Sommaire
- Préambule
- Qu'est-ce qu'un logiciel
- Qui est détenteur des droits sur le logiciel ?
- Comment puis-je contribuer ?
Préambule
Dans l'entreprise pour laquelle je travail, il y a de plus en plus de contributions dans des projets open-source, que ce soit de simples patchs ou des projets complets maintenus. Mais, étant salarié Français en France, ais-je même le droit de le faire ? Le code que j'écris au boulot ne m'appartient pas, je ne peux pas le donner
de ma propre initiative. Quelle démarches, documents juridique doivent exister pour ne pas mettre en danger les projets auxquels je contribue, ni moi ("vas-y contribue" peux se retourner en "tu as commis une faute en livrant des infos, dehors")
Qu'est-ce qu'un logiciel
Selon la directive européenne 2009/24/CE du 23 avril 2009 :
les termes «programme d'ordinateur» visent les programmes sous quelque forme que ce soit, y compris ceux qui sont incorporés au matériel. Ces termes comprennent également les travaux préparatoires de conception aboutissant au développement d'un programme, à condition qu'ils soient de nature à permettre la réalisation d'un programme d'ordinateur à un stade ultérieur.
Les logiciels sont protégés par le droit d'auteur (cf l'article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle)
Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :
[…]
13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;
Différentes parties d'un logiciel sont protégées :
- le code source
- le matériel de conception préparatoire
- l'interface graphique (look & feel) (droit d'auteurs classique)
- le nom du logiciel (droit d'auteurs classique)
- la documentation (droit d'auteurs classique)
Qui est détenteur des droits sur le logiciel ?
L'auteur du logiciel est celui qui le divulgue. Article L113-1, Code de la propriété intellectuelle :
La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.
Si vous êtes plusieurs, c'est prévu par Article L113-2, Code de la propriété intellectuelle :
Est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.
Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.
et finalement l'oeuvre composite :
Est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière.
Sauf si vous êtes un employé !
Article L113-9, Code de la propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire, le logiciel créé par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions appartient à l'employeur auquel sont dévolus tous les droits reconnus aux auteurs.
Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au tribunal de grande instance du siège social de l'employeur.
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.
Rajoutons que différentes jurisprudence précise :
- même en dehors des heures de travail, l'attribution à l'employeur s'applique 1, 2
- avec les outils fournis par l'entreprise, l'attribution est à l'employeur 3, 2
Sauf si vous êtes :
- stagiaires, travailleurs indépendants et mandataires sociaux.
un stagiaire est le seul auteur de l’œuvre originale qu’il a créée dans le cadre de son stage, la loi n’entrainant transfert de droits de l’auteur à l’employeur que pour les inventions de salariés
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2008, 07-87.253
- un prestataire externe article L111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que
l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu
Dans ces cas là, il faut établir un contrat de cession des droits patrimoniaux. Ce contrat doit mentionner certaines clauses, dictés par l'article L131-3 du code de la propriété intellectuelle :
La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que :
chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession ;
le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimités quant à :
son étendue ;
sa destination ;
au lieu ;
sa durée
Comment puis-je contribuer ?
Attention, ici s'arrête ce dont je suis sûr et où j'aimerais ton retour d'expérience cher Nal.
Si vous n'êtes pas salarié, votre code vous appartient, vous pouvez contribuer comme bon vous semble.
Si vous êtes salarié, il me semble nécessaire d'obtenir un document légal de votre entreprise stipulant que vous êtes autorisé à contribuer (lettre de mission, avenant au contrat de travail ?)
Et n'oubliez pas de faire signer des droits de cessions à vos stagiaires
# typo
Posté par Gart Algar . Évalué à 1.
Un modo pour corriger les typo ?
mauvaise backtick ici :
```
Sauf stipulation contraire
et les fermantes correspondante
et
# Comment puis-je contribuer ?
Qui devrait être une en-tête
[^] # Re: typo
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . Évalué à 2.
Corrigé, merci.
# Droit français et bon sens
Posté par Jean Parpaillon (site web personnel) . Évalué à 3.
Salut,
Effectivement, le droit français est un peu bizarre avec cette exception (de la bouche de juristes du domaine, je ne sais pas si ailleurs c'est mieux…).
