reste, quitte à dicuter de la license globale une fois qu'on en saura plus sur les DRM, les exeptions de copie, le LL toussa toussa.
[/]
Ok pour VU (au bénéfice du doute ...) mais pas d'accord pour la "cohérence".
En tout cas c'est plus que R'n'R : ça ne sert à à rien de discuter du 272 et des sous-amendement si le gouvernement prononce in fine un avis défavorable sur son propre amendement pour faire passer l'article 1. C'est juste une grosse magouille pour casser la licence globale et ne rien accorder (c'est à dire aucune exception du 272 modifié) ou presque sinon pourquoi remettre l'article 1 en place ?!!! Le 272 avait reçu tous les amendements de l'article 1 comme sous-amendements
Il confirme ce que le ministre a dit : l'article 1 et ses amendements seront réexaminés après le sous amendement 272.
Bloch (PS) : rappelle que le gvt avait proposé l'amendement 272 comme *alternatif* à l'article premier. Donc que les députés vont discuter pour rien du 272 et de tous ses sous-amendements.
Il a "le souci de la clareté absolue envers le parlement".
Il faut sortir "de la gratuité absolue".
le débat a lieu et a eu lieu.
"L'attitude du gvt c'est le respect de vos décisions et de vos prérogatives"
~ Au terme de l'examen des sous amendements (du 272), dans un souci de transparence et de clareté nous réexamineront l'article 1 et ses amendements
C'est donc par souci "d'information la plus totale et de la clareté plus absolue"
!!!!???
Bayrou demande une suspension puisque l'accord contractuel qu'oppose le ministre à l'amendement serait tout juste distribué dans les casiers selon le ministre.
[longue pause - suspension de séance]
Bayrou fait un rappel au réglement : l'accord n'est pas dans le casier mais les députés se sont aperçus en "consultant les dépêches" de l'AFP que l'article 1 serait sur le point d'être réintroduit. Il rappelle la chronologie :
urgence fin décembre, 2 mois d'interruption, article 1 supprimé substitué par l'amendement 272 puis article 1 potentiellement réintroduit.
Il demande la levée de l'urgence.
Migaud (Soc) : l'accord n'est pas dans les casiers (Migaud semble très énervé), comme le président de séance l'a constaté : haussement de sourcil du président :-). L'article 1 serait réintroduit ce qui serait une première dans l'histoire de la Vème.
Le président essaie de calmer le jeu mais n'est pas très ferme et semble trouver tout ça un peu délirant (point de vue personnel)
Je comprends mieux pourquoi le ministre fait la gueule : pas facile à assumer mais VU semble un lobby vraiment puissant ...
C'est Dupont-Aignan et il est bien UMP (Essonne).
Cet amendement était assez important, car le risque était de voir à terme les bibliothèques contraintes de payer des droits d'auteur pour chaque emprunt (notamment sur des documents en lignes de type "Pay per view" sans doute amenés à ce développer)
permet aux musées et aux bibliothèques de faire des copies s'il n'y a "aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect."
Le texte 272 (du gouvernement) n'autorise pas les musées et ne permet ceci aux bilbiothèques qu'en cas de format obsolète ou support plus en vente.
Rapporteur favorable (en essayant de ne pas froisser le ministre).
Le ministre est défavorable.
Dutoit (CR) vient de faire un labsus et de traiter le ministre de maire ("Monsieur le maire" :-).
L'association des maires de France souhaiterait cette exception (selon Dutoit) , la France aurait la législation la plus restrictive sur le sujet en Europe (selon Billard - vert)
Duponteniant (UMP ??) demande au ministre de céder.
tout est dans le titre.
En sous commentaire les sous amendement de l'amendement 272 concernant les exceptions à usage de recherche enseignement bibliothèques.
autorise la transcription sous forme accessible en plus de la représentation à destionation des personnes handicapées.
L'amendement reçoit un avis défavorable pour motif de redondance (représentation inclut transcription selon le ministre - le rapporteur de la commission suit)
l'amendement 272 qui remplace l'article 1 instaure une exception à destination des personnes handicapées.
