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Articles : DADVSI : l'interopérabilité disparait

Posté par titi80 (). Modéré le 11 mai 2006.
Presse
Le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information actuellement en discussion au Sénat vient de connaître un nouveau rebondissement. Tard dans la nuit, les sénateurs ont en effet décidé de supprimer le principe d'interopérabilité

Mardi 9 mai 2006, l'institution a révisé l'article 7. L'amendement 17 rectifié, présenté par M. Thiollière, rapporteur et sénateur RDSE de la Loire, a été adopté.

Cet amendement stipule désormais que "les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées d'une oeuvre par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin, sont protégées". En outre, "ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation est contrôlée grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection, tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection, ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection".

Le Sénat s'est également prononcé pour la création "d'une autorité administrative indépendante, chargée d'appliquer la loi, de concilier les parties et, le cas échéant, par voie d'injonction, garantir l'interopérabilité".

> Lire la dépêche (254 commentaires, moyenne: 3,5).  

NdM : Cette deuxième partie reprend plusieurs extraits des différentes sources citées en liens.


Le nouvel article maintient la notion de l'exception pour décompilation et rend obligatoire une autorisation de la CNIL pour installer des dispositifs de surveillance de l'usage des oeuvres. À noter que le texte veille à ce que les DRM n'empêchent pas l'accès aux oeuvres du domaine public. Enfin les pouvoirs de contrainte ne seront plus l'apanage de l'autorité judiciaire. Ces derniers sont désormais transférés à l'Autorité des mesures techniques de protection, l'interopérabilité n'est donc plus imposée mais devient négociée.

Les sénateurs ont donc décidé de mettre en avant le droit d'auteur. Le rapporteur de la commission des affaires culturelles, Michel Thiolliére a expliqué à la presse: "L'interopérabilité ne doit pas se faire au détriment du droit d'auteur".

La colère s'est fait aussi fait entendre du côté des centristes. Catherine Morin-Desailly (UDF) a déclaré : " L'interopérabilité est la contrepartie indispensable des mesures techniques de protection (DRM). La généralisation de celles-ci menace les droits des consommateurs : une oeuvre acquise licitement doit pouvoir être lue sur n'importe quel support. Les DRM remettent en cause la liberté individuelle, les exemples abondent de logiciels-espions. Elles menacent le développement des logiciels libres, c'est-à-dire nombre de petites entreprises innovantes. Enfin, les intérêts stratégiques de la France sont en cause. La législation doit fixer des règles générales, et non en laisser le soin à des autorités de régulation. Nous proposons de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale avec l'accord du Gouvernement."

Le journal Le Monde précise : Parmi les autres mesures importantes adoptées par les sénateurs figure une revendication très ancienne de Michel Charasse (PS, Puy-de-Dôme). Il a convaincu ses collègues de mettre "fin à une injustice" et de modifier la loi pour rétablir les droits des artistes décédés et permettre enfin que les héritiers de "Coluche, Joe Dassin ou Claude François ne soient plus lésés". Les débats devaient reprendre mercredi 10 mai dans l'après-midi.

Il reste, dans la tradition des pratiques de la Vè République, le Sénat a rarement le dernier mot.
Le ministre de la Culture envisagerait déjà une seconde lecture à l'Assemblée.

Cette discussion est archivée, il n'est plus possible de laisser des commentaires.

Note : les commentaires appartiennent à ceux qui les ont postés. Nous n'en sommes pas responsables.

je vais faire des economies moi

Posté par Nicolas () le 11/05/2006 à 13:41. (lien). Évalué à 10.

bon maintenant plus d'achat de dvd, de cd, d'ordis (plus de drivers possibles). Je vais pouvoir lire les 42000 bouquins que je dois lire et que j'ai pas pris le temps de faire. Puis au moins ca va aider les chiffres du chomage je suis sur, combien de boite informatique concernait les logiciels libres et unix en France?
Au moins on voit bien ou se trouve le pouvoir: chez MS, Apple, Vivendi, Virgin etc !!!!

Reserve eucd.info

Posté par yep yop () le 11/05/2006 à 14:04. (lien). Évalué à 7.

La reserve de logiciel que compte proteger eucd va etre considerablement augmentee : la plupart des players audio et video vont venir s'ajouter aux logiciels de p2p...

mon avis

Posté par TImaniac (page perso, ) le 11/05/2006 à 14:06. (lien). Évalué à 10.

