Journal Courrier à mon député : jugement rendu récemment sur la redevance sur la diffusion de musique libre

28
14
jan.
2020

Cher nal,

Suite au jugement rendu récemment sur Jamendo & Cie vs. SACEM & Cie, j’ai décidé de prendre mon plus beau clavier et d’écrire à mon député. Ce n’est pas très compliqué, il suffit d’aller sur http://www2.assemblee-nationale.fr/deputes/liste/tableau et de chercher son député. Moi, je suis Français à l’étranger et un peu flemmard, je n’ai donc pas cherché ma circonscription et j’ai écrit à tous les députés des « Français établis hors de France ».

Je leur ai envoyé ce texte :

Je vous écris suite au jugement rendu récemment sur la redevance sur les musiques libres diffusées dans les magasins1

Résumé de l’histoire si cela ne vous dit rien

Des artistes produisent de la musique qu’ils veulent distribuer sous licence libre, permettant à leurs utilisateurs d’en faire ce qu’ils veulent (écouter gratuitement, diffuser gratuitement y compris pour une utilisation commerciale, modifier, etc.). Une enseigne (Saint Maclou, en l’occurrence) utilise cette musique libre pour la passer dans ses magasins sans avoir à payer de redevance, en accord avec le désir initial de l’auteur. En 2009, la SACEM et la SPRE ont attaqué l’enseigne pour lui réclamer le paiement de la rémunération dite équitable.

Après plusieurs appels, la Cour de Cassation a donné raison à la SACEM. Cela signifie qu’il est donc impossible pour un musicien de décider de la manière dont sa musique peut être utilisée. Il ne lui est pas possible de dire « Je veux que ma musique puisse être diffusée gratuitement par n’importe qui, y compris si cela leur rapporte de l’argent ». En résume, le musicien est privé de ses droits d’auteur.

Pourquoi je vous écris

Je ne suis pas un juriste, mais j’ai une totale confiance dans la Cour de cassation pour faire une lecture correcte de la loi. La situation me paraissant ubuesque, il me semble que l’étape suivante est donc de réviser cette loi. L’article L214-12 du code de la propriété intellectuelle semble avoir été écrit avec le désir d’autoriser les musiciens à se soustraire à cette redevance (« lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce »). Mais la cour semble, d’après son arrêt3, avoir jugé que le choix d’une licence libre n’était pas un signe suffisamment clair que la publication n’était pas « à des fins de commerce ». Il me semble donc que le texte devrait être amendé pour clarifier le cas des licences libres.

Cordialement,

Colin Pitrat

Donc, si vous aussi vous trouvez cette situation ridicule et que vous aimeriez voir le texte de loi modifié pour mieux prendre en compte les volontés des auteurs, n’hésitez pas à faire de même. Ça ne prend pas longtemps et, qui sait, ça pourrait peut‑être aider. Pour vous simplifier la tâche, je place ce texte sous CC‑0 ; comme ça vous pouvez le réutiliser à volonté.

À bientôt nal.

  • # Faute à corriger

    Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 5. Dernière modification le 14/01/20 à 11:25.

    Si jamais vous réutilisez le texte, vous pouvez corriger les faute suivantes:

    Des magasins (Saint Maclou en l’occurrence) utilise nt

    la manière dont sa musique peut être utilisé e

    Pourquoi je vous écri s

    J'aurais vraiment dû me relire avant d'envoyer …

    • [^] # Re: Faute à corriger

      Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 5.

      J'ai fait les corrections.

      Incubez l'excellence sur https://linuxfr.org/board/

      • [^] # Re: Faute à corriger

        Posté par  . Évalué à 2.

        Il manque le premier "je vous écrit écris" qui ouvre la lettre.

      • [^] # Re: Faute à corriger

        Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 3.

        En résume résumé, le musicien est privé de ses droits d'auteurs.

        Le toolkit Atlas, la bibliothèque légère et facile à utilser pour débuter avec la programmation d'interfaces graphiques… (voir 'site Web personnel").

        • [^] # Re: Faute à corriger

          Posté par  . Évalué à 3.

          J’en ai trouvé d’autres. À commencer par le premier mot du titre « courier ». Titre que j’ai reformulé parce qu’il était tronqué.
          Avec un peu de corrections orthotypographiques au passage…

  • # Le libre est mal barré

    Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 0. Dernière modification le 14/01/20 à 11:44.

    sur les musiques libres diffusées dans les magasins [1]

    Mélanger Jamendo (qui vend des musiques "libre de droits pour usage commercial", c'est à dire non affilé à la SACEM, mais souvent les droits que tu as c'est usage et non pas modification ni même donner au voisin le même droit) et musique libre, c'est bien foutre la merde contre les auteurs de libre en général (y compris logiciel libre).

    Le libre (logiciel libre, musique libre…) ne te remercie pas.

    Remplacer "musiques libres" par "musiques libres de droits pour usage commercial".

    PS : pas que je sois contre la lettre elle-même, car le problème est de ne pas pouvoir sortir de la taxe SACEM même sans aucun affilié à la SACEM diffusé, juste que le jugement n'a rien à voir avec la musique libre, il s’intéresse à du non SACEM, qui comprend du libre et du non libre (et Jamendo et le libre… hum, non, ils n'aiment pas trop, c'est contre leur business model vu qu'ils vendent leur licence "libre de droits pour usage commercial" par tête).

    PPS : j'avais zappé le lien en [1], même si il est plutôt vrai : ça attaque les musiques libres entre autre, donc dans le sens écrit c'est plutôt vrai. Ca attaque les musiques libre en même temps, mais le jugement lui-même concerne Jamendo et des musiques non libres.

    • [^] # Re: Le libre est mal barré

      Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 10.

      Le libre (logiciel libre, musique libre…) ne te remercie pas.

      Je suis assez d'accord avec le fond de ton message.

      Par contre tu utilises cette phrase régulièrement dans tes "contre-commentaires" et je la trouve assez désobligeante.
      Ça transforme ton message qui est sur le fond en une attaque personnelle (c'est l'auteur qui est visé).

      Et puis je te rappelle que le libre ne remercie personne, il n'en est absolument pas capable.

      Matthieu Gautier|irc:starmad

      • [^] # Re: Le libre est mal barré

        Posté par  (site Web personnel) . Évalué à -4. Dernière modification le 14/01/20 à 15:25.

        Disons que la désinformation de la part de gens se disant libriste, c'est très lourd. Que Next Inpact pas très doué en libre se plante, c'est une chose, que des gens se disant libristes tombent dans le panneau marketing de Jamendo qui n'a rien à foutre du libre en réalité, comment peut-on ensuite corriger le tir si ce tir vient d' "amis du libre"? Comment prouver la crédibilité du libre si on se tire dessus à nommer libre tout ce qui plaît?

