« Article III-162 : Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci. »
Protection ou illusion ? Est-ce que ça change quelque chose par rapport à l'actuel « lutte » de l'europe contre une certaine entreprise qui a tendance à profiter (…)
Journal Abus de position dominante et TCE
2
mai
2005