"Monde de merde."

Gnn ?

Posté par Xavier Teyssier (Jabber id, page perso, ) le 11/05/2006 à 14:14. (lien). Évalué à 7.

Il a convaincu ses collègues de mettre "fin à une injustice" et de modifier la loi pour rétablir les droits des artistes décédés et permettre enfin que les héritiers de "Coluche, Joe Dassin ou Claude François ne soient plus lésés"

Et ça veut dire quoi ça ?
Que les oeuvres ne tomberont plus dans le domaine public 70 ans après la mort de l'auteur ?

Le pire ?

Posté par Agrou () le 11/05/2006 à 14:18. (lien). Évalué à 3.

On est tombé bien bas...
C'était possible de faire pire que sa ?

--
http://linuxdansmonpc.is-a-geek.com/

« Quoi que tu fasses cela sera insignifiant, mais il est très important que tu le fasses». Mohandas Gandhi

A qui profite le crime ...

Posté par Jean-Luc Pinardon (page perso, ) le 11/05/2006 à 14:20. (lien). Évalué à 10.

Je propose de traduire devant un tribunal spécial certains députés et sénateurs pour haute trahison.
Je doute que ces gens là ne soient pas assez intelligents (beaucoup ont fait de longues études, non ?) pour comprendre que l'interopérabilité est un gage d'indépendance.
Et qu'à l'heure où une partie des corps d'état, dont la gendarmerie, passe aux logiciels libres, ils se tirent une balle de Famas (au moins) dans le pied.
De là à penser que certains ont des intérêts qui n'ont pas grand chose à voir avec l'intérêt de la nation ... il y a un pas que je n'ose franchir en ces temps de calomnies rampantes.
Cela dit, n'oublions pas que des "majors" ont pu mettre les pieds là où même le président de la république ne peut aller ...

--
Profitez bien de ce jour

J.L.P.

Même si le sénat n'a pas le dernier mot.

Posté par Juwyl () le 11/05/2006 à 14:28. (lien). Évalué à 1.

Même si le sénat n'a pas le dernier mot, le texte voté par l'AN était déjà insuffisant, même modifié il sera toujours insuffisant, et, ne reviendra pas au niveau des quelques acquis du texte de l'AN.
Donc on se fait encore couilloner dans les grandes largeurs.

Je me fais pas d'illusion

Posté par Pierre Tramonson () le 11/05/2006 à 14:37. (lien). Évalué à 10.

Quand une loi est mauvaise, les français sont suffisament frondeurs pour ne pas la respecter :p
Je pense qu'il en sera de même ici si le texte amendé par le Senat est retenu.

La création d'une autorité indépendante ne résoudra rien.
1. Elle ne sera pas indépendante (la CSA est indépendant ?)
2. Elle n'aura aucun pouvoir (la CNIL a des pouvoirs ?)

Quant aux déclarations de Charasse, je ne comprends pas ce qu'elles viennent faire dans le débat. Il souhaite encore allonger le délai de passage dans le domaine public ? (50/70 ans en France)
On peut me dire à quoi ça sert à part caresser les "artistes" dans le sens du poil ?
Protéger une oeuvre 70 ans après la mort de l'auteur ne sert qu'à assurer aux éditeurs et descendants de l'auteur une rente financière.

Clearstream: L'évidence dans les hautes sphères industrio-politiques

Posté par salvaire () le 11/05/2006 à 14:48. (lien). Évalué à 10.

La DRM n'a pas fonctionné!

On comprend pourquoi Thomson et autres en veulent ...

Et les héritiers spirituels de Pierre Tramo ?

Posté par Jebediah Tramo () le 11/05/2006 à 14:58. (lien). Évalué à 10.

[Michel Charasse] a convaincu ses collègues de mettre "fin à une injustice" et de modifier la loi pour rétablir les droits des artistes décédés et permettre enfin que les héritiers de "Coluche, Joe Dassin ou Claude François ne soient plus lésés".

Ah bravo, il était vraiment urgent de venir en aide à ces rentiers qui n'ont rien fait pour mériter cette manne !
Ce monsieur Charasse démontre une fois de plus à quel point il est un grand homme de gauche...