        Admettons que le député lise et soit convaincu, maintenant il va penser que Jamendo fait de la musique libre, la prochaine étape sera que macOS est libre comme Linux car gratuit comme Jamendo fait du gratuit sous condition, et ce grâce à déjà se disant en faveur du libre, sans parler des dégâts pour la musique libre, super…

        Il suffit pourtant d'aller sur le site de Jamendo pour voir vite que ça parle de gratuit, de "libre de droit", mais qu'ils se foutent complet du libre. Ce n'est pas parce que RMS a loué Jamendo à une époque que c'est libre (RMS, c'est le mec qui fait la GFDL pas libre hein… Il s'en fout complet du libre en dehors du logiciel).

        Bref, Saint Maclou a acheté une licence à Jamendo plutôt que SACEM, les 2 proposent des licences pas libres du tout et un business model à peine différent (à la surface pour l'un, [au nombre d'employés pour l'autre][https://clients.sacem.fr/docs/autorisations/RGAT_Commerce_Magasin.pdf), et l'un veut juste casser le monopole de l'autre pour récupérer une part du gâteau.

        Le jour où les gens ne prendront pas un article pour vrai et l'utilisent pour contacter leur député dès qu'il va ans leur sens mais plutôt vérifie un minimum (même Next inpact parle ensuite de "libre de redevance" donc ça devrait titiller le cerveau sur les problèmes), on aura fait un grand pas (ce n'est pas près d'arriver, ok…), et pas que pour le libre, mais pour la démocratie en général.

        (c'est l'auteur qui est visé).

        Je confirme, j'accuse bien l'auteur de désinformer sur le libre et de faire passer une licence concurrente mais pas très loin de celle de la SACEM pour du libre, ce qu'elle n'est pas.

        Certes la musique libre pourrait y gagner si Jamendo gagne un jour, mais ce n'est même pas sûr (manque de contenu libre de qualité, ne pas compter sur Jamendo pour en fournir, s'assurer que Jamendo n'a pas fait pression pour obliger un intermédiaire et des critères incompatibles avec le libre dans la loi etc)

        • [^] # Re: Le libre est mal barré

          Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 10.

          En te montrant aussi acerbe tu braques les gens, ce qui ne donne pas envie de comprendre le fond de tes messages.
          Le libre ne te remercie pas.

          • [^] # Re: Le libre est mal barré

            Posté par  . Évalué à 10. Dernière modification le 14/01/20 à 18:15.

            +1 pour le bruit généré par le style. C'est dommage car le fond est bien présent et souvent de bon niveau.

            En théorie, la théorie et la pratique c'est pareil. En pratique c'est pas vrai.

      • [^] # Re: Le libre est mal barré

        Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 4.

        Et puis je te rappelle que le libre ne remercie personne, il n'en est absolument pas capable.

        Bien sûr que si !

        https://github.com/devnewton/mercizeni

        Incubez l'excellence sur https://linuxfr.org/board/

  • # je ne supporte pas la sacem...

    Posté par  . Évalué à 10.

    Pourquoi je dis ça ?

    Nous avons organisé un après midi dansant pour faire une don à une association de malades. De la salle au gâteaux et boissons vendus pour l'opération, tout a été donné par la mairie et des commerçants, et la logistique assurée par des bénévoles.

    Les musiques diffusées sont très spéciales: beaucoup de musiques des années 60, rock, tango, paso double, chacha, bachata, musiques qui ne passent pas à la radio actuellement, ou très très (très) peu… bref, pour les danses.
    Pour faire les choses dans les règles, nous avons fait une déclaration à la sacem…
    Environ 300 euros à payer, après 'réduction' compte tenu de l'objectif de la manifestation.

    Et: "vous voulez la liste des musiques diffusées?"
    - ben non! pour en faire quoi ?

    bref, nous avons engraissé JJG et shakira en diffusant du jive des années 60. Bravo pour la redistribution. La sacem est une mafia.

    • [^] # Re: je ne supporte pas la sacem...

      Posté par  . Évalué à 4.

      Oh oui, je les aime
      Sans oublier ma petite SACEM
      Qui sait, ô combien, combien je l'aime
      J'en rajoute pas, j'en fais pas des tonnes
      Mais j'espère surtout que je n'oublie personne
      Lèche-bottes blues, je fais le lèche-bottes blues

      (Schmoll in Leche botte blues)

    • [^] # Re: je ne supporte pas la sacem...

      Posté par  . Évalué à 6.

      L'école de mon fils doit aussi payer des droits à la SACEM lors d'une petite kermesse où les enfants font quelques représentations.

      L'école est vraiment pauvre, d'ailleurs, la kermesse servant à financer du matériel scolaire.

  • # Commentaire supprimé

    Posté par  . Évalué à 2. Dernière modification le 14/01/20 à 12:29.

    Ce commentaire a été supprimé par l’équipe de modération.

    • [^] # oups...

      Posté par  . Évalué à 2.

      Lecture un peu trop rapide du journal et commentaire à chaud, je me suis auto-censuré :)

      En théorie, la théorie et la pratique c'est pareil. En pratique c'est pas vrai.

  • # Comprends pas

    Posté par  . Évalué à 10.

    On est d'accord que le problème ici, c'est une loi qui considère qu'une licence publique autorisant l'usage commercial ne constitue pas une publication "à des fins de commerce" et que l'usage des œuvres en question doit, selon cette loi, encore être soumis à la rémunération "au profit des artistes-interprètes et des producteurs."

    On est d'accord aussi que les artistes dont les œuvres ont été diffusées ne sont pas à la SACEM, mais que Saint-Maclou a été condamné à verser 110 000€ de droits à la SACEM.

    Où est-il écrit dans la loi que c'est la SACEM qui doit toucher les droits ? C'est à quelle ligne de https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032859476&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20160709 que je suis supposé voir

    artistes-interprètes et producteurs = SACEM ?

    Aussi, dans le jugement je vois :

    Et attendu qu’en l’absence de doute raisonnable quant à l’interprétation des articles 8, § 2, et 10, §§ 2 et 3, de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, il n’y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle ;

    Est-ce que ça veut dire qu'il faut que la cour de cassation soit d'accord pour qu'on puisse saisir la cour de l'UE ? ou bien c'est juste un avis consultatif ?

    Dernière remarque, est-ce la liste des œuvres diffusées par Saint-Maclou est consultables quelque part ? J'aimerais bien voir les licences et les pays d'origine des artistes-interprètes et producteurs.

    *splash!*

  • # Interprétation

    Posté par  . Évalué à 10.

    Je ne suis pas certain d'avoir la même interprétation du problème.

    Au cœur de la discussion, il y a bien sûr le fait que la SACEM est en état de monopole sur la redistribution des droits. En particulier, elle collecte la "rémunération équitable" et la redistribue.

