bertrand a écrit 327 commentaires

Si quelqu'un arrive à en déduire une quelquonque possibilité d'application, je demande l'explication de texte l'amenant à cette conclusion.


PARTIE II: LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION
TITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES REGISSANT L'INTERPRETATION ET L'APPLICATION DE LA CHARTE
ARTICLE II-111
Champ d'application

1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union. En conséquence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l'application, conformément à leurs compétences respectives et dans le respect des limites des compétences de l'Union telles qu'elles lui sont conférées dans les autres parties de la Constitution.

2. La présente Charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l'Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les autres parties de la Constitution.

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