La directive droit d’auteur, et son liberticide article 13, devrait être soumise au vote des parlementaires européens réunis en séance plénière lors de la session du 25 au 28 mars 2019. Ils et elles se prononceront sur le texte issu des négociations inter‐institutionnelles, approuvé à 16 voix contre 9 en commission JURI (ou « affaires légales ») et à l’unanimité des parlementaires français présents le 26 février dernier.

Il s’agira du vote final sur ce texte, il sera donc crucial. Le résultat sera structurant pour la manière dont nous accéderons, produirons et partagerons à l’avenir de la connaissance en ligne, dans toutes ses formes. Il est donc particulièrement important d’amplifier la mobilisation contre ce texte dans cette dernière ligne droite.

Le texte n’est visiblement toujours pas disponibles (au 7 mars), la version la plus à jour publiquement disponible, me semble‐t‐il, est celle postée par Julia Reda sur son site.

L’examen en séance publique du projet de loi français pour une école de la confiance va démarrer lundi 11 février 2019 à partir de 16 h. Deux amendements déposés par les membres du groupe de la Gauche Républicaine et Démocrate (GDR) proposent que les logiciels mis à disposition des élèves dans le cadre du service public de l’enseignement soient en priorité des logiciels libres. L’April appelle chacun et chacune à contacter dès maintenant les député⋅e⋅s pour soutenir ces propositions.

L’examen de ces amendements pourrait avoir lieu dès lundi 11 février ou mardi 12 février !

Dans le cadre de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance en séance publique 1 080 amendements ont été déposés. Les amendements 836 et 837 proposent l’insertion après l’article premier du projet de loi de deux nouveaux articles dont l’objet est la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts dans le service public de l’enseignement.

EU-FOSSA,ou European Union Free and Open Source Software Auditing, est un projet initié par les eurodéputés Max Anderson et Julia Reda — après la découverte de la faille de sécurité Heartbleed et porté par la Commission européenne depuis 2015. En 2017, le projet a été reconduit pour trois ans sous le nom de EU-FOSSA 2 et, après un premier Bug Bounty en novembre 2017, une prime pour la détection de failles de sécurité pour le lecteur média libre VLC, la Commission a annoncé en janvier 2019 quinze nouvelles primes pour des logiciels libres utilisés par les institutions européennes.

Julia Reda explique fort bien les fondements et les buts de cette action européenne…

Le 21 janvier 2019 sera une date importante pour l’avenir du projet de directive sur le droit d’auteur, celle du dernier trilogue qui doit aboutir à une version finale du texte dite « de compromis » que les parlementaires européens seront amenés à adopter ou rejeter fin mars ou courant avril. La date est importante, non pas tant car elle pourrait aboutir à un texte acceptable, mais car elle posera le cadre et marquera le début de la dernière ligne droite de la mobilisation contre ce projet liberticide.

Depuis le 1^er janvier 2018, toute personne utilisant un logiciel ou système de caisse doit détenir un document attestant de la conformité de son outil à la réglementation visant à lutter contre la fraude à la TVA. Un dispositif inscrit à l’article 286 3^o bis du code général des impôts et initialement issu de la loi de finances pour 2016, date à laquelle l’April s’est engagée pour la promotion et la défense des logiciels libres ayant des fonctions d’encaissement.

Mercredi 12 septembre 2018 se tiendra un vote déterminant pour la défense d’un Internet libre et ouvert, neutre et acentré : le Parlement européen réuni en formation plénière va amender et voter la proposition de révision de la directive droit d’auteur de la Commission européenne dont l’article 13 imposerait aux plates‐formes de partage le filtrage des contenus mis en ligne par leurs utilisateurs et utilisatrices. Une mesure liberticide que les parlementaires doivent absolument rejeter. Il est donc fondamental de se mobiliser pour garantir ce vote de rejet.

Comment ? C’est dans la suite de l’article…

Mise à jour : « 15 eurodéputés ont voté pour mettre votre Internet en danger mais le Parlement européen a encore le pouvoir de sauver voter Internet avant le 5 juillet ! »

Le 20 juin 2018 se tiendra un vote crucial au Parlement européen pour la sauvegarde d’un Internet libre et ouvert : les membres de la commission des affaires juridiques (JURI) voteront sur une version amendée, un texte dit « de compromis », de la proposition de directive sur le droit d’auteur. En effet, l’article 13 entend imposer aux plates‐formes d’hébergement la mise en place d’un filtrage généralisé et automatisé sur Internet des contenus que nous mettons en ligne. Vous pouvez arrêter ce désastre en demandant aux parlementaires européens de rejeter l’article 13 et en participant à la campagne Save Your Internet. On compte sur vous !

