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: DADVSI : l'interopérabilité disparait

Posté par titi80 (). Modéré le 11 mai 2006.
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Le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information actuellement en discussion au Sénat vient de connaître un nouveau rebondissement. Tard dans la nuit, les sénateurs ont en effet décidé de supprimer le principe d'interopérabilité

Mardi 9 mai 2006, l'institution a révisé l'article 7. L'amendement 17 rectifié, présenté par M. Thiollière, rapporteur et sénateur RDSE de la Loire, a été adopté.

Cet amendement stipule désormais que "les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées d'une oeuvre par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin, sont protégées". En outre, "ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation est contrôlée grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection, tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection, ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection".

Le Sénat s'est également prononcé pour la création "d'une autorité administrative indépendante, chargée d'appliquer la loi, de concilier les parties et, le cas échéant, par voie d'injonction, garantir l'interopérabilité".

> Lire la suite (254 commentaires, moyenne: 3,5).   [dépêche : 3030 caractères]

NdM : Cette deuxième partie reprend plusieurs extraits des différentes sources citées en liens.


Le nouvel article maintient la notion de l'exception pour décompilation et rend obligatoire une autorisation de la CNIL pour installer des dispositifs de surveillance de l'usage des oeuvres. À noter que le texte veille à ce que les DRM n'empêchent pas l'accès aux oeuvres du domaine public. Enfin les pouvoirs de contrainte ne seront plus l'apanage de l'autorité judiciaire. Ces derniers sont désormais transférés à l'Autorité des mesures techniques de protection, l'interopérabilité n'est donc plus imposée mais devient négociée.

Les sénateurs ont donc décidé de mettre en avant le droit d'auteur. Le rapporteur de la commission des affaires culturelles, Michel Thiolliére a expliqué à la presse: "L'interopérabilité ne doit pas se faire au détriment du droit d'auteur".

La colère s'est fait aussi fait entendre du côté des centristes. Catherine Morin-Desailly (UDF) a déclaré : " L'interopérabilité est la contrepartie indispensable des mesures techniques de protection (DRM). La généralisation de celles-ci menace les droits des consommateurs : une oeuvre acquise licitement doit pouvoir être lue sur n'importe quel support. Les DRM remettent en cause la liberté individuelle, les exemples abondent de logiciels-espions. Elles menacent le développement des logiciels libres, c'est-à-dire nombre de petites entreprises innovantes. Enfin, les intérêts stratégiques de la France sont en cause. La législation doit fixer des règles générales, et non en laisser le soin à des autorités de régulation. Nous proposons de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale avec l'accord du Gouvernement."

Le journal Le Monde précise : Parmi les autres mesures importantes adoptées par les sénateurs figure une revendication très ancienne de Michel Charasse (PS, Puy-de-Dôme). Il a convaincu ses collègues de mettre "fin à une injustice" et de modifier la loi pour rétablir les droits des artistes décédés et permettre enfin que les héritiers de "Coluche, Joe Dassin ou Claude François ne soient plus lésés". Les débats devaient reprendre mercredi 10 mai dans l'après-midi.

Il reste, dans la tradition des pratiques de la Vè République, le Sénat a rarement le dernier mot.
Le ministre de la Culture envisagerait déjà une seconde lecture à l'Assemblée.

Cette discussion est archivée, il n'est plus possible de laisser des commentaires.

Note : les commentaires appartiennent à ceux qui les ont postés. Nous n'en sommes pas responsables.

je vais faire des economies moi

Posté par Nicolas () le 11/05/2006 à 13:41. (lien). Évalué à 10.

bon maintenant plus d'achat de dvd, de cd, d'ordis (plus de drivers possibles). Je vais pouvoir lire les 42000 bouquins que je dois lire et que j'ai pas pris le temps de faire. Puis au moins ca va aider les chiffres du chomage je suis sur, combien de boite informatique concernait les logiciels libres et unix en France?
Au moins on voit bien ou se trouve le pouvoir: chez MS, Apple, Vivendi, Virgin etc !!!!

Reserve eucd.info

Posté par yep yop () le 11/05/2006 à 14:04. (lien). Évalué à 7.

La reserve de logiciel que compte proteger eucd va etre considerablement augmentee : la plupart des players audio et video vont venir s'ajouter aux logiciels de p2p...

mon avis

Posté par TImaniac (Jabber id, page perso, ) le 11/05/2006 à 14:06. (lien). Évalué à 10.

"Monde de merde."

Gnn ?

Posté par Xavier Teyssier (Jabber id, page perso, ) le 11/05/2006 à 14:14. (lien). Évalué à 7.

Il a convaincu ses collègues de mettre "fin à une injustice" et de modifier la loi pour rétablir les droits des artistes décédés et permettre enfin que les héritiers de "Coluche, Joe Dassin ou Claude François ne soient plus lésés"

Et ça veut dire quoi ça ?
Que les oeuvres ne tomberont plus dans le domaine public 70 ans après la mort de l'auteur ?

Le pire ?

Posté par Agrou (page perso, ) le 11/05/2006 à 14:18. (lien). Évalué à 3.

