Le délai de prescription est au contraire applicable sur Internet au même titre que pour un journal. La cour de cassation (plus haute juridiction en France) avait estimé que le délai de prescription devait démarrer le jour de la mise en ligne (et non pas le jour du retrait du contenu comme un tribunal de première instance avait jugé).
Cette fois-ci les juges de la cour d'appel ont estimé que le changement d'URL était un nouvel acte de publication et, donc, refaisait courrir le délai de 3 mois. Cet arrêt ne contredit pas celui de la cour de cassation.
un juge ne gouverne pas, il essaie de trouver des solutions au cas par cas. Mais là, le simple changement d'adresse considéré comme un acte de réédition, c'est un peu fort !
T'as tout compris. Ca veut également dire que si linuxfr.org devient linuxfrog.org, on peut gueuler contre tous les contenus publiés depuis le début sur une période de 3 mois ! ça laisse rêveur non ?
Faut pas s'affoler, le courrier électronique que s'envoient deux individus entre eux ou un individu à plusieurs autres dans le cadre d'une mailing liste privée EST et RESTERA UNE CORRESPONDANCE PRIVEE. Cette loi n'y changera rien car elle ne dit pas non plus que le mail est une correspondance publique, alors arrêtons de psycoter !
Il y a bien plus grave pour les libertés individuelles, et c'est quelque chose que personne n'a relevé pour l'instant car cela découle du fait de faire sortir la régulation de l'internet de la loi du 30 septembre 1986 : l'internaute ne bénéficiera plus de l'article 3 de cette loi qui prévoit le SECRET DU CHOIX DES PROGRAMMES.
En clair, sur Internet, cela signifie que l'internaute n'a plus la garantie juridique que la sélection des sites qu'il consulte demeure secrête vis-à-vis des autorités.
Et ce n'est pas le seul problème ! Pour en savoir plus, je vous renvoie vers mon article publié sur Juriscom.net ''LCEN : une loi pour ou contre la confiance dans l'économie numérique ? '' :
<http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=409>(...)
Petit rappel sur les principes de la société démocratique française :
- "la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui" (de mémoire c'est l'art. 4 de la Déclaration de 1789)
- entre le fort et le faible, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchie (Lacordaire)
Forcément, si cela ne nous convient pas, on peut toujours changer de pays. Et puis, faut pas croire, le choix est large, il n'y a pas que les Etats-Unis et la Chine ;-)
Ouaip, sauf que si n'importe qui leur demande de retirer n'importe quoi, ils vont quand même être obligés d'évaluer le caractère licite de tel ou tel site lié... et ce n'est donc qu'en fonction de leur propre jugement qu'ils décideront de supprimer ou non un lien.
Or, pour éviter de se faire dire par un juge qu'ils ont maintenu volontairement un lien vers un contenu illicite, que vont choisir de faire les gérants de moteurs ? : supprimer les liens dénoncés dans la plupart des cas litigieux... donc de la censure privée. Mais je peux me tromper.
La reco ne propose de faire une loi, elle interprète le droit existant. Par contre, les conséquences de l'application du droit commun que tu relève insiteront peut-être les législtateurs à se saisir de la question. Mais n'est-il pas trop tôt pour le leur demander ? Si Google et ses petits frères référenceurs doivent effectivement répondre à une pluie de demandes, alors là, oui, le législateur devra intervenir.
C'est plutôt bien davoir rappelé la liberté de lier. Qd tu sais que les éditeurs en ligne voulaient imposer l'interdiction de lier leurs articles (bon d'accord ça leur a fait un citron d'or chez feu multimedium et ils se sont calmés après).
Le juridique, c'est p'têtre pipo, mais qd l'araignée veux faire plein de liens, elle préfère savoir où elle met les pattes. Ya déjà pas mal de sites et de moteurs qui se sont fait condamnés, et pas qu'en France.
Ben, le statut actuel c'est justement celui de la liberté.
Mais si tu lis bien l'intro du rapport, tu verras que le FDI ne traitait que des hyperliens vers des contenus licites.
A contrario, on peut penser que l'hyperlien effectué vers des contenus pédophiles, racistes ou diffamatoires peuvent engager la responsabilité du liant. Mais cela doit encore faire l'objet d'un prochain rapport.
