Depuis le 1^er janvier 2018, toute personne utilisant un logiciel ou système de caisse doit détenir un document attestant de la conformité de son outil à la réglementation visant à lutter contre la fraude à la TVA. Un dispositif inscrit à l’article 286 3^o bis du code général des impôts et initialement issu de la loi de finances pour 2016, date à laquelle l’April s’est engagée pour la promotion et la défense des logiciels libres ayant des fonctions d’encaissement.

Mise à jour : « 15 eurodéputés ont voté pour mettre votre Internet en danger mais le Parlement européen a encore le pouvoir de sauver voter Internet avant le 5 juillet ! »

Le 20 juin 2018 se tiendra un vote crucial au Parlement européen pour la sauvegarde d’un Internet libre et ouvert : les membres de la commission des affaires juridiques (JURI) voteront sur une version amendée, un texte dit « de compromis », de la proposition de directive sur le droit d’auteur. En effet, l’article 13 entend imposer aux plates‐formes d’hébergement la mise en place d’un filtrage généralisé et automatisé sur Internet des contenus que nous mettons en ligne. Vous pouvez arrêter ce désastre en demandant aux parlementaires européens de rejeter l’article 13 et en participant à la campagne Save Your Internet. On compte sur vous !

EU-FOSSA,ou European Union Free and Open Source Software Auditing, est un projet initié par les eurodéputés Max Anderson et Julia Reda — après la découverte de la faille de sécurité Heartbleed et porté par la Commission européenne depuis 2015. En 2017, le projet a été reconduit pour trois ans sous le nom de EU-FOSSA 2 et, après un premier Bug Bounty en novembre 2017, une prime pour la détection de failles de sécurité pour le lecteur média libre VLC, la Commission a annoncé en janvier 2019 quinze nouvelles primes pour des logiciels libres utilisés par les institutions européennes.

Julia Reda explique fort bien les fondements et les buts de cette action européenne…

Le 21 janvier 2019 sera une date importante pour l’avenir du projet de directive sur le droit d’auteur, celle du dernier trilogue qui doit aboutir à une version finale du texte dite « de compromis » que les parlementaires européens seront amenés à adopter ou rejeter fin mars ou courant avril. La date est importante, non pas tant car elle pourrait aboutir à un texte acceptable, mais car elle posera le cadre et marquera le début de la dernière ligne droite de la mobilisation contre ce projet liberticide.

Pour celles et ceux qui suivent le dossier Open Bar Microsoft/Défense, la rentrée est assez dense en informations : un renouvellement de contrat, l'éditeur de logiciel Nexedi qui annonce vouloir l'attaquer, divers articles de presse sur le sujet, et un responsable du contrat nommé DSI des armées.

Pour rappel, on désigne par contrat Open Bar Microsoft/Défense le contrat conclu en 2009 entre le ministère de la Défense français (devenu ministère des Armées en mai 2017) et la société Microsoft, sans appel d'offres ni mise en concurrence et contre l'avis des experts militaires. Reconduit en 2013 puis en 2017 pour des périodes de 4 ans, cet « accord » livre le ministère pieds et poings liés aux intérêts de l'entreprise monopolistique américaine.

Plus de détails dans la suite de la dépêche.

Je vous propose ici un résumé concernant l'article 88 de la loi française de finances pour 2016 concernant les logiciels de gestion et de comptabilité.

En décembre 2015, la loi de finances pour l'année 2016 a été votée. Son article 88 « dispose que les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doivent à compter du 1er janvier 2018 être équipés d'un système de caisse sécurisé ». La formule est celle de la DGFIP (Direction Générale des FInances Publiques).

Cette obligation se traduit dans les grandes lignes par le respect des « conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données » ainsi que par le jeu de la responsabilité essentiellement basé sur un système de certification/ attestation obligatoire.