On est tombé bien bas...
C'était possible de faire pire que sa ?

--
http://linuxdansmonpc.is-a-geek.com/

« Quoi que tu fasses cela sera insignifiant, mais il est très important que tu le fasses». Mohandas Gandhi

A qui profite le crime ...

Posté par 6Ber Yeti (page perso, ) le 11/05/2006 à 14:20. (lien). Évalué à 10.

Je propose de traduire devant un tribunal spécial certains députés et sénateurs pour haute trahison.
Je doute que ces gens là ne soient pas assez intelligents (beaucoup ont fait de longues études, non ?) pour comprendre que l'interopérabilité est un gage d'indépendance.
Et qu'à l'heure où une partie des corps d'état, dont la gendarmerie, passe aux logiciels libres, ils se tirent une balle de Famas (au moins) dans le pied.
De là à penser que certains ont des intérêts qui n'ont pas grand chose à voir avec l'intérêt de la nation ... il y a un pas que je n'ose franchir en ces temps de calomnies rampantes.
Cela dit, n'oublions pas que des "majors" ont pu mettre les pieds là où même le président de la république ne peut aller ...

--
Profitez bien de ce jour

Le Yeti

Même si le sénat n'a pas le dernier mot.

Posté par Juwyl () le 11/05/2006 à 14:28. (lien). Évalué à 1.

Même si le sénat n'a pas le dernier mot, le texte voté par l'AN était déjà insuffisant, même modifié il sera toujours insuffisant, et, ne reviendra pas au niveau des quelques acquis du texte de l'AN.
Donc on se fait encore couilloner dans les grandes largeurs.

Je me fais pas d'illusion

Posté par Pierre Tramonson () le 11/05/2006 à 14:37. (lien). Évalué à 10.

Quand une loi est mauvaise, les français sont suffisament frondeurs pour ne pas la respecter :p
Je pense qu'il en sera de même ici si le texte amendé par le Senat est retenu.

La création d'une autorité indépendante ne résoudra rien.
1. Elle ne sera pas indépendante (la CSA est indépendant ?)
2. Elle n'aura aucun pouvoir (la CNIL a des pouvoirs ?)

Quant aux déclarations de Charasse, je ne comprends pas ce qu'elles viennent faire dans le débat. Il souhaite encore allonger le délai de passage dans le domaine public ? (50/70 ans en France)
On peut me dire à quoi ça sert à part caresser les "artistes" dans le sens du poil ?
Protéger une oeuvre 70 ans après la mort de l'auteur ne sert qu'à assurer aux éditeurs et descendants de l'auteur une rente financière.

Clearstream: L'évidence dans les hautes sphères industrio-politiques

Posté par salvaire () le 11/05/2006 à 14:48. (lien). Évalué à 10.

La DRM n'a pas fonctionné!

On comprend pourquoi Thomson et autres en veulent ...

Et les héritiers spirituels de Pierre Tramo ?

Posté par ☂ Tramo () le 11/05/2006 à 14:58. (lien). Évalué à 10.

[Michel Charasse] a convaincu ses collègues de mettre "fin à une injustice" et de modifier la loi pour rétablir les droits des artistes décédés et permettre enfin que les héritiers de "Coluche, Joe Dassin ou Claude François ne soient plus lésés".

Ah bravo, il était vraiment urgent de venir en aide à ces rentiers qui n'ont rien fait pour mériter cette manne !
Ce monsieur Charasse démontre une fois de plus à quel point il est un grand homme de gauche...

Question stupide et/ou retardataire

Posté par _alex () le 11/05/2006 à 15:07. (lien). Évalué à 2.

Comment ca se passe lorsqu'on achète une oeuvre à l'étranger ? Je pense aux frontaliers, et aux achats dans des pays étrangers...

(J'ai envis d'appliquer à la lettre ce que dis le premier commentaire avec des lois pareils....)

Comme aurait dit Charles...

Posté par Grumbl (page perso, ) le 11/05/2006 à 15:17. (lien). Évalué à 8.

\o/ Vive la musique libre ! \o/

Vous achetiez encore des DVDs, vous ? Vous trouviez toujours normal de payer plus cher pour un CD que pour un DVD musical ? Vous encodiez en mp3, en wm* ? Voilà qui vous remerciera de votre particpation à la vie économie du pays :-)

( Zut : plus que 900 albums à écouter sur http://www.jamendo.com )


--
Une vie libre est une vie sans TV, sans CDs, sans DVDs

Et alors ?

Posté par Martyanoff Nicolas (Jabber id, page perso, ) le 11/05/2006 à 15:40. (lien). Évalué à 1.

Pas grave, comme d'hab', des millions de gens vont entrer dans l'illégalité, histoire de rejoindre les milliers qui y étaient déjà.
Et qu'est-ce qu'ils vont faire ces politiques de mes deux ? Coller 100000 personnes en tôle pour l'exemple ?

ps: eh oui, que ce soit droite, gauche, centre et verts, ce sont toujours les mêmes conn^Wpersonnes concernées par notre bien-être, pour ça que je ne vote pas...

while() { create.commission(); }

Posté par Benjamin G. ( Prae ) (page perso, ) le 11/05/2006 à 16:18. (lien). Évalué à 6.