Dans tous les cas, je pense qu'un peu de bon sens suffit: demande a ton employeur, argumente et attend une réponse écrite du genre "oui, j'autorise ce projet à être diffusé sous la licence XYZ". En aucun cas cela ne regarde ton contrat de travail. Si tu es dans une PME, ça devrait être assez rapide, si tu es dans une entreprise avec un service juridique, des gens qui sont payés pour ça risque de trouver rigolo de débattre de la licence la plus appropriée pendant d'interminable réunions. En attendant… patience.
Ensuite, si ton employeur refuse:
* ton employeur est un affreux méchant anti-libriste,
et/ou
* tu n'as pas su le convaincre du bien-fondé de diffuser le code pour lequel il te paye sous une licence libre.
Dans tous les cas, aller contre sa volonté me semble une mauvaise idée.
"Liberté, Sécurité et Responsabilité sont les trois pointes d'un impossible triangle" Isabelle Autissier
[^] # Re: Droit français et bon sens
Posté par Gart Algar . Évalué à 1.
Pour être plus précis, c'est moi qui ai demandé à ma hiérarchie si nous étions bien dans les clous. J'ai reçu comme réponse "ne t'inquiètes pas, tu as le droit".
Sauf que je veux être sur d'avoir le droit. Et pour un projet libéré par l'entreprise ça me semble plus simple que pour des contributions irrégulières sur des projets disparates.
Comment font les grandes entreprise qui contribuent ? Approbation écrite pour chaque PR ? Impliquer le département Legal à chaque fois ? Un simple mail d'un N+x disant tu peux contribuer suffit ?
[^] # Re: Droit français et bon sens
Posté par pasBill pasGates . Évalué à 1.
A Amazon c'était aussi simple que recevoir l'approbation au début, et ensuite c'était transparent, il fallait juste leur envoyer un lien sur le PR après qu'il ait été intègré mais c'était plus pour faire des stats qu'autre chose.
C'est comme cela aux USA mais je pense qu'en France c'est identique. A mon avis du moment que le projet a une licence claire c'est simple. Certains projets font aussi signer une charte aux contributeurs pour céder leurs droits d'auteur aux projets (cf. https://cla.dotnetfoundation.org/ par exemple).
[^] # Re: Droit français et bon sens
Posté par abriotde (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 5.
Aux USA c est beaucoup plus simple car tu as le droit de renoncer ou vendre tes droits d'auteur. En France c est interdit tu as une part réservataire. En pratisue tout le monde fermé les yeux et joue le jeux mais le jour ou quelqu'un descidera de faire un procès…
Sous licence Creative common. Lisez, copiez, modifiez faites en ce que vous voulez.
[^] # Re: Droit français et bon sens
Posté par jyes . Évalué à 6.
Dans une université française par exemple, qui dispose en plus d’un service juridique, de services de transferts technologiques et de services de valorisation, dans mon cas, ça a mis 6 ans (et encore, j’écris au passé mais je n’ai toujours pas reçu la réponse officielle à l’écrit).
Comme tu dis… patience !
[^] # Re: Droit français et bon sens
Posté par Nicolas Boulay (site web personnel) . Évalué à 0. Dernière modification le 17 mars 2020 à 08:13.
…
"La première sécurité est la liberté"
# possession par l'employeur
Posté par Guillaume Knispel . Évalué à 7.
Concernant l'attribution à l'employeur s'appliquant en dehors des heures de travail, il faut préciser:
Ainsi si tu codes un truc qui n'a rien à voir en dehors de tes heures de boulot et sans utiliser de ressource de ton employeur, c'est à toi.
Concernant les contributions que tu fais au/pour le boulot donc, je pars du principe que ce qui n'est pas interdit est autorisé, et donc l'accord simple y compris informel de la hiérarchie me suffit amplement (approche à moduler selon le poste.)
La situation est pragmatiquement facilitée AMA pour les logiciels copyleft dans les situations où on a de toute façon que le choix entre publication des sources ou "inexistence" (sauf à mettre l'entreprise dans l'illégalité) de la modification. Je serais "paradoxalement" plus prudent pour contribuer au taf pour un truc sous MIT que pour un truc sous GPL (destiné a être mis dans un produit).
Concernant le risque personnel (cf. "vas-y contribue" peux se retourner en "tu as commis une faute en livrant des infos, dehors"), j'aime bien utiliser l'approche suivante : si une boite veut jouer à ce genre de jeux, j'aurais mieux à faire ailleurs de toute façon.
[^] # Re: possession par l'employeur
Posté par Renault (site web personnel) . Évalué à 9.
