La nouvelle plate‐forme de dépôt de brevet de l’INPI en contradiction avec le RGI

Posté par . Édité par Davy Defaud, Nÿco et Pierre Jarillon. Modéré par Ysabeau. Licence CC by-sa.
Tags :
46
9
juil.
2019
Administration système

Depuis novembre 2018 et la mise en place de sa nouvelle plate‐forme de dépôt de brevet, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ne permet plus le dépôt de brevet par voie postale et impose à l’ensemble de ses usagers l’utilisation d’un format de fichier bureautique propriétaire Office Open XML (.docx) de la société Microsoft et ne permet pas l’utilisation du format ODF, en contradiction avec les recommandations de la version 2 du RGI [Référentiel général d’interopérabilité] entré en vigueur le 2 avril 2016 (JORF no 0095 du 22 avril 2016 texte no 1).