Le 20 juin 2005, lors du sommet UE-États-Unis qui s'est tenu à Washington,
l'Union Européenne et les États-Unis ont signé une déclaration conjointe sur
la coopération en matière de lutte contre le piratage et la contrefaçon au
niveau mondial.
http://europa.eu.int/comm/trade/issues/bilateral/countries/usa/decl(...)
Je vous conseille vraiment de la lire si vous êtes intéressé par l'évolution
des politiques internationales relatives à la "PI". Au menu, pressions sur
les pays n'appliquant pas ou n'ayant pas ratifié les ADPIC ou les traités
OMPI, accords bilatéraux
(…)
L'Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre (APRIL) a publié sa sixième lettre d'information mensuelle sur ses actions et dossiers en cours.
Cette lettre revient sur :
- le rejet de la directive européenne « brevets logiciels » et la demande de contrôle démocratique des pratiques illégales de l'OEB formulée par l'APRIL et la FSF France.
les 6èmes Rencontres Mondiales du Logiciel Libre - la directive IPRED 2, une suite en pire des directives « European Union Copyright Act » (EUCD) et « Intellectual Property Rights Enforcement Directive » (IPRED)
- l'atelier Expériences de solidarité numérique au Brésil et en France
- un projet de Radio logiciel libre
- l'annuaire de projets, ressources pédagogiques, réseaux... pour le Sommet Mondial de la Société de l'Information
- ASTI 2005 à Clermont-Ferrand du 24 au 26 octobre 2005
- l'annonce de la sortie prochaine d'un livre blanc sur le logiciel libre
- le dossier sur le logiciel libre dans Politis
- la publication des fiches techniques pour le portail Cyber-base.org suite à la convention avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
- l'appel à communication pour Solutions GNU/Linux 2006
Le 13 juillet 2005, la Commission européenne a pris des mesures à l'encontre de trois États membres, dont la France, pour garantir l'application de la directive 2001/29CE plus connue sous le nom d'EUCD (European Union Copyright Directive). Dans un communiqué paru ce jour, EUCD.INFO s'interroge :
Qu'est ce qui peut rendre si urgent la transposition d'une directive qui pose deux problèmes majeurs (double paiement, interopérabilité), certes identifiés par la Commission mais pour lesquels elle n'a pas actuellement de solution ?
Au regard de l'incohérence de l'acquis communautaire relatif au droit d'auteur, de l'examen annoncé pour octobre du projet de loi français de transposition de l'EUCD, et de la proposition de directive IPRED II visant à créer un délit pénal européen d' "incitation" à la contrefaçon, proposition rendue publique par la Commission ce 12 juillet - l'initiative EUCD.INFO annonce avoir contacté des parlementaires nationaux et européens pour qu'ils se saisissent de ces questions.
EUCD.INFO a également publié un argumentaire expliquant, grosso modo, pourquoi l'attitude de la Commission est incohérente et anti-démocratique, et pourquoi le projet de loi français tel que rédigé actuellement et la proposition de directive IPRED II sont inacceptables.
Vous trouverez à (
http://eucd.info/rmll2005/index.html),(...) les slides de la
conférence que j'ai donné au RMLL où j'ai présenté notamment la genèse
complète de l'EUCD (et donc du projet de loi français). L'EUCD est cette fameuse directive européenne qui vise, entre autre, à interdire la publication d'un code source ouvert interopérant avec une mesure technique (voir
http://linuxfr.org/2005/06/10/19108.html)(...)Autrement, pour ceux qui s'inquiéteraient à propos du projet de loi français de transposition (le DADVSI), sachez qu'il est reporté à octobre. On le
(…)
La France (mais aussi la Finlande, l'Espagne et la république tchèque) a mis plus de temps à transposer l'EUCD que Debian à sortir une nouvelle stable [1], et apparemment la Commission Européenne n'apprécie pas. D'où l'engagement d'une procédure d'infraction à l'encontre de ces pays.
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/05/9(...)
Enfin pour une fois, on va sûrement pas se plaindre.
