Les droits voisins des droits d'auteur tombent au bout de 50 ans. On allait voir arriver enfin les premiers enregistrement du domaine publique.
Et bien peut-être pas, une loi rétroactive veut faire passer la limite à 95 ans... Comme cela les gros détenteur de droit pourront encore faire de l'argent sur les 2% de titres qui se vendent encore, tout le reste va disparaitre.
Pour savoir comment réagir :
http://www.soundcopyright.eu/fr/home
# Résistance !
Posté par patrick_g (site web personnel) . Évalué à 10.
Des experts ont publié et signé une lettre dans le times pour protester contre cette extension du droit d'auteur.
[^] # Re: Résistance !
Posté par Nicolas Boulay (site web personnel) . Évalué à 10.
Les œuvres oubliés tomberaient alors plus vite dans le domaine publique et pourraient être déterré sans risque !
"La première sécurité est la liberté"
[^] # Re: Résistance !
Posté par Tonton Benoit . Évalué à 7.
Au contraire plus une oeuvre est connue plus vite elle devrait rejoindre le domaine public !
[^] # Re: Résistance !
Posté par Nicolas Boulay (site web personnel) . Évalué à 3.
"La première sécurité est la liberté"
# Le domaine public
Posté par rewind (Mastodon) . Évalué à 10.
On est en train de briser le compromis originel entre les auteurs et le public, et quand on brise un équilibre, on prend des risques. Quand est-ce que ces assoiffés de profits que sont les majors comprendront ?
[^] # Re: Le domaine public
Posté par ethtezahl . Évalué à 8.
[^] # Re: Le domaine public
Posté par ploum (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 10.
Sans doute les héritiers de Sénèque qui se sont plaints...
Mes livres CC By-SA : https://ploum.net/livres.html
[^] # Re: Le domaine public
Posté par lasher . Évalué à 10.
[^] # Re: Le domaine public
Posté par abgech . Évalué à 3.
Je ne vois pas en quoi les héritiers devraient avoir un quelconque droit sur une œuvre qu'ils n'ont pas créée.
On nous dit que le libéralisme est la meilleure des choses (on peut ne pas le croire, lol), mais le b-a ba du libéralisme ne serait-il pas d'abolir l'héritage ? que chacun obtienne le résultat auquel il a droit en fonction de son activité ? Or, force est de constater que nous vivons dans une société d'héritiers, qui n'ont eus que la peine de naître, ce n'est pas les S. Dassault et autres A. Lagardère qui me contrediront.
[^] # Re: Le domaine public
Posté par Moogle . Évalué à 3.
</ironie>
[^] # Re: Le domaine public
Posté par PachaFonk . Évalué à -2.
Imaginez...
1 - Le cas de beaucoup de gens:
Vous êtes mariés... 1 enfant... vous avez acheté une maison (pas fini de payer !)... vous mourez... Votre part de la maison revient à l'état .... Si votre femme n'a pas les moyens de racheter votre part... Tous le monde à la rue.
2 - Le cas de S. Dassault et autres A. Lagardère
Ce n'est plus qu'une question de temps pour que toutes les entreprises (les petites, comme les grosses !!) deviennent la propriété de l'état... qui est particulièrement réputé pour ses capacité de gestion.
Vous devriez vous lancer dans la politique... avec de jolies idées hyper novatrices !!
# droits d'auteur et droits voisins
Posté par ecyrbe . Évalué à 3.
Seulement dans le cas des interprètes, la diffusion de son interprétation vient de passer à 95 ans. L'amandement à été voté il me semble le 16 Juillet au parlement Européen.
Rien n'empêche donc de réinterpréter les premières chansons des Beatles en 2013 (chansons écrites en 1963) sans redonner un centime à mickael Jackson (le détenteur des droits si je me souviens bien).
[^] # Re: droits d'auteur et droits voisins
Posté par ecyrbe . Évalué à 5.
[^] # Re: droits d'auteur et droits voisins
Posté par Colargol . Évalué à 3.