Une dépêche avait alors été publiée pour faire part de craintes sur les effets de cet article sur les logiciels libres; la disposition pouvant clairement résulter, de fait, dans l'interdiction des logiciels libres de caisse.

La deuxième partie détaille les actions entreprises (rencontres, courriers) et l'évolution de la situation.

Dans l'objectif de « renforcer les liens des juridictions financières avec les citoyennes et citoyens », la Cour des comptes a ouvert une plateforme de consultation afin de permettre à celles et ceux qui le souhaitent de proposer des thèmes nouveaux sur lesquels l'institution pourrait exercer sa mission de contrôle de l'action publique. L'une des propositions, de Stéfane Fermigier, est d'« évaluer les dépenses de logiciels et de services en ligne des administrations centrales ». Une excellente proposition que l'April appelle à largement soutenir.

L'objectif de la proposition est de couvrir le plus large spectre possible des dépenses informatiques de l'État, notamment en ventilant ces dépenses selon plusieurs critères (type d'acquisition, type de logiciels, taille des fournisseurs, etc.). Une telle évaluation semble en effet très pertinente pour mieux appréhender la réalité des dépendances de l'État à certaines solutions privatrices, et en tout état de cause, un prérequis à la mise en œuvre d'une politique un tant soit peu ambitieuse pour un plus plus grand usage du logiciel libre au sein des administrations publiques.

La plateforme de consultation, basée sur le logiciel libre Decidim, est ouverte à toute personne jusqu'au 20 mai 2022. Il est nécessaire de se créer un compte pour participer, il est possible de s'inscrire sous pseudonyme et la seule donnée personnelle demandée est une adresse courriel.

La cour des comptes précise que la consultation aura deux utilités ; « pendant et à l’issue de la consultation, l’ensemble des contributions seront étudiées par la Cour. Les contributions éligibles seront intégrées dans une base de données rendue publique. » Puis, dans un second temps, elle sélectionnera six thèmes parmi les contributions éligibles sur la base de six critères : nouveauté, auditabilité, plus-value de la Cour, popularité, diversité des sujets, adéquations des moyens. « À l’issue de ses délibérations, la Cour communiquera les contributions sélectionnées et inscrites à son programme de travail pour l’année suivante. Les rapports élaborés sur cette base seront rendus publics. »

Nous connaissons à présent les dates des prochaines étapes du projet de loi français « pour une République numérique » : le 6 avril 2016 auront lieu les débats à la Commission des lois du Sénat, saisie au fond. Puis les 26, 27, 28 avril et le 3 mai le texte sera débattu puis voté en séance publique.

Pour rappel, des amendements peuvent être déposés et votés à chacune de ces deux étapes. Les dépôts doivent être effectués au plus tard le 4 avril à 12h pour les débats en commission et jusqu'au 25 avril à 11h pour la séance publique. Pour plus de précisions

Le chef d'orchestre de ce nouveau volet est le sénateur LR Christophe-André Frassa, nommé rapporteur pour la Commission des lois. Celui-ci a commencé ses auditions. L'association April rencontrera le sénateur dans l'après-midi du 25 mars.
Nous (NdM.: Étienne Gonnu est le chargé de mission affaires publiques de l'April) défendrons à nouveau auprès de lui la priorité au logiciel libre dans les administrations publiques ainsi que la reconnaissance du caractère communicable des codes sources développés par les administrations.

Mercredi 12 septembre 2018 se tiendra un vote déterminant pour la défense d’un Internet libre et ouvert, neutre et acentré : le Parlement européen réuni en formation plénière va amender et voter la proposition de révision de la directive droit d’auteur de la Commission européenne dont l’article 13 imposerait aux plates‐formes de partage le filtrage des contenus mis en ligne par leurs utilisateurs et utilisatrices. Une mesure liberticide que les parlementaires doivent absolument rejeter. Il est donc fondamental de se mobiliser pour garantir ce vote de rejet.