L'accord verbal me semble être le minimum nécessaire.
Le copyleft n'oblige pas la publication des sources au tout venant. Il l'oblige auprès des clients à leur demande. Donc si tu es un industriel qui vend un produit à une poignée de clients et qui s'en foutent de ton code, tu n'as pas besoin de le publier où que ce soit. Ou plus fort encore, si ton code modifié est un fait un service sur un serveur à toi ils ne peuvent rien exiger du tout.
Et même s'ils le réclament, il te suffit de leur donner individuellement, ou sur un site avec un accès très restreint. Bref tu peux faire pas mal de choses quand même avec du copyleft suivant les logiciels concernés et la clientèle.
[^] # Re: possession par l'employeur
Posté par Zenitram (site web personnel) . Évalué à 3.
Wow… tu aimes vivre dangereusement…
Reprenons donc : en fait, c'est interdit. Le code appartient à ton employeur, et par défaut tu as le droit à rien en tant que personne externe (tu es une personne externe même si tu as codé, car la propriété n'est pas à toi).
Donc tu dis explicitement à ton employeur que si il change d'avis et que tu ne lui plaît plus, il peut te virer dans la minute sans rien payer (pour faute grave).
C'est un choix. Perso je ne vois pas pourquoi je ferai ce plaisir gratuit à mon employeur, mais bon si tu es dans ce plaisir, OK…
Bref : un écrit est nécessaire sinon ça ne vaut rien de rien ("informel" veut tout dire, c'est égal à rien niveau juridique).
C'est grave cette incompréhension complète de ce qu'est le libre, et le copyleft, tu racontes des conneries monumentales la.
Sérieux, tu as les modifs de Google sur Linux? non, car le copyleft n'a rien à foutre de toi, il ne s’intéresse que à celui qui reçoit.
Donc si le code reste en interne, ben il existe sans publication.
Et si il est en externe, c'est l'entreprise lors de la vente qui distribue à celui qui reçoit, pas toi, ça te donne aucun droit à envoyer upstream pendant tes heures de travail (au pire tu peux acheter, ce dernier mot est très important pour avoir les droits correspondants, le produit et pusher hors de tes heures de travail).
Tu n'explique aucunement pourquoi, l'explication plus ou moins fournie se basant sur des fantasmes à propos du copyleft (le copyleft n'a rien à faire de l'upstream, des contributions, il pense aux contributions autant que MIT, soit rien).
OK, mais soit clair au minimum avec les autres quand tu parles : dit-leur bien que pour toi si un employeur te licencie pour faute grave à n'importe quel moment c'est OK car tu explicites que tu veux ça. Car dire aux gens "vas-y même en informel" sans les prévenir des conséquences est une tromperie.
Bref, il faudrait peut-être arrêter des "conseils" sans avertissement sur les conséquences.
[^] # Re: possession par l'employeur
Posté par Renault (site web personnel) . Évalué à 4.
Je pense le besoin d'une trace écrite formelle dépend du contexte : taille de la boîte, culture de la structure, les projets concernés et le temps de travail nécessaire dessus.
Par exemple dans ma première boîte, petite PME, lors d'une réunion de bilan de l'année on a reçu globalement l'instruction verbalement de pousser upstream les projets libres sur lesquels on avait fait des modifs dans la mesure du possible. Comme on était une dizaine à recevoir cette instruction qui était globale (cela signifie qu'il y a des témoignages), demander une trace écrite me semble superflue. De la même façon que je ne demande pas une trace écrite de chaque ordre que je reçois sinon on ne s'en sort plus. Pourtant dans certains cas cela peut être utile aussi.
Une bonne idée je pense est de mettre en copie son supérieur pour les commits upstream, cela permet d'avoir une trace que tel commit a été réalisé. C'est une trace écrite et sans réaction de la part de la hiérarchie cela vaut acceptation ce qui peut être suffisant pour confirmer un accord verbal. Mais ce n'est une bonne idée que s'il y a eu validation hiérarchique avant, évidemment.
[^] # Re: possession par l'employeur
Posté par Zenitram (site web personnel) . Évalué à 2.
Cela peut aider, mais c'est plus galère à prouver en cas de conflit (et les choses peuvent vite changer… Y compris une pression sur les témoins).
Pas facile avec les PR :), mais oui ça peut être une idée (quand je reçois des patchs "pro" il y a souvent 1 ou 2 personnes en copie).
