Le portail de l'union européenne http://europa.eu.int/
demande votre avis sur la politique des brevets industriels:
Marché intérieur: la Commission demande l’avis de l’industrie et d’autres parties intéressées sur la future politique des brevets
source : http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=(...)
Bref, en allant sur :
http://europa.eu.int/comm/internal_market/indprop/patent/con(...)
vous pourrez télécharger un document consultatif au format PDF en anglais (version française prévue pour le 23 janvier) et donner votre avis sur la question. Si vous êtes intéressés, il (…)