Depuis novembre 2018 et la mise en place de sa nouvelle plate‐forme de dépôt de brevet, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ne permet plus le dépôt de brevet par voie postale et impose à l’ensemble de ses usagers l’utilisation d’un format de fichier bureautique propriétaire Office Open XML (.docx) de la société Microsoft et ne permet pas l’utilisation du format ODF, en contradiction avec les recommandations de la version 2 du RGI [Référentiel général d’interopérabilité] entré en vigueur le 2 avril 2016 (JORF n^o 0095 du 22 avril 2016 texte n^o 1).