[1] Ca devrait sortir le 22 décembre 2002, soit 2 ans et demi de retard.
Le 31 mai, la commission des lois de l'Assemblée Nationale a examiné le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI). Ce projet de loi transpose la directive EUCD, équivalent européen du DMCA (loi américaine). L'examen du projet de loi, sans cesse reporté depuis trois ans, est apparemment prévu pour les 11 et 12 juillet (quand la France sera à la plage donc).
En substance, le projet de loi DADVSI autorise les producteurs de films et de disques à déployer des dispositifs techniques de contrôle de la copie privée, et plus largement de contrôle de l'usage privé. Assimilant la neutralisation de tels dispositifs à de la contrefaçon, le projet de loi prévoit jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende pour quiconque proposera, fera connaître ou utilisera un outil permettant une telle neutralisation.. Il prévoit la même peine pour la suppression des informations électroniques rattachées aux oeuvres (licence électronique, tatouage numérique, ...) et pour la mise à disposition de moyens visant cet objectif.
En plus de déséquilibrer complètement le droit d'auteur français aux dépends du public et de fausser la libre concurrence sur le marché du logiciel dans son ensemble, ce projet de loi est bien évidemment une menace majeure pour les auteurs et les utilisateurs de logiciels libres. Certains auteurs de lecteurs multimédia libres ont ainsi été menacés sur la base de l'EUCD. En effet ce projet de loi, interdit de facto la publication d'un code source permettant de récupérer une oeuvre protégée sous une forme non chiffrée. Ce dernier point est d'ailleurs clairement précisé dans le rapport du député-rapporteur de la commission des lois.
Dans un communiqué de presse faisant suite aux propos d'un faucon de l'industrie du disque agissant clairement en service commandé, l'initiative EUCD.INFO, qui informe depuis plus de deux ans et demi sur ce projet de loi, a écrit à plusieurs responsables politiques pour leur demander de prendre les mesures qui s'imposent pour protéger les acteurs du logiciel libre. EUCD.INFO leur a également communiqué des amendements visant cet objectif. Certains de ces amendements ont normalement été déposés ce jour en prévision du second examen par la commission des lois, examen qui doit avoir lieu la veille ou, "en tout état de cause," le jour même de l'examen en séance plénière (art 88 du règlement interieur de l'Assemblée).
Christophe Espern, co-fondateur de l'initiative EUCD.INFO [3], nous apprend [2] que l'examen du projet de loi en France était initialement prévu le 6 et 7 juin mais qu'un nouveau planning sera fixé. Libération poste un article sur le sujet [1].
[1]
http://liberation.fr/page.php?Article=300760(...)
[2]
http://lists.gnu.org/archive/html/fsfe-france/(...)
[3]
http://eucd.info/(...)
Il semblerait que l'EUCD soit enfin intégré dans le droit français :
http://fr.news.yahoo.com/050601/290/4fzq7.html(...)
Par contre je ne comprend pas l'histoire de l'amendement interdisant "à un éditeur de DVD d'intégrer des dispositifs interdisant la copie privée".
Le truc vraiment rigolo c'est le paiement des droits d'auteur pour les copropriétés disposant d'une antenne collective :)
Lu sur paris.indymedia.org
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P2P : n'ayez pas peur !
Une lettre ouverte de Jeanne Doe, 87 ans, Rodez,au ministre de la culture,
Renaud Donnedieu de Vabres, suite au débat "Téléchargement : parlons en
franchement !"
http://paris.indymedia.org/IMG/html/doc-25214.html(...)
***
Extrait :
{...}
~
Alors franchement monsieur le ministre ,
Quand vous prétendez que la baisse des ventes de CD observée ces dernières
années n'est pas due au prix excessif de ce support, à la concurrence de
nouvelles formes de loisirs et
(…)
La troisième édition du ''Livret du Libre'' est disponible. Ce document se veut une introduction au Libre accessible aux non-informaticiens. Les thèmes abordés sont le partage des connaissances, le Libre, le copyleft, GNU, le Logiciel Libre, les autres formes d'expression libre, DMCA/EUCD, les brevets logiciels, TCPA ainsi que quelques pistes pour se libérer au quotidien.
