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Dépêche modérée par

: Le Conseil de l'UE s'apprête à balayer le vote du Parlement sans discussion

Posté par Gérald Sédrati-Dinet (page perso, ). Modéré le 08 mai 2004.
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Le Conseil des ministres de l'UE est en train de prouver que la notion de démocratie est étrangère à l'Union européenne. Ce mercredi, la présidence irlandaise est parvenue à obtenir une majorité qualifiée pour une contre-proposition à la directive sur les brevets logiciels, avec seulement quelques pays - dont la Belgique et l'Allemagne - faisant preuve de résistance. Le nouveau texte propose de jeter tous les amendements du Parlement européen qui imposaient des limites à la brevetabilité. Au lieu de cela, il rétablit dans sa totalité le langage sibyllin de la proposition originale de la Commission, en y ajoutant la brevetabilité directe de programmes d'ordinateur, de structures de données et de description de processus comme cerise sur le gâteau. La proposition est maintenant programmée pour être confirmée sans discussion lors d'une réunion des ministres le 17-18 mai, à moins qu'un des Etats membres change sa voix. Dans une unanimité remarquable à l'approche des élections, les membres du Parlement européen de tous les groupes de l'échiquier politique condamnent cette irrévérence flagrante pour la démocratie en Europe.

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> Lire la suite (285 commentaires, moyenne: 2,5).   [dépêche : 2205 caractères]

Le puissant Comité des Représentants permanents (COREPER) des états membres de l'UE à Bruxelles s'est provisoirement accordé sur une nouvelle ébauche de la directive controversée sur les brevets logiciels, passant outre l'opposition de l'Allemagne, de la Belgique, du Danemark et de la Slovaquie.

Le nouveau document de travail rejette tous les amendements du Parlement européen limitant la brevetabilité. Il est décrit par la FFII comme "le texte le plus radicalement pro-brevets à ce jour".

Techniquement, la décision de mercredi par le COREPER n'est qu'une "anticipation" de la décision finale qui doit être confirmée par le Conseil des ministres sur la compétitivité les 17 et 18 mai. Jusqu'à cette date, les États membres peuvent encore changer d'avis (et de vote).

Certains états soutiendraient encore assez mollement le texte au niveau politique ; et il arrive aux décisions négociées par le COREPER de tomber en morceaux (les discussions de l'année dernière sur le Brevet communautaire, par exemple).

Le texte du COREPER va plus loin que celui élaboré par la Commission européenne en 2002 en ce qui concerne la légalisation des brevets logiciels. En 2002, la Commission avait accepté, après de difficiles négociations entre la Direction générale Marché intérieur (Bolkestein) et la DG Société de l'information (Liikanen), de ne pas autoriser les revendications de programmes. Il semble maintenant que la DG Société de l'information a fait demi-tour sous la pression conjointe de Bolkestein et des administrateurs de brevets du Conseil.

Une fuite sur un document de la DG Marché intérieur de Bolkestein recommande à la DG Société de l'information de ne plus s'opposer aux revendications de programmes. Cette concession de Liikanen est nécessaire pour précipiter la proposition du Groupe du travail du Conseil à la réunion des ministres en tant que "point A", i.e. un point de consensus n'appelant pas de discussion entre les ministres.

La semaine prochaine, la FFII appelle à une nouvelle grève en ligne et à une vague d'actions et de manifestations locales. Déjà ces jours-ci, des personnes sont en train de manifester avec une banderole à proximité des bureaux de la Commission.

Cette discussion est archivée, il n'est plus possible de laisser des commentaires.

Note : les commentaires appartiennent à ceux qui les ont postés. Nous n'en sommes pas responsables.

A voir aussi

Posté par Black Fox (page perso, ) le 08/05/2004 à 21:35. (lien). Évalué à 11.

Le journal sur DLFP : http://linuxfr.org/~Dinmax/12502.html(...)
L'info sur /. : http://slashdot.org/articles/04/05/07/1751235.shtml?tid=123&tid(...)

sur phrase d'intro ...

Posté par thecat () le 08/05/2004 à 21:56. (lien). Évalué à 0.

Le Conseil des ministres de l'UE est en train de prouver que la notion de démocratie est étrangère à l'Union européenne.

Sans discuter sur le fond de ce propos, je le trouve un peu "déplacé", surtout pour une premiere phrase.

