Cette dépêche aurait pu s’appeler « Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le brevet unitaire, sans jamais oser le demander », ou, comme le billet qu’elle présente : « Brevets en Europe : le bourbier de Barnier ».

Mercredi 30 mars 2011, la Commission devrait proposer au Conseil des ministres de l’Union européenne et au Parlement européen une directive sur le brevet unitaire. Cette directive pourrait être l’occasion rêvée pour inscrire une bonne fois pour toute dans le droit de l’Union européenne que les logiciels ne sont pas brevetables. La bataille qui s’ouvre s’annonce donc cruciale, en particulier pour le logiciel libre.

À travers le décryptage de la dernière réunion du Conseil de l’U.E. ayant décidé de la procédure selon laquelle cette directive sera discutée, l’April publie un billet entrecoupé de vidéos, expliquant les divers points composant l’arrière-plan de ce projet.

L’Union européenne se précipite pour faire passer en force, avec le moins de débat possible, le brevet unitaire, malgré le risque que ce projet introduise les brevets logiciels en Europe, en abandonnant de nombreuses compétences à l’Office européen des brevets (OEB), organisme externe à l’UE et sans contrôle démocratique, et malgré tous les avertissements concernant la base juridique du règlement sur le brevet unitaire, fortement suspectée de ne pas être conforme aux traités de l’Union.

Richard Stallman a publié en août dans le Guardian un avertissement : « le brevet unitaire européen pourrait engendrer des brevets logiciels sans limites » !

Vous pouvez trouver sur :

https://www.unitary-patent.eu/fr/content/pr%C3%A9sentation-du-brevet-unitaire

Une vidéo qui passe en revue les questions soulevées par ce règlement sur le brevet unitaire, en montrant le lien existant entre ce projet et les brevets logiciels, qui constituent toujours la plus dangereuse menace pour le logiciel libre, insistant sur l'importance d'élaborer avec soin une bonne politique des brevets, en pointant les déficiences de la proposition de la Commission pour ce règlement et en proposant les amendements nécessaires pour que le brevet unitaire devienne rapidement une réalité.

Après des mois de discussion dans le secret des coulisses, la Présidence irlandaise de l'Union européenne renvoie la proposition de directive de l'UE sur les brevets logiciels à la case "politique".
L'Irlande veut que les ministres des états membres se mettent d'accord pour que toute objection soit levée en mai. La proposition de la Présidence rejette tous les amendements du Parlement européen qui clarifient le texte et pousse au contraire à une brevetabilité directe des programmes d'ordinateur, des structures de données et des descriptions de procédés.
La délégation luxembourgeoise a fait en vain une dernière tentative pour garantir l'interopérabilité des standards brevetés, tentative rejetée.
En renfort de la position du Conseil, le département brevets de Nokia récolte les signatures de cadres des plus importantes entreprises dans un "Appel à l'action" soutenant le texte de la Présidence.
Dans le camp opposé, les défenseurs de la position du Parlement européen ont organisé des conférences pour expliquer les dangers des brevets logiciels et se mobilisent pour une "grève en ligne" et un rassemblement à Bruxelles le 14 avril avec comme slogan : "Non aux brevets logiciels -- Le pouvoir au Parlement". Ils espèrent récidiver avec le même impact que des actions similaires avaient eu en septembre 2003, contribuant à convaincre le Parlement européen de voter clairement contre la brevetabilité des logiciels.

Vous avez été nombreux à vous mobiliser, notamment suite aux conférences et ateliers ayant eu lieu aux RMLL, sur le dossier du « paquet télécom » en discussion au Parlement européen. Après les votes dans les commissions parlementaires, le vote en séance plénière a réussi à être repoussé pour fin septembre. La Quadrature du Net vous invite à profiter de ce délai pour envoyer une carte postale de vacances aux eurodéputés.

La FFII sort de sa stratégie défensive et prend l'initiative. Plutôt que de se contenter de contrer les propositions des pro-brevets, la FFII a décidé d'être une force de proposition. Le but est de remettre à plat le système de brevets et de le redéfinir, d'abord en Europe et pourquoi pas, dans le monde.

Bruxelles, le 14 novembre 2006 -- La FFII a annoncé aujourd'hui le lancement d'EUPACO -- European Patent Conference, Conférence sur le brevet européen --, un cycle de conférences dont le sous-titre affiche : « Vers un nouveau système européen des brevets ».