L'objectif n'est pas de faire un livre de référence permettant de tout connaître sur tous les sujets, mais de faire un petit livret court, accessible, que l'on peut distribuer et faire lire à n'importe qui.
Communiqué EUCD.INFO
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Mais que cache la CNIL ? Des milices, un alinéa douteux, un point noir
constitutionnel ?
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Paris le 19 avril 2005 – Quelque peu contrainte et forcée par la Ligue ODEBI,
[1] la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a confirmé sur
son site le 8 avril dernier qu'elle a autorisé le Syndicat des Editeurs de
Logiciels de Loisirs (SELL) à utiliser des agents logiciels pour détecter,
pister, menacer et poursuivre les internautes français présumés
contrefacteurs.
(…)
Bonjour,
Pour ceux qui ne connaissent pas les fiches libres, ce sont des documents sur une page présentant chacun un sujet en rapport avec le logiciel libre, destinées à être imprimées et distribuées au format papier.
Elles ont
beaucoup de succès auprès du grand public (800 distribuées par l'Aldil lors des JDLL2004[1], et 800 aussi lors de SL2005[2]...). Ces fiches libres sont publiées sous licence libre FDL. Les illustrations sont sous Licence Art Libre.
Après 'Les 4 Libertés fondamentales', 'Les
(…)
En direct le jeudi 24 février 19h-20h sur 93.9 autour de Montpellier, en stream sur divergence-fm.org.
Pour cette 17ème émission, deuxième de l’année, de nombreuses nouveautés et un programme très chargé !
Gilles, Albert, Jean-Claude, Dimitri et Anthony seront là pour tenter une fois de plus de couvrir l’actualité du libre, vue simultanément depuis nos modestes studios et nos tentaculaires contacts.
Rediffusion de l'émission le 8 mars à 10h30.
L'Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre (APRIL) a publié sa rétrospective de l'année 2004.
Basée sur la « Sélection libre », la revue de presse sur le logiciel libre, la documentation libre et les sujets afférents éditée par l'APRIL, elle revient sur les événements qui ont marqué l'année passée.
L'APRIL travaille sur tous ces sujets avec de nombreuses personnes issues d'horizons variés et constituant ce que l'on appelle habituellement la « Communauté du logiciel libre ». La diversité de cette dernière est illustrée par la liste des contributeurs à cette rétrospective. Chaque thème est en effet présenté par une personne spécialiste du sujet donnant sa vision de l'année qui vient de se terminer.
Le rapport moral sur l'activité de l'Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre (APRIL) en 2004 est disponible.
L'APRIL est une des principales associations du logiciel libre en France, et participe à la démocratisation et à la diffusion du logiciel libre.
Le rapport présente notamment le bilan des différents groupes de travail (au Forum des Droits sur Internet, sur le spam/pourriel au Comité Interministériel pour la Société de l'Information, sur les biens communs informationnels, autour de la revue de presse « Sélection libre », pour la traduction de la philosophie GNU, etc.) et la longue liste des manifestations auxquelles l'APRIL a participé ou qu'elle a organisées. Il revient aussi sur les nombreux contacts avec la presse, les milieux associatifs, économiques, etc., ainsi que sur les évolutions en cours pour changer de braquet face à l'augmentation du nombre de dossiers à traiter.
Dans un contexte politique difficile (lobbying intense de grandes sociétés concernant la brevetabilité des programmes d'ordinateurs, lobbying intense pour l'adoption en Europe de lois type EUCD/IPRE allant vers un contrôle de plus en plus fort dans la sphère de l'immatériel, et lois restreignant les libertés), l'association a agi sur de nombreux fronts par des actions de terrain (colloques, rencontres, débats) et par des actions de portée plus générale (rencontres avec des politiques, publication régulière d'articles dans divers médias, actions communes avec d'autres associations contre les brevets sur le logiciel, etc.).