Le but premier d'une nouvelle est d'informer ; les raccourcis, approximations et autres grande phrase de militant_de_base devraient se trouver un peu plus loin dans l'annonce.

perso, je trouve ce genre de phrase naive et du style "gueulante_de_gamin", bref une phrase à ne pas écrire dans un nouvelle sensé etres réfléchie et digérée par le rédacteur puis par le modéro.

Je le répète, je ne critique pas le fond de cette phrase! (quoique j'aurai pas mal de chose à dire aussi ...)

Comment se fesse ?

Posté par Sirrus () le 08/05/2004 à 22:55. (lien). Évalué à 8.

Il y avait une procédure de codécision dans laquelle le PE est censé avoir le dernier mot. *Où* est-elle passé ?
Sur quelles bases institutionnelles et définies par la législation (les textes réglant le fonctionnement des institutions) le comité a-t-il pu prendre seul cette décision ?

Bref, sans remettre en cause le danger, il serait quand même sage d'éclaircir quand même cette obscurité. Comment cela est-il possible ? Au besoin, je compte écrire à quelques députés pour être éclairé sur le sujet... au moins, au cas où il serait trop tard cette fois-ci, pour savoir comment cela est-ce possible et les moyens éventuels pour éviter peut-être que cela se reproduise.
Il faut continuer le lobbying au plus haut niveau et évidemment c'est peut-être pendant des périodes d'examens pour un certain nombre d'étudiants (je ne dirai pas coïncidence ou pas, je remarque, peut-être même que le nombre de ces étudiants n'est finalement pas important).

PS: J'ai vu sur le lien pointant vers la ffii que Les documents du Conseil 8253/04 and 8253/04 ADD du 6 avril ne sont pas accessibles "à cause de la nature sensible des négociations et en l'absence d'un intérêt public supérieur" selon le Secrétariat général du Conseil.

C'est caduque comme arguments en plus qu'un tel manque de clarté soit indigne ! L'absence de clareté et de transparence au sein même de telles institutions traitant de telles décisions n'est vraiment pas faire preuve de démocratie et cela suffit pour que ce soit considéré comme un viol du pacte démocratique entre citoyens et gouvernants. Je ne dirai ni plus, ni moins.

Idée noire

Posté par Arthur Accroc () le 08/05/2004 à 23:16. (lien). Évalué à 7.

Quand on en sera à risquer de se faire traîner en justice par les grosses sociétés de l'informatique pour oser programmer quoi que ce soit... autant programmer des virus pour foutre la zone dans leurs logiciels de merde et dans leur marché captif bien juteux...

--
« L'Homme n'est pas une marchandise comme les autres. » Nicolas S. (esclavagiste ?)

Nouvelles actions

Posté par pralines () le 08/05/2004 à 23:17. (lien). Évalué à 15.

Si on ne veut pas à avoir à payer pour distribuer du logiciel libre et gratuit (entre autres conséquences),
il faut changer de cible,
les parlementaires européens ont fait leur travail,
il faut maintenant se tourner vers ce COPERER (sorte de "conseil de sécurité" européen) disposant d'une espèce d'article 49.3 complètement anti-démocratique.

Je doute qu'on puisse avoir la moindre influence sur ces représentant permanents, par contre ceux qui les ont nommés ont peut-être été élus eux, et devront donc être ré-élus :

il faudrait maintenant savoir qui a désigné (dans chaque état membre) ces représentants permanents si perspicaces.

Je propose donc :

1 - d'identifier pour chaque état-membre les responsables "pilotant" ces représentants permanents

2 - de diffuser largement cette information (internet, journalistes, hommes politiques de tout bord,...)

3 - d'associer cette information à des avertissements du style : si vous persistez dans ce mépris de la démocratie, attendez-vous à receuillir de moins en moins de voies (vous et votre parti) lors de toutes les prochaines élections



pour info :

http://www.eurolibe.com/pages/pagesbiblio/memoguide/ministres.html(...)

"Le Conseil est formé par un représentant de chaque Etat membre au niveau ministériel, habilité à engager son gouvernement. Les membres du Conseil sont donc politiquement responsables devant leurs parlements nationaux et devant l'opinion publique..."

Et le gouvernement espagnol ?