Comment ? C’est dans la suite de l’article…

La directive droit d’auteur, et son liberticide article 13, devrait être soumise au vote des parlementaires européens réunis en séance plénière lors de la session du 25 au 28 mars 2019. Ils et elles se prononceront sur le texte issu des négociations inter‐institutionnelles, approuvé à 16 voix contre 9 en commission JURI (ou « affaires légales ») et à l’unanimité des parlementaires français présents le 26 février dernier.

Il s’agira du vote final sur ce texte, il sera donc crucial. Le résultat sera structurant pour la manière dont nous accéderons, produirons et partagerons à l’avenir de la connaissance en ligne, dans toutes ses formes. Il est donc particulièrement important d’amplifier la mobilisation contre ce texte dans cette dernière ligne droite.

Le texte n’est visiblement toujours pas disponibles (au 7 mars), la version la plus à jour publiquement disponible, me semble‐t‐il, est celle postée par Julia Reda sur son site.

En juin 2020, le Premier ministre a confié au député Éric Bothorel, en y associant Stéphanie Combes, directrice générale de la plateforme française de données de la santé Health Data Hub, et Renaud Vedel, coordonnateur national pour l’intelligence artificielle, la conduite d'une mission d'information ayant pour objet d'analyser les opportunités stratégiques et financières ainsi que les freins à lever pour favoriser l’ouverture par défaut des données et des codes sources publics.

Le rapport de la mission a été publié le 23 décembre 2020. Il dresse un état des lieux lucide de la situation actuelle en termes d'ouverture des codes sources, décrit clairement et de manière pertinente les enjeux et inscrit sans détour le logiciel libre comme un des piliers d'une politique publique cohérente de la donnée et des codes sources.

L'April a publié un communiqué pour partager son analyse du document et appeler le Premier ministre à être à la hauteur du rapport en engageant sans attendre une politique publique ambitieuse en faveur du logiciel libre.

« L'April salue le travail réalisé par la mission et invite le Premier ministre à se saisir de ce rapport et à engager, enfin, avec l'ensemble du gouvernement une politique publique ambitieuse en faveur du logiciel libre. Huit ans après la circulaire Ayrault relative aux orientations pour l’usage des logiciels libres dans l’administration, le Premier ministre se voit offrir une formidable occasion de définir une stratégie globale sur l'utilisation, la publication et la politique de contribution aux logiciels libres » déclare Jean-Christophe Becquet, vice-président de l'April.

Éric Bothorel sera l'invité de l'émission Libre à vous ! du mardi 19 janvier 2021 (en direct, 15 h 30 - 17 h).

La consultation publique en ligne initiée par MM. les députés Luc Belot (PS) et Patrice Martin‐Lalande (LR) sera clôturée mardi 17 janvier 2017. Elle porte sur leur proposition de loi « généralisant la consultation publique en ligne, par l’Internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement ».

Au vu du calendrier parlementaire, cette proposition de loi ne sera vraisemblablement pas présentée au Parlement, cependant elle a le mérite de faire avancer le débat sur les consultations publiques en ligne. D’autant qu’il est tout à fait probable que la prochaine majorité se saisisse de ce sujet tant il semble populaire : nombreux sont ceux qui semblent considérer ces consultations comme un pilier d’un « renouveau démocratique ». C’est le cas des députés à l’origine de la proposition qui voient dans ces consultations un moyen de « retisser le lien de confiance distendu ».

En complément de son audition par la mission « Politique publique de la donnée », l’April a publié quatre propositions sur la plate‑forme publique de contributions. Nous appelons toutes les personnes soucieuses d’une meilleure prise en compte du logiciel libre dans les politiques publiques à se créer un compte et à soutenir nos propositions d’ici le 9 novembre 2020.