Une précision : à cette durée s'ajoutent, le cas échéant, des prorogations pour cause de guerre. De ce fait le Boléro de Ravel édité en 1929 restera protégé jusqu'en 2016.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Bol%C3%A9ro_(Ravel)#Dur.C3.A9e_(...)
http://www.p-s.fr/index.php?post/2007/03/14/69-un-peu-de-gym(...)
[^] # Re: droits d'auteur et droits voisins
Posté par ragoutoutou . Évalué à 10.
Et tout ça sans droits de succession...
Si à ta mort, tes enfants héritent de ta maison, ils douillent à fond.
Si à ta mort, tes enfants héritent de ton tube planétaire, il engraisseront pendant 70 ans...
[^] # Re: droits d'auteur et droits voisins
Posté par 2PetitsVerres . Évalué à 0.
Tous les nombres premiers sont impairs, sauf un. Tous les nombres premiers sont impairs, sauf deux.
[^] # Re: droits d'auteur et droits voisins
Posté par rewind (Mastodon) . Évalué à 7.
[^] # Re: droits d'auteur et droits voisins
Posté par 2PetitsVerres . Évalué à -1.
1. Papa écrit une chanson. Il gagne N€ pendant sa vie. Il paye pendant sa vie aN€ d'impôts sur le revenu de cette chanson. Il reste (1-a)N€ quand il meurt. Enfant récolte (1-b)(1-a)N€. Il gagne M€ pendant le reste des droits d'auteurs. Et il paye aM€ d'impôts sur le revenu.
Total papa chanteur : (1-b)(1-a)N€+(1-a)M€.
2. Papa achète une maison et la loue. Il gagne X€ pendant sa vie (en ce compris, négativement) le prix de la maison). Il paye pendant sa vie cX€ d'impôts sur le revenu de cette location. Il reste (1-c)X€ quand il meurt. Enfant récolte [(1-c)(1-d)X€-(1-d)W]. Il gagne Y€ pendant le temps des droits d'auteur. Et il paye cY€ d'impôts sur le revenu.
Il continue a gagner de l'argent après la fin des droits d'auteur. (1-c)Z/an.
Total papa loueur : (1-c)(1-d)X€ - (1-d)W+(1-c)Y€ + (1-c)Z*nb_an_apres
Supposant que a=c et d=b, N=X, il reste
delta = (1-a)(M-Y) + (1-d)W - (1-c)Z*nb ans apres
Si la maison et la chanson rapportent le même montant pendant les années de mort (->M=Y) la différence est de
(1-d)W - (1-c)Z*nb ans apres.
Soit la différence entre les droits de successions et la valeur restante de la maison après que les droits d'auteurs aient expiré. (la valeur qu'elle peut générer)
Tous les nombres premiers sont impairs, sauf un. Tous les nombres premiers sont impairs, sauf deux.
[^] # Re: droits d'auteur et droits voisins
Posté par briaeros007 . Évalué à 7.
Si le propriétaire n'avait que l'impot sur le revenu qu'il touchait, je crois que ca se saurait.
Allez , tu peux rajouter des trucs.
Ps je comprend pas pourquoi tu es plussé, ton post est difficiement compréhensible.
Ce n'est pas tout de faire "style matheux", il y a aussi une certaine présentation à adopter toussa.
(allez et quand on introduit des variables, on les définis comme "b" et "d" qui ne sont définis nulle part (les droits de sucession je présume, dans ce cas, pourquoi pas identique ? etc...))
Tu oublie aussi la perte de valeur des différents élements, le cout d'entretiens et de fonctionnement (y'a pas que l'impot sur le revenue) des deux produits comparés etc...
Bref des "pseudo-maths" pour amuser les gogo, mais strictement aucun intéret (équations fausses, mal expliqués, mal présentée).
[^] # Re: droits d'auteur et droits voisins
Posté par nicoastro . Évalué à 3.