Posté par Arthur Accroc () le 08/05/2004 à 23:25. (lien). Évalué à 4.

passant outre l'opposition de l'Allemagne, de la Belgique, du Danemark et de la Slovaquie.

Et le nouveau gouvernement espagnol soi-disant socialiste ?
Est-il juste peu sensibilisé à la question ou est-il aussi à la botte des grosses sociétés contre l'intérêt général ?

--
« L'Homme n'est pas une marchandise comme les autres. » Nicolas S. (esclavagiste ?)

A qui s'adresser ?

Posté par Jean Hausser (page perso, ) le 09/05/2004 à 08:58. (lien). Évalué à 4.

Je suis bien motivé pour faire une lettre avec des potes de mon école, mais il serait bon de savoir à qui s'adresser...

Sur le site du FFII, il est dit que Nicole Fontaine et Claudie Heigneré sont responsables pour la France, mais l'info doit être dépassé puisque cette dernière n'set plus au gouvernement : http://swpat.ffii.org/players/consilium/index.en.html(...)

Qui représente la France au conseil de compétitivité ? Sarkozy ? Et qui d'autre, sachant qu'ils doivent être deux à priori.

[+] Engageons-nous, nous avons une responsabilité !

Posté par libreodyssee () le 09/05/2004 à 10:37. (lien). Évalué à -2.

Et votons pour les partis politiques qui font de la politique !

Ras-le-bol de ces partis qui sabotent Les Logiciels Libres, les énergies renouvelables, la place de l'école etc...

Votons pour ceux qui défendent les intérets de l'Homme contre des intérêts particuliers tels ceux de Vivendi, Microsoft, et consorts.

Regardons les choses en face, il y a ceux qui défendent les intérêts de Vivendi
http://linuxfr.org/~nouveaumonde/5913.html(...)

Et les autres, ceux qui défendent la vie des hommes sur Terre:
http://bix.enix.org/index.php/2004/02/23/270-VertsEuropeensEtLogici(...)

Alors votons aux européennes !

Oui aux logiciels libres dans les adminstrations et ailleurs

Posté par libreodyssee () le 09/05/2004 à 10:49. (lien). Évalué à 1.

Qu'est ce qu'on attend ?

31. PROMOUVOIR LES LOGICIELS LIBRES DANS LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

Les Verts européens se sont engagés activement en faveur des logiciels libres : l'année dernière, le groupe Verts/ALE a écrit au Parlement européen en lui demandant le passage aux logiciels libres. Lors du congrès de Rome, nous avons lancé une proposition de texte législatif demandant aux administrations publiques de passer à des logiciels libres - à l'instar de Munich avec son initiative "Linux für München". Autre succès dans ce domaine, l'initiative "Bundestux", une campagne pour que le Bundestag passe aux logiciels libres, à la suite de quoi les serveurs d'autres applications ont été transférés vers des logiciels libres. Les Verts ont joué un rôle déterminant dans ces réalisations. Lors de la prochaine législature, notre action sera encore plus déterminée sur ces thèmes. Les logiciels libres apportent de nombreux avantages aux organes publics : continuité des données, création d'emplois, transparence, logiciels moins chers et de meilleure qualité.


http://bellaciao.org/fr/article.php3?id_article=6541(...)

Des noms, et des coordonées !

Posté par Space_e_man (page perso, ) le 09/05/2004 à 12:46. (lien). Évalué à 3.

IDEA (Entity profile)
Council of the European Union; Permanent Representatives Committee
http://europa.eu.int/idea/bin/dispent.pl?lang=en&entity_id=3760(...)

(cliquez sur les liens...)

Des informations précieuse pour l'investigation...

Il est peut-être temps de faire un résumé pour passer à un autre type de communication.

Posté par Salica () le 09/05/2004 à 13:58. (lien). Évalué à 20.

Lorsqu'on parle des brevets logiciels aux "non-initiés", j'ai remarqué qu'il faut clairement distinguer de son discours le fond de la forme du problème pour arriver à ses fins.

Pour moi, le fond est le suivant : les logiciels sont l'expression d'une idée dans un langage formalisé (ici c'est un langage de programmation). Je pense que la frontière entre fonctions mathématiques et programmes est ténue, et que les programmes ne sont pas une mise en oeuvre technique requérant un niveau d'expertise particulier. Pour cela, je pense que les logiciels ne peuvent pas être brevetés car ils sont pour moi dans le domaine des idées.
Mon interprétation du fond du problème est très certainement bourée d'approximations techniques et légales, mais ce n'est pas là-dessus que je veux lancer le débat.