Il y a ordre et ordre. Des ordres "logiques" et sans gros impact légal ne seront pas une cause de licenciement pour faute. Une contrefaçon (c'est ce que ça serait sans accord de l'employeur) est une faute grave.
Et se dire un truc simple : si ton supérieur n'est pas capable de t'envoyer un mail "tu es autorisé à pusher upstream jusqu'à contre ordre" (1 minute de son temps), dit-toi que tu es son fusible (qui sera utilisé ou pas, ça va dépendre des circonstance, donc tu auras toujours du monde qui dira "je n'ai pas eu de soucis" mais ça ne dit rien sur toi).
[^] # Re: possession par l'employeur
Posté par Guillaume Knispel . Évalué à 2. Dernière modification le 21 mars 2020 à 16:26.
Prend une tisane.
# Le cas des fonctionnaires
Posté par François GUÉRIN (Mastodon) . Évalué à -2. Dernière modification le 04 mars 2020 à 10:28.
Les fonctionnaires sont et restent propriétaires du code qu'ils produisent (c'est mon cas). Il n'y a pas nécessité dans leur cas de demander l'autorisation à qui que ce soit.
L111-1 du Code de la propriété intellectuelle
"l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de la sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous"
De ce fait, si par exemple le-dit fonctionnaire décide de quitter la fonction publique et de créer une entreprise pour commercialiser les production, libre à lui !
Dans ce cas, son ancienne administration est "prioritaire" pour continuer à utiliser ce code, mais l'ancien fonctionnaire peut décider de lui faire payer les mises à jour par exemple.
PS: c'est aussi le cas pour les photographes, vidéastes, profs…
[^] # Re: Le cas des fonctionnaires
Posté par Gart Algar . Évalué à 5.
Selon l'Article L113-9 du Code de la propriété intellectuelle :
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.
les fonctionnaires sont eux aussi soumis à la cession automatique des droits
[^] # Re: Le cas des fonctionnaires
Posté par jyes . Évalué à 4.
Absolument pas (c’est mon cas).
[^] # Re: Le cas des fonctionnaires
Posté par PegaseYa . Évalué à 1.
Parmi les fonctionnaires, je crois qu'il faut distinguer les enseignants chercheurs qui n'ont pas besoin de demander quoi que ce soit à leur hiérarchie.
Est-ce que quelqu'un peut confirmer ?
[^] # Re: Le cas des fonctionnaires
Posté par jyes . Évalué à 3.
Je ne confirme pas. Encore une fois, c’est mon cas.
[^] # Re: Le cas des fonctionnaires
Posté par PegaseYa . Évalué à 1.
Cela m'étonne un peu. Trouvé ici: https://guides-formadoct.u-bretagneloire.fr/c.php?g=491527&p=4648560
Pour moi, le code informatique rentre dans ce type de travaux, mais je me trompe peut-être. J'aimerais avoir plus que ton retour particulier, qui peut relever d'un cas très spécifique.
[^] # Re: Le cas des fonctionnaires
Posté par jyes . Évalué à 3.
Oui. Ce que tu cites est vrai pour les livres, les manuels scolaires, les articles scientifiques, éventuellement les mélodies, chanson et tableaux que nous pourrions composer sur notre temps de travail, mais pas le logiciel. Gart Algar t’as déjà répondu à ce sujet.
# Expérience perso
Posté par _kaos_ . Évalué à 2.
Salut,
Comme il y a un peu de tout et son contraire dans ce sujet, je donne mon expérience personnelle d'un projet que j'ai fait.
Il s'agissait de faire un binding entre un logiciel propriétaire et un logiciel libre pour avoir une situation "win" au niveau du logiciel propriétaire.
La grosse partie préalable a été de s'assurer de la faisabilité technique : il s'agit du logiciel libre
R(principalement sous GPL). Après étude, il s'est avéré que les headers C dont j'avais besoin étaient en LGPL (volonté de la core team du logiciel d'ouvrir cette possibilité).Il m'a donc fallu expliquer à mes N+1 et N+2 les intérêts de ce binding logiciel, sachant que mon N+1 était déjà partant pour le faire.
Je leur ai expliqué que n'étant pas juriste, s'ils avaient un doute, il valait mieux qu'ils prennent conseil, mais que sinon, en me cédant les droits sur l'écriture de ce binding, il n'y aurait pas de soucis, puisque le code à faire était en LGPL. Donc, que même si j'en étais l'auteur et que si je partais, ils pourraient toujours l'utiliser (ce qui fut le cas).