Les amendements listés dessous précisent certains points.
Je pense que les annonceurs n'achètent pas des emplacements visibles "facultativement", de même qu'ils seront sans doute déçus si une cohorte de bots ou humains assimilés cliquent dessus pour fermer le lien immédiatement après. J'ai tendance à penser que dans ce cas, après la première analyse d'impact des pubs sur linuxfr, peu d'annonceurs souhaiteront continuer ...
Malheureusement je suis convaincu que les choses ne se passeraient pas tout à fait comme ça. Une publicité est construite pour nous faire "obéir" à un message : navigue sur ce site, achète ce produit ... Et il est probable qu'avant de fermer le lien, on jette un coup d'oeil sur le site, juste 1 seconde, pour voir ;-) .
Le ministre a manifestement compris qu'il ne pourra pas faire passer son texte aux forceps avant noel :
extrait du compte rendu analytique de ce soir
M. le Président - Le Gouvernement ayant décidé de reporter la suite de la discussion de ce projet après les vacances de Noël, je lèverai la séance un peu avant minuit.
D'après le journal Le Monde, le ministre souhaiterait revenir sur le vote des amendements 153 et 154 (instaurants une licence légale pour le téléchargement P2P) et procéder à un nouveau vote :
le président de séance, Yves Bur, avait annoncé la décision du gouvernement de reporter en fin de débat le vote sur l'article 1er du projet de loi, sur lequel les députés avaient adopté les deux amendements légalisant le téléchargement sur Internet. Cette procédure permet au gouvernement de disposer de temps pour tenter de convaincre sa majorité de revenir sur son vote la veille.
Cependant le président du groupe UMP à l'AN a précisé qu'il
n'était pas question de revenir
sur ce vote.
Ce soir était notamment débatu l'article 7 de la loi qui précise les mesures techniques de protections et les modalités d'interopérabilité des logiciels. Cet article est l'un des plus contestés de la loi.
114 sous-amendé par le ministre, soutenu par un député communiste puis adopté.
+ 114 (MM. Jacques Pélissard, Bruno Bourg-Broc et Denis Merville, UMP)
Extension de l’exception permettant d’avoir accès à des formats adaptés aux établissements ouverts au public.
Dans la version sous-amendée, le mot "archives" est supprimé.
+ 160 (M. Frédéric Dutoit et les membres du groupe Communistes et Républicains)
Droit de reproduction et de réprésentation pour les handicapés exercé par les établissements ouverts au public tels que bibliothèques, archives et centres de documentation.
Étendre la liste des exceptions va dans le bon sens mais ne résoud pas le problème de fond.
amendement 121 (scrutin public) : refusé ci dessous le texte eucd
+ 121 (Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère, Verts)
Exception pour la transcription sous une forme accessible de l’½uvre pour la consultation par des personnes handicapées.
extrait du ministre répondant sur l'amendement 121 a Martine Billard qui avait déposé l'amendement :
"je voulais vous rassurer, c'est pour cela que j'émet un avis défavorable"
Il est très bon ce ministre ;-)
amendement 13 "identique en moins bien" : retiré sur avis du ministre.
ils ne doivent pas avoir assez de bande passante ça laggue pour moi aussi. Manifestement beaucoup d'internautes se sentent conscernés ;-).
Dommage, aussi que l'image soit petite. Tant qu'à faire, une version supplémentaire juste sonore m'aurait mieux convenue que des "trous" toutes les 20 secondes avec une image minuscule ...
ces amendements mettent en place la licence légale d'après les débats ...
extraits du texte :
« Le 2° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :
« De même, l'auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d'un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l'exception des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l'objet d'une rémunération telle que prévue à l'article L. 311-4 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte sur les articles relatifs aux exceptions du droit d'auteur et des droits voisins. Il ajoute, dans le paragraphe consacré à l'exception pour copie privée, une précision importante concernant les copies réalisées pour un usage privé par téléchargement sur Internet.
