Adoption de la directive européenne Droit d’auteur

Posté par (page perso) . Édité par Davy Defaud et tisaac. Modéré par ZeroHeure. Licence CC by-sa.
38
3
avr.
2019
Justice

La directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique a été adoptée le 26 mars 2019 par le Parlement européen. Wikipédia précise : « dans les prochaines semaines, la nouvelle directive doit encore être formellement approuvée par le Conseil de l’Union européenne. Une fois que les nouvelles règles auront été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, les États membres disposeront d’un délai de vingt‐quatre mois pour les transposer dans leur législation nationale. »

Il faut s’attendre à une transposition rapide (avant l’été) en France, qui a été un grand promoteur du texte (seuls deux députés français Younous Omarjee et Marie‐Christine Vergiat (du groupe GUE/NGL) se sont opposés). D’autant qu’une lettre de mission CNC/CSPLA/HADOPI sur la reconnaissance des contenus a été annoncée le 27 mars par le ministre de la Culture Franck Riester. Les choix de transposition des différents pays de l’Union européenne vont être intéressants à comparer.

Les gros sujets de friction étaient notamment l’article 11 (devenu 15) sur les articles de presse et l’article 13 (devenu 17) sur les plates‐formes de contenu et donc la mise en place de filtres automatiques.

Sommaire

Petite revue de presse et réactions

Contenu de la directive

  • Titre I : Dispositions générales
    • Article 1 : Objet et champ d’application
    • Article 2 : Définitions
  • Titre II : Mesures visant à adapter les exceptions et limitations à l’environnement numérique et transfrontière
    • Article 3 : Fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique
    • Article 4 : Exception ou limitation pour la fouille de textes et de données
    • Article 5 : Utilisation d’œuvres et autres objets protégés dans le cadre d’activités d’enseignement numériques et transfrontières
    • Article 6 : Conservation du patrimoine culturel
    • Article 7 : Dispositions communes
  • Titre III : Mesures visant à améliorer les pratiques en matière d’octroi de licences et à assurer un accès plus large aux contenus
    • Chapitre 1 : Œuvres et autres objets protégés indisponibles dans le commerce
    • Article 8 : Utilisation d’œuvres et autres objets protégés indisponibles dans le commerce par les institutions du patrimoine culturel
    • Article 9 : Utilisations transfrontières
    • Article 10 : Mesures de publicité
    • Article 11 : Dialogue entre les parties intéressées
    • Chapitre 2 Mesures visant à faciliter l’octroi de licences collectives
    • Article 12 : Octroi de licences collectives ayant un effet étendu
    • Chapitre 3 : Disponibilité d’œuvres audiovisuelles sur les plateformes de vidéo à la demande et accès à ces œuvres
    • Article 13 : Mécanisme de négociation
    • Chapitre 4 : Œuvres d’art visuel dans le domaine public
    • Article 14 : Œuvres d’art visuel dans le domaine public
  • Titre IV : Mesures visant à assurer le bon fonctionnement du marché du droit d’auteur
    • Chapitre 1 : Droits sur les publications
    • Article 15 : Protection des publications de presse en ce qui concerne les utilisations en ligne
    • Article 16 : Demande de compensation équitable
    • Chapitre 2 : Utilisations particulières, par des services en ligne, de contenus protégés
    • Article 17 : Utilisation de contenus protégés par des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
    • Chapitre 3 : Juste rémunération des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants dans le cadre des contrats d’exploitation
    • Article 18 : Principe de rémunération appropriée et proportionnelle
    • Article 19 : Obligation de transparence
    • Article 20 : Mécanisme d’adaptation des contrats
    • Article 21 : Procédure extra-judiciaire de règlement des litiges
    • Article 22 : Droit de révocation
    • Article 23 : Dispositions communes
  • Titre V : Dispositions finales
    • Article 24 : Modifications des directives 96/9/CE et 2001/29/CE
    • Article 25 : Relation avec les exceptions et les limitations prévues par d’autres directives
    • Article 26 : Application dans le temps
    • Article 27 : Disposition transitoire
    • Article 28 : Protection des données à caractère personnel
    • Article 29 : Transposition
    • Article 30 : Réexamen
    • Article 31 : Entrée en vigueur
    • Article 32 : Destinataires

Schéma résumant l’article 13/17

Directive droit d’auteur et article 13/17 — par Pierre Beyssac — CC By-SA


N. B. : À défaut d’autre point positif, on pourra se réjouir d’une nouvelle mention des termes « logiciels libres » dans une directive : « Ne sont pas des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne au sens de la présente directive les prestataires de services tels que les encyclopédies en ligne à but non lucratif, les répertoires éducatifs et scientifiques à but non lucratif, les plates‐formes de développement et de partage de logiciels libres, les fournisseurs de services de communications électroniques au sens de la directive (UE) 2018/1972, les places de marché en ligne, les services en nuage entre entreprises et les services en nuage qui permettent aux utilisateurs de téléverser des contenus pour leur propre usage. »

Aller plus loin

  • # Merkel a peur d'un vote au Bundestag

    Posté par (page perso) . Évalué à 1 (+1/-1).

