Alors que la transposition de la directive européenne EUCD en droit français n'en finit pas d'être annoncée, l'UFC-Que Choisir a décidé de poursuivre Apple et Sony pour tromperie et vente liée. L'UFC reproche principalement à ces sociétés l'incompatibilité entretenue de leurs « dispositifs de contrôle de copie », incompatibilité qui leur sert pour faire de la vente liée matériel/service (ex : iPod/iTMS pour Apple).

Le même jour, la Commission européenne a annoncé qu'elle allait poursuivre son enquête sur le rachat par Microsoft et Time Warner du fournisseur de mesures techniques Content Guard et ce, indépendamment de l'entrée en scène de Thomson dans la procédure de rachat.

La Commission européenne avait ouvert une enquête approfondie en août car elle estimait que "cette acquisition conjointe [de Content Guard par MS et Time Warner] pourrait également freiner le développement de normes d'interopérabilité, de sorte que le marché des solutions DRM pourrait basculer en faveur de l'actuel fournisseur numéro un, à savoir Microsoft."[4]

Le jeudi 14 à 19h30 au Relais Ménil, Ludovic Pénet, administrateur de l'APRIL, nous parlera du contexte législatif du logiciel Libre.
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Un logiciel est dit libre dès lors que son auteur le rend disponible sous une licence de logiciel libre. Pour cela, il faut que la licence de son choix soit valide au regard du droit d'auteur et que d'autres dispositions ne lui interdisent pas de procéder ainsi. Bref, il faut que l'environnement juridique soit adéquat... et le reste.

Cette présentation brossera en une heure un panorama de l'évolution du contexte législatif du logiciel libre. Elle tentera d'en expliquer la logique, de l'adoption du traité OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) de 1996 à la transposition prochaine de la directive « Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'information » (European Union Copyright Directive, EUCD), en passant par la « Loi sur la Confiance dans l'Économie Numérique » (LCEN).

Plusieurs articles publiés sur des sites Web et un dans magazine spécialisé pour les collectivités locales sont susceptibles d'attirer notre attention : un projet de loi modifiant le code de la propriété intellectuelle sera présenté au parlement cet automne. (NdM : projet « Droits d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information » (DADVSI), transposant la directive européenne « Droit d'auteur » (European Union Copyright Directive)).

Sa motivation officielle, celle citée en préliminaire, s'appuie sur la nécessité de protéger la création et aussi de traduire en droit français la directive européenne correspondante. Cette dernière reprend les prescriptions de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle de 1996.

En fait le projet de loi va bien au delà des motivations avancées. Il met en danger l'accès public au savoir. Seules les associations de bibliothécaires ont, à ma connaissance, réagi.
J'ai rédigé une courte analyse de ce projet de loi.

Signe des temps, un certain nombre de textes parus ces dernières années nous prédisent un avenir dans le style du livre « 1984 » de George Orwell ; ils se fondent sur les évolutions légales ou techniques récentes : l'informatique dite de « confiance » (TCPA, Palladium), les directives liberticides sur le droit d'auteur : DMCA (Digital Millenium Copyright Act), EUCD (European Union Copyright Directive), IPRE (IP Rights Enforcement), brevets logiciels, LEN (Loi sur la Confiance dans l'Économie Numérique), etc.

Rappel de quelques textes :
- en 1997, Richard Stallman écrivait pour la revue Communications of the ACM « Le droit de lire » (aussi appelé « The Road to Tycho »).
- en 2000, Mark Summerfield publiait « Lettre de 2020 » (traduit ensuite par Frédéric Renet).
- en 2002, Nyco diffusait « Le droit d'écouter ».
- tout récemment, Khane a écrit « Le droit d'écrire ».

Signe des temps ou cris d'orfraie ?

« Sélection libre », la revue de presse francophone de l'APRIL sur le logiciel libre, la documentation libre et les sujets afférents vient de célébrer son premier anniversaire.