Ce qui m'étonne, c'est que lorsque je parle des brevets logiciels à mon entourage, ils trouvent ça normal. La réaction traditionnelle est : "oh ben oui c'est bien les brevets, tout le monde à le droit de protéger ses idées". J'essaye tant bien que mal d'expliquer qu'un brevet est sensé protéger une mise en oeuvre et pas une idée, mais en général je n'arrive pas à convaincre.

Par contre, lorsque j'aborde la forme du problème, les gens sont tout de suite plus réceptifs. Quand j'explique que les brevets logiciels ne sont pas reconnus actuellement en Europe, mais que le Bureau Européen des Brevets a malgré tout accepté quelques milliers de brevets logiciels, là le discours a tout de suite plus d'effet. La réaction est en général : "Quoi ? Mais pourquoi il le font si c'est pas reconnu ? Et pourquoi personne ne leur a rien dit ?"

Je pense que la clef du problème est dans la question : "mais pourquoi personne ne leur dit rien ?". Je pense que si on veut que le peuple s'intéresse à nous et surtout que les médias commencent à s'intéresser un minimum à l'affaire, il faut changer notre type de communication : il ne faut plus parler du fond du problème, mais bien de la forme, à savoir que le Bureau Européen des Brevets n'en fait qu'à sa tête, que personne n'a de contrôle sur lui, que le conseil de l'UE est lui aussi en train de n'en faire qu'à sa tête ...

C'est malheureux à dire, mais si on veut qu'on nous écoute et qu'on fasse de la publicité sur le problème, il faut jouer au jeu du "c'est pas juste", "la justice outrepasse ses droits", "les politiques n'en font qu'à leur tête", "les grands de l'UE sont à la solde des entreprises", ...

J'avoue me perdre sérieusement dans "qui vote quoi" et "qui a quelle compétence". Je propose donc d'entamer dans ce fil de discussion un résumé de la situation des brevets logiciels dans l'UE, mais centré sur les aspects politiques et les irrégularitées rencontrées.

Je commence, à vous de compléter et de rectifier :)

Première partie : l'Office Européen des brevets

En allant sur :
http://www.european-patent-office.org/epo_general_f.htm#organ(...) on apprend que :
La gestion des brevets au niveau européen est décrite par la Convention sur la délivrance de brevets européens, appelée aussi convention de Munich. Elle date de 1973.

La convention de Munich institue un objet juridique qui s'appelle "l'Organisation Européenne des Brevets". L'Organisation Européenne des Brevets est constituée de deux organes :
1. le Conseil d'administration qui est le pouvoir législatif
2. l'Office européen des brevets qui est le pouvoir exécutif

Plus précisément, sur base de http://www.european-patent-office.org/epo/pubs/brochure/general/f/e(...) et de http://www.european-patent-office.org/epo/executive.htm(...) , je comprends que :
- c'est l'Office Européen des Brevets qui délivre les brevets sur base de la convention de Munich.
- le Conseil d'administration a pour but de contrôler les actions de l'Office Européen des Brevets. Le Conseil d'administration est composé de délégations des états membres.

Le texte de la convention de Munich se trouve sur : http://www.european-patent-office.org/legal/epc/f/ma1.html(...)

Le passage intéressant est l'article 52 "Inventions brevetables". Il se trouve ici : http://www.european-patent-office.org/legal/epc/f/ar52.html#A52(...)

On y apprend que :


(2) Ne sont pas considérés comme des inventions au sens du paragraphe 1 notamment :

a) les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;

b) les créations esthétiques;

c) les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs;

d) les présentations d'informations.


mais aussi que

(3) Les dispositions du paragraphe 2 n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés auxdites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet européen ou le brevet européen ne concerne que l'un de ces éléments, considéré en tant que tel.


Je ne suis pas juriste, j'ai donc plein de questions.
Première question : est-t-il correct de dire qu'un programme d'ordinateur, tout seul, ne peut pas être breveté tel quel ?

Deuxième question : que faut-il ajouter à un programme d'ordinateur pour que ça forme une invention qui forme un tout et qui n'est pas rien qu'un bête programme pris tout seul ?