    Merkel a peur d'un vote au Bundestag, alors le CDU/CSU utilise des astuces comme le renvoi en Commission pour éviter un vote du Bundestag avant la réunion du Conseil du 19 avril, allucinant:

    http://www.fosspatents.com/2019/04/german-government-parties-stall.html

  • # Le plus important

    Posté par (page perso) . Évalué à 2 (+1/-0).

    • [^] # Re: Le plus important

      Posté par (page perso) . Évalué à -1 (+2/-4). Dernière modification le 03/04/19 à 16:25.

      Et le faire parce que La Quadrature ne bougera absolument pas. Pour mémoire, ils ont dit en Septembre que « L'article 13 n'est pas un danger pour l'internet libre. »

      Dommage.

      • [^] # Re: Le plus important

        Posté par . Évalué à 9 (+7/-0).

        Alors comme ce que tu dis m'étonne un peu (je suis tout ça de très loin), je suis allé faire un tour sur le site de la Quadrature.

        https://www.laquadrature.net/2019/03/21/la-quadrature-du-net-appelle-le-parlement-europeen-a-rejeter-la-directive-sur-le-droit-dauteur/

        Déjà, la Quadrature appelle clairement à rejeter. Ensuite, il y a justement un passage qui explique un peu la citation dont tu parles :

        Tout ceci s’accomplira en outre sur le dos des libertés fondamentales, à cause des articles 11 et 13 de la directive qui suscitent l’opposition d’un grand nombre d’acteurs de la société civile. Même si le champ d’application de l’article 13 ne concerne pas dans sa rédaction finale ce que La Quadrature considère comme l’Internet libre et ouvert – à savoir les services décentralisés ou fédérés de type Mastodon ou Peertube – il imposera aux plateformes centralisées et lucratives une obligation de filtrage a priori des contenus à laquelle notre association s’est toujours opposée. L’application de tels procédés est manifestement disproportionnée et la directive n’apporte aucune garantie satisfaisante pour protéger la liberté d’expression. La directive Copyright a ainsi servi de laboratoire aux logiques de censure automatisée que l’on retrouve dans d’autres textes, comme le règlement Anti-terroriste contre lequel La Quadrature du Net est mobilisée (voir notre page dédiée).

        Donc c'est plutôt sur la liberté d'expression qu'elle tique que sur la menace de la perte d'un Internet libre.

        En théorie, la théorie et la pratique c'est pareil. En pratique c'est pas vrai.

      • [^] # Re: Le plus important

        Posté par . Évalué à 7 (+6/-0).

        Pour mémoire, ils ont dit en Septembre que « L'article 13 n'est pas un danger pour l'internet libre. »

        Pour mémoire, un jour, j'ai dit que les gens qui brûlent vivant des animaux mignons n'étaient pas un danger pour ma pause café du matin.

        Selon toi, est-ce que je défend le droit de brûler vivant des animaux mignons ?

        À un moment, faut aller lire un peu plus qu'une phrase, la quadrature du net s'est positionnée sur ce sujet depuis un paquet de temps, et de manière très claire. Ce que la quadrature à dit, c'est que la défense de l'internet libre n'était pas le bon point d'attaque concernent cette directive. Cela ne les empêche pas de ne pas en vouloir pour autant.

  • # La FSF Europe appelle au développement de filtres libres

    Posté par . Évalué à 1 (+1/-0).

    FSF : pas encore de réaction à ma connaissance

    Benjamin Henrion a écrit un journal à ce sujet.

    • [^] # Re: La FSF Europe appelle au développement de filtres libres

      Posté par (page perso) . Évalué à 4 (+1/-0). Dernière modification le 03/04/19 à 19:42.

      Non la FSFE et la FSF sont deux entités distinctes et indépendantes en termes de communication. La FSF n'a rien publié sur la directive droit d'auteur à ma connaissance. (Et j'ai mentionné le journal en question deux lignes plus bas)

      Et j'en profite pour rajouter le lien vers la lettre OW2 qui parle de la directive en introduction.

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