Journal Des critiques envers la confidentialité de la consultation de l'Hadopi

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31
juil.
2010
Cher journal,


J'ai pu consulter des journaux mettant en cause les méthodes de la Hadopi, écrite ainsi tout au long de mon journal sans aucun respect, ou alors non intentionnellement , de son orthographe;

La question était de savoir si le secret gardé à propos de la consultation était légal. J'ai eu le loisir de m'exprimer:
[http://linuxfr.org/comments/1148502.html#1148502]:
[cite]Une petite intervention un peu tard certes, mais pertinente je pense.
Le document dont nous parlons est le point de départ d'une opération administrative qu'on peut qualifier de complexe, dans le sens où elle nécessite plusieurs opérations distinctes et successives: appel aux professionnels, examen des réponses, concertations pour enfin parvenir à une note finale retenant les mesures pertinentes afin de fixer le régime des moyens de sécurisation.

Le document instaurant cette consultation est donc un document préparatoire, dans le sens où le document final auquel il vise à contribuer ne sera définitif que bien après.

Or, la loi du 17 juillet 1978 exclut de l'obligation de communication des documents administratifs les documents préparatoires tant que le processus de décision "global" n'est pas arrivé à son terme.

Il s'ensuit que la HADOPI n'a pas l'obligation de communiquer ledit document, et qu'elle peut en tous les cas à bon droit fixer des restrictions quant à leur communication.

Cependant, une fois l'opération globale achevée ce document sera communicable, et c'est à ce moment qu'il faudra l'attaquer. [/cite]

Et en réponse:
[cite]Désolé de répondre si tard, mais beaucoup de boulot aujourd'hui.

Pour être bref, le régime actuel de communication des documents administratifs est satisfaisant pour les administrés dans le cadre de la procédure contentieuse, dans la mesure où il permet d'attaquer les documents préparatoires par truchement via le document final: une irrégularité d'un document préparatoire dans ce cas peut priver de légalité le document final (c'est il est vrai, beaucoup plus complexe en réalité, et n'hésitez pas à me poser des questions précises à ce sujet) peut priver de légalité le document final (c'est notamment vrai en matière d'urbanisme, d'expropriation, et bien d'autres matières suivant les procédures ...).

Cela dit, l'attaque médiatique n'a pas vraiment de répercussion juridique (et heureusement dirais-je, car toutes les personnes publiques ne sont déjà pas capables d'assurer dignement leur défense).

Je tiens à réaffirmer mon adhésion au refus de communiquer le document en cause, compte tenu de son caractère préparatoire (entendu au sens juridique du terme).

N'hésitez cependant pas à me poser des questions, car c'est mon boulot. Cela aurait par exemple éviter à numérma (je crois), de se planter dans leur demande (rappelons d'ailleurs que l'Hadopi, comme toute administration, n'est pas tenue de répondre aux demandes abusives).

[Mes excuses aux collègues pour les nombreuses approximations, moi aussi je déteste]. [/cite]

Ma réponse est à mettre en rapport avec le contenu de la consultation "confidentielle", mais dévoilée sur numérama, qui comporte la mention suivante:
"Dans un objectif de transparence, la Haute Autorité publiera les contributions reçues".

Vous me direz, cette intention de publier les réponses, et par voie de conséquence, les questions auxquelles elle répond, est louable. Et par ailleurs légale comme je l'ai affirmé précédemment.

C'est de plus une décision propre à recueillir l'avis de professionnels sans influence de la part des médias, bien qu'ils puissent les contrôler a priori. Il faut parfois de la patience, et du calme afin de laisser mûrir ses idées. C'est à cela qu'a été confrontée la HADOPI, comme bien d'autres autorités et juridictions. Il eût été à cette occasion louable de la laisser réfléchir en paix, et d'octroyer plus de sérénité aux acteurs de la vie numérique, quels qu'ils soient.

Il faudra donc rappeler que la Hadopi, conformément à la loi, a adopter un arbitrage entre la liberté de prendre connaissance des documents administratifs, et la nécessité de garder temporairement le secret quant à des documents préparatoires sensibles, pour une bonne administration.
Ceci est une constante dans notre démocratie. Cela peut heurter l'envie d'instantanéité que tout à chacun ressent de nous jours.
Mais chaque chose en son temps.

  • # Préparatoire?

    Posté par  (site web personnel) . Évalué à 10.

    On ne doit pas avoir la même définition de "préparatoire". Pour moi, et pour le dico aussi il me semble, quand c'est préparatoire, ce n'est pas un truc envoyé à toutes les personnes concernée pour qu'elles répondent, ça reste plutôt en interne le tant de finir le document, et quand c'est envoyé aux consultés, ça s'appelle alors une consultation.