On peut voir sur http://swpat.ffii.org/patents/stats/index.en.html(...) que l'Office Européen des Brevets a accordé entre 20.000 et 30.000 brevets qui couvriraient des programmes d'ordinateur en tant que tel, ce qui serait contraire à l'article 52 de la Convention de Munich.

Je crois volontiers l'affirmation du FFII, mais il est bon de jouer de temps en temps l'avocat du Diable. Je me pose donc la question suivante : les 30.000 "brevets logiciels" sont ils indiscutablement des brevets sur des logiciels en tant que tel, ou bien sont-ils en fait des brevets sur des inventions qui contiennent une composante logicielle.

J'ai à nouveau quelques questions :

1. Lorsqu'un brevet porte sur une invention comportant une composante logicielle, qu'est-ce qu'un concurrent a le droit de faire sans violer le brevet ?
Par exemple, si j'ai un brevet qui porte sur un bras mécanique contpôlé par un soft, le concurrent peut-il écrire un logiciel similaire mais indépendant de tout bars mécanique physique ? Peut-il écrire un logiciel similaire et l'utiliser pour contrôler autre chose qu'un bras mécanique ?

2. Avez-vous un exemple de brevet portant uniquement sur un logiciel en tant que tel ?

Bien. Si les 30.000 brevets logiciels sont effectievement contraire à l'esprit de la convention de Munich, on est en droit de se poser (encore) quelques questions :

1. Pourquoi le Conseil d'administration n'a pas réagit ?
2. Quel organe peut exercer un pouvoir sur l'Office Européen des Brevets ou bien sur le Conseil d'administration ?
3. Pourquoi n'y a-t-il pas eu de blâme ?

Conclusion de la première partie :
La communication au grand public devrait donc à mon sens :

- Expliquer très brièvement qui gère les brevets en Europe
- Expliquer qu'un programme en tant que tel ne peut pas être breveté
- Expliquer qu'une invention qui contient un programme peut être breveté. Donner un exemple d'une telle invention. Donner aussi les limitations d'un tel brevet (un concurrent peut-il utiliser le même logiciel pour contrôler autre chose, ...)
- Donner quelques exemples de brevets portant sur des inventions purement logicielle et qui n'auraient jamais du être acceptés.
- Expliquer pourquoi l'Office Européen des Brevets a fait celà, pourquoi le Conseil d'administration n'a pas réagit, pourquoi personne d'autre dans l'UE n'a réagit et pourquoi il n'y a eu aucun avertissement, blâme ou remise sur le droit chemin

Si il n'y a pas de réponse à la dernière question, alors on peut commencer le petit jeu du "regardez, il y'a un gros dysfonctionnement au sein de l'UE, et ça dure depuis 10 ans et personne ne s'en inquiète". Si on met ce côté en avant, on a une chance que les médias grand public s'y intéressent enfin.

Deuxième partie : la proposition de directive Européenne.

On se retrouve donc avec un Office Européen des Brevets qui a ouvertement violé l'esprit de la convention de Munich pendant 10 ans. Il est temps de mettre de l'ordre dans tout cela. Mais surprise, plutôt que de condamner le comportement de l'Office Européen des Brevets, on propose de "régulariser" la situation et d'autoriser la brevetabilité des logiciels.

C'est dans cette partie que je m'y perds. Je compte donc sur vous pour compléter ce résumé :

- Qui a enclenché la procédure visant à créer une nouvelle directive autorisant la brevetabilité des logiciels ?
- Quelles sont les étapes à suivre pour arriver à une nouvelle directive ? Quels sont les organes juridiques en jeu ? Que sont les rapporteurs ? Qui les nomme ? Qui se trouve dans quel organe juridique ? Sont-ils élus ? Par qui ?
- Pouvez vous résumer ce qui s'est passé entre la Commision et le Parlement ? Quels sont leurs différents pouvoirs ?

Voilà, j'espère qu'on va pouvoir arriver à un historique clair et précis afin de mettre en évidence ce qui a foiré et à quel moment afin de plus axer notre communication sur les dysfonctionnements de l'UE.

[+] merde alors

Posté par pinguoin_coquin () le 09/05/2004 à 17:41. (lien). Évalué à -10.