(je pense savoir m'en sortir en math, on m'a déjà présenté un "problème" de succession, c'est tout simplement affreux rien n'est fait pour rendre la chose simple)
[^] # Re: droits d'auteur et droits voisins
Posté par 2PetitsVerres . Évalué à -3.
Allez , tu peux rajouter des trucs.
Intègre ça dans la valeur de X que tu calcules.
Ps je comprend pas pourquoi tu es plussé, ton post est difficiement compréhensible.
Désolé si tu ne comprends pas. Tout le monde ne peut pas être exceptionnellement doué.
Ce n'est pas tout de faire "style matheux", il y a aussi une certaine présentation à adopter toussa.
(allez et quand on introduit des variables, on les définis comme "b" et "d" qui ne sont définis nulle part (les droits de sucession je présume, dans ce cas, pourquoi pas identique ? etc...))
b et d, c'est la partie qui ne revient pas à l'héritier.
(facile, papa gagne [quantité], enfant recoit [quantité](1-b), qu'est ce que b ?
Plus simple, peut être à ton niveau : Un bateau part avec N fruits d'un pays. Lorsqu'il arrive, (1-perte)*N fruits sont consommables. Qu'est-ce que perte ?)
Ah mais tu as compris en fait. Bravo !
Pourquoi pas identiques ? Parce que suivant la situation, ils ne sont pas identiques... (ça me semble être une bonne raison, enfin, bon...)
Tu oublie aussi la perte de valeur des différents élements, le cout d'entretiens et de fonctionnement (y'a pas que l'impot sur le revenue) des deux produits comparés etc...
Tu l'intègre dans la valeur gagnée. Quand on dit que "machin" te rapporte autant, qu'est ce qui tempeche d'imaginer que autant c'est "rentrée-sorties" ?
Bref des "pseudo-maths" pour amuser les gogo, mais strictement aucun intéret (équations fausses, mal expliqués, mal présentée).
Mouarf.
Tous les nombres premiers sont impairs, sauf un. Tous les nombres premiers sont impairs, sauf deux.
[^] # Re: droits d'auteur et droits voisins
Posté par briaeros007 . Évalué à 2.
[^] # Re: droits d'auteur et droits voisins
Posté par Tonton Benoit . Évalué à 2.
J'avais déjà posé la question sur un autre site sans réponse, mais la présence du mot "rétroactive" me fait craindre ce dont je me doutais, des interprétations déjà dans le domaine public comme des musiques de Django Reinhardt (décédé en 1953) par exemple vont être re-privatisé ? au profit de qui ?
Rien n'empêche donc de réinterpréter les premières chansons des Beatles en 2013 (chansons écrites en 1963) sans redonner un centime à mickael Jackson (le détenteur des droits si je me souviens bien).
Sauf si d'ici-là la durée des droits est encore allongé...
[^] # Re: droits d'auteur et droits voisins
Posté par tiot (site web personnel) . Évalué à 4.
John Lennon gardera ses droits jusqu'en 2050 (parce qu'il a besoin d'une rémunération pour vivre) et Paul McCartney au moins jusqu'en 2078.
[^] # Re: droits d'auteur et droits voisins
Posté par BAud (site web personnel) . Évalué à 1.
et pour Elvis ?
[^] # Re: droits d'auteur et droits voisins
Posté par tiot (site web personnel) . Évalué à 2.
[^] # Re: droits d'auteur et droits voisins
Posté par TeXitoi (site web personnel) . Évalué à 2.
[^] # Re: droits d'auteur et droits voisins
Posté par Gniarf . Évalué à 0.
[^] # Re: droits d'auteur et droits voisins
Posté par Maclag . Évalué à 10.
Je doute que John Lennon n'ai pas constitué un petit patrimoine à côté de ses "rentes".
Moi si je claque, mon entreprise ne versera pas de bonus à ma femme sur la valeur ajoutée que j'ai apportée à l'entreprise avant de décéder...
