C'est là:
http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-len-senat0404.html(...)
Examinant le 8 avril le projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique en deuxième lecture, le Sénat, en plein accord avec le gouvernement, a confirmé toutes les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en janvier dernier, à l'exception, sans surprise, de l'obligation générale de surveillance des contenus par les hébergeurs. Pour cette dernière disposition, la nécessité de conformité à la Directive européenne et la probabilité de poursuites pour violation de la législation européenne a prévalu, de (…)
Journal LEN: communiqué de l'IRIS.
9
avr.
2004