Pour celles et ceux qui suivent le dossier Open Bar Microsoft/Défense, la rentrée est assez dense en informations : un renouvellement de contrat, l'éditeur de logiciel Nexedi qui annonce vouloir l'attaquer, divers articles de presse sur le sujet, et un responsable du contrat nommé DSI des armées.

Pour rappel, on désigne par contrat Open Bar Microsoft/Défense le contrat conclu en 2009 entre le ministère de la Défense français (devenu ministère des Armées en mai 2017) et la société Microsoft, sans appel d'offres ni mise en concurrence et contre l'avis des experts militaires. Reconduit en 2013 puis en 2017 pour des périodes de 4 ans, cet « accord » livre le ministère pieds et poings liés aux intérêts de l'entreprise monopolistique américaine.

Plus de détails dans la suite de la dépêche.

Le 27 juin 2017, LaTeleLibre.fr mettait en ligne un court reportage intitulé La Guerre des Civic Tech.

Reportage pour lequel j’avais eu le plaisir d’être interviewé en tant chargé de mission affaires publiques pour l’April. Nouvelle occasion de rappeler que seul le logiciel libre apporte des garanties intrinsèques suffisantes pour que l’utilisation d’outils informatiques puisse réellement renforcer la participation citoyenne dans l’élaboration des lois.

La consultation publique en ligne initiée par MM. les députés Luc Belot (PS) et Patrice Martin‐Lalande (LR) sera clôturée mardi 17 janvier 2017. Elle porte sur leur proposition de loi « généralisant la consultation publique en ligne, par l’Internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement ».

Au vu du calendrier parlementaire, cette proposition de loi ne sera vraisemblablement pas présentée au Parlement, cependant elle a le mérite de faire avancer le débat sur les consultations publiques en ligne. D’autant qu’il est tout à fait probable que la prochaine majorité se saisisse de ce sujet tant il semble populaire : nombreux sont ceux qui semblent considérer ces consultations comme un pilier d’un « renouveau démocratique ». C’est le cas des députés à l’origine de la proposition qui voient dans ces consultations un moyen de « retisser le lien de confiance distendu ».

Le 3 mai 2016 le Sénat français adoptait sa version du projet de loi « pour une République numérique », mettant fin à l'acte 2 de ce processus législatif.

Comme elle l'avait fait lors de la consultation publique (le préambule) et durant les débats à l'Assemblée nationale (acte 1), l'association April a continué à défendre un accès effectif au code source des logiciels des administrations publiques, et la priorité au logiciel libre dans le secteur public.

Où en sont ces objectifs après l'intervention des sénateurs ?

Je vous propose ici un résumé concernant l'article 88 de la loi française de finances pour 2016 concernant les logiciels de gestion et de comptabilité.

En décembre 2015, la loi de finances pour l'année 2016 a été votée. Son article 88 « dispose que les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doivent à compter du 1er janvier 2018 être équipés d'un système de caisse sécurisé ». La formule est celle de la DGFIP (Direction Générale des FInances Publiques).

Cette obligation se traduit dans les grandes lignes par le respect des « conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données » ainsi que par le jeu de la responsabilité essentiellement basé sur un système de certification/ attestation obligatoire.

Une dépêche avait alors été publiée pour faire part de craintes sur les effets de cet article sur les logiciels libres; la disposition pouvant clairement résulter, de fait, dans l'interdiction des logiciels libres de caisse.

La deuxième partie détaille les actions entreprises (rencontres, courriers) et l'évolution de la situation.

Nous connaissons à présent les dates des prochaines étapes du projet de loi français « pour une République numérique » : le 6 avril 2016 auront lieu les débats à la Commission des lois du Sénat, saisie au fond. Puis les 26, 27, 28 avril et le 3 mai le texte sera débattu puis voté en séance publique.

Pour rappel, des amendements peuvent être déposés et votés à chacune de ces deux étapes. Les dépôts doivent être effectués au plus tard le 4 avril à 12h pour les débats en commission et jusqu'au 25 avril à 11h pour la séance publique. Pour plus de précisions

Le chef d'orchestre de ce nouveau volet est le sénateur LR Christophe-André Frassa, nommé rapporteur pour la Commission des lois. Celui-ci a commencé ses auditions. L'association April rencontrera le sénateur dans l'après-midi du 25 mars.
Nous (NdM.: Étienne Gonnu est le chargé de mission affaires publiques de l'April) défendrons à nouveau auprès de lui la priorité au logiciel libre dans les administrations publiques ainsi que la reconnaissance du caractère communicable des codes sources développés par les administrations.