Cette écriture confère, sans équivoque possible, le bénéfice de l'exception pour copie privée aux copies réalisées par téléchargement sur les services de communication en ligne aux personnes physiques qui se sont acquittées de la rémunération due aux ayants droit.
# La séance va être levée (les esprits s'échauffent)
Posté par amael . En réponse au journal les débats en direct. Évalué à 2.
Le ministre est délirant il parle comme s'il était à un 20 h n'aborde aucun problème de fond mais je pense qu'il s'adresse à "celles et ceux qui nous regardent"
Bonne nuit.
Le Président : "ce soir nous avons discuté 3 sous-amendements" ...
[^] # amendement 313 : exception pédagogique et de recherche refusé
Posté par amael . En réponse au journal les débats en direct. Évalué à 4.
Actuellement prévue sous forme de contrat mais ce contrat prévoit notamment d'autoriser des sociétés privées à controler les réseaux informatiques des établissements d'enseignement et de recherche pour vérifier l'utilisation d'oeuvres protégées (selon Billard - Verts).
Les journalistes ne sont pas inclus dans l'accord ; les présidents d'universités (la conférence des présidents d'université) soutiennent l'amendement ; les autres pays européens ont suivis la directive et autorisent cette exception (Bloch - Soc).
Bayrou demande une suspension puisque l'accord qu'oppose le ministre à l'amendement serait tout juste distribué dans les casiers selon le ministre.
[avis personnel] Le ministre semble à la limite d'exploser (il est rudement mené par la gauche et l'udf et sa majorité ne fait pas bloc autour de lui sur certains points - notamment Boutin que Bloch regarde toujours avec des yeux incrédules quand elle prend la parole).
[/avis personnel]
[longue pause]
Bayrou fait un rappel au réglement : l'accord n'est pas dans le casier mais les députés se sont aperçus en "consultant les dépêches" que l'article 1 serait sur le point d'être réintroduit.
[Enorme débat sur la réintroduction de l'article 1 : suspension de séance à plusieurs reprise]
[^] # Ils pourraient plutot reprendre la loi .... ou lever l'urgence
Posté par amael . En réponse au journal ARTICLE 1 Réintroduit ??. Évalué à 5.
Refuser de lever l'urgence ou de reprendre le texte à ce niveau c'est *n'importe quoi*.
S'arquebouter et tout faire passer en bidouillant même si c'est soi disant "constitutionnel" c'est *n'importe quoi*.
[^] # commentaires croisés
Posté par amael . En réponse au journal ARTICLE 1 Réintroduit ??. Évalué à 2.
[citation]
VU n'a rien a voir. Faut arrêter de le mettre à toutes les sauces.
L'article 1 a été retiré pour la cohérence de la discution (c'est défendable) et rediscuté à la fin.
C'est Rock and Roll, mais ça serait bien qu'ils oublient effectivement cet article 1 pour aller au fond du débat pour le reste, quitte à dicuter de la license globale une fois qu'on en saura plus sur les DRM, les exeptions de copie, le LL toussa toussa.
[/]
Ok pour VU (au bénéfice du doute ...) mais pas d'accord pour la "cohérence".
En tout cas c'est plus que R'n'R : ça ne sert à à rien de discuter du 272 et des sous-amendement si le gouvernement prononce in fine un avis défavorable sur son propre amendement pour faire passer l'article 1. C'est juste une grosse magouille pour casser la licence globale et ne rien accorder (c'est à dire aucune exception du 272 modifié) ou presque sinon pourquoi remettre l'article 1 en place ?!!! Le 272 avait reçu tous les amendements de l'article 1 comme sous-amendements
[^] # Re: ARTICLE 1 Réintroduit ??
Posté par amael . En réponse au journal les débats en direct. Évalué à 1.
Ce n'est pas la raison qu'avançait le gouvernement ...
# Le président qualifie cette procédure de "régulière" mais "innovante"
Posté par amael . En réponse au journal ARTICLE 1 Réintroduit ??. Évalué à 2.
