Dans deux décisions récentes liées au P2P, la Cour d'Appel de Paris considère que l'adresse IP de l'internaute n'est pas une donnée privée, attendu que l'on ne peut établir la correspondance entre cette adresse et l'identité de la personne que par une demande à son FAI, sous le contrôle du juge.
Nouveau revers pour la CNIL qui considère que l'adresse IP étant une donnée personnelle, il faut passer par elle pour mettre en place un système de traitement automatisé. On se rappellera que des refus d'autorisation par la CNIL de tels systèmes ont été annulés le mois dernier par le Conseil d'État. En principe, une telle annulation ne signifie pas une autorisation automatique, mais la décision pose de telles contraintes à la CNIL qu'on voit mal comment elle pourrait ne pas donner suite à une nouvelle demande d'autorisation.
Si la décision de la Cour d'Appel de Paris devait faire jurisprudence, de telles autorisations ne seraient donc même plus nécessaires. Mais pour cela, il faudrait qu'un pourvoi en cassation (dont je ne sais pas s'il a été formé) la confirme. La Cour de Cassation est cependant réputée plutôt favorable aux industries des médias comme l'illustre, par exemple, sa décision Mulholland Drive. Cependant son président de l'époque, Guy Canivet, dont la doctrine dit qu'il a eu une part prépondérante dans cette orientation, a depuis été nommé au Conseil Constitutionnel.
NdM : pour mémoire, voici un petit historique de l'affaire couramment appelée « Mulholland drive ». Un client, via l'association UFC Que Choisir, mécontent de ne pouvoir copier un DVD, a attaqué les producteurs et distributeurs de ce DVD pour faire interdire ce type de protection. Le Tribunal de Grande Instance de Paris lui a donné tort en avril 2004. La Cour d'appel de Paris infirma ce premier jugement en avril 2005. Et enfin, la première chambre civile de la Cour de cassation cassa l'arrêt de la cour d'appel en février 2006 (http://www.courdecassation.fr/article8777.html).
La CNIL essuie de nouveaux revers
28
juin
2007