> Le Sénat s'est également prononcé pour la création "d'une autorité administrative indépendante

Encore une commision/autorité administrative ...
Franchement, on a d'autres choses plus importantes que "la création d'une autorité administrative indépendante" pour gérer le bordel qu'ils sont eux-mêmes entrain de créer !

Ca y est, c’est fait. Le pire des scénarii vient d’avoir lieu...

Posté par DESVIGNE Emmanuel () le 11/05/2006 à 16:32. (lien). Évalué à 10.

Maintenant, j'en suis sûr : l'état n'a plus le pouvoir. Les manettes sont dans les mains des possesseurs de capitaux (étrangers en plus...). Rien de bien nouveau sous le soleil me direz-vous. J'en conviens. Mais cette fois-ci, c'est bien la première fois que les choses se font sans aucune retenue, au grand jour. Au nez et à la barbe du peuple, dont l'état est sensé représenté les intérêts.

En l'occurrence, concernant ce projet de loi, le citoyen que je suis était en droit d'attendre de l'assemblée nationale et du sénat que ces institutions défendent :
* comme pour toutes les lois, de façon générale, les intérêts des citoyens de l'état français/européen,
* en particulier, les intérêts des artistes,
* et rappelons-le, aussi, les intérêts du consommateur.

Et dans la loi qui a été votée, que défend-on ? Les intérêts des gros industriels :
* ceux des puissances informatiques (qui ne sont pas françaises, ni même européennes : cherchez une technologie de DRM du cru... il n'y en a pas). Par contre, je pense que le Champagne a du coulé à Cupertino et à Redmond (note pour les néophytes : villes des sièges sociaux d'Apple et de Micro$oft) : le petit village Gaulois que nous étions, qui revendiquait son « exception culturelle », vient de tomber ;
* ceux des majors, qui vont pouvoir, royalement et légalement, se faire de l'or sur le dos des artistes qu'ils ont « sous leurs ailes ».

Ah ben oui ! Parce qu'à ce sujet, il faut que je vous fasse juste un rappel (source : le magazine Challenge). Vous êtes-vous déjà posé la question de ce qu'il advenait des 99 centimes d'Euro que vous avez payé après avoir acheté une oeuvre musicale sur Internet ? Voyez donc :
* 61 centimes vont à la maison de disque (ces bons « majors », il leur faut bien des sous pour chasser les nouveaux talents),
* 19 centimes vont à l'Etat avec la TVA (normal... quoi que pour un pays qui dit défendre sa culture et souhaite la diffuser au plus grand nombre, ça me semble un peu fort),
* 7 centimes vont à la SACEM (que viennent-ils faire ici eux, vu que l'artiste est payé ?),
* 6 centimes pour le site de téléchargement (ben oui, faut bien payer les serveurs, les réseaux, etc.),
* 1 centime pour la communication de la transaction (licence SSL ? ou autre chose ?...)
* 1 centime pour la licence technique de gestion (DRM ?),
* 1 centime pour la banque (ça se paye un virement sécurisé),
* et... ben oui, vous aurez fait le calcul : reste 3 centimes pour les artistes !... en dehors des stars internationales qui vendent des millions de titres, ça ne fait pas beaucoup pour remplir la marmite. Et encore... il faut répartir ces 3 centimes à tous les membres du groupe, aux musiciens qui participent à l'enregistrement... je ne vous dis pas ce qui reste à l'auteur du texte ou au compositeur de la musique.