Le Premier ministre a confié au député Éric Bothorel la conduite d’une mission d’information ayant pour objet d’analyser les opportunités stratégiques et financières et les freins à lever pour favoriser l’ouverture par défaut des données et des codes sources publics. La mission mène des auditions — l’April a été auditionnée le 15 octobre 2020 — et a ouvert une plate‑forme publique de contributions qui prendra fin le 9 novembre. Toute personne peut contribuer en faisant des propositions, en soutenant celles existantes et/ou en les commentant.

Lors de la préparation et des débats pour la loi pour une République numérique (promulguée en 2016), l’April s’était mobilisée pour faire inscrire une priorité au logiciel libre dans le secteur public. La rédaction finale de l’article 16 de la loi — appelant les administrations à encourager l’utilisation des logiciels libres — est dépourvue de valeur normative. Modifier la disposition en faveur d’un principe de priorité, normatif, enverrait un signal politique fort. Une telle priorité nécessite des moyens humains dédiés pour accompagner les administrations sur l’utilisation, la publication et la politique de contribution aux logiciels libres. Concernant la publication, actuellement la quasi‑totalité de ces codes sources sont publiés sur la plate‑forme privatrice GitHub soumise, de plus, aux restrictions de la politique étrangère américaine. Les codes développés par l’administration doivent être publiés sur une forge publique, gérée par l’administration. En 2016, l’April s’était également mobilisée pour que les codes sources soient considérés en tant que documents administratifs communicables. Malheureusement, l’alinéa 3 de l’article consacrant ce statut avait introduit une exception pour « la sécurité des systèmes d’information des administrations ». Exception disproportionnée qui s’ancre dans le fantasme de la sécurité par l’obscurité.

En conséquence, l’April fait quatre propositions sur des points essentiels et directement actionnables :

• donner priorité au logiciel libre et aux formats ouverts dans le secteur public, en modifiant l’article 16 de la loi République numérique ;
• créer une agence ou mission interministérielle pour accompagner à l’usage du logiciel libre ;
• l’État doit créer et maintenir une forge publique des logiciels libres ;
• suppression de la « sécurité des systèmes d’information des administrations » comme exception à la communicabilité des documents administratifs.

L’April appelle toutes les personnes soucieuses d’une meilleure prise en compte du logiciel libre dans les politiques publiques à se créer un compte puis à soutenir nos propositions. Si l’on a pu constater depuis 2016 et le projet de loi pour une République numérique une tendance forte à l’usage de plates‑formes de consultations publiques sans réel suivi, celle‑ci a le mérite d’être cohérente avec son objet d’étude, et des signes encourageants en termes de suivi ont déjà pu être remarqués, comme l’organisation d’un échange en visioconférence à inscription libre.

N. D. M. : dépêche sur le même sujet avec les propositions du CNLL.

Le 3 mai 2016 le Sénat français adoptait sa version du projet de loi « pour une République numérique », mettant fin à l'acte 2 de ce processus législatif.

Comme elle l'avait fait lors de la consultation publique (le préambule) et durant les débats à l'Assemblée nationale (acte 1), l'association April a continué à défendre un accès effectif au code source des logiciels des administrations publiques, et la priorité au logiciel libre dans le secteur public.

Où en sont ces objectifs après l'intervention des sénateurs ?

L’examen en séance publique du projet de loi français pour une école de la confiance va démarrer lundi 11 février 2019 à partir de 16 h. Deux amendements déposés par les membres du groupe de la Gauche Républicaine et Démocrate (GDR) proposent que les logiciels mis à disposition des élèves dans le cadre du service public de l’enseignement soient en priorité des logiciels libres. L’April appelle chacun et chacune à contacter dès maintenant les député⋅e⋅s pour soutenir ces propositions.

L’examen de ces amendements pourrait avoir lieu dès lundi 11 février ou mardi 12 février !

Dans le cadre de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance en séance publique 1 080 amendements ont été déposés. Les amendements 836 et 837 proposent l’insertion après l’article premier du projet de loi de deux nouveaux articles dont l’objet est la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts dans le service public de l’enseignement.