NON A L'EUROPE

VIVE LA GAULE LIBRE

Le problème, c'est le rique encouru par la communauté du libre......

Posté par nicolassanchez () le 10/05/2004 à 08:11. (lien). Évalué à 6.

Je pense que les gens qui se sont exprimé dans cette rubrique oublient un détail important.

Moi, ce qui me fait peur dans les brevets logiciels, c'est de développer un programme qui, sans que je le sache, utilise une fonctionnalité breveté.

C'est tout et c'est largement suffisant pour justifier mon point de vue sur les brevets logiciels.

Je trouve que c'est un argument qu'on n'entend pas assez et qui pourrait en convaincre plus d'un. La communauté du libre est très grande, et autoriser les brevets logiciels, c'est exposer tous ses membres à des punitions (pour utilisation, distribution ou développement de logiciel comportant des fonctionnalités protégées par brevet).
À terme ça risque même de faire disparaître cette communauté.

Avant de chercher des arguments de libéralisme, pas de démocratie etc., regardez ce qui vous a fait peur à l'annonce des brevets logiciels...

Ecrire au premier ministre :

Posté par jMax () le 10/05/2004 à 08:52. (lien). Évalué à 4.

Le premier ministre clame dans tous les medias qu'il est à l'écoute des français... Il est peut-être temps de le prouver !

Pour lui écrire :

http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm?ref=6959(...)

Les lois européennes, comment ca se passe...

Posté par Baptiste SIMON (Jabber id, page perso, ) le 11/05/2004 à 10:46. (lien). Évalué à 3.

"""
Le Parlement européen n'est pas mis hors jeu et l'accord trouvé par le Conseil des ministres (réunissant les ministres de tous les Etats membres de l'UE) ne sera pas forcément suivi par les membres du Parlement européens. Hors, dans le cadre de LA PROCÉDURE DE CODÉCISION (qui s'applique pour la quasi totalité des politiques communautaires sur lesquelles le Conseil statue à la majorité qualifiée, ce qui est le cas pour ce qui nous concerne), le Parlement européen à le pouvoir de prendre des décisions conjointes avec le Conseil européen. En effet cette procédure donne au Parlement le pouvoir d'arrêter conjointement avec le Conseil des textes communautaires sur un pied d'égalité. Si aucun accord n'est intervenu après deux lectures par chaque institution un Comité de conciliation est convoqué. En cas d'échec de cette conciliation ou de rejet par le Conseil ou le Parlement européen sur l'accord intervenu, le texte est alors réputé non adopté.

Conclusion : Le Parlement a encore son mot à dire et les orientations du
Conseil des ministres ne se transformeront pas automatiquement en "décision
de Bruxelles", il faut encore que le comité de conciliation trouve un
compromis...ce qui est loin d'être fait.
"""

voilà ce que j'ai à en dire.
ok le conseil des ministres fout en l'air tout le taf du parlement, mais cela ne dit pas que le parlement n'aura pas son mot à dire par la suite.

--
BeTa

Pour l'irlande pousse-t-elle ?

Posté par acabiran () le 14/05/2004 à 17:20. (lien). Évalué à 3.

mmmm,

personne n'a fait la remarque, mais il me semble bien que sur tous les produits microsoft européens il y a marqué ....

Origin : Ireland

En tout cas c'est sûr pour Windows 95 (tm) et XP Edition Familiale (tm) (j'ai vérifié).

C'est pas demain que j'irai y passer mes vacances !

a+

Votez

Posté par zgnouf () le 16/05/2004 à 22:02. (lien). Évalué à 2.

J'ai du mal à comprendre pourquoi la comission a outrepassé le parlement, ce qui ne doit se faire normalement qu'en cas d'intérêt supérieur des états membres. À part l'Irlande, tête de pont de l'industrie informatique américaine et la pression de lobbies au main de grandes multinationales argentées dont les noms sont connus, je ne vois pas.
Toujours est-il que le parlement peut légalement renverser la comission. Il est donc urgent de voter en juin, si un changement de majorité important apparaissait dans l'hémicycle, qui sait?
En tout cas, continuons les actions et ne prenons pas ce revers (rien n'est encore joué) comme prétexte pour se désengager de la vie politique européenne. Certains n'attendent sans doute que cela et je n'ai pas envie de leur donner ma voix en m'abstenant...

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