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Source : http://ameli.senat.fr/amendements/2005-2006/269/jeu_classe.h(...)
Les notes entre crochets sont issues des descriptions accompagnant les amendements ; elles ont été ajoutées à titre purement indicatif pour clarifier certains points.
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑5 du code de la propriété intellectuelle :
« Art. L. (…)