Le dix-septième numéro vient de paraître et traite de nombreux sujets, en particulier des brevets logiciels, de nombreux passages au logiciel libre, des licences libres, de l'interopérabilité, de la directive européenne EUCD (« European Union Directive Copyright ») et de son équivalent américain DMCA (« Digital Millenium Copyright Act »), du feuilleton SCO, des DRM (« Digital Restrictions/Rights Management ») et du P2P, des lois françaises LIL (Loi Informatique et Libertés) et LEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique) et de l'informatique dite « de confiance » (« Trusting/Treacherous Computing »).

L'actualité a été particulièrement chargée ces derniers temps autour de la brevetabilité, des migrations et des batailles dans l'immatériel de manière général.

L'initiative EUCD.info a écrit au Ministre de la Culture français pour lui demander un siège à la table ronde du 15 juillet « de concertation et de rassemblement entre acteurs concernés par le développement de l'interopérabilité sur les marchés de la musique en ligne et de la vidéo à la demande. »

Le compte-rendu de ZDNet de la réunion suscite des interrogations sur la liste fsfe-france sur la définition du délit de contrefaçon, son constat, sa sanction, etc.

L'examen du projet de transposition de l'EUCD est reporté à l'automne. La FSF France avait demandé, dans une lettre ouverte, qu'au nom du droit d'auteur le Premier Ministre décide un tel report.

À quelques jours de l'examen prévu par la Commission des lois du projet de loi transposant la directive européenne 2001/29 CE dite EUCD, la FSF France a écrit au Premier Ministre pour exprimer sa plus grande inquiétude.

La lettre propose, arguments à l'appui, de reporter l'examen du projet de loi et de faire préciser, à l'occasion de la revue des transpositions de la directive EUCD qui aura lieu à Bruxelles en décembre 2004, la définition de ce qu'est une mesure technique de protection (MTP). La FSF France demande également au Premier Ministre son soutien concernant sa demande de siège au Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA).

Il y'a quelques jours, une dépêche sur LinuxFR signalait une lettre ouverte d'Alan Cox, appelant à voter pour des partis politiques ayant pris clairement position contre les brevets logiciels. Après avoir obtenu l'autorisation de l'auteur, je me suis permis de traduire sa lettre afin d'en augmenter sa diffusion. Si vous avez, dans votre entourage, des gens qui ne se sentent pas concernés par les élections de la semaine prochaine, ceci peut peut-être leur faire changer d'avis.

Le 29 mai 2004, rendez-vous tous à 14h place du Colonel Fabien à Bastille. N'oubliez pas djembés, tambours, casserole, didjeridu pour vous faire entendre et montrer votre opposition au fichage systématique. Faites du bruit !

"Nous ne sommes ni pirates, ni terroristes et ne voulons être ni fichés, ni logués !"

La LEN (Loi de confiance dans l'Économie Numérique), la loi Informatique et Libertés ; le Paquet Télécoms, Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, Directive relative à la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur.... Il est temps d'hurler "NON" et de se faire entendre du gouvernement. Qu'elles soient en projet ou non, les lois se succèdent, se ressemblent et se conjuguent dans un seul but : Nous priver de nos libertés !

Une conférence de presse aura lieu préalablement le vendredi 28 mai à la maison des métallos, 94 rue Jean-Pierre Timbaud, 75011 Paris à 11h.

Cette manifestation est l'initiative de Act Up Paris, APRIL, EUCD Info, la Fédération Informatique et libertés (FIL), la Free Software Foundation France, Globenet, la Ligue ODEBI, Mediactivisme.net, l'Observatoire des droits des Usagers (ODU), propagande.org, samizdat.net et le SIIRP CNT.

NdM : avec le soutien de AFUL, Association Electronique Libre, Auteur-Citoyen.org, CNT, Copyleft Attitude, Free Archive project, Privacy International France, Souriez vous êtes Filmés, Festival des Résistances et Alternatives, Les Verts, etc. Merci à tous ceux qui ont proposé des dépêches.
Màj 3 : la FFII a rejoint les soutiens
Màj 4 : + Bug Brother, Grain Vert, Kisinis Web Art, le PCF, Révolutions numériques, SUD Education, SUD PTT et les Virtualistes