    Bref, le document n'a rien de préparatoire puisqu'il il est envoyé à tous les consultés, et donc n'a pas à être confidentiel, comme la loi le stipule. Je sais pas à quoi joue HADOPI, mais ça en devient ridicule cette manie de tenter de jouer sur les mots à l'extème, c'est un coucours de "plus c'est gros plus ça passe"?

    Bon courage à HADOPI si elle tente d'attaquer Numerama la de-dessus, et au passage merci à Numerama de jouer les wikileaks sur ce coup.

  • # Légalité

    Posté par  . Évalué à 9.

    La question était de savoir si le secret gardé à propos de la consultation était légal.
    On s'en fiche que ce soit légal ou pas. La question est plutôt "pourquoi sont ils aussi crétins pour fermer la consultation ?"
    La réponse est malheureusement "pour aider nos amis".

    • [^] # Re: Légalité

      Posté par  . Évalué à 6.

      et surtout "pour ne pas trop ébruiter nos projets"

  • # quelques remarques

    Posté par  . Évalué à 10.

    Bon déjà
    éviter d'écrire en bbcode sur un site qui l'accepte pas, ca sera plus visible, et passera moins pour un copier coller sur plusieurs cites histoires d'avoir le maximum de visibilité.

    Ensuite
    Cela aurait par exemple éviter à numérma (je crois), de se planter dans leur demande (rappelons d'ailleurs que l'Hadopi, comme toute administration, n'est pas tenue de répondre aux demandes abusives).
    C'est marrant que tu décides tout seul que numérama ce soient "trompé". Parce que eux, contrairement à toi, fournissent leurs sources, et par rapport à leur sources, ben leur raisonnement se tient sacrément, pour pas dire "conforme à la lettre".


    Je tiens à réaffirmer mon adhésion au refus de communiquer le document en cause, compte tenu de son caractère préparatoire (entendu au sens juridique du terme).
    Comme déjà indiqué, un document préparatoire n'est pas un document qui a vocation a faire l'objet d'un communiqué de presse et à faire l'objet d'une consultation "publique".

    Ps j'aime beaucoup le sens du mot "publique" chez hadopi ...


    "Dans un objectif de transparence, la Haute Autorité publiera les contributions reçues".
    Elle les publiera que les personnes qui sortent un extrait kbis comme quoi ils appartiennent bien à hadopi, ou elle les publiera pour l'ensemble des français ?
    Parce que après la consultation "publique", le terme "publiera" est à mon sens à définir pour hadopi...


    C'est de plus une décision propre à recueillir l'avis de professionnels sans influence de la part des médias,
    Des professionnels ?
    1°) donc les "amateurs" qui bossent dans le LL, ou autre n'ont pas un avis pertinent ?
    2°) Les utilisateurs, n'ont pas non plus leur mot à dire ?
    3°) des professionnels ???? Tu veux dire que
    - personnes dont l’activité est d’offrir un service de communication au public en ligne
    - sociétés de gestion et de répartition des droits
    - organismes de défense professionnelle régulièrement constitués

    sont à même de se prononcer sur un dossier pseudo technique qui n'ont rien à voir avec leur domaine (et qui ne traitent ABSOLUMENT PAS de leur problématique).

    Mais par contre un informaticien professionnel mais pas forcément dans "la conception de moyen de sécurisation" etc.. lui n'est pas du tout ah même d'avoir un avis un poil plus pertinent.
    Et pourquoi il n'y a pas des "organismes de défenses personnels" (j'entend plutôt :
    - association etc... luttant pour la défenses des droits des particuliers et de l'homme
    - association etc... luttant pour la défenses des consommateurs
    )

    euh ils ne doivent pas être "pro" et ca touche pas du tout leur sujet ...


    Tu veux déjà un avis,
    C'est gratuit, même si je suis qu'un pauvre utilisateurs consommateur professionnel de l'informatique français amateur dans la conception de logiciels de sécurisation.

    - vous demandez de faire du filtrage applicatif et par port (vaste blague mais passons), et ensuite vous faites l'amalgame entre téléchargement légal et illégal ...
    - vous demandez de faire des vérifications sur les recherches (exemple de journal "mot clés interdit"). WTF??? c'est quoi, le FSB/CIA qui commande ce soft ?
    - rien ne permet de savoir si un dl est légal ou illégal, et rien n'est indiqué dans le document. Alors que c'est un poil le but d'un tel logiciel...
    - Vous introduisez le terme "autorité de confiance" sans indiquer que la confiance n'est pas du tout pour l'utilisateur, car l'autorité de confiance à toutes les clés (c'est elle qui gère le soft, donc aucun problème pour récup la clée privée de signature, ou la clée privée de double journalisation), donc elle peut très bien falsifier les rapports "sécurisés".
    - Vous proposez d'établir une connection "NTP" à travers un ssh... euh lol quoi.
    etc...
    - aucun audit du code n'est obligatoire.
    - Vous parlez de wpa comme seul lien possible entre un ordi et un boitier adsl,...
    - Vous demandez à ce que les gens d'une même famille, les amis, etc... signent une charte d'utilisation d'internet. J'avoue que là j'étais vraiment LOL

    Bref clairement pas "technique", beaucoup de bullshit et d'incohérence, et système de mouchard à grande échelle. Introduction d'informatique de "confiance" (sauf pour l'utilisateur), et plusieurs demande impossible à suivre techniquement au vu de la position du soft.

