Un petit papier qui traînait sur mon disque à propos d'un article de la LCEN qui fut beaucoup moins médiatisé que d'autres, mais qui n'en est pas moins redoutable, vu qu'il inverse la charge de la preuve en matière de fraude informatique.
http://www.tekool.com/droit/46-I.pdf(...)
Journal La mauvaise réputation
19
nov.
2004