J'accuse l'état, mais que dire de la presse ? On dit que « nul n'est censé ignoré les lois ». Mais avez-vous regardé le JT ce soir ? Je ne suis pas sûr que les chaînes nationales (payées avec vos impôts) fassent bien leur devoir d'information. Comment voulez-vous que le citoyen soit au courant des agissements mafieux de nos élus :
* des tonnes sur deux enfants tués le week-end dernier. C'est horrible, et les pensées du père de 3 enfants que je suis vont aux familles... mais bon, il en meurt tous les jours des milliers, dans des conditions toutes aussi atroces, et personne ne dit rien ;
* des tonnes sur l'affaire « Clearstream », ou comment les journalistes se tirent une balle dans le pied. En effet, voilà une « affaire » dont l'origine est justement une délation calomnieuse (notez le pléonasme) faite par un canard. Alors, on nous explique que « dire qu'untel ou unetelle est impliqué dans une magouille sans vérifier, sans attendre que la justice en ait fait la preuve, c'est pô bien du tout ». Et pile 30 secondes après, ces mêmes personnes vous disent sans aucun remord qu'étrangement, tel juge avait vu justement telle personne et aurait dit tel truc, juste 15 jours avant la « fuite » de la fameuse liste calomnieuse. De là à dire que c'est ce juge qui serait le corbeau... Encore une belle démonstration que la présomption d'innocence est un concept que bien des gens aimeraient voir appliqué de façon exhaustive dans les commissariats et les tribunaux, alors qu'il n'est même pas appliqué dans les JT. De plus, de vous à moi, ça intéresse qui cette affaire ? Les gens qui briguent les élections de 2007, certainement. Mais je n'ai pas l'impression que ça soulève les foules dans les bus, dans la rue... Au pire, ça remue encore un peu plus, dans l'esprit de monsieur tout-le-monde, les notions de « politique » et d'« homme politique » dans la boue où elles se trouvent ;
* un autre sujet sur les essais thérapeutiques, ou comment, sous couvert de pouvoir arrondir les fins de mois de personnes ayant de faibles revenus, en leur donnant bonne conscience en leur insufflant l'idée qu'ils participent à l'élaboration de médicaments qui sauveront des milliers de gens (ce qui est parfois vrai néanmoins), des multinationales préparent des molécules qui, à défaut d'être efficaces, permettront de remplir les poches de leurs actionnaires et autres fonds de pension. Vous ne me croyez pas ? Bon, un exemple : vous avez déjà entendu parlé de la grippe aviaire (le fameux virus H5N1) ? Je n'inventerai rien : allez voir l'article de l'encyclopédie wikipedia : http://fr.wikipedia.org/wiki/H5N1. Voilà une épidémie qui a du faire au total un maximum de... : 200 morts dans le monde depuis 1997 ! Ca n'est pas drôle, mais pas de quoi paniquer. Ah, c'est vrai qu'on craint la pandémie (des fois que le virus mute...). Alors, on fait des stocks d'anti-viraux. Qui ne servent... à rien !!! En effet, relisez l'article de wikipedia : en cas de pandémie, certains anti-viraux seraient efficaces contre la grippe classique, d'autres contre la grippe aviaire, mais aucun n'a une grande chance d'être efficace contre la combinaison des deux. Alors, pourquoi stocker autant d'anti-viral (le Tamiflu) ? Et bien non, ça n'est pas parce qu'il est efficace (il aide à supporter les symptômes, mais il ne guérit pas). Je vous aide : sachez que le Tamiflu est produit (sous brevet) par... le laboratoire « Roche », groupe « Gilead », coté en bourse à environ 30'700'000 $. Ca représente un beau budget pour inciter les CHU à stocker autant d'anti-viral probablement inutile. Rq : contrairement à ce que dit un hoax qui circule sur Internet, je ne pense pas que Donald Rumsfeld (célèbre conseillé de Bush, vous savez, celui qui voyait des têtes nucléaires en Irak... il ne les a pas trouvé, mais je vous rassure, il a toujours son poste à la maison blanche – mais c'est un autre problème –) y soit pour grand chose. Avec un tel pouvoir financier, il est bien plus facile d'être le mécène des conférences et autres colloques à la Réunion. Quoi que, ironie de l'histoire, cette année, à cause d'un autre virus (le Chikungunya), les colloques ont plutôt été suivis... par visioconférence. Allez savoir pourquoi ;
* revenons à notre JT... et sur la loi DADVSI ? Rien. Nada. Pas un mot !

Et la suite alors ? Je la vois d'ici. Fort de ce succès (et d'autres identiques en Europe), les grands puissants de l'informatique vont pouvoir s'attaquer à un autre de leur cheval de bataille : les brevets logiciels. Malgré plusieurs tentatives honteuses de faire passer ce projet en force au niveau européen (par exemple, et utilisant une commission dont la vocation est de traiter des problèmes de... la pèche !), nul doute qu'ils vont se sentir en veine pour réessayer.

Et qu'allons nous faire ? C'est un autre problème. Que doit-on faire quand, dans notre intime conviction, on pense que la loi est illégale ? Je vous laisse à votre conscience. Moi, comme Etienne de La Boétie (dans son discours de la servitude volontaire), je pense qu'un gouvernement n'est légitime que parce que, collectivement, on lui laisse le pouvoir. Mais rien n'est acquis ad vitam eternam... 2007 sera vite venu, et si ça ne suffit pas, si ce qui arrive ne nous apporte pas ce que nous attendons, alors, je n'hésiterai pas à être de ceux qui inventeront un autre rendez-vous. En attendant, je me demande si, 20 ans après m'être lassé de ce jeu, je ne vais pas me remettre au reverse engineering... le blu-ray et autres HD-DVD arrivent. Ca me donnera peut-être de nouvelles motivations à ce jeu...

...

Posté par Matthieu C () le 11/05/2006 à 20:44. (lien). Évalué à 3.

À noter que le texte veille à ce que les DRM n'empêchent pas l'accès aux oeuvres du domaine public.
Ha ha ha.
Sachant qu'il existe des moyens (utilisés par les editeurs de livre) pour teinter une oeuvre du domaine publique et faire que les droits d'autres s'applique, ca me fait bien marrer.


ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation est contrôlée grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection, tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection, ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection".

Ca veut pas dire grand chose :
- ca ne donne pas le niveau de trivialité de la mesure. En quoi 'echo 'drm power" > toto.drm && cat toto >> toto.drm', ne serait pas un drm efficace ?
- comment on montre qu'elle n'est pas efficace, vu qu'avec cette loi on a pas le droit de publier de methode pour contourner ces mesures techniques ? (A moins que des qu'on publie une méthode pour contourner le drm, celui-ci est jugé inefficaces et la loi ne s'applique plus et ne sert plus à rien...)

