Vu sur http://www.reuters.fr/locales/c_newsArticle.jsp?type=techNews&l(...) :
il faudrait identifier au sein de ces informations d'interopérabilité les éléments qui sont couverts par des brevets et qui ont réellement une valeur qu'il convient de protéger
Donc dans le cadre du procès de Microsoft pour abus de position dominante, la Commission européenne considère que les brevets logiciels (ils ne peut pas s'agir ici de brevets non logiciels) détenus par Microsoft (qui met de la mauvaise volonté dans l'application des décisions de la Commission) sont valides, (…)
Journal La Commission européenne reconnait la validité des brevets logiciels
2
mai
2005


