Une loi est parue au JO de ce jour qui porte, entre autres choses, sur la gestion des noms de domaine :
LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
L'article 19 de cette loi, qui modifie le Code des postes et des communications électroniques (France), donne les modalités d'attribution des noms de domaine à compter du 30 juin (…)