Dans une lettre adressée au directeur de la DGME (Direction générale de la modernisation de l'État), Ed Black, le président de la Computer & Communications Industry Association (CCIA), soutient fermement les récentes initiatives au sein du Référentiel Général d'Intéropérabilité (RGI). En particulier, la CCIA accueille avec un grand enthousiasme la proposition d'adoption du format Open Document (ODF) en tant que standard gouvernemental en France.

La CCIA est une association à but non lucratif d'entreprises industrielles informatiques et de télécommunication, employant plus de 600 000 salariés et générant des revenus annuels supérieurs à 200 milliards de dollars. Elle compte parmi ses membres des noms aussi prestigieux que Fujitsu, Kodak, Nortel, Microsoft, Oracle, Redhat, Sabre, Sun Microsystems ou Yahoo!.

Durant les débats concernant la directive sur les brevets logiciels, la CCIA avait soutenu des positions allant dans le sens de la lutte menée par la FFII. Fort de son expérience aux États-Unis, Ed Black avait notamment envoyé à tous les eurodéputés une lettre en juin 2005, accompagnée d'un rapport de la Federal Trade Commission, pour les alerter sur les dangers causés par les brevets logiciels

Aujourd'hui, dans sa lettre au directeur de la DGME en France, la CCIA salue la décision d'adopter un standard ouvert tel qu'ODF. Selon Ed Black, « ODF sera d'un grand apport pour encourager l'innovation au sein du gouvernement et au-delà. Les standards ouverts minimisent les barrières à l'entrée, garantissent une concurrence pleine, non faussée et ouverte, et obligent les éditeurs à rivaliser sur la qualité, la conception, le service et la performance, au lieu de le faire sur la conception de formats de fichier incompatibles. Pour faire court, les standards ouverts tels qu'ODF améliorent tout à la fois le bien-être du gouvernement, du marché et des consommateurs. La nature non propriétaire de ces standards signifie que tout un chacun est libre de les utiliser. Cette ouverture s'est avérée essentielle pour leur adoption à grande échelle et a abouti en dernier lieu à la création des logiciels, des services et des modèles d'affaires basés sur Internet et le Web. ».

Cette démarche de la France s'inscrit dans la lignée d'actions au Danemark, en Norvège, en Thaïlande ou dans l'État du Massachussetts pour l'adoption de standards ouverts.

Paris, le 30 janvier 2006 -- L'Association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII), qui s'est illustrée en s'opposant aux brevets logiciels, annonce la naissance d'une branche française et reçoit les encouragements de Michel Rocard. La FFII France officialisera sa création lors du salon « Solutions GNU/Linux » qui se tiendra du 31 janvier au 2 février au CNIT La Défense.

Bruxelles, le 10 janvier 2005 -- Une motion pour une résolution, signée par 61 députés du Parlement européen, appelle à une nouvelle première lecture de la directive sur les brevets logiciels. La motion a reçu un soutien appuyé de la part d’eurodéputés de Pologne et d’autres nouveaux états membres. Cependant, de nombreux anciens eurodéputés ont également accueilli favorablement l’initiative comme un moyen de sortir de la crise. Crise dans laquelle on a le sentiment que le Conseil a plombé le projet de directive en n’arrivant pas à conduire une véritable première lecture.

Linus Torvalds (Linux), Michael Widenius (MySQL) et Rasmus Lerdorf (PHP) lancent aujourd'hui un appel au Conseil de l'UE afin que le texte du 18 mai 2004 soit renégocié :


Cette semaine, les 25 et 26 novembre, le Conseil Compétitivité de l'UE se réunira et tentera bientôt de ratifier formellement une proposition de « Directive sur la brevetabilité des inventions mises en ½uvre par ordinateur », qu'on désigne habituellement sous le nom de « directive sur les brevets logiciels ». Le 18 mai, le Conseil est parvenu à un accord politique sur une version préliminaire mais n'a pas pris la décision formelle de l'entériner.

Nous exhortons les gouvernements des états membres de l'UE, qui sont représentés au Conseil de l'UE, à s'opposer à la ratification sans débat de ladite directive en « point A », selon la terminologie des procédures législatives de l'UE. Dans l'intérêt de l'Europe, une telle proposition trompeuse, dangereuse et démocratiquement illégitime ne doit pas devenir la position commune des États membres.

Nous demandons à tous les webmestres d'aider à empêcher la légalisation des brevets logiciels en plaçant un lien vers le site web de la campagne www.NoSoftwarePatents.com.