    Au plan juridique, j'ai l'impression que l'interprétation de la cour de cassation est très solide. Comme on le dit depuis des dizaines d'années, le libre n'est pas incompatible avec le commerce. Ça l'est d'autant moins dans le cas présent que Jamendo proposait de rétribuer les artistes avec une partie de l'argent collecté par le contrat avec Saint Maclou. La licence, libre ou non, des œuvres, n'est donc pas un aspect substantiel du problème.

    La légalité de l'activité de Jamendo n'a jamais non plus été remise en cause. Il est tout à fait légal de réaliser des catalogues de musiques, libres ou non, venant d'artistes affiliés ou non à la SACEM. Il est aussi légal de revendre ces catalogues. L'erreur de droit vient juste du fait que Jamendo avait pensé que le fait de diffuser des artistes non-affiliés à la SACEM dispensait de payer la "rémunération équitable". Quand on lit le code de la propriété intellectuelle, on peut se demander sur quelle base a été réalisée cette hypothèse : il est bien dit que la rémunération équitable est due dès qu'on diffuse ou utilise des enregistrements publiés à des fins de commerce. Ça donne presque l'impression que Jamendo a simplement pensé qu'il était logique que de diffuser des artistes non-affiliés SACEM les préservait de payer, ce qui me semble équivalent à imaginer, par exemple, que de ne jamais sortir ses poubelles rendait facultatif le payement de la taxe sur les poubelles, par exemple. Ça n'est pas illogique en soi, mais ça n'est juste pas prévu par la loi, et la logique juridique n'a pas grand chose à voir avec la logique quotidienne.

    Sur le fond, la SACEM n'est qu'un syndicat monopolistique et très bien organisé, à la manière des grands syndicats du début du XXe siècle par exemple. Ces syndicats bloquaient toute possibilité de se passer d'eux, en faisait pression sur les employeurs et sur les pauvres gusses qui osaient demander moins que le tarif syndical. Et c'était très violent, on parle d'intimidations physiques, voire simplement d'élimination. La SACEM a le même mode de fonctionnement, elle défend les ayant-droits, et elle les défend même contre leur volonté, en rendant la vie impossible à ceux qui oseraient prétendre se passer d'eux.

    C'est plus au niveau constitutionnel qu'il faudrait attaquer cette situation, par exemple en mettant en place un système parallèle et en constatant l'impossibilité de le faire. Pas évident face à un système aussi bien organisé…

    • [^] # Re: Interprétation

      Posté par  . Évalué à 6. Dernière modification le 14/01/20 à 17:30.

      Oui, de ce que j'ai lu, cette décision ne concerne que des licences CC-NC (donc pas libres), et concerne un abonnement Jamendo payant. On n'est pas tout à fait à "la SACEM taxe les musiques libres", mais plutôt "la SACEM garde son monopole de collecte/redistribution du pognon".

      Après, je porte pas spécialement la SACEM dans mon cœur, mais c'est déjà bcp plus compréhensible.

      En attendant, si tu fais de la musique en CC-BY par exemple (donc libre), tu pourras continuer à être diffusé gratuitement dans les St Maclou.

      En théorie, la théorie et la pratique c'est pareil. En pratique c'est pas vrai.

      • [^] # Re: Interprétation

        Posté par  . Évalué à 10. Dernière modification le 14/01/20 à 17:59.

        Si j'ai bien compris, c'est encore moins «grave» que ça : c'est la redevance SPRE (rémunération équitable) que doit payer Saint Maclou, pas la rémunération au titre des droits d'auteur (la SACEM ne collecte pas ça quand aucun artiste n'est affilié au catalogue SACEM). Cette redevance serait aussi due par exemple si on ne diffusait que de la musique classique du domaine public.

        C'est donc vraisemblablement Jamendo qui a merdé quand ses juristes ont estimé que cette redevance n'était pas d'actualité quand les artistes n'étaient pas au catalogue SACEM.

        Ce que je ne comprends pas, c'est que la SACEM (société privée) collecte cette redevance pour la SPRE (société publique), qui en reverse une partie à la SPEDIDAM (société publique) qui est censée la redistribuer… Mais à qui, et selon quelles modalités? Est-ce que ça repasse systématiquement par la SACEM? Quel système bordélique quand même, où des sociétés publiques délèguent le sale boulot (comme de «convaincre» les commerçants à payer) à une société privée, la SACEM, qui a aussi pour tâche de redistribuer cet argent qu'elle a collecté aux auteurs qui y sont affiliés… Il y a des gros conflits d'intérêt bien moisis dans ce système.

      • [^] # Re: Interprétation

        Posté par  . Évalué à 8.

        Oui, de ce que j'ai lu, cette décision ne concerne que des licences CC-NC (donc pas libres), et concerne un abonnement Jamendo payant. On n'est pas tout à fait à "la SACEM taxe les musiques libres", mais plutôt "la SACEM garde son monopole de collecte/redistribution du pognon".

        Merci pour le lien, ça clarifie beaucoup les choses. C'est aussi pour ça que je demandais la liste des œuvres diffusées par Saint-Maclou, quelque chose me disait qu'il n'y avait pas que du CC By / CC By-SA dedans.

        Donc comme d'habitude ce sont les journalistes qui racontent n'importe quoi et répètent sans se poser de questions les termes marketing mensongers de Jamendo.

        *splash!*

        • [^] # Re: Interprétation

          Posté par  . Évalué à -2.

          comme d'habitude ce sont les journalistes qui racontent n'importe quoi

          PLÉONASME, subst. masc.
          LING., STYL. Terme ou expression qui ajoute une répétition (consciente ou inconsciente) à ce qui a été énoncé. Synon. battologie, périssologie, tautologie.

  • # A mon avis, pour que ça aboutisse à ce stade ...

    Posté par  . Évalué à 3.

    Ce n'est pas St MAclou qui doit attaquer, mais les artistes diffusant leur musique sous licience "plus ou moins libre" et non affiliés à la SACEM, et éventuellement avec le soutien de Jamendo.

    Parce que dans l'affaire ce n'est pas tant St Maclou que ces artiste qui sont lésés.

    Perso s'il y a une cagnotte ouverte par ces artistes pour le faire, je veux bien participer.

    • [^] # Re: A mon avis, pour que ça aboutisse à ce stade ...

      Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 0. Dernière modification le 14/01/20 à 16:28.

      Parce que dans l'affaire ce n'est pas tant St Maclou que ces artiste qui sont lésés.

      As-tu des chiffres?

      Par exemple :
      - Si par SACEM, combien d'€ par minute diffusée par m2 couvert
      - Si par Jamendo, combien d'€ par minute diffusée par m2 couvert
      - Si en direct, combien d'€ par minute diffusée par m2 couvert
      (j'ai pris m2 car je préfère le systèmes Jamendo du m2 au nb d'employé, mais n'hésite pas à prendre une autre unité si tu as une autre unité en stock)

      tu dis que les artistes sont lésés, donc tu dois le savoir (sinon tu ne dirais pas ça…).
      Perso, je ne sais pas, je n'ai aucune idée de savoir si Jamendo ou en direct est mieux que SACEM, donc je ne sais pas si les artistes seraient lésés.