Bloch (PS) : rappelle que le gvt avait proposé l'amendement 272 comme *alternatif* à l'article premier. Donc que les députés vont discuter pour rien du 272 et de tous ses sous-amendements.
# Le ministre répond
Posté par amael . En réponse au journal ARTICLE 1 Réintroduit ??. Évalué à 2.
Il faut sortir "de la gratuité absolue".
le débat a lieu et a eu lieu.
"L'attitude du gvt c'est le respect de vos décisions et de vos prérogatives"
~ Au terme de l'examen des sous amendements (du 272), dans un souci de transparence et de clareté nous réexamineront l'article 1 et ses amendements
C'est donc par souci "d'information la plus totale et de la clareté plus absolue"
!!!!???
# ARTICLE 1 Réintroduit ??
Posté par amael . En réponse au journal les débats en direct. Évalué à 3.
Bayrou demande une suspension puisque l'accord contractuel qu'oppose le ministre à l'amendement serait tout juste distribué dans les casiers selon le ministre.
[longue pause - suspension de séance]
Bayrou fait un rappel au réglement : l'accord n'est pas dans le casier mais les députés se sont aperçus en "consultant les dépêches" de l'AFP que l'article 1 serait sur le point d'être réintroduit. Il rappelle la chronologie :
urgence fin décembre, 2 mois d'interruption, article 1 supprimé substitué par l'amendement 272 puis article 1 potentiellement réintroduit.
Il demande la levée de l'urgence.
Migaud (Soc) : l'accord n'est pas dans les casiers (Migaud semble très énervé), comme le président de séance l'a constaté : haussement de sourcil du président :-). L'article 1 serait réintroduit ce qui serait une première dans l'histoire de la Vème.
Le président essaie de calmer le jeu mais n'est pas très ferme et semble trouver tout ça un peu délirant (point de vue personnel)
Je comprends mieux pourquoi le ministre fait la gueule : pas facile à assumer mais VU semble un lobby vraiment puissant ...
[^] # Re: amendement 311 adopté (19 à 16)
Posté par amael . En réponse au journal les débats en direct. Évalué à 1.
Cet amendement était assez important, car le risque était de voir à terme les bibliothèques contraintes de payer des droits d'auteur pour chaque emprunt (notamment sur des documents en lignes de type "Pay per view" sans doute amenés à ce développer)
[^] # amendement 311 adopté (19 à 16)
Posté par amael . En réponse au journal les débats en direct. Évalué à 4.
Le texte 272 (du gouvernement) n'autorise pas les musées et ne permet ceci aux bilbiothèques qu'en cas de format obsolète ou support plus en vente.
Rapporteur favorable (en essayant de ne pas froisser le ministre).
Le ministre est défavorable.
Dutoit (CR) vient de faire un labsus et de traiter le ministre de maire ("Monsieur le maire" :-).
L'association des maires de France souhaiterait cette exception (selon Dutoit) , la France aurait la législation la plus restrictive sur le sujet en Europe (selon Billard - vert)
Duponteniant (UMP ??) demande au ministre de céder.
Dyonis du Séjour (UDF) favorable.
Le ministre n'en démord pas.a
# exceptions : recherche enseignement bibliothèques
Posté par amael . En réponse au journal les débats en direct. Évalué à 2.
En sous commentaire les sous amendement de l'amendement 272 concernant les exceptions à usage de recherche enseignement bibliothèques.
[^] # amendement 310 refusé
Posté par amael . En réponse au journal les débats en direct. Évalué à 3.
L'amendement reçoit un avis défavorable pour motif de redondance (représentation inclut transcription selon le ministre - le rapporteur de la commission suit)
# exceptions : à destination du handicap
Posté par amael . En réponse au journal les débats en direct. Évalué à 3.
Les amendements listés dessous précisent certains points.
[^] # Ben non alors !
Posté par amael . En réponse au sondage De la publicité sur Linuxfr ?. Évalué à 1.