Peut ton se servir de cette loi pour proteger un format ?

Une super-nouvelle, vraiment...

Posté par THR4K (page perso, ) le 12/05/2006 à 04:44. (lien). Évalué à 5.

Quand je vois que de telles décisions sont prises, je me dis avec regrets qu'on s'oriente vers le pire (les faits sont là) concernant la liberté et les droits essentiels dont devrait jouir tout amateur de technologies numériques.

L'intéropérabilité, élément clé du Logiciel Libre, est finalement l'otage d'amendements de certains politiques préférant se tourner vers la défense d'intérêts économiques (les multinationales, majors) plutôt que sociaux (le consommateur, l'utilisateur) en crachant au passage sur les efforts et le travail consacrés des années durant par des passionnés regroupés autour d'un idéal : la défense des libertés et la libre retransimission du savoir en informatique.

N'en déplaise à ceux qui parviendront tout de même à trouver le moyen de minimiser les choses, je perçois cette décision comme un véritable coup de poignard porté aux acteurs du Libre.


Dans la situation actuelle, je serais assez favorable (quite à être privé d'internet pendant plusieurs jours/semaines) à une initiative de grande envergure visant à couper pour une certaine durée (un minimum de 24h serait nécessaire au moins) un maximum de serveurs à base de Logiciels Libres (il est tout à fait possible par internet de coordonner une telle action), en guise de contestation vis-à-vis des sénateurs qui considèrent l'échange d'informations sans contrôle comme "nuisible".
De plus une action de ce type permettrait sans doute de sensibiliser d'avantage un plus grand nombre de personnes à la problématique auquelle se retrouve confronté aujourd'hui le Logiciel Libre, alors que ce dernier rend bien des services sans pour autant que de nombreuses personnes/entreprises en aient conscience.

Les opérations menées jusqu'ici se sont malheureusement avérées insuffisantes (mauvaise communication ? mobilisation insuffisante ?) toujours est-il que ce n'est pas en râlant derrière notre écrans que les choses vont évoluer ; de mon point de vue, il nous appartient d'user ou non de moyens d'actions à la hauteur de nos convictions...

THR4K

--
THRAK (def.) :1) A sudden and precise impact moving from intention and commitment, in service of an aim. 2) 117 guitars almost hitting the same chord simultaneously.

Exit la deuxième lecture...

Posté par deelight (page perso, ) le 12/05/2006 à 04:52. (lien). Évalué à 10.

"Le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres a indiqué qu'il n'y aurait pas de deuxième lecture à l'Assemblée les modifications ne le justifiant pas."

(http://tf1.lci.fr/infos/multimedia/0,,3301379,00.html)

Pour les fervant du vote . . .

Posté par hervé Couvelard (Jabber id, page perso, ) le 12/05/2006 à 08:43. (lien). Évalué à 7.

Les multinationales se comportent en france et en Europe comme ils le font dans les pays du Tiers Monde [1], en montrant leur vrai visage, non un libéralisme de marché (preuve toutes ses protections) mais un totalitarisme politique (un homme politique ne vaut que peu de fric comparé au CA de vivendi ou total ou thomson), il suffit de se rappeler de la position de roland dumas dans l'affaire des corvettes. Pourquoi les enfants des hommes politiques font leurs études à l'étranger ? pourquoi ils habitent dans d'autres pays (Maroc par exemple ?).

Vous pouvez voter pour les nouveau princes de villes (pas les vedettes du chant) vous n'y changerez rien, TOUT est conçu pour étouffer dans une ambiance bonne enfant toute velléité de libération. Il suffit de regarder comment les personnes défendent la "démocratie" mise en place, comment ses même personnes t'expliquent que si tu ne votes pas, tu ne fais pas ton DEVOIR.
Dans une entreprise, lorsque tu ne fais pas ton travail, on te vire, en politique lorsque tu ne fais pas ton travail, t'es riche (directement ou indirectement).

il est aujourd'hui impossible de faire de la politique alternativement sorti des 2-3 partis de gouvernements (ump-ps-et dans une moindre mesure udf). Ils se partagent le pouvoir alternativement au gré des votes des moutons, tantôt à droite, tantôt à gauche, mais TOUS ( ou presque) restent dans le boudoir (assemblé, sénat, conseils régionaux, etc...) en attendant de pouvoir entrer dans la chambre pour forniquer.
Donnez moi des exemples de politiques CONNUS qui ont une activité dans la société civile ? (a part sarko dans le btp pour le ravallement). Ce sont des professionels du mensonge\w discours.

