AMENDEMENT n°73
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 7
Supprimer les huit derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑5 du code de la propriété intellectuelle.
Objet
Chacun convient que les dispositifs de gestion des droits ne doivent pas être utilisés par les fournisseurs de services, de biens culturels ou de matériels électroniques pour fausser la concurrence et constituer des marchés captifs.
Mais de telles pratiques sont du ressort (…)
Journal [DADVSI] Amendement 73 de Michel Charasse
Tiens, les amendements du PS. Vite, allons voir...