Le Forum des droits sur l'internet vient de rendre publique, le 23 octobre 2003, sa seconde recommandation sur les hyperliens. Celle-ci porte sur la responsabilité du fait des hyperliens vers des contenus illicites. Elle concerne les moteurs de recherche, les webmestres, les journalistes et tout internaute créateur d'hyperliens.

Empire Strike Back ! Le titre d'un film de science fiction ? Pas seulement, car l'industrie de la musique a bel et bien décidé de mettre fin au mouvement de résistance rebelle. Celui-ci doit faire face à une véritable offensive qui prend la forme d'actions judiciaires, un peu partout dans le monde.

Aux Etats-Unis tout d'abord, comme annoncé dans ces pages, la RIAA (Recording Industry American Association) a obtenu plusieurs ordonnances contre des fournisseurs d'accès pour obtenir les noms des utilisateurs de P2P. Ces utilisateurs ont ensuite été informés du fait que des actions judiciaires pourraient avoir lieu contre eux : l'association évoque des sanctions de l'ordre de 150 000 $ par oeuvre contrefaite !

Cette délicieuse utilisation de la justice arrive à nos portes. Premier pays touché : le Danemark où une société de gestion de droit a adressé plus de 150 injonctions de payer à plusieurs utilisateurs. Second pays dans le collimateur de l'Empire : l'Espagne où le cabinet d'avocat Landwell a indiqué qu'il allait entamer des poursuites judiciaires à l'encontre de 4000 utilisateurs de la plate-forme d'échange de fichiers Kazaa !

Bien entendu, ces actions ne visent pour le moment que les plus visibles des rebelles, souvent les plus jeunes d’ailleurs : ceux qui procèdent à l’échange massifs de fichiers illégaux. Elles sont également un puissant outil de communication pour rappeler au grand public que l'échange massif de musiques en ligne, c’est mal.

Autre outil de communication : la loi. Plusieurs projets sont actuellement à l'étude pour criminaliser l'échange de fichiers contrefaits et/ou le fait de distribuer ou de détenir un logiciel de P2P conçu à cet effet.

Ainsi un projet de loi suédois destiné à transposer l'EUCD vise précisément le P2P. Ceci sans parler du projet un peu fou déposé le 16 juillet dernier devant le Parlement américain qui pose la fiction suivante : tout individu permettant l’accès à une œuvre numérique protégée sans le consentement du détenteur des droits est réputé avoir commis la distribution d’au moins 10 copies illégales de l’œuvre en question, infraction pouvant donner lieu à une peine d’emprisonnement de 5 ans maximum.

Voici les suites logiques de l'affaire Verizon : la RIAA (Recording Industry Association of America) a obtenu pas moins de 871 ordonnances en justice faisant obligation à plusieurs prestataires techniques de lui communiquer les coordonnées d'utilisateurs de P2P.

Cette situation pose plusieurs questions dont celles-ci : peut-on accepter de telles limites au droit à l'anonymat ? Et, plus amusant, comment la justice américaine parviendra à faire droit à l'avalanche de requêtes de la RIAA ?

Le Forum des droits sur l'internet a sorti sa recommandation sur la responsabilité des organisateurs de forums de discussion le 8 juillet dernier. Deux paragraphes sont d'ailleurs consacrés à Linuxfr.org !

Ce document ne nous apprend pas grand chose sur le fonctionnement des forums mais présente l’intérêt de comparer plusieurs techniques d'organisation.

Philippe Rigaut (auteur de "Au delà du virtuel") y évoque également un phénomène sociologique amusant, comparable à celui dit de l'"alliance cathartique" qui consiste, dans certaines civilisations, à s’insulter lors de la première rencontre !

Le FDI propose ensuite une "grille de lecture" au juge pour qu'il puisse faire la distinction entre les forums qui font de l'exploitation éditoriale (et doivent donc assumer une responsabilité forte) et ceux qui ne font qu'assurer l'hébergement des messages postés par les contributeurs (responsabilité plus faible).