Tantôt au commerce extérieure (à négocier des accords internationnaux qu'ils ne comprennent pas et dont les implications verront le jour lorsqu'ils ne seront plus au pouvoir)
Tantôt à la santé (à casser un système par des réformes successive inutiles et dangereuses -lorsque la sécu a renfloué manutant, ok c'était un malade, mais ceux qui l'ont fait sont de grands malades).
Tantot à la justice pour pondre des réformes pour foutre en tôle plus rapidement le mec qui manifeste (lisez le blog d'Eolas sur les interpellation pendant les grandes manifs) ou se voter des amnisties larges.
Tantôt au transport pour voter une enième taxe sur le truc qui devient poluant d'un seul coup, mais t'as quand même pas le droit de mettre de l'huile dans ta voiture, même si ca pollue pas).
Tantôt à l'éducation à se branler (masturbation intellectuelle avec des réformes (méthode globale, tronc commun à 16 ans, formatage de la pensé et présentation orientée de l'histoire etc. . .) alors qu'ils n'arrivent pas à avoir 100% des gens qui savent juste LIRE en 6éme. Normalement la lecture est pratiquement acquise en CE1.

Lorsque tu sais que l'homme politique (à cause de cette impossibilité d'exister hors les grands partis) est +ou- obligé de suivre la ligne du parti (certains l'ouvrent mais rentrent vite dans le rang) et qu'ils passent alternativement par toutes les fonctions (ministre : exécutif, député : législtatif, garde des sceaux : judiciaire, responsable (ou en relation avec les responsables) des grandes entreprises d'état ou non : économique), cela fait bien longtemps que le partage des pouvoirs n'existe pas. et que nous n'avons plus aucune représentativité dans les institutions actuelles.

Ce texte de loi\w\w\w torchon voté n'a aucune légitimité naturelle, cela ne protège personne (artistes/consommateurs) mais cela assoit des monopoles de truands. Je ne vois pas quel intéret de ce texte à part permettre à apple de 'vérouiller' son ipod et donc de rendre esclave les artistes qui veulent être sur I-merde (en plus 3 cts sur 99cts, ca vaut même pas la peine d'y être)

Le problème de notre système politique c'est qu'il n'est plus du tout adapté à la société actuelle, son fondement a été écrit lorsque les 'partis' politiques était des outils de travail et de reflexion et non des machines markéting, lorsque le monde de l'entreprise était florissant et en croissance (donc il n'était pas besoin de faire de l'intensif, l'extensif suffisait - maintenant, il faut rationaliser pour gagner plus), lorsque l'internationalisation des échanges était frémissant (donc pas besoin de controler ceux qui négociait avec le Monde entier).

Hors la société actuelle à bien évoluée, et il faut controler les partis politiques et plus les hommes, il faut scinder ces grands corps qui font obstacle au système REPRESENTATIF car la personne pour laquelle tu as votée ne te représente pas, elle représente SON parti politique (de toute manière c'est ce même parti qui te l'a présentée & hors ces partis pas d'espoir).

Je n'ai pas de réponse. si : le NON vote car le vote n'est qu'illusoire, à moins de voter pour ceux qui ne sont pas dans ce système (il ne reste QUE les extrèmes ou les exclus : lcr, comuniste, chasse peche, clown tristes etc..). On peut se consoler en disant je vote pour le moins pire : c'est le même rapport qu'entre la masturbation et le rapport sexuel : ca soulage, sa détend, tu as l'impression d'être acteur c'est moins pire que l'abstinence mais au final t'as pas baisé, tu t'es juste branlé.

Je suis dégouté et j'attends avec impatience le film de 2007 (un spectateur attentif), je crois que les dialogues vont être assez comique, ce sera peut être un film muet : chez nous c'est bien, chez les autres c'est mal. C'est quoi mon programme ? le programme socialiste bien sûr (dixit ségolène).

hervé

[1]Pour le nouveau zonage, l'europe passe de la zone US à la zone AFRIQUE

DADVSI et vente liée

Posté par Flavius () le 12/05/2006 à 09:01. (lien). Évalué à 4.

Quid de la vente liée? Bien que la question puisse paraître inapropriée sur le sujet du DADVSI, on peut aussi se poser la question du résultat du débat sur la vente liée. En effet effet que va nous apporter le DADVSI ?? Quel va être l'intérêt de proposer un PC sans OS (voire avec un OS alternatif) si on ne peut pas utiliser celui-ci pour des applications multimédia comme écouter de la musique ou regarder un film ??

Ceci ne va-t-il pas nuire à la vente de PC sans OS ou avec Unix/Linux ? Voire même cela ne va-t-il pas freiner l'expansion du LL auprès du consommateur lambda qui souhaite pouvoir le soir se matter un film sur son PC parce que le choix télévisuel est plus que médiocre ?

Il faut peut-être relativiser l'impact de la loi.

Posté par Jakie Kasperwsky () le 12/05/2006 à 13:43. (lien). Évalué à 3.

C'est sûr que c'est une importante défaite pour le logiciel libre en France. Après est-ce une importante défaite pour le logiciel libre en général ? Il faut aussi penser que l'une des motivation majeures du libre est que ce qui est produit quelque-part dans le monde et mis sous licence libre devient utilisable pour le reste de la planète. Bien plus que la charité à la Bill Gates et à l'instar du commerce équitable , le logiciel libre est un atout majeur et durable pour les pays en voie de développement. Cette loi me motive encore plus justement. La France est sous contrôle de grosses multinationales avec une population en proie aux doutes sur ses hommes politiques, ses institutions et sa démocratie. D'accord, mais la France n'est pas qu'un gouvernement. L'administration américaine est critiquable mais libre doit beaucoup aux développeurs de ce pays.

