Les évolutions récentes ou à venir de la législation française autour du numérique et d'Internet

57
26
oct.
2021
Justice

La législation française évolue plus ou moins fréquemment autour du numérique et d’Internet. Parmi les derniers changements (effectifs, proposés ou en discussion) :

Le décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021

Avertissement : ce sujet juridique est complexe et je ne suis pas juriste. J’essaie de déchiffrer voire décrypter les fils Twitter de Matthieu Audibert et Alec ن Archambault (via Marc Rees de NextINpact) sur le sujet, notamment pour savoir si et comment LinuxFr.org est concerné.

Tentative de chronologie :

Le décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 demande notamment de conserver (1 an via le décret n°2021-1363) des informations comme le lieu et la date de naissance (article 2) ou le port source (article 5), etc. Mais son article 8 indique « Les données mentionnées aux articles 2 à 6 ne doivent être conservées que dans la mesure où elles sont collectées (…) ». Ainsi LinuxFr.org ne collectant actuellement pas le lieu et la date de naissance des personnes physiques ouvrant un compte sur le site (ni celles des personnes morales ou des bots d’ailleurs), le site n’aurait toujours pas à les collecter ni à les conserver un an (mais ce n’est que ma lecture de non-juriste).

  • # Prozac

    Posté par  (site web personnel) . Évalué à 0.

    C'est tellement déprimant, mais c'est logique, l'internet et le web ne sont pas résistants à des attaques de législateurs corrompus par l'argent.

    • [^] # Re: Prozac

      Posté par  . Évalué à 5.

      législateurs corrompus par l'argent.

      Plus besoin de les corrompre. Les GAFAM ont tellement de docs bien crasseuses qu'ils le font bénévolement gratuitement.

      Tout le monde a un cerveau. Mais peu de gens le savent.

    • [^] # Re: Pas d'accord

      Posté par  (site web personnel) . Évalué à 5.

      Sur ces coups là, je ressens plutôt l'habituelle méconnaissance de ce qu'est Internet et un désir de tout régenter plutôt qu'une corruption financière

  • # Ça va être serré

    Posté par  . Évalué à 2.

    Je regarde la proposition de loi pour le droit à un internet fixe de qualité.

    Alinéa 2 :

    Toute personne physique […] a droit, de façon continue et à un prix raisonnable, à une connexion à un réseau de communications électroniques de qualité[…]. Cette connexion doit bénéficier d’un débit descendant minimal de 8 mégabit- par seconde au 1er janvier 2022, de 30 mégabit par seconde au 1er janvier 2023 et de 100 mégabit seconde au 1er janvier 2026

    Alinéa 4 :

    Si les débits minimaux susvisés ne sont pas atteints et que ce manquement perdure au-delà d’une durée de six mois après sa notification, le prestataire du service […] verse aux personnes physiques susmentionnées une compensation dont le montant est fixé par décret

    Hâte de voir comment le texte sera repris par la commission des affaires économiques. Et si promulgation, à combien sera fixée la compensation.
    Je connais pas la répartition des connexions en France mais les dates limites me paraissent ambitieuses. On a vu ce que ça a donné avec France Très Haut Débit.
    En tout cas hâte de signaler d'ici environ un an mon ADSL pourri à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

  • # Rule 34

    Posté par  (site web personnel) . Évalué à 5.

    Au-delà du rôle des parents, l’idée est d’éviter par la loi que les moins de 18 ans ne soient exposés à des contenus X. Une exposition aux effets estimés particulièrement néfastes pour l’apprentissage de la sexualité et la construction personnelle.

    Pourquoi cette généralisation abusive semble-t-elle si évidente à la plupart des gens ?

    J'ai l'impression de lire les mêmes idiots qui nous racontaient que les jeux vidéos rendent violents ou que les jeux de rôle rendent fous…

    Le post ci-dessus est une grosse connerie, ne le lisez pas sérieusement.

    • [^] # Re: Rule 34

      Posté par  (site web personnel) . Évalué à 4.

      J'ai l'impression de lire les mêmes idiots qui nous racontaient que les jeux vidéos rendent violents ou que les jeux de rôle rendent fous…

      C'est un peu différent tout de même. Pour les jeux vidéos et les jeux de rôles, la plupart des gens avec une idée plus ou moins fausse sur le sujet ne connaissaient en fait que très peu le sujet et n'étaient pas concernés. Aujourd'hui, on a toute une génération de gens nés il y a trente ou quarante ans qui connaît assez bien les jeux vidéos, et avec un avis plus raisonnable sur le sujet.

      Pour la pornographie, l'avis général ressemble en effet à celui qui pouvait régner il y a vingt ans sur le sujet des jeux. Pourtant, la même génération a justement baigné dans la pornographie accessible, autant que dans les jeux vidéos. C'est cette génération qui a actuellement de jeunes enfants. La situation n'a donc en réalité pas grand chose à voir, les gens concernés par l'éducation de leurs enfants connaissent le problème de la pornographie, ils l'ont vécu en fait.

      Il me semble donc, que contrairement aux jeux vidéos et aux jeux de rôles, des gens qui ont consommé ou consomment encore de la pornographie ont l'impression que ça leur a fait plus de mal que de bien et sont donc favorables à des mesures visant à limiter cela pour les enfants. Pour le jeu vidéo, il peut arriver que des joueurs excessifs regrettent par la suite d'avoir autant joué, mais ça me semble un cas assez marginal tout de même.

