L'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence du 5 septembre 2007 vient d'être publié ce week-end sur le site Juriscom.net : http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=964

Il statue définitivement sur la fameuse affaire Aurélien D., l'homme qui avait copié 488 Divx sur CD Rom par téléchargement et par copie sur d'autres CD Rom qui lui avaient été prêtés par des amis. Aurélien D. a finalement été condamné à 15 000 euros d'amende par la Cour d'appel d'Aix en Provence qui a estimé qu'il (…)

La Cour d'appel de Paris vient de se déclarer compétente le 17 mars pour juger Timothy Koogle, l'ex-patron de Yahoo Inc pour le délit d'apologie de crime de guerre. Timothy, un américain, aura donc à répondre du droit français dans quelques temps.

Cette question de compétence est des plus importantes dans cette affaire. Pensez-bien ! Yahoo US n'a pas envie de se voir reprocher des délits pénaux par d'autres nations connectées dont elle n'a pas connaissance des lois applicables.

Le (…)

La Cour d'appel de Paris vient de juger, le 29 janvier 2004, que celui qui change l'adresse de son site web doit être considéré comme ayant "renouvelé la mise à disposition" du contenu de ce site.

Cette situation serait assimilable à une "réédition" et, donc, à "un nouvel acte de publication".

Par conséquent, le délai de prescription de trois mois prévu pour les infractions de presse (diffamation, incitation à la haine raciale, propos négationnistes ...) est reconduit lorsqu'il est procédé (…)

Deuxième épisode dans l'affaire Ouvaton ! celui-ci porte sur la communication des données d'identification des éditeurs du site stopub.ouvaton.org. Le juge a décidé que l'hébergeur (Ouvaton) n'avait pas l'obligation de communiquer le journal des connexions à la régie publicitaire Métrobus.

La société Ouvaton opposait dans cette affaire le fait que, en l'absence de parution du décret d'application de l'article 43-9 de la loi du 1er août 2000, la portée de l'obligation de communiquer les données d'identification des éditeurs de site (…)

C'est au Danemark qu'une entreprise de communication a été condamnée, le 21 janvier dernier, à près de 54.000 euros d'amende.

Il est acquis au Danemark qu'une entreprise peut être condamnée alors même qu'elle spamme à partir de l'étranger. Il suffit que ses "polluriels" s'adressent aux danois.

Le Danemark nous délivrera-t-il du mal ?

Voiri l'article :
54.000 euros d'amende contre le spamming au Danemark
http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=419(...)