    Et ensuite ca vient expliquer que c'est pour "des professionnels" ...

  • # En guise de complément...

    Posté par  . Évalué à 2.

    La CADA, en faisant preuve d'une extrême (inédite ?) souplesse, peut avoir tout autant une réponse différente non ? (je débarque un peu, il ne semble pas que la CADA ait pondu un avis) Je m'explique sur ce naïf espoir :

    Elle admet ainsi que dans les marchés publics les documents détachables du processus de passation du contrat peuvent être communiqués avant signature. Il peut s'agir d'appels à candidatures, règlements de la consultation. Voir la page 30 de son rapport de 2008.
    Ainsi peut on voir dans son rapport de 2009 que la CADA considère que le dossier de consultation des entreprises élaboré dans le cadre d'un appel d'offres ne revêt aucun caractère préparatoire --> communicable dès son élaboration.

    Bien évidemment il ne s'agit pas dans de documents aussi fournis que le dossier de consultation publique en question. Reste que la CADA pourrait rester ouverte. Ainsi dans son rapport de 1992 a-t-elle fait remarquer que l’application du principe de transparence qui est celui de la loi du 17 juillet 1978 pouvait conduire l’autorité administrative, en dépit du caractère préparatoire des documents sollicités à les communiquer, si elle estime que cette communication n’est pas de nature, en raison des circonstances de fait se rapportant à l’affaire, à affecter la sérénité de la prise de décision.
    Cependant les circonstances étaient inverses, la CADA répondait à un élu qui demandait s'il avait la possibilité de communiquer un document "préparatoire".

    Ici, la hadopi refuse catégoriquement et a le droit avec elle. Reste qu'on ne voit pas très bien dans ce document ce qui serait en mesure de mettre à mal l'action publique (comme si elle avait besoin de ça). C'est un dossier de consultation qui délimite bien l'objet des pistes (normal vu l'aspect technique). Ça ne fait d'ailleurs que montrer des pistes déjà abordées et je ne vois pas vraiment quelque chose de nouveau qui nécessiterait de garder le silence... surtout quand ça s'appelle "dossier de consultation publique" c'est plutôt cocasse.

    Donc certes, selon les textes, ce document n'est pas communicable. Reste que si la CADA se montrait vraiment souple elle pourrait en déduire la communicabilité (en tout cas j'ai du mal à voir les intérêts en jeu qui pourraient être mis à mal, contrairement à des discussions ultérieures par exemple les échanges qui auront lieu avec les fai, leurs possibilités, etc.). Oui oui j'y crois :o

    Il aurait été intéressant de connaître son avis je trouve même si les chances de refus sont quasiment certaines.

    Pour conclure, il est regrettable que les libertés numériques n'aient pas un L. 124-1 du code de l'environnement numérique mais là je me touche la nuit (en gros, depuis 2005 cet article du code de l'environnement déroge dans certaines limites à ce principe des "documents préparatoires" de la loi de 1978 quand il s'agit de projets susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement si je ne me trompe...).

    SInon merci pour cet exposé démontrant la frilosité notable du droit français (et de l'administration) en ce qui concerne la communication au public des documents administratifs. Je n'ai pas de meilleur cadre en tête mais étant donné que je fais partie de la masse qui se heurte au mur, je trouve cette opacité malvenue et que les gens de la hadopi font un peu tout pour continuer à salir leur image déjà bien bien merdique. Ils ont le droit de ne pas communiquer, ils en profitent mais je ne pense pas que ce soit avec raison. D'ailleurs je crois qu'ils l'ont un peu perdue (au moins certains ont gagné en salaire).

    • [^] # Re: En guise de complément...

      Posté par  (site web personnel) . Évalué à 1.

      La CADA, c'est la commission d'accès aux documents administratifs : http://www.cada.fr/
      D'après Wikipédia ( Commission_d'accès_aux_documents_administratifs ), la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante qui a pour objectif de faciliter et contrôler l'accès des particuliers aux documents administratifs.
      Sa principale activité consiste à fournir des avis aux particuliers qui se heurtent au refus d'une administration de communiquer un ou plusieurs documents qu'elle détient. Elle doit obligatoirement être saisie avant l'introduction d'un recours contentieux.

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