La FFII s'interroge ( http://wiki.ffii.org/LtrFfiiCons050308Fr(...) ) au sujet du respect ou du non-respect des règles de droit régissant le fonctionnement du Conseil de l'Europe lors de la séance du "Conseil Concurrence" du 7 mars 2005.
C'est en effet au cours de cette séance réputée publique, rassemblant les représentants des états membres de l'Union Européenne, qu'a été adoptée la position commune de l'Europe légalisant de fait les pratiques de l'Office Européen des Brevets.
Certains commentateurs, parmi le Professeur Lawrence Lessig ( (…)
Journal Brevets: lettre de la FFII au Conseil de l'Europe
13
mar.
2005