Sans le libre, la libreté sur Internet est illusoire. Il faut donc peut-être arrêter le nombrilisme et l'autoflagélation et mettre encore plus la main à la pâte. Après tout, on ne travaille pas que pour les citoyens français qui pour la plupart s'intéressent plus aux dates de vacances, à la nouvelle star, qu'à l'humanisme d'Internet. Il faut donc continuer à développer du code et de la doc de qualité. Il faut mettre en avant les avantages du libre. Il faut jouer sur les performances, faire tourner Linux et les applis bureautiques sur des machines de moins en moins puissante. Faciliter encore plus l'utilisation et notamment sur la mise en place des systèmes d'information des petites entreprises, par exemple. Si ça devient illégal en France, d'autres pays en ont besoin.

De plus, les utilisateurs ne sont pas prêt à prendre des risques pour des questions politiques (ce qui normal, on se trompe quasiment toujours en politique). Le libre ne s'imposera que par les voies classique du marché de l'informatique. Il faut donc travailler et travailler encore si on veut qu'Internet ne devienne pas une bombe anti-démocratique.

D'autre part je pense que cette loi peut avoir des effets positifs sur la prise de conscience de certains artistes. De plus, cela ouvre grand la porte aux voies de production alternative (musique libre ou gratuite par exemple) qui sont aujourd'hui noyé par le téléchargement illégal.

La france est-elle toujours une démocratie ?

Posté par Guillaume Knispel () le 12/05/2006 à 23:57. (lien). Évalué à 5.

Malgré le respect (relatif) des procédures techniques de légifération concernant la mise en place des lois DADVSI, on peut noter que l'esprit de la constitution a été absolument baffoué en se servant d'astuces techniques de procédure, démontrant à mon avis un espèce d'énorme bug législatif, ironiquement une sorte de contournement de mesures de légifération ;)

Comment peut-on alors que l'assemblée vote initialement la licence globale se retrouver avec un texte aussi liberticide représentant uniquement les interets des multinationnales du divertissement ?

[+] lol

Posté par Younes Zouhair () le 16/05/2006 à 02:12. (lien). Évalué à -5.

vous me faites tous rire à déblaterer, comme si celà aller changer qq choses

et comme diraient certains: "WE'RE FUCKED UP"

Lire toute la loi....jusqu'au bout

Posté par earendilion () le 21/05/2006 à 07:43. (lien). Évalué à 1.

Oserai je ??? Osons...

Oui il est vrai le principe d'intéropérabilité a disparu. Mince alors, est-ce que ça veut dire que nos amis les MS, Virgin et compagnie vont pouvoir ce qu'il veulent. Serai-je enfermé dans un environnement propriétaire et fermé ? Que nenni ...
Il semble en effet que certains n'aient lu de la loi que l'article modifié par le Sénat, sans descendre un peu plus bas.
Je continue donc la lecture, et en tant que je juriste (que je suis), j'esssaye d'interpréter les termes. Que lis-je plus bas ? :

"« Art. L. 331-5-1. – L' Autorité de régulation des mesures techniques visées à l'article L. 331-5 veille à ce que les mesures techniques n'aient pas pour conséquence, du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité d'interopérer, d'entraîner dans l'utilisation d'une ½uvre des limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par le titulaire d'un droit d'auteur sur une ½uvre autre qu'un logiciel ou par le titulaire d'un droit voisin sur une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme.

« Art. L. 331-5-2. – Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service qui souhaite assurer l'interopérabilité des systèmes et des services existants peut demander à l'autorité de favoriser ou de susciter une solution de conciliation, dans le respect des droits des parties, pour obtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les informations essentielles à l'interopérabilité.

« On entend par informations essentielles à l'interopérabilité la documentation technique et les interfaces de programmation nécessaires pour obtenir une copie protégée d'une reproduction protégée par une mesure technique et une copie protégée des informations sous forme électronique jointes à cette reproduction.

« L'autorité peut recueillir l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes lorsque le litige peut avoir un impact sur l'interopérabilité des réseaux et des services de communications électroniques relevant de la compétence de cette dernière. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes rend son avis dans les trente jours.

« Le procès-verbal de conciliation dressé par l'autorité précise le format dans lequel sont délivrées ces informations essentielles, dans des conditions équitables et non discriminatoires et moyennant une rémunération appropriée. Il précise les engagements pris par le bénéficiaire pour garantir la préservation de l'efficacité et de l'intégrité de la mesure technique, ainsi que le respect des conditions d'accès et d'usage du contenu protégé défini par les titulaires de droits.

« Le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant que s'il apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique.

« Le procès-verbal de conciliation a force exécutoire ; il fait l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal d'instance.

