Le projet de loi Hadopi/Création et internet (sur lequel le gouvernement français a demandé l'urgence) avait été voté en première lecture par les deux chambres Assemblée et Sénat. La commission mixte paritaire, censée harmoniser le texte, l'avait durci. Le Sénat avait validé cette nouvelle mouture du texte (les sénateurs Verts ont voté contre ; PS et PCF faisant de nouveau dans l'« abstention de combat »). Et, surprise, l'Assemblée a rejeté le texte par 21 voix contre 15 le 9 avril dernier. Les députés Nouveau centre Jean Dionis du Séjour (et Nicolas Perruchot suivant les sources) ainsi que l'indépendant Nicolas Dupont-Aignan ont joint leur voix à l'opposition.
Le règlement de l'Assemblée nationale (article 114 alinéa 3) en lien avec la Constitution (article 45, dernier alinéa) prévoit dans ce cas une nouvelle lecture par les deux chambres, et l'Assemblée tranche. À condition bien sûr que le gouvernement maintienne son texte, après un tel revers exceptionnel, ce qu'il a fait : le texte doit repasser à l'Assemblée le 28 avril. Sans surprise, une réunion du groupe UMP aura lieu ce même jour pour « resserrer les boulons ». Les discussions repartiront du texte voté le 2 avril par l'Assemblée (dit « petite loi »).
Le rejet du projet par l'Assemblée a créé un vrai séisme politique (notamment au sein de la majorité) et médiatique (tous les journaux télé, radio, papier, web l'ont traité...), qui n'est pas sans rappeler un retentissant vote en décembre 2005 sur la précédente loi sur le droit d'auteur
DADVSI... Une loi inapplicable et inappliquée qui a entraîné la satellisation de l'«
intermittent de la vérité » et ex-ministre de la culture Donnedieu de Vabres hors de la vie politique. À lire ses déclarations, l'actuelle ministre Albanel se sent menacée et prend les devants en menaçant de démissionner (à supposer que l'Élysée/Matignon lui laisse le choix).
Si le texte finissait un jour par être adopté, le Conseil constitutionnel devrait être saisi par l'opposition (qui l'a annoncé dans l'Hémicycle). Enfin le gouvernement devrait publier les décrets d'application (eux-mêmes susceptibles d'éventuels recours devant le Conseil d'État, comme la requête en annulation formulée par l'April sur DADVSI et les DRM).
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