Ce qui les a convaincu, en tant qu'éditeurs propriétaires, c'est que le logiciel libre n'impose pas de diffuser à tout va le code écrit. Il reste rangé dans un espace d'entreprise, et seulement si un client le demande, on doit le fournir.
Du coup, j'ai attendu l'autorisation par mail du N+2, mon N+1 a validé et zou, c'était parti.
Résultats :
Je ne sais pas si ça peut aider, mais choisir des licences « acceptables » peut aider à faire son bout de route. :)
Matricule 23415
# FSF France & Travaux anciens sur ce sujet
Posté par rycks . Évalué à 5. Dernière modification le 04 mars 2020 à 14:34.
Hello,
à voir si c'est toujours d'actualité mais j'avais interpellé Loïc Dachary à l'époque pour m'aider à rédiger des contrats d'embauche de mes salariés pour que en cas de faillite de la boite le code reste libre—y compris si un mec rachetait la boite lors de la liquidation pour pouvoir ensuite récupérer la paternité du code.
La boite à coulé … le code est resté (mais en même temps personne n'a racheté la boite lors de la liquidation) :)
Il avait fait un super boulot (comme d'habitude), je pense que c'est encore valable aujourd'hui sauf si le droit à changé (j'avoue que je me suis un peu éloigné de ces considérations).
http://www.fsffrance.org/contrats/travail.fr.html
eric.linuxfr@sud-ouest.org
# mes 2c .. expérience perso
Posté par Katyucha (site web personnel) . Évalué à 3.
Salut,
C'est une question que je me suis déjà posé. On travaillait sur le logiciel gravitee.io dans mon ancien taff.
Comme on voulait automatiser un grand nombre d'opérations depuis notre usine logicielle, j'ai cherché des modules ansible et j'en ai trouvé un qui répondait pas totalement à notre besoin. Je l'ai modifié, adapté et quand est venu le moment de me dire : "Allez, j'envoie ça à la communauté" … Gros doute
J'ai demandé (enfin par l'intermédiaire de mon chef, donc surement du chef du chef…) au service juridique. J'ai relancé plusieurs fois en 6 mois. Jamais eu de réponses à l'époque.
Trop triste …
# Faut y penser dans les clauses
Posté par PouetPouet53 . Évalué à 4.
Dans mon entreprise, ce genre de choses sont réglées par notre contrat de travail et rappelés dans la charte informatique. Je n'ai pas la clause sous les yeux, mais c'est quelque chose du style : "Dans le cadre de ses missions, le collaborateur pourra être amené à utiliser, modifier, ou contribuer à des logiciels n'appartenant pas à l'entreprise, disponibles sous licence ouvertes. Dans ce contexte, et dans la stricte limite des missions de l'entreprise données au collaborateur, il lui sera possible, sur son temps de travail, et avec les ressources de l'entreprise, de contribuer au développement desdits logiciels".
De base, aucune clause de mentionnait ce genre de choses, et on à bataillé avec quelques collègues pour que ce soit inscrit dans le marbre. Vu qu'on contribue beaucoup en Open-Source (et que plusieurs de nos projets sont même publiés en licence MIT sur GitHub), ça la foutait mal de pas être protégé juridiquement…
[^] # Re: Faut y penser dans les clauses
Posté par Zenitram (site web personnel) . Évalué à -2.
Ouais, ben du coup ça ne change pas grand chose, sans ce texte tu as besoin d'une lettre pour avoir le droit de contribuer (la lettre qui va autoriser), et avec ce texte tu as besoin… d'une lettre pour avoir le droit de contribuer (la lettre de mission qui va autoriser, quasiment la même que l'autre).
Ils ne sont pas trop mouillés, mais tu as arrêté de les embêter ;-).
[^] # Re: Faut y penser dans les clauses
Posté par jyes . Évalué à 5.
Non, « [l]es missions de l'entreprise données au collaborateur » c’est ce que l’employé fait dans le cadre de son travail, donc le texte est plutôt clair. Là où la loi disait en substance que le logiciel développé dans le cadre des missions données à un employé appartient à l’employeur, le texte cité ici explicite que, de tels développements dans des logiciels libres peuvent être partagés sous forme de contributions.
Par conséquent, sur du logiciel libre, que ce soit dans le cadre de ses missions ou non, l’employé peut partager ses contributions.
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