« À défaut de conciliation, l'Autorité de régulation des mesures techniques, après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations, prend une décision motivée de rejet de la demande ou émet une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les conditions dans lesquelles le demandeur peut obtenir l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité et les engagements qu'il doit respecter pour garantir l'efficacité et l'intégrité de la mesure technique, ainsi que les conditions d'accès et d'usage du contenu protégé. L'astreinte prononcée par l'autorité est liquidée par cette dernière.

« Ces décisions, ainsi que le procès-verbal de conciliation, sont rendus publics dans le respect des secrets protégés par la loi. Elles sont notifiées aux parties qui peuvent introduire un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours a un effet suspensif.

« Le président de l'Autorité de régulation des mesures techniques saisit le Conseil de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur des mesures techniques. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, auquel cas le Conseil de la concurrence est appelé à se prononcer dans les trente jours ouvrables suivant la date de la saisine. Il peut également le saisir pour avis de toute autre question relevant de sa compétence. Le Conseil de la concurrence communique à l'autorité toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle‑ci et recueille son avis sur les pratiques dont il est saisi dans le secteur des mesures techniques. »"

Mince alors... qu'est-ce que ça veut dire ce charabia ?

ça veut dire deux choses :

1) On va avoir un structure de l'Etat, du même type que l'ARCEP (l'RCEP, jeune padawan, c'est l'autorité qui te permet, par sa régulation du marché, de t'abonner à un autre opérateur que Wanadoo pour internet et Orange pour ton mobile...) pour assurer l'intéropérabilité des logiciels et des formats...
2) L'autorité de régulation a de très très gros pouvoir en matière d'intéropérabilité (elle peut prononcer une astreinte à l'encontre du méchant récalcitrant - une astreinte est une somme d'argent à payer soit pour un certain nombre d'infraction, soit pour un certain nombre de jours pendant lesquels l'infraction n'est pas corrigée). Si tu as lu tout le texte, ce que j'espère, jeune Padawan, on parle de code source, et le fait que le titulaire des DRM, ne peut imposer à l'éditeur du logiciel de mettre à disposition son code source, que 'il démontre à l'autorité que cela porterait gravement atteinte à l'efficacité de la protection.....preuve étant acceptée ou rejetée par l'autorité...


Youpi !!! Avant j'avais un texte, interprétable, représentant un protection relative, parce que malléable et devant être appliqué par un juge (pas forcément pro logiciel libre).. et maintenant un copain super fort, qui s'appelle Autorité de régulation des mesures techniques de protection, qui va assommer tous les méchants qui veulent m'empêcher de faire des logiciels libres intéropérables avec les formats DRM... c'est pas chouette ça ???

Plus fort que tout ...

Posté par GaGadget () le 22/05/2006 à 14:42. (lien). Évalué à 1.

Quand je vois ca :

http://fr.news.yahoo.com/22052006/308/mysongbook-prie-de-ran(...)

( la publication des partitions d'oeuvres copyrightées retranscritent à l'oreille devient interdite comme la publication des paroles des chansons )

Je me dit que la prochaine étape est de nous interdire d'écouter la musique que l'on achète ... ou alors en autoriser l'écoute seulement en numérique via une puce inviolable implantée sous la peau à la naissance dont l'enlèvement serait interdit pas la loi et qui génèrerait les signaux electriques de l'oreille dans le cerveau ! ( je suis sur que certains en rêve )

Allez, vive la musique classique dont les ayants-droits sont tous morts et la licence CC.

Redescendons sur terre ...

Posté par LeSeb (page perso, ) le 25/05/2006 à 00:20. (lien). Évalué à 1.

Après la lecture de ces passionnants trolls^Wcommentaires, j'en viens à me demander si la passion n'aurait pas tendance à l'emporter sur la raison ...

D'accord, la loi DADVSI est un magnifique exemple de loi dictée par les lobbies économiques, et dans l'affaire, les citoyens se font mettre jusqu'au trognon.
C'est vrai aussi que ça pue en ce qui concerne l'interopérabilité dans le cadre des logiciels libres, et dans une moindre mesure pour les entreprises privées.

D'un autre côté, et quel que soit le régime politique en place, quand une loi est jugée injuste par ceux qui sont censés la respecter, elle finit invariablement par être bafouée.

Evidemment, il y aura de l'insécurité juridique pour les auteurs de logiciels libres qui désireront passer outre.

En même temps, je ne vois pas - à moins qu'il y ait un képi derrière chaque citoyen, et encore ! - comment on empêchera des gens passionnés de continuer à contourner la loi, dans la mesure où le préjudice subi reste marginal.

On continuera encore longtemps à voir des musiciens retranscrire à l'oreille et reproduire des lignes de musique au coin de la rue, ou des petits DJs mixer dans les soirées sans déclarer quoique ce soit à la SACEM. De la même manière, on continuera encore longtemps à voir des "pirates" mélomanes ou cinéphiles faire sauter des protections qui les empêchent de jouir de biens acquis licitement.

A mon avis, la loi DADVSI ne sera - en ce qui concerne ses objectifs initiaux, et tout comme l'a été le DMCA - qu'un grand coup d'épée dans l'eau, ou pour reprendre le titre d'une pièce de Shakespeare, beaucoup de bruit pour rien ...

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