En complément de son audition par la mission « Politique publique de la donnée », l’April a publié quatre propositions sur la plate‑forme publique de contributions. Nous appelons toutes les personnes soucieuses d’une meilleure prise en compte du logiciel libre dans les politiques publiques à se créer un compte et à soutenir nos propositions d’ici le 9 novembre 2020.
Le Premier ministre a confié au député Éric Bothorel la conduite d’une mission d’information ayant pour objet d’analyser les opportunités stratégiques et financières et les freins à lever pour favoriser l’ouverture par défaut des données et des codes sources publics. La mission mène des auditions — l’April a été auditionnée le 15 octobre 2020 — et a ouvert une plate‑forme publique de contributions qui prendra fin le 9 novembre. Toute personne peut contribuer en faisant des propositions, en soutenant celles existantes et/ou en les commentant.
Lors de la préparation et des débats pour la loi pour une République numérique (promulguée en 2016), l’April s’était mobilisée pour faire inscrire une priorité au logiciel libre dans le secteur public. La rédaction finale de l’article 16 de la loi — appelant les administrations à encourager l’utilisation des logiciels libres — est dépourvue de valeur normative. Modifier la disposition en faveur d’un principe de priorité, normatif, enverrait un signal politique fort. Une telle priorité nécessite des moyens humains dédiés pour accompagner les administrations sur l’utilisation, la publication et la politique de contribution aux logiciels libres. Concernant la publication, actuellement la quasi‑totalité de ces codes sources sont publiés sur la plate‑forme privatrice GitHub soumise, de plus, aux restrictions de la politique étrangère américaine. Les codes développés par l’administration doivent être publiés sur une forge publique, gérée par l’administration. En 2016, l’April s’était également mobilisée pour que les codes sources soient considérés en tant que documents administratifs communicables. Malheureusement, l’alinéa 3 de l’article consacrant ce statut avait introduit une exception pour « la sécurité des systèmes d’information des administrations ». Exception disproportionnée qui s’ancre dans le fantasme de la sécurité par l’obscurité.
En conséquence, l’April fait quatre propositions sur des points essentiels et directement actionnables :
- donner priorité au logiciel libre et aux formats ouverts dans le secteur public, en modifiant l’article 16 de la loi République numérique ;
- créer une agence ou mission interministérielle pour accompagner à l’usage du logiciel libre ;
- l’État doit créer et maintenir une forge publique des logiciels libres ;
- suppression de la « sécurité des systèmes d’information des administrations » comme exception à la communicabilité des documents administratifs.
L’April appelle toutes les personnes soucieuses d’une meilleure prise en compte du logiciel libre dans les politiques publiques à se créer un compte puis à soutenir nos propositions. Si l’on a pu constater depuis 2016 et le projet de loi pour une République numérique une tendance forte à l’usage de plates‑formes de consultations publiques sans réel suivi, celle‑ci a le mérite d’être cohérente avec son objet d’étude, et des signes encourageants en termes de suivi ont déjà pu être remarqués, comme l’organisation d’un échange en visioconférence à inscription libre.
N. D. M. : dépêche sur le même sujet avec les propositions du CNLL.
Aller plus loin
- Proposition 1 : priorité au logiciel libre (87 clics)
- Proposition 2 : création d’une agence du logiciel libre (45 clics)
- Proposition 3 : création d’une forge publique des logiciels libres (46 clics)
- Proposition 4 : supprimer l’exception « sécurité des SI » (48 clics)
- Soutenir les proposition du CNLL (62 clics)
- S’inscrire à la plate‑forme (72 clics)
# Aucune chance
Posté par Stéphane Ascoët (site web personnel) . Évalué à -2.
Mouais enfin on peut écrire ce qu'on veut dans des textes que personne n'applique, tant que notre société ne changera pas en profondeur ça ne servira absolument à rien d'autre que de servir à calmer la plèbe revendicative.
[^] # Re: Aucune chance
Posté par Pol' uX (site web personnel) . Évalué à 6. Dernière modification le 04 novembre 2020 à 17:16.
On peut aussi changer les choses en surface et à force de superposer des couches ça deviendra profond.
Adhérer à l'April, ça vous tente ?
# Pari de pascal
Posté par Pierre Jarillon (site web personnel) . Évalué à 9.
Pascal disait qu'il croyait en Dieu, car s'il existait, c'était mieux.
De la même façon, il vaut mieux participer au cas où certaines pourraient être retenues.
Par contre, ignorer ces propositions, c'est concourir à leur échec.
Pour ma part, j'ai participé. J'ai beaucoup aimé L'achat d'un logiciel propriétaire est imputé en investissement, et le développement d'un logiciel libre en fonctionnement. Il faut inverser!.
Allez vite sur le site de la mission open-data, inscrivez-vous et votez pour les propositions que vos préférez.
[^] # Re: Pari de pascal
Posté par Bastien . Évalué à 4.
Pascal disait plus précisément qu'il était plus rationnel de parier sur l'existence de Dieu que sur son inexistence, car dans le premier cas, l'espérance des gains est infini.
Ici, la question à se poser est : les contributions citoyennes participeront-elles à la réflexion de la mission ? vaut-il la peine de prendre du temps pour en soutenir ou pour en faire ?
Suivant de près tout cela, je peux garantir une chose : oui, les propositions sont lues et oui, elles participent à enrichir la réflexion de l'ensemble des personnes impliquées dans la mission !
[^] # Re: Pari de pascal
Posté par dark_moule . Évalué à 1.
Je ne comprends pas ta remarque sur le fait que le développement d'un logiciel libre soit comptabilisé en charge de fonctionnement.
Il est tout à fait possible de considérer le développement comme un investissement et de comptabiliser les amortissements.
Par exemple https://www.legifiscal.fr/impots-entreprises/impot-benefices/benefices-imposables-ir-is/frais-de-developpement-regles-comptables-et-fiscales.html
[^] # Re: Pari de pascal
Posté par François GUÉRIN (Mastodon) . Évalué à 7. Dernière modification le 06 novembre 2020 à 22:44.
Salut,
Dans la comptabilité publique, il y a 2 types de dépenses :
Par exemple, votre serviteur est une "mauvaise" dépense : je suis développeur dans une collectivité territoriale, je coute de l'argent, on ne peut pas dire "30000 d'investissement dans une solution informatique pour…" mais 3 mois à payer à un fonctionnaire. À noter que je ne touche pas les 30000 € en traitement, même pour 3 mois de travail… Par contre, c'est ce qu'est vendu l'équivalent commercial de la dernière application que j'ai développé…
Voilà pourquoi les logiciels développés en interne sont du fonctionnement et pas de l'investissement.
Courage !
# Agence interministérielle du LL : pourquoi ne pas élargir les missions d'Etalab ?
Posté par bbo . Évalué à 3.
Je me demande dans quelle mesure la création d'une agence interministérielle ou d'un Open Source Program Office ne devrait pas plutôt être une extension des missions d'Etalab (qui, si je ne dis pas de bêtise, se concentre uniquement sur la donnée) ?
Je sais bien que les données ouvertes et le logiciel libre sont 2 sujets différents. Cependant, il y a beaucoup de points communs dans la manière dont les communautés se construisent, interagissent et bâtissent la connaissance (même si c'est de la donnée d'un côté et du code de l'autre).
Pour éviter d'ajouter une couche au Mille Feuilles, je ne verrai pas de soucis à confier les 2 sujets à la même structure. Est-ce que cela poserai un problème d'ordre administratif ? Ou autre ?
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