[^] # Re: droits d'auteur et droits voisins
Posté par 2PetitsVerres . Évalué à 2.
Tous les nombres premiers sont impairs, sauf un. Tous les nombres premiers sont impairs, sauf deux.
[^] # Re: droits d'auteur et droits voisins
Posté par Maclag . Évalué à 8.
Mais je peux aussi: dans ce cas, ce n'est pas un bonus sur la valeur ajoutée que j'ai apportée dans l'entreprise, c'est un dividende sur les résultats de toute l'entreprise!
NA!
[^] # Re: droits d'auteur et droits voisins
Posté par fearan . Évalué à 6.
Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent
# Légalité des lois
Posté par seginus . Évalué à 9.
Mais quand il est mort ?
Prenons l'exemple de ceux qui ont signé adopi. C'est simple, je n'écoute plus (parce que juste dire je n'achète plus est trop facile). La musique est associé à l'auteur, si je n'apprécie pas l'un ou l'autre et bien je n'écoute pas. On pourrait voir ça comme sur sorte de sanction, et si tout le monde le faisait, les artistes changeraient très vite d'attitude voyant que ce qui les guette, c'est de finir dans l'oublie (et qu'y a-t-il de pire pour un artiste).
Maintenant les morts ? que faire
Je suis persuadé qu'un Claude François auraient signé sans hésier. J'ai plus de toutes pour un Balavoine ou un Coluche (ok, sa discographie est plus limité :D)
Donc le problème c'est qu'en impliquant dans leur « combat » des auteurs décédés. On peut aller à l'encontre de leur idéaux
Ça ne m'aurais pas étonné de voir balavoine mettre toutes ses musiques en ligne. Et pourtant les droits sur ses œuvres sont repoussés, encore repoussées sans doute contre sa volonté.
À ce titre, je ne comprends pas que les droits survivent à l'auteur.
[^] # Re: Légalité des lois
Posté par tiot (site web personnel) . Évalué à 3.
Mais quand il est mort ?
Ce sont les droits moraux (Droit_d'auteur#Droit_moral), le droit de paternité¹ me tout à fait normal.
Il a aussi le droit au respect de l'intégrité de l'œuvre, là ça me parait plus problématique. Je comprends qu'il fasse respecter les œuvre et les volontés de l'auteur mais cela ne peut se faire jusqu'à la fin des temps. Cela devrait être un droit déclinant avec le temps. À première vue la jurisprudence va dans ce sens.
Pour répondre à ta question, une fois mort on regarde le testament de l'auteur sinon ce sont les enfants qui s'en chargent.
Pour les droits patrimoniaux valable 70 ans après la mort de l'auteur et cessible à une maison de disque et à la SACEM c'est différent. Lorsque je vends mes droits d'adaptation à un éditeur, je gagne de l'argent et lui pourra le revendre même après ma mort. Est-ce normal ? La réponse est oui, mais tout est une question de limites temporelles, et je trouve que ces limites sont actuellement beaucoup trop importantes. Les œuvres devraient entrer dans le domaine public 50 ans après leur divulgation.
On voit bien qui poussent ces lois, ce sont les industriels de la musique. Ils veulent garder leurs vaches à lait. Tout cela c'est de la rente et rien que de la rente.
¹ : oblige à mentionner le nom de l'auteur
[^] # Re: Légalité des lois
Posté par Christophe Merlet (site web personnel) . Évalué à 10.
Il y a une injustice flagrante dans les droits que l'on accordent aux artistes^Wmajors comparés à ceux des maçons...
[^] # Re: Légalité des lois
Posté par Gniarf . Évalué à -6.
les artistes... les mauvais il faudrait les fusiller tout de suite, en fait. ou à la naissance, même.