S'agissant des organisateurs, il leur est notamment recommandé d'adopter une charte de participation claire. Sur ce sujet, le FDI propose une charte type que chacun peut aménager à sa manière.

"Les développeurs de logiciels libres peuvent-ils engager leur responsabilité civile ?" C'est la question à laquelle répond l'étude intitulée "Les logiciels libres sous l'angle de la responsabilité civile" que Pierre-Paul Lemyre, un étudiant de l'Université de Montréal, vient de publier sur Juriscom.net...

On y parle notamment de la qualification des licences libres, des obligations contractuelles des développeurs et des clauses d'exclusion de responsabilité.

L'intérêt de cette étude doit-il être démontré ? :)

Voici un article qui ne devrait pas passer inaperçu ! Il porte sur l'application concrète de la loi informatique et libertés. En d'autres termes, l'auteur (avocat à la Cour de Paris) expose les difficultés que monsieur Toutlemonde et madame Michu peuvent rencontrer pour bénéficier de ses bienfaits. À lire sans l'aide d'un manuel de droit ...

En voici le résumé : Officiellement, nous disposons en France d'un haut niveau de protection des données personnelles. Mais que se passe-t-il concrètement lorsqu'un citoyen ordinaire cherche à faire valoir les droits que lui reconnaît la loi « Informatiques et Libertés » ? ... C'est en partant de cette idée que l'auteur a voulu tester auprès de divers organismes l'application de la loi de 1978. Le ton se veut satirique, éloigné du style traditionnel des articles de doctrine traitant de la législation sur les données personnelles. L'auteur n'y dénonce pas moins un réel problème et un fossé qui se creuse entre la loi et son application dans réelle sur le terrain.

Du début à la fin de l'année 2001, la plus haute juridiction judiciaire a réouvert la voie de la liberté d'expression pour l'Internet. Par un troisième arrêt en date du 27 novembre dernier, la Cour de cassation confirme que le délai de prescription de trois mois doit être décompté à partir du jour de la première mise en ligne d'un document.

Hein ? quoi ?

Concrètement, ça veut dire que l'auteur et/ou l'éditeur de tout écrit contrevenant à la loi de 1881 (donc injurieux, diffamatoire, à caractère raciste ou encore révisionniste...) ne peut plus être poursuivi trois mois après avoir mis en ligne le document en question. La brièveté de ce délai provient du désir du législateur d'équilibrer la balance entre liberté d'expression et répression.

Quel rapport avec le régime de la presse classique ? Le décompte du délai est traditionnellement fixé au premier jour de la publication de l'écrit litigieux. Dans les deux cas (presse et Internet), le délai s'écoule à partir de la première mise à disposition du public.

Or, une solution alternative avait été retenue pour l'Internet par l'arrêt de la Cour d'appel du 15 décembre 1999. Celle-ci estimait que l'infraction était renouvelée tant que l'auteur manifestait la volonté de maintenir l'écrit en ligne et, par conséquent, que le délai ne pouvait s'écouler tant que l'écrit demeurait en ligne.

En mettant fin à cette interprétation, la Cour de cassation rappelle que les principes fondateurs de la liberté d'expression ne se négocient pas sur l'Internet.

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Pour mieux comprendre les enjeux, lisez l'article publié sur le site du FDI à ce sujet (janv. 2002) ainsi que l'avis d'Arno (oct. 2000) et l'opinion de Michel Tubiana (Ligue des droits de l'homme) sur la question (janv. 2001)

Le site du forum des droits sur l'internet annonce qu'un projet de loi est en train de passer "en catimini". Ce projet n'est pas totalement innoncent : il vise à permettre aux agents des douanes et aux enquêteurs de la COB d'accéder aux données conservées par les fournisseurs d?accès et les opérateurs télécoms. Ces données, ce seront celles qui nous concernent et qui concernent notre vie privée...

Déjà, des amendements ajoutés à la loi sur la sécurité quotidienne obligent les opérateurs de télécoms et les fournisseurs d'accès à conserver les logs pour fins d'enquêtes policières. Un décret devra sortir prochainement pour dire de quels logs il s'agit et pour combien de temps ces données devront être conservées.