      La seule chose que je sais, c'est qu'ils n'ont pas le choix (ça peut être considéré comme un problème, certes, mais pas sûr qu'on parle du même problème quand tu parles de "lésé").

      Bref, je serai très curieux d'une démonstration de tes dires sur les artistes lésés (comme ils le sont, par rapport à quoi, si ce n'est pas en €), sinon je vais douter que c'est juste des préjugés et qu'en fait tu n'en sais rien ;-).

      PS : après, si tu dis que tu connais des artistes qui souhaitent gagner moins par principe et près à gagner moins pour se passer de la SACEM, je suis preneur. Si ils font de la musique libre de qualité, je suis encore plus preneur, ceux chez Jamendo étant pas très différents de ceux chez SACEM en terme de libertés qu'ils aiment filer aux autres.

      • [^] # Re: A mon avis, pour que ça aboutisse à ce stade ...

        Posté par  . Évalué à 5. Dernière modification le 14/01/20 à 16:43.

        un résumé de mon point de vue/raisonnement (qui est peut-être faux, mais on est là pour discuter, pas pour se battre):

        • St Maclou a diffusé de la musique de personnes non affiliées à la SACEM en passant par Jamendo Les auteurs de ces musiques le permettent et on probablement un contrat de rémunération avec Jamendo.
        • la sacem réclame un paiement pour cette diffusion
        • St MAclou dit non car les licences des musiques diffusées permettent ce genre de diffusion
        • un tribunal tranche : même si les licences permettent ce genre de diffusion, il faut quand même payer la SACEM.

        Personnellement si j'étais auteur, je me sentirais lésé (pas d'un poinbt de vue financier, mais sur un autre point). Je trouverais anormal que la SACEM se serve de moi pour toucher de l'argent alors que je ne lui ai rien demandé. C'est pour ça que de mon point de vue, pour faire bouger les choses, la balle est surtout dans le camp des auteurs et de Jamendo, St Maclou n'y peut pluys rien.

        Maintenant j'ai volontairement fait un résumé car je n'ai plus en tête tous les éléments qui m'on permis de raisonner ainsi (mais je peux essayer de les retrouver dans les jours qui viennenet), mais toujour est-il que si j'étais auteur/compositeur de musique diffusée par Jamendo, je ne laisserais pas passer ça.

        PS : j'ai utilisé l'expression "plus ou moins libre" volontairement parce qu'à ce stade je ne suis pas allé voir à quel point ls musiques sur Jamendo étaient plus ou moins libres que les musiques diffusées par la SACEM, tout en sachant qu'il y en a quand même des "plus libres", dans le sens ou elles permettent plus de choses …

        • [^] # Re: A mon avis, pour que ça aboutisse à ce stade ...

          Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 2. Dernière modification le 14/01/20 à 17:20.

          OK, je suis un peu plus.
          Bon, entre temps, on comprend que peut-être la partie rémunération n'est pas le sujet, mais plutôt les "taxes" d'équité ("rémunération équitable").

          Si c'est la cas, ta défense des artistes non SACEM tombe à l'eau.
          On lit de tout et n'importe quoi, c'est compliqué, les attaques contre la SACEM sont rapides, mais finalement on n'a que peu de faits…

          Entre libre et Jamendo, entre rémunération directe et rémunération équitable, qu'est-ce qu'on s'y perd dans les mots non précis…

          PS : je ne dis pas que la "rémunération équitable" serait vraiment légitime, mais c'est quand même un autre débat que le monopole de la SACEM pour collecter suivant ce qui est diffusé…

          PPS : note que de telles obligations ne sont pas que pour les musiques, perso je fait de dev informatique et impossible pour moi de me libérer de la convention SYNTEC pour mes salariés qui eux non plus n'ont pas le choix; mes salariés doivent aussi prendre la mutuelle que je leur impose etc… Des trucs anormaux imposés sans aucune liberté de choix, on en a partout.

    • [^] # Re: A mon avis, pour que ça aboutisse à ce stade ...

      Posté par  . Évalué à 5. Dernière modification le 14/01/20 à 16:57.

      Sur quelle base les artistes sont-ils lésés? La collecte de la rémunération équitable est déconnectée de la redistribution aux artistes, donc la SACEM ne pique pas l'argent qui aurait dû normalement revenir aux artistes (on dit la SACEM pour simplifier, mais la nuance est importante : la logistique de la collecte des droits pour les musiques d'ambiance etc se fait par une société privée, la SACEM, pour le compte de sociétés publiques(SPRE, SPEDIDAM, etc) qui les redistribuent aux auteurs).

      Saint-Maclou est-il lésé? Un peu, mais ce n'est pas la SACEM qui l'a arnaqué, c'est plutôt Jamendo. Saint Maclou a probablement cru de bonne foi pouvoir payer moins que le tarif SACEM en faisant confiance à Jamendo.

      Jamendo est-il lésé? Certainement, mais de la faute à qui? De ses juristes qui sont incapables de lire le code de la propriété intellectuelle? L'erreur est peut-être de bonne foi, mais elle est quand même assez grossière. Ou alors, Jamendo est parti volontairement sur une interprétation risquée, en imaginant ne jamais avoir de problème, ou en imaginant gagner ses procès. Visiblement, c'est raté.

      Au final, dans l'affaire, on a juste mieux compris que la licence d'une œuvre ne permettait pas d'échapper à un système global de taxation de la diffusion de la musique. Mais je ne vois pas en quoi les artistes sont lésés : ils ont diffusé une œuvre sous une licence libre, cette licence a été respectée par toutes les parties prenantes. Les termes d'une licence ne permettent pas de se soustraire aux obligations légales, dont la réutilisation de ces œuvres a été soumise à la collecte d'une taxe au bénéfice des sociétés de gestion des droits. Les artistes n'avaient de toutes manières pas prévu de récolter cette taxe pour eux-mêmes, donc au final ça ne change rien pour eux. Comme le précise la cour de cassation, s'ils changent d'avis et veulent récupérer du pognon, ils peuvent toujours le faire en s'inscrivant à la SACEM.

      Par contre, on a aussi appris qu'il était impossible pour une entreprise comme Jamendo de fonctionner en parallèle de la SACEM. Jamendo a le droit de fonctionner en plus de la SACEM (vendre ses catalogues et rétribuer éventuellement ses artistes), mais ça ne dispense pas les diffuseurs de cotiser. Du point de vue du droit, Jamendo s'est comporté comme une société de gestion des droits d'auteur, alors que cette activité est encadrée.

      • [^] # Re: A mon avis, pour que ça aboutisse à ce stade ...

        Posté par  . Évalué à 7.