      • [^] # Re: Rule 34

        Posté par  (site web personnel) . Évalué à 2.

        Avant, c'était plus difficile d'enregistrer et de diffuser… des vidéos

        Pourquoi bloquer la publicité et les traqueurs : https://greboca.com/Pourquoi-bloquer-la-publicite-et-les-traqueurs.html

      • [^] # Re: Rule 34

        Posté par  (site web personnel) . Évalué à 5.

        des gens qui ont consommé ou consomment encore de la pornographie ont l'impression que ça leur a fait plus de mal que de bien et sont donc favorables à des mesures visant à limiter cela pour les enfants

        Ce que tu décris ressemble plutôt à un comportement de vieux cons :-)

        "Sortir en boite c'est mal, la preuve j'en ai fait le tour quand j'étais jeune, va plutôt bosser ton bac".

        Le post ci-dessus est une grosse connerie, ne le lisez pas sérieusement.

        • [^] # Re: Rule 34

          Posté par  (site web personnel) . Évalué à 3.

          Sauf que parmi les anciens jeunes, il n'y a pas franchement de consensus sur le fait que la possibilité de sortir en boîte de nuit est néfaste pour les mineurs. De même pour les jeux vidéos. Le cas de la pornographie est vraiment à part.

          • [^] # Re: Rule 34

            Posté par  (site web personnel) . Évalué à 4.

            Est-ce qu'il existe un consensus sur le sujet?

            D'abord il y a mineur et mineur. A 7 et 17 ans, l'approche de la sexualité n'est pas la même.

            Ensuite il y a pornographie et pornographie. Le hardcore crade ou le gentil "mom porn"* ?

            C'est sûr que si tu tapes "viol anal allemand poney furieux" dans ton moteur de recherche, tu ne vas pas tomber sur l'érotisme le plus subtil.

            *: du genre Cinquante nuance de Gray ou Histoire d'O. A ne pas confondre avec l'inquiétant porno incestueux ultra populaire chez les américains :-)

            Le post ci-dessus est une grosse connerie, ne le lisez pas sérieusement.

    • [^] # Re: Rule 34

      Posté par  (site web personnel) . Évalué à -1.

      J'ai l'impression au contraire que son évidence n'est pas assez partagée. Les effets délétères ont été largement prouvés, mais bon, je sais que ne convaincrais personne(et pourtant je suis quand même contre la censure de la pornographie) et de toutes façons l'humanité va disparaître

  • # Redevance pour copie privée

    Posté par  (site web personnel) . Évalué à 5. Dernière modification le 09 novembre 2021 à 10:04.

    La possibilité d'une extension de la redevance pour copie privée aux appareils reconditionnés me surprend. Lorsqu'il s'agit d'appareils d'occasion – ce qui n'est pas le cas de tous, il y a aussi du reconditionné suite à un retour de produit vendu neuf – cette redevance a déjà été payée, et répercutée dans le prix de vente du produit d'occasion au reconditionneur, donc également dans le prix de vente du produit reconditionné à l'acheteur final.

    Ça me semble un peu comme si un commerçant payait les produits qu'il achète en gros avec la TVA, et devait y ajouter une seconde TVA avant de les revendre au détail.

    À vitre avis, est-ce légal, voire constitutionnel, de faire payer deux fois une taxe ? Ou est-ce que cette idée ne vient que de l'argutie juridique qui fait de cette taxe de facto une « redevance », et qui permettrait de la sortie du cadre prévu par le droit préexistant ?

    • [^] # Re: Redevance pour copie privée

      Posté par  (Mastodon) . Évalué à 4.

      Je n'y connais rien mais

      1) de manière totalement générale, faire payer deux fois un même type de taxe n'est pas interdit a priori d'un point de vue juridique ni toujours idiot d'un point de vue économique.
      2) sans doute que certaines taxes doivent être justifiées et que le mécanisme de perception de la taxe doit être cohérent avec sa justification. Je ne sais pas si le degré de cohérence exigé est important ou négligeable mais en tout cas, il n'est certainement pas absolu (cfr. point suivant)
      3) la redevance pour copie privée est déjà relativement bancale en ce qui concerne sa justification et sa mise en pratique. Le montant est forfaitaire par rapport à votre réel recours à la copie privée. Certains paient "trop" et d'autres "trop peu" par rapport à leur usage.
      4) Il y a deux conceptions extrêmes, celle qui dit que le reconditionnement ne permet pas d'allonger l'usage de la machine (et donc le nombre de copies privées) mais seulement d'en transférer la propriété (ton exemple s'approche de ce cas). L'autre qui dit que lorsqu'un produit est reconditionné, il aurait été à la poubelle autrement. Dans cette idée, le produit reconditionné augmente bien (potentiellement) autant le nombre de copies privées qu'un produit neuf.
      5) La vérité est sans doute entre les deux. Vu le caractère actuel imparfait du lien entre la justification et la perception de la redevance aujourd'hui, je ne pense pas que l'extension aux produits reconditionnés affecte sérieusement ce lien. Le système est un peu bancal aujourd'hui, il le sera demain d'une autre manière mais pas de raison de penser que cela sera forcément pire.

      Surtout, ne pas tout prendre au sérieux !

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