Malheureusement je suis convaincu que les choses ne se passeraient pas tout à fait comme ça. Une publicité est construite pour nous faire "obéir" à un message : navigue sur ce site, achète ce produit ... Et il est probable qu'avant de fermer le lien, on jette un coup d'oeil sur le site, juste 1 seconde, pour voir ;-) .
# Report de la suite du débat après les vacances
Posté par amael . En réponse à la dépêche DADVSI - Les minutes du débat à l'Assemblée. Évalué à 4.
extrait du compte rendu analytique de ce soir
D'après le journal Le Monde, le ministre souhaiterait revenir sur le vote des amendements 153 et 154 (instaurants une licence légale pour le téléchargement P2P) et procéder à un nouveau vote :
Cependant le président du groupe UMP à l'AN a précisé qu'il sur ce vote.
Ce soir était notamment débatu l'article 7 de la loi qui précise les mesures techniques de protections et les modalités d'interopérabilité des logiciels. Cet article est l'un des plus contestés de la loi.
[^] # Re: Amendements d'exceptions : 114
Posté par amael . En réponse à la dépêche DADVSI - Les minutes du débat à l'Assemblée. Évalué à 2.
Dans la version sous-amendée, le mot "archives" est supprimé.
Fin de la séance. Bonne nuit !
[^] # Amendements d'exceptions :
Posté par amael . En réponse à la dépêche DADVSI - Les minutes du débat à l'Assemblée. Évalué à 2.
[^] # Re: Amendements : le compte rendu
Posté par amael . En réponse à la dépêche DADVSI - Les minutes du débat à l'Assemblée. Évalué à 2.
extrait du ministre répondant sur l'amendement 121 a Martine Billard qui avait déposé l'amendement :
"je voulais vous rassurer, c'est pour cela que j'émet un avis défavorable"
Il est très bon ce ministre ;-)
amendement 13 "identique en moins bien" : retiré sur avis du ministre.
[^] # Re: Amendements : le compte rendu
Posté par amael . En réponse à la dépêche DADVSI - Les minutes du débat à l'Assemblée. Évalué à 2.
Exception pour reproduction d'½uvres situées à titre permanent dans l'espace public.
[^] # Re: Amendements : le compte rendu
Posté par amael . En réponse à la dépêche DADVSI - Les minutes du débat à l'Assemblée. Évalué à 3.
ils instauraient une exception pour la promotion des expositions.
# Amendements : le compte rendu
Posté par amael . En réponse à la dépêche DADVSI - Les minutes du débat à l'Assemblée. Évalué à 4.
[^] # Re: voir le "débat" avec VLC
Posté par amael . En réponse à la dépêche DADVSI - Les minutes du débat à l'Assemblée. Évalué à 1.
Dommage, aussi que l'image soit petite. Tant qu'à faire, une version supplémentaire juste sonore m'aurait mieux convenue que des "trous" toutes les 20 secondes avec une image minuscule ...
[^] # Re: amendements 153 154 acceptés
Posté par amael . En réponse à la dépêche DADVSI - Les minutes du débat à l'Assemblée. Évalué à 3.
extraits du texte :
« Le 2° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :
« De même, l'auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d'un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l'exception des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l'objet d'une rémunération telle que prévue à l'article L. 311-4 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte sur les articles relatifs aux exceptions du droit d'auteur et des droits voisins. Il ajoute, dans le paragraphe consacré à l'exception pour copie privée, une précision importante concernant les copies réalisées pour un usage privé par téléchargement sur Internet.
Cette écriture confère, sans équivoque possible, le bénéfice de l'exception pour copie privée aux copies réalisées par téléchargement sur les services de communication en ligne aux personnes physiques qui se sont acquittées de la rémunération due aux ayants droit.
[^] # Re: amendements 153 154 acceptés
Posté par amael . En réponse à la dépêche DADVSI - Les minutes du débat à l'Assemblée. Évalué à 1.
# amendements 153 154 acceptés
Posté par amael . En réponse à la dépêche DADVSI - Les minutes du débat à l'Assemblée. Évalué à 1.