        Au final, dans l'affaire, on a juste mieux compris que la licence d'une œuvre ne permettait pas d'échapper à un système global de taxation de la diffusion de la musique.

        On est d'accord, mais ce n'est pas toi ou moi qui changeront ça, ce sont les auteurs de ces musiques. Ce sont eux les premiers concernés.

        Mais je ne vois pas en quoi les artistes sont lésés : ils ont diffusé une œuvre sous une licence libre, cette licence a été respectée par toutes les parties prenantes. Les termes d'une licence ne permettent pas de se soustraire aux obligations légales, dont la réutilisation de ces œuvres a été soumise à la collecte d'une taxe au bénéfice des sociétés de gestion des droits. Les artistes n'avaient de toutes manières pas prévu de récolter cette taxe pour eux-mêmes, donc au final ça ne change rien pour eux. Comme le précise la cour de cassation, s'ils changent d'avis et veulent récupérer du pognon, ils peuvent toujours le faire en s'inscrivant à la SACEM.

        Applique ce raisonnement pour la musique à des licences logicielles. Que dirais-tu qu'une société de gestion quelconque (privée ou publique) venait à percevoir une redevance sur un logiciel que tu veux diffuser sans contrepartie, et t'obligerait à adhérer chez elle , donc à renoncer à la diffusion de logiciels libres (parce que la SACEM c'est tout ou rien) pour percevoir ce qu'elle perçoit "en ton nom" ? Moi je ne trouverais pas ça normal.

        • [^] # Re: A mon avis, pour que ça aboutisse à ce stade ...

          Posté par  . Évalué à 3.

          et t'obligerait à adhérer chez elle

          Factuellement, c'est faux : tu n'es pas obligé d'adhérer si tu ne veux pas récupérer de l'argent.

          Moi je ne trouverais pas ça normal.

          Moi non plus, mais c'est très libéral de penser ça (chacun est libre de faire respecter ou non son droit d'auteur pas qui il veut). Le système de rémunération des auteurs a été conçu de manière à verrouiller le système pour qu'il ne soit pas possible d'y couper et ainsi protéger les auteurs de toute tentative de libéralisation du marché, et ça date de la fin du XIXe siècle.

          Vois les systèmes de droits d'auteur comme un syndicat d'auteurs-compositeurs : il définit un prix minimum de rémunération de la musique, et tout individu qui se «vend» dans des conditions plus favorables est un traitre qu'il faut empêcher de nuire. C'est un peu équivalent à interdire à quelqu'un de toucher moins que le salaire minimum même s'il est d'accord : de quel droit l'État t'empêche de conclure un contrat de travail dans lequel tu trouves ton intérêt? On accepte quelque part un tel système ou la société sait «mieux que toi» ce qui est bon pour toi.

          Le logiciel est venu bien plus tard, à un moment où la pensée libérale s'était suffisamment imposée pour que les éditeurs de logiciels ne ressentent pas le besoin de mettre en place un système étatique de redistribution du pognon : chaque boite, chaque éditeur défend ses fesses.

      • [^] # Re: A mon avis, pour que ça aboutisse à ce stade ...

        Posté par  . Évalué à 3.

        D'ailleurs, je m'autoréponds après avoir vérifié : depuis le début on raconte beaucoup de mer**. La question dont on discute sont les droits à payer à la SPRE (une société publique qui collecte la fameuse rémunération équitable). Il n'y a pas besoin de payer la SACEM (une société privée) quand on diffuse de la musique provenant d'artistes qui ne sont pas affiliés SACEM (ils sont chiants, il faut envoyer la liste des œuvres diffusées à l'avance etc, mais c'est possible).

      • [^] # Re: A mon avis, pour que ça aboutisse à ce stade ...

        Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 9. Dernière modification le 14/01/20 à 17:10.

        Comme le précise la cour de cassation, s'ils changent d'avis et veulent récupérer du pognon, ils peuvent toujours le faire en s'inscrivant à la SACEM.

        Toute l'astuce est là : la SACEM a toujours le droit de récupérer de l'argent sur ton travail, mais si tu t'inscrit à la SACEM, tu n'as plus le droit de choisir ta licence de diffusion. Ça n'est pas moi qui le dit, mais la SACEM (il suffit de leur poser la question en cas de doute). La discussion liée montre très bien l'hypocrisie du truc :

        1. C'est l'auteur qui choisit librement sa licence de diffusion de son travail, mais
        2. La SACEM est autorisée à récolter de l'argent à partir du travail de l'auteur quelle que soit la licence de l'œuvre et indépendamment du fait que l'auteur soit ou non à la SACEM,
        3. L'auteur est libre d'adhérer à la SACEM pour récupérer l'argent que celle-ci a récolté en son nom, mais
        4. Dans ce cas il n'a plus le droit de choisir sa licence.

        À une époque (vers 2010-2012) ils avaient fait parler en autorisant « des licences Creative Commons », mais d'une c'était uniquement des licences en -ND, de deux seulement pour certains artistes, et de trois je ne sais même pas si c'est toujours d'actualité.

        PS :

        Il n'y a pas besoin de payer la SACEM (une société privée) quand on diffuse de la musique provenant d'artistes qui ne sont pas affiliés SACEM (ils sont chiants, il faut envoyer la liste des œuvres diffusées à l'avance etc, mais c'est possible).

        Tu as une source pour ça ? J'ai toujours vu le contraire !

        La connaissance libre : https://zestedesavoir.com

        • [^] # Re: A mon avis, pour que ça aboutisse à ce stade ...

          Posté par  . Évalué à 4.

          Tu as une source pour ça ? J'ai toujours vu le contraire !

          Le site de la SACEM lui-même :

          Si vous renoncez à votre contrat Sacem au profit d'un fournisseur de musique libre de droit, vous vous restreignez à l'utilisation exclusive de ce répertoire réduit et vous ne pourrez plus utiliser aucune autre source de diffusion de musique

          Note que tu dois toujours payer la redevance SPRE (dont on parle ici). Pareil pour la musique classique : plus d'auteurs-compositeurs (domaine public), mais redevance SPRE (pour les droits voisins associés à l'enregistrement). C'est la SPEDIDAM qui les redistribue, et je ne sais pas comment on fait pour éventuellement récupérer cet argent sans passer par la SACEM.

          • [^] # Re: A mon avis, pour que ça aboutisse à ce stade ...

            Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 4. Dernière modification le 14/01/20 à 17:30.

            OK, merci. Ça veut quand même dire, si je comprends bien, que si tu veux faire de la musique libre, tu dois faire exclusivement de la musique libre, et que donc le problème d'interdiction du choix de licences pour les membres de la SACEM reste entier.

            La connaissance libre : https://zestedesavoir.com

            • [^] # Re: A mon avis, pour que ça aboutisse à ce stade ...

              Posté par  . Évalué à 3.