L'Association pour une infrastructure de l'information libre (Foundation for a Free Information Infrastructure - FFII) appelle ses 50 000 supporters européens et les 300 000 signataires de sa pétition, comprenant plus de 2000 PDG des compagnies informatiques européennes, à défiler dans les rues de Bruxelles le 14 avril et dans les capitales européennes aux alentours du 1er mai et à bloquer l'accès à leur(s) site(s) web, pour protester contre les derniers mouvements du Conseil de l'UE et de la Commission visant à légaliser les brevets sur les règles de calcul informatiques et les méthodes d'affaires, et en soutien au Parlement européen, qui a voté en septembre dernier pour que de tels sujets soient clairement exclus de la brevetabilité.

* NdM : il s'agit en fait de faire pointer la page d'accueil vers une page de protestation, comme les fois précédentes.

La FFII a rédigé un "Appel urgent aux gouvernements et parlements nationaux" prêt à être envoyé aux dirigeants politiques français. Il ne reste donc plus... qu'à l'envoyer !

Cette action est certainement la plus importante que nous ayons à faire afin de retourner la position désastreuse adoptée par la France au Conseil de l'UE, le 18 mai dernier.

Aussi, je vous remercie de participer en nombre à cette action. Plus que l'envoi lui-même, le "service après vente" est très important. Il s'agit de s'assurer que :
1) les envois en nombre ont bien été reçus
2) l'urgence a été entendue
3) ils vont répondre
4) ils ont compris le problème
Et obtenir au moins un écrit.

Suite au manifeste du MEDEF sur les brevets logiciels, un communiqué de presse FFII-FR (association pour une infrastructure de l'information libre) du 05 juillet :

Les cabinets en propriété industrielle des grandes entreprises et l'INPI dictent-ils la politique du gouvernement français sur les brevets logiciels ?

Le « Manifeste pour le brevet » que vient de publier le Mouvement des entreprises de France (Medef) reflète étrangement la position prise par les ministres français concernant la directive européenne sur les brevets logiciels, lors au vote au Conseil de l'Union européenne le 18 mai dernier. Les rédacteurs de ce manifeste sont coutumiers du lobbying pro-brevets logiciels en France, appartenant eux-mêmes aux services des brevets de grandes entreprises et faisant même partie pour l'un d'entre eux du Conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Si une légalisation des brevets logiciels bénéficierait certes à ces « experts en Propriété Intellectuelle », elle desservirait les intérêts des entreprises informatiques françaises et européennes, remettant même en cause la souveraineté informationnelle de l'Europe, comme le déclarait le président Chirac en 2002 : « Autoriser les brevets sur les logiciels mettrait l'Europe sous la coupe des entreprises américaines ». Aussi, la FFII appelle les entrepreneurs français à ne pas se laisser abuser par ce manifeste et demande aux parlementaires français d'imiter leurs collègues néerlandais qui ont récemment déjugé le vote de leur Ministre pour ne pas laisser la démocratie et l'industrie informatique aux seules mains de ceux qui ont un intérêt à ce que la brevetabilité soit étendue à tous les logiciels.

Hier, 1er juillet, le Parlement des Pays-Bas a décidé de demander au Ministre de l'économie, M. Brinkhorst, et à sa Secrétaire d'État, Mme Van Gennip de retirer le soutien des Pays-Bas à la proposition du Conseil européen des Ministres autorisant les "brevets logiciels". C'est la première fois dans l'histoire de l'UE qu'une telle procédure a lieu.

Le Conseil des ministres de l'UE est en train de prouver que la notion de démocratie est étrangère à l'Union européenne. Ce mercredi, la présidence irlandaise est parvenue à obtenir une majorité qualifiée pour une contre-proposition à la directive sur les brevets logiciels, avec seulement quelques pays - dont la Belgique et l'Allemagne - faisant preuve de résistance. Le nouveau texte propose de jeter tous les amendements du Parlement européen qui imposaient des limites à la brevetabilité. Au lieu de cela, il rétablit dans sa totalité le langage sibyllin de la proposition originale de la Commission, en y ajoutant la brevetabilité directe de programmes d'ordinateur, de structures de données et de description de processus comme cerise sur le gâteau. La proposition est maintenant programmée pour être confirmée sans discussion lors d'une réunion des ministres le 17-18 mai, à moins qu'un des Etats membres change sa voix. Dans une unanimité remarquable à l'approche des élections, les membres du Parlement européen de tous les groupes de l'échiquier politique condamnent cette irrévérence flagrante pour la démocratie en Europe.

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