[^] # Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
Posté par Jean-Louis Fandiari . En réponse au journal Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication. Évalué à 1.
[^] # Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
Posté par Jean-Louis Fandiari . En réponse au journal Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication. Évalué à 1.
[^] # Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
Posté par Jean-Louis Fandiari . En réponse au journal Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication. Évalué à 2.
Cette fois-ci les juges de la cour d'appel ont estimé que le changement d'URL était un nouvel acte de publication et, donc, refaisait courrir le délai de 3 mois. Cet arrêt ne contredit pas celui de la cour de cassation.
[^] # Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
Posté par Jean-Louis Fandiari . En réponse au journal Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication. Évalué à 1.
[^] # Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
Posté par Jean-Louis Fandiari . En réponse au journal Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication. Évalué à 1.
[^] # Re: Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication
Posté par Jean-Louis Fandiari . En réponse au journal Le changement d'adresse d'un site web considéré comme un nouvel acte de publication. Évalué à 1.
[^] # Re: La loi fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture
Posté par Jean-Louis Fandiari . En réponse à la dépêche La loi Fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture. Évalué à 4.
Il y a bien plus grave pour les libertés individuelles, et c'est quelque chose que personne n'a relevé pour l'instant car cela découle du fait de faire sortir la régulation de l'internet de la loi du 30 septembre 1986 : l'internaute ne bénéficiera plus de l'article 3 de cette loi qui prévoit le SECRET DU CHOIX DES PROGRAMMES.
En clair, sur Internet, cela signifie que l'internaute n'a plus la garantie juridique que la sélection des sites qu'il consulte demeure secrête vis-à-vis des autorités.
Et ce n'est pas le seul problème ! Pour en savoir plus, je vous renvoie vers mon article publié sur Juriscom.net ''LCEN : une loi pour ou contre la confiance dans l'économie numérique ? '' :
<http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=409>(...)
[^] # Re: Responsabilité du fait des hyperliens : nouvelle recommandation du FDI
Posté par Jean-Louis Fandiari . En réponse à la dépêche Responsabilité du fait des hyperliens : nouvelle recommandation du FDI. Évalué à 1.
- "la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui" (de mémoire c'est l'art. 4 de la Déclaration de 1789)
- entre le fort et le faible, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchie (Lacordaire)
Forcément, si cela ne nous convient pas, on peut toujours changer de pays. Et puis, faut pas croire, le choix est large, il n'y a pas que les Etats-Unis et la Chine ;-)
[^] # Re: Responsabilité du fait des hyperliens : nouvelle recommandation du FDI
Posté par Jean-Louis Fandiari . En réponse à la dépêche Responsabilité du fait des hyperliens : nouvelle recommandation du FDI. Évalué à 4.
Or, pour éviter de se faire dire par un juge qu'ils ont maintenu volontairement un lien vers un contenu illicite, que vont choisir de faire les gérants de moteurs ? : supprimer les liens dénoncés dans la plupart des cas litigieux... donc de la censure privée. Mais je peux me tromper.
[^] # Re: Responsabilité du fait des hyperliens : nouvelle recommandation du FDI
Posté par Jean-Louis Fandiari . En réponse à la dépêche Responsabilité du fait des hyperliens : nouvelle recommandation du FDI. Évalué à 2.
[^] # Re: « Hyperliens : statut juridique », la recommandation FDI
Posté par Jean-Louis Fandiari . En réponse à la dépêche « Hyperliens : statut juridique », la recommandation FDI. Évalué à 1.
Le juridique, c'est p'têtre pipo, mais qd l'araignée veux faire plein de liens, elle préfère savoir où elle met les pattes. Ya déjà pas mal de sites et de moteurs qui se sont fait condamnés, et pas qu'en France.
[^] # Re: statuts actuel ?
Posté par Jean-Louis Fandiari . En réponse à la dépêche « Hyperliens : statut juridique », la recommandation FDI. Évalué à 1.
Mais si tu lis bien l'intro du rapport, tu verras que le FDI ne traitait que des hyperliens vers des contenus licites.
A contrario, on peut penser que l'hyperlien effectué vers des contenus pédophiles, racistes ou diffamatoires peuvent engager la responsabilité du liant. Mais cela doit encore faire l'objet d'un prochain rapport.