              Bah, l'adhésion à la SACEM est un contrat "classique" avec des clauses, si tu n'es pas d'accord avec ces clauses alors tu ne signes pas. Tu peux trouver ces clauses archaïques et rigides, mais la SACEM évolue aussi, par exemple en autorisant la diffusion de tes œuvres sur un site internet, ce qui n'était pas possible avant.

              Est-ce qu'il y a des exemples de gens qui ont été radiés de la SACEM pour ne pas avoir respecté ces clauses? Je pense qu'encore une fois, à la base, ce n'est pas forcément une mauvaise intention : si par défaut toutes les œuvres des adhérents sont dans le catalogue SACEM, il est beaucoup moins probable d'avoir une mauvaise surprise (du style, un artiste a oublié de mettre une œuvre majeure dans le catalogue et paf, sous le nez les droits d'auteur). En plus, tu imagines le bordel s'il fallait identifier chaque œuvre du catalogue; ça parait quand même plus simple avec l'auteur, qui correspond directement à la personne à rétribuer. Ça n'est pas souple, mais ça correspond à un fonctionnement historique.

              • [^] # Re: A mon avis, pour que ça aboutisse à ce stade ...

                Posté par  . Évalué à 2.

                en autorisant la diffusion de tes œuvres sur un site internet, ce qui n'était pas possible avant.

                Je ne sais pas ce qu'il en est actuellement, mais "avant", il fallait que l'auteur dédommage la SACEM si la diffusion n'était pas soumise à payement par les visiteurs. J'avais fait un journal

                • [^] # Re: A mon avis, pour que ça aboutisse à ce stade ...

                  Posté par  . Évalué à 5. Dernière modification le 15/01/20 à 08:14.

                  Encore une fois, l'objectif principal de la SACEM est de veiller à ce qu'il soit impossible pour le plus grand nombre possible de demander une rétribution inférieure à ce qu'ils considèrent comme un «minimum syndical». Une vision «moderne» et libérale où chacun déciderait à sa sauce de ce qu'il faut payer pour écouter ou utiliser une œuvre, y compris ne rien payer du tout, est en opposition totale avec ce système. Je pense que pour les syndicats d'auteurs, le combat de la SPRE contre Jamendo/Saint Maclou est un combat profondément syndical et anti-libéral, et contre les «jaunes» qui bradent leur travail en dessous du minimum syndical. La musique libre pour la SACEM, c'est Über pour la CGT.

                  Mais du fait de l'évolution des modes de communication et de rémunération, la SACEM s'adapte lentement et fait peu à peu sauter quelques contraintes, sous pression de ses sociétaires qui ne comprennent pas forcément ces règles. Tout en restant profondément conservatrice quand même.

          • [^] # Re: A mon avis, pour que ça aboutisse à ce stade ...

            Posté par  . Évalué à 5.

            au profit d'un fournisseur de musique libre de droit

            sachant qu'une licence libre n'est pas "libre de droit".

            • [^] # Re: A mon avis, pour que ça aboutisse à ce stade ...

              Posté par  . Évalué à 2.

              sachant qu'une licence libre n'est pas "libre de droit".

              «Libre de droit» n'a pas de définition légale, on lui donne le sens qu'on veut bien. Et ça fait 30 ans que certains libristes font semblant de ne pas comprendre que le reste du monde utilise cette expression pour dire «peut être réutilisé sans payer l'auteur». Peut-être l'expression est-elle mal choisie, mais je trouve ça un peu ridicule de faire semblant de ne pas savoir que c'est l'expression consacrée pour dire que l'ayant droit ne veut/peut pas être rétribué pour ses droits patrimoniaux, soit parce que l'œuvre est dans le domaine public, soit parce que la licence de l'œuvre le permet.

              • [^] # Re: A mon avis, pour que ça aboutisse à ce stade ...

                Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 0.

                Non, libre de droit techniquement et juridiquement c'est dans le domaine public. S'il y a une licence, ça n'est plus libre de droit et encore moins en droit français.

                Je reconnais qu'effectivement, notamment dans le monde du libre, cela dit, c'est une façon de signifier "y'a rien à payer".

                OS préféré Mageia 7, CMS préféré SPIP, suite bureautique préférée LibreOffice, logiciel de dessin préféré Inkscape.

                • [^] # Re: A mon avis, pour que ça aboutisse à ce stade ...

                  Posté par  . Évalué à 3. Dernière modification le 15/01/20 à 10:56.

                  Non, libre de droit techniquement et juridiquement c'est dans le domaine public.

                  Peut-être pourrais-tu donner un argument qui pourrait suggérer que cette idée ne sort pas de ton imagination?

                  Protocole : je tape «Définition "libre de droit"» sur Google. Voici les définitions qui sortent (dans l'ordre des sites qui fournissent une définition claire):

                  http://www.droit-image.com/les-images-libres-de-droits.html
                  Les images libres de droits sont des oeuvres de l'esprit dont la diffusion et la modification sont libres et régie par des licences qui permettent de limiter leur utilisation ou leur diffusion.

                  http://boowiki.info/art/droit-d-auteur/libre-de-droits.html
                  Libre de droits est un type de licence qui permet l'utilisation d'une ressource (photos, vidéo, audio, etc.) avec des restrictions limitées sur l'utilisation et le paiement initial chiffre extrêmement faible.

                  Wikipédia:
                  La notion de libre de droits, en anglais royalty-free, se réfère à la liberté d'utilisation de certains contenus, le plus souvent des images ou de la musique, qui une fois acquis, peuvent être utilisés sans payer de redevances à l'auteur. Elle se distingue de la notion de contenu libre car les œuvres concernées ne peuvent pas forcément être redistribuées légalement à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou payant.

                  http://www.exclamative.com/bonnes-pratiques/images-libres-de-droit-creative-commons/
                  Contrairement à ce qu’une première lecture pourrait laisser penser, « libre de droit » ne signifie pas « libre de tout droit ». En effet, cette appellation provient d’une mauvaise traduction de l’anglais Royalty-Free.

                  Et enfin, une définition plus précise, la seule qui semble provenir de quelqu'un qui sait ce dont il parle :
                  https://www.snapig.com/informations-pro-snapig/les-differents-types-de-droit
                  Le terme libre de droit ne signifie pas "gratuit". C'est à ce titre que toutes les images sont protégées par le copyright. Le terme "libre de droit" est un concept juridique signifiant qu'une fois les droits de licence versés pour l'utilisation de l'image, celle-ci peut être utilisée sans limite de durée, donc sur une base perpétuelle, sans limite territoriale, donc dans le monde entier, sans limite de fréquence et pour un éventail d'utilisations extrêmement large - à la différence des images à droits gérés.