[^] # Re: Légalité des lois
Posté par BAud (site web personnel) . Évalué à 9.
cela devient connu du "public" : il n'y a pas à tergiverser, faut assumer, 5 ans ce serait déjà bien suffisant... et zou domaine public. Ah bah ouais ça te suivrait jusqu'à ta mort, en même temps c'est l'occasion de répondre, de créer, de s'adapter à l'air du temps, plutôt que de rester "passéiste". Hein quoi on ne meurt qu'à 100 ans de nos jours ? La "carrière" perdure jusqu'à 90 ans ?
sérieux, même en temps qu'artiste il faudrait assumer le passage à la postérité : au-delà de 5 ans c'est du bonheur à partager avec tout le monde. Ce n'est pas la faute des "acheteurs" de ne pas tout vous reverser direct 30 ans après, mais de votre contrat. Autant continuer à créer pour ceux qui sont doués pour cela plutôt que de vivre de "rentes" ? Qui irait dire le contraire dans les créatifs ?
# Durée fausse
Posté par Jellyroll (site web personnel) . Évalué à -1.
Il existe déjà de nombreuses rééditions d'enregistrements "tombés dans le domaine public" depuis plus de 50 ans. Le disque ou les systèmes d'enregistrement ont été inventés bien avant 1958 !
Jellyroll
[^] # Commentaire supprimé
Posté par Anonyme . Évalué à 3.
Ce commentaire a été supprimé par l’équipe de modération.
[^] # Re: Durée fausse
Posté par Jellyroll (site web personnel) . Évalué à 0.
Jellyroll
# Et le code source dans tout ça ?
Posté par Renaud Guezennec (site web personnel) . Évalué à 1.
En ce qui concerne, la "loi rétroactive", cette expression est un oxymore.
Par définition une loi n'est jamais rétroactive, à l'exception de certain cas.
Non-rétroactivité
Donc je pense que seul un auteur mort, après la parution au journal officiel de cette loi, sera protégé jusqu'à 95 ans.
Sinon le vote de cette loi européenne risque de mettre à mal nombre d'article de nos codes judiciaires. Enfin je suis pas un technicien en droit non plus.
[^] # Re: Et le code source dans tout ça ?
Posté par xavier dumont . Évalué à 4.
Par définition une loi n'est jamais rétroactive, à l'exception de certain cas.
Oui, en principe. Cependant, en pratique c'est une autre paire de manches et il y a souvent des lois rétroactives ou ayant des dispositions rétroactives.
[^] # Re: Et le code source dans tout ça ?
Posté par khivapia . Évalué à 2.
En matière civile, on peut tout à fait faire des lois rétroactives. Un exemple récent concerne la discrimination au travail, plus particulièrement la discrimination pour raison syndicale : de nombreux syndicalistes notoires il y a 20 ans peuvent faire état maintenant d'une progression en salaire plus faible à l'époque, et demander réparation au vu de cette loi. Jusqu'à peu, les (certains ?) syndicats pensaient dans l'ensemble qu'un bon syndicaliste (négociations, etc.) devait "souffrir un peu" pour savoir ce qu'il en est vraiment (suivant le principe que si on est content de ce qu'on a, on aura plus de mal à négocier), mais maintenant on en voit de plus en plus demander des explications. Qui doivent se baser sur des critères objectifs à apporter par l'employeur...
[^] # Re: Et le code source dans tout ça ?
Posté par Sylvain Sauvage . Évalué à 3.
On peut modifier les peines après le jugement. Seulement si c’est dans le sens d’un « adoucissement ». P.ex. un condamné à mort (et pas encore mort) voit sa peine commuée dès l’abrogation de la peine de mort.
Sinon, on peut aussi citer la loi de finances qui, elle, est toujours rétroactive. On décide de comment vous allez payer vos impôts sur ce que vous avez gagné après que vous l’avez gagné.
(C’est problématique p.ex. pour les abattements et limites qui sont fixés après que vous les avez franchis. Ceux qui sont au courant avant auront fait attention. Bon, en général, il suffit de suivre l’actualité mais, parfois, il y a des mauvaises surprises et certains sont bizarrement plus facilement au courant que d’autres…)
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