                  Aucune de ces définitions ne correspond à ce que tu proposes, à savoir "libre de droit techniquement et juridiquement c'est dans le domaine public". Selon toute vraisemblance, tu as donc tort :
                  * «Libre de droit» n'est pas un concept juridique (parler de «droit Français» n'a donc pas de sens)
                  * Selon la plupart des sources grand public, c'est une traduction de «Royalty-free», = gratuite
                  * Selon les sources plus techniques, ça voudrait dire qu'on ne paye pas à l'utilisation individuelle (opposé à «droit géré»).

                  Maintenant, si tu as des arguments, je serais très heureux de changer d'avis. C'est un domaine que je connais très peu, et je serais très content d'apprendre quelque chose venant de gens qui connaissent ce domaine mieux que moi. Mais ce n'est pas en répétant inlassablement les mêmes arguments faux qu'on risque de progresser. En l'occurrence, le raisonnement "Libre de droit" = "Pas couvert par le droit d'auteur" ne circule, à ma connaissance, que parmi les libristes, et n'a jamais correspondu à la manière dont l'expression "libre de droit" est utilisée par le reste du monde. C'est donc apparemment une définition fausse qu'il faut arrêter de propager, qui plus est de manière péremptoire.

                  • [^] # Re: A mon avis, pour que ça aboutisse à ce stade ...

                    Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 0.

                    Parce qu'il y a deux façons de comprendre le mot "droit".

                    Pour moi, et en droit français c'est l'aspect juridique, donc : domaine public. Donc utilisation et exploitation libre et ouverte à tout le monde.

                    Dans les exemples que tu donnes, et qui sont plutôt anglo-saxons, c'est l'aspect financier du droit d'auteur qui est mis en relief. Et, effectivement, ce n'est pas du tout la même chose, mais c'est absolument imprécis.

                    Mais le droit d'auteur ne se limite pas à l'argent pas plus que la liberté n'est qu'une question d'argent.

                    C’est pour ça qu'il faut éviter cette expression "libre de droit" car elle est source de confusion.

                    OS préféré Mageia 7, CMS préféré SPIP, suite bureautique préférée LibreOffice, logiciel de dessin préféré Inkscape.

                    • [^] # Re: A mon avis, pour que ça aboutisse à ce stade ...

                      Posté par  . Évalué à 7.

                      Parce qu'il y a deux façons de comprendre le mot "droit".

                      "Droit" est polysémique. On peut aussi le comprendre comme un angle droit, comme le Droit des tribunaux, comme "avoir le droit"… On ne parle ici que de l'expression "libre de droit".

                      Dans les exemples que tu donnes, et qui sont plutôt anglo-saxons, c'est l'aspect financier du droit d'auteur qui est mis en relief. Et, effectivement, ce n'est pas du tout la même chose, mais c'est absolument imprécis.

                      Non, c'est imprécis pour les gens qui ne savent pas ce que «libre de droit» veut dire.

                      C’est pour ça qu'il faut éviter cette expression "libre de droit" car elle est source de confusion.

                      Quand les gens parlent des biocarburants, je comprends «carburants issus de l'agriculture biologique», alors je ne comprends pas leur phrase. Il faut qu'ils arrêtent d'utiliser cette expression «biocarburants» car elle est source de confusion.

                      Sans dec', ce n'est pas parce que certaines personnes ne comprennent pas une expression un peu technique qu'il faut que le monde entier doit s'aligner sur leur ignorance. Évidemment, quand on n'est ni artiste ni juriste spécialisé dans la propriété intellectuelle, on ne sait pas ce que signifie «libre de droit». Alors on invente un peu, on se monte le bourrichon, et on raconte partout que ces gens sont stupides parce qu'ils ne comprennent rien au libre. Sauf qu'au final, c'est nous qui sommes aux fraises, cette expression a un sens (enfin, elle en a même plusieurs, en fonction du contexte), et qu'on s'est juste collé le doigt dans l'œil en essayant de deviner plutôt que de se renseigner. «De toutes manières, c'est une expression confuse» ne me semble pas du tout ressembler à un commencement de réalisation de la situation. Quelques suggestions pour poursuivre dans cette voie : «Et de toutes manières, j'aime bien me mettre les doigts dans les yeux»; «on peut quand même utiliser les définitions qu'on veut et pour moi "libre de droits" veut dire "choucroute garnie", et j'en ai marre des nazis des définitions»; «Linuxfr est une référence en matière d'interprétation du code de la propriété intellectuelle»; «Wikipédia n'est pas une référence et peut être modifiée par n'importe qui»…

                      • [^] # Re: A mon avis, pour que ça aboutisse à ce stade ...

                        Posté par  (site Web personnel) . Évalué à -6.

                        Êtes-vous obligé de m'insulter et de vous montrer aussi agressif quand vous me répondez ?

                        OS préféré Mageia 7, CMS préféré SPIP, suite bureautique préférée LibreOffice, logiciel de dessin préféré Inkscape.

                        • [^] # Re: A mon avis, pour que ça aboutisse à ce stade ...

                          Posté par  . Évalué à 9. Dernière modification le 15/01/20 à 17:58.

                          Êtes-vous obligé de m'insulter et de vous montrer aussi agressif quand vous me répondez ?

                          Je n'ai pas eu l'intention ni d'être agressif, ni d'être insultant. Si c'est votre impression, je m'en excuse. Pour l'agressivité, c'est subjectif, pour les insultes, je pense qu'objectivement je ne vous ai pas insulté.

                          Le fait est que j'ai été agacé par votre réponse parce que j'ai essayé d'apporter des arguments étayés et que vous m'avez répondu exactement la même chose qu'avant, sans même expliquer pourquoi mes arguments ne vous ont pas convaincu.

                          Sur le fond, je me fiche pas mal de ce que peut bien vouloir dire "libre de droit". Ici sur Linuxfr, ou dans les discussions que j'ai connues sur Wikipédia, j'ai toujours connu l'argument "c'est une expression ambigue parce que ça ne veut rien dire", et "c'est utilisé par les gens qui ne connaissent rien au libre". Sauf que j'ai maintenant 15 ans de plus qu'il y a 15 ans, et si j'ai appris quelque chose pendant ce temps à mouler, c'est que quand on a l'impression d'être un groupe d'individus qui ont tout compris face au monde entier qui n'a rien compris, il y a peu de chances que ça soit vrai. Les sites commerciaux utilisent l'expression "libre de droit", la sacem utilise l'expression "libre de droit", les forums de photographes, de webdesigners, d'auteurs-compositeurs utilisent l'expression "libre de droit", et tout ce petit monde semble très bien se comprendre. J'ai donc fait le chemin qui consiste à chercher quelle définition ils utilisent, de vérifier que cette acceptation du terme est bien antérieure à l'explication "ça ne veut rien dire" qui est transmise sans vérification sur les sites dédiés au logiciel libre, et j'en ai conclu qu'on racontait n'importe quoi, tout ça parce qu'on n'avait pas fait l'effort, collectivement, de vérifier ce que voulait dire "libre de droit" pour les gens qui employaient régulièrement l'expression. Et il s'avère que "libre de droit", ça veut dire qu'on peut réutiliser autant qu'on veut une œuvre sous certaines conditions (soit payer un droit d'entrée, soit respecter une licence libre), et que ça s'employait en opposition à "droit géré", qui consiste à devoir payer à chaque utilisation.

                          Je ne prétends pas avoir la science infuse, mais quand j'ai fait des recherches qui m'ont amené à changer d'avis, il me faut des arguments crédibles pour éventuellement de nouveau changer d'avis. Et quand je m'embête à chercher et copier-coller des définitions, c'est pour qu'en face on me dise où j'ai pu faire une erreur dans mon raisonnement, ou bien «ah oui en effet j'avais tort». Alors oui, quand je trouve sous mon post plusieurs réponses qui reprennent cette idée fausse que «libre de droit» ne veut rien dire et/ou qu'il faut préciser de quel droit on parle et/ou que ça ne concerne que le domaine public, ça m'agace. Est-ce que les générations de libristes sont destinées à reproduire des idées fausses, ou peut-on considérer qu'on s'est collectivement plantés depuis très longtemps mais qu'on pouvait aussi faire l'effort d'utiliser les concepts et les expressions correctement? C'est sûr que c'est beaucoup plus facile de considérer que les juristes de la sacem sont des chimpanzés qui carburent à la coke, mais il y a une différence entre ce qui est vrai, et ce qu'on aimerait bien être vrai parce que ça conforterait notre vision du monde.

                          Donc voila, non, je ne pense pas avoir été insultant, et si ma réponse a été virulente, c'est en réaction d'une autre forme d'impolitesse qui consiste à ne pas lire les arguments des autres. Zenitram a aussi posté un message plus bas qui dit à peu près la même chose que moi, donc je ne suis pas le seul à essayer de pointer l'erreur.

                  • [^] # Re: A mon avis, pour que ça aboutisse à ce stade ...

                    Posté par  . Évalué à 3.

                    Contrairement au droit anglo-saxon ou américain, en France, le droit de paternité est inaliénable. Ce droit moral de paternité restera toujours.

                    Lorsqu'il y a utilisation de l'expression "Libre de droit(s)", les droits en question devraient être précisés. Sinon ça porte à confusion.

                • [^] # Re: A mon avis, pour que ça aboutisse à ce stade ...

                  Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 6. Dernière modification le 15/01/20 à 11:13.

                  Non, libre de droit techniquement et juridiquement c'est dans le domaine public.

                  Non.
                  https://fr.wikipedia.org/wiki/Libre_de_droits

                  C'est bien dit que ce n'est pas libre, encore moins domaine public.

                  Je reconnais qu'effectivement, notamment dans le monde du libre, cela dit, c'est une façon de signifier "y'a rien à payer".

                  Non.
                  Ca veut dire qu'une fois acquise, on ne paye pas par unité.
                  Jamendo tort encore plus la chose (il facture par surface), ce qui fait que Jamendo ressemble plus à la SACEM que les "libres de droit" classique qu'on peut souvent rencontrer en image (taper "image libre de droit" dans un moteur de recherche pour voir que c'est payant et pas dans le domaine public du tout, juste qu'on paye plus "ensuite" pour la même entreprise).

                  Bref, quand on rencontre cette expression, on sait que c'est pas libre, pas domaine public. Oui c'est dommage mais il faut vivre avec, et pour les libristes on a le mot "libre" seul qu'on peut défendre (contre par exemple les gens pensant que les -NC sont libres, ils faut leur rappeler que c'est "libre diffusion" peut-être mais que ça n'a rien à voir avec libre).

                  Bref : "libre de droit" n'est pas "libre" ou "domaine public" ou "libre diffusion", Jamendo utilise "libre de droit" mais ça n'a même pas l'air de ça, ils ont l'air de juste vouloir concurrencer la SACEM sur leur monopole sans changer le modèle, et il faut faire attention aux termes.

                  • [^] # Re: A mon avis, pour que ça aboutisse à ce stade ...

                    Posté par  . Évalué à 2.

                    Jamendo utilise "libre de droit" mais ça n'a même pas l'air de ça

                    La SACEM aussi utilise "libre de droit" pour parler des titres qui ne sont pas au catalogue SACEM. Je pense que dans ce contexte, ça veut simplement dire que ces titres sont libres des droits gérés par les sociétés d'auteur-compositeur-interprètes ou assimilés. D'ailleurs, pour le catalogue Jamendo, il fallait payer à Jamendo le droit de diffuser ces titres de manière illimitée, donc ces titres sont bien "libres de droits" dans le sens "droits gérés", mais pas graduits.

            • [^] # Re: A mon avis, pour que ça aboutisse à ce stade ...

              Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 3.

              Je dirait que si: une musique libre est libre de droits, vu que dans les 4 libertés on donne le droit de redistribuer. Par contre une musique libre de droits n'est pas (forcément) une musique libre.

              Sinon, moi je suis souvent énervé par des personnes disant «c'est un logiciel libre de droits» pour qualifier un logiciel libre; ces personnes étant souvent des informaticiens (les autres diront juste «c'est un logiciel gratuit»)

              Un LUG en Lorraine : https://enunclic-cappel.fr

    • [^] # Re: A mon avis, pour que ça aboutisse à ce stade ...

      Posté par  . Évalué à 9. Dernière modification le 14/01/20 à 17:35.

      Perso s'il y a une cagnotte ouverte par ces artistes pour le faire, je veux bien participer.

      Alors une bonne fois pour toutes, si on veut aider un artiste, c'est facile : on va aux concerts (c'est déjà bien), et on achète un t-shirt (encore mieux). Le reste à côté c'est que dalle.

      Je connaissais un groupe qui disait "téléchargez nos CDs et achetez nos t-shirts". En discutant avec eux le calcul était simple : quand tu te fais 1€ sur un CD, 10€ sur un t-shirt, et entre 500€ et 1000€ sur un concert, on comprend vite.

      En théorie, la théorie et la pratique c'est pareil. En pratique c'est pas vrai.

      • [^] # Re: A mon avis, pour que ça aboutisse à ce stade ...

        Posté par  . Évalué à 5.

        Alors une bonne fois pour toutes, si on veut aider un artiste, c'est facile : on va aux concerts (c'est déjà bien), et on achète un t-shirt (encore mieux). Le reste à côté c'est que dalle.

        Euh, si tu resitues le contexte de mon commentaire, tu comprendrais qu'il s'agit ici de lur apporter une aide financièrre dans le cas ou ils se décideraient à ne pas en rester là età aller en justice pour faire valloir leurs droits s'ils décidaient de le faire. Parce que faire ça coûte du temps et de l'argent. Et pendant ce temps, ils ne font pas de concerts et